Extrait de naissance avec mentions marginales ?

par Chris-mt Jeu 2 Fév 2023 - 11:13

Bonjour,

Je dois faire mes renouvellements et bien sur, il faut encore leur renvoyer l'extrait de naissance avec mentions marginales

Mais bien sur, lorsqu'on veut faire la demande, ce n'est pas formulé ainsi :

3 documents différents peuvent être délivrés :

Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
Soit un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Soit un extrait sans filiation

Un acte de naissance avec mention marginale est une reproduction partielle ou une copie intégrale de l’acte conservé dans le registre d’état civil du lieu de naissance, qui comprend les éléments suivants : les informations d’état civil de la personne concernée par l’acte, les informations de lien de parenté (uniquement sur l’extrait de naissance avec filiation et la copie intégrale d’acte de naissance) et surtout les mentions marginales.

La mention marginale est une inscription portée dans la marge de l’acte de naissance concernant un évènement qui vient changer le contenu de l’acte ou changer la situation du titulaire de l’acte. La mention marginale est toujours inscrite par l’officier d’état civil ou son délégué au sein du service d’état civil de la mairie de la commune de naissance. Elle peut être inscrite automatiquement ou sur la demande de l’intéressé, de son notaire ou de son avocat.

Est ce que vous demandez un extrait avec filiation ? ou la copie intégrale ?

Merci

par Seabird44 Jeu 2 Fév 2023 - 11:35

Chris-mt a écrit:Bonjour,

Je dois faire mes renouvellements et bien sur, il faut encore leur renvoyer l'extrait de naissance avec mentions marginales

Mais bien sur, lorsqu'on veut faire la demande, ce n'est pas formulé ainsi :

3 documents différents peuvent être délivrés :
Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)

Soit un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Soit un extrait sans filiation

Un acte de naissance avec mention marginale est une reproduction partielle ou une copie intégrale de l’acte conservé dans le registre d’état civil du lieu de naissance, qui comprend les éléments suivants : les informations d’état civil de la personne concernée par l’acte, les informations de lien de parenté (uniquement sur l’extrait de naissance avec filiation et la copie intégrale d’acte de naissance) et surtout les mentions marginales.

La mention marginale est une inscription portée dans la marge de l’acte de naissance concernant un évènement qui vient changer le contenu de l’acte ou changer la situation du titulaire de l’acte. La mention marginale est toujours inscrite par l’officier d’état civil ou son délégué au sein du service d’état civil de la mairie de la commune de naissance. Elle peut être inscrite automatiquement ou sur la demande de l’intéressé, de son notaire ou de son avocat.

Est ce que vous demandez un extrait avec filiation ? ou la copie intégrale ?

Merci
Bonjour,
Tu demandes l'intégrale, c'est gratuit et ils aurons de la lecture.
En fait ce qui les intéresse c'est de voir si tu as séjourné en milieu psychiatrique.

par *Gilles* Jeu 2 Fév 2023 - 12:15

Je demande toujours l'intégrale (aussi)

par chichua Jeu 2 Fév 2023 - 15:00

Il faut obligatoirement l'intégrale, car c'est la seule sur laquelle il sera fait mention(dans la marge, donc, d'où le "mentions marginales") de l'éventuelle mise sous tutelle/curatelle qui empêchera toute délivrance d'autorisation de détention.

C'est la raison pour laquelle cet extrait de naissance est systématiquement demandé.