Viagères de décembre 1996 et arrêté de 2018...caduque ?

Voilà le problème. Pour beaucoup nous pensions que passer de 12 autorisations à 15 était un plus, mais j'ai malheureusement l'impression que c'était un peu une vision de l'esprit, du moins concernant des cas spécifiques. 
En effet il semblerait, du moins d'après mon cas, que les armes que nous devions déclarer grâce au modèle 13 avant décembre 1996, qui passaient en viagère (donc en autorisation de détention à vie), semblent apparemment faire partie aujourd'hui du quota des 15, idem pour le passage des fusils à pompe de la catégorie C à B, lors de l'arrêté de 2018.

Ce que j'ai eu pour le moment de ma préfecture sans explications plus détaillées, c'est que l'autorisation reste unique pour toutes les armes...donc viagères et arrêté de 2018 à la trappe?

Si certains d'entres vous ont eu d'autres expériences ou de plus amples informations sur le sujet...

elles apparaissent comment dans ton sia ? elles sont sur ton quota de 15 ?

sylvain91 a écrit:elles apparaissent comment dans ton sia ? elles sont sur ton quota de 15 ?

Oui tout à fait ...vous la sentez venir l'arnaque?  

En sachant que j'ai du tout mettre manuellement. Je suis même à me demander si tous ceux qui ont du faire les entrées manuellement ne sont pas ceux qui font partie des cas "spécifiques", avec des viagères du décret de 1995 ou autres suite à l'arrêté de 2018 etc...

Mais vu que personne, même dans les préfectures, ne peut être catégorique sur des cas de ce genre.

Si c'est avéré...

quand j ai crée mon sia chasseur j avais ma détention viagère en B2e

si les viagères n apparaissaient pas il fallait pas le rentrer manuellement normalement, il faut envoyer un mail  dans nous contacter avec le titre viagère et signaler qu elle ne sont pas dans le râtelier au sia . tu peu aussi envoyer un mail au SCAE  pour leur demander le statut des viagères exactement ... 
ca va peut etre ce rectifier dans le temps comme pour les B5 . pour les miennes j ai pas encore mis a jour .....

philippe2b a écrit:quand j ai crée mon sia chasseur j avais ma détention viagère en B2e

Qu'elle n'apparaissent pas automatiquement ou que nous devions les rentrer manuellement n'est pas vraiment le soucis, le problème est surtout si elles sont à présent comptabilisées dans les 15 alors qu'auparavant elles ne rentraient pas dans le quota des 12. Il n'y a pas moyen de savoir avant l'achat d'une autre arme soumise à autorisation si le quota est atteint avant que l'armurier ne fasse l'opération. 

J'essaierai de ravoir ma prèf demain, mais j'ai bien peur que ce soit à présent le cas pour les viagères et autres cas spécifiques, tout semble comptabilisé dans le quota de 15. Il n'y a pas d'alinéas "viagère" ou autres statu spécifique sur le râtelier. Les viagères sont indiquées comme les autres autorisations. Faudrait voir si légalement le décret de 1995 a encore une quelconque valeur.

les enregistrés au Sia 
Et ensuite, envoyez un email. 

Tu cliques sur le bouton "nous contacter" en bas de la page.
Tu choisis le sujet 
Demande de régularisation d'armes modèle 13.

Tu expliques et tu envoies

Gilou a écrit:les enregistrés au Sia 
Et ensuite, envoyez un email. 

Tu cliques sur le bouton "nous contacter" en bas de la page.
Tu choisis le sujet 
Demande de régularisation d'armes modèle 13.

Tu expliques et tu envoies

Merci Gilou mais je suis passé par la méthode tradi

J'avais pourtant déjà demandé des explications par mail et je n'avais pas eu de solutions.

Le plus simple fut de les appeler...aux bonnes heures... et après explication et vérification le problème fut réglé. La personne a repris le fichier antérieur ou agrippa je ne sais plus exactement et à bien fait basculer manuellement les "détenues" en "modèle 13" ...donc problème réglait. En tout cas prèf réactive et bien aimable comme à l'accoutumé. De ce côté rien à redire.

Par contre, concernant l'arrêté de 2018, personne n'est encore capable de dire si ça va bouger ou pas ou si les armes en questions auront un statu particulier.

Bonsoir j'ai un pompe classé à l'origine en C puis reclassé en B .
J'ai donc une auto pour cette arme .
Celui ci est dans le quota des 15 tout comme une arme de poing a un coup en 22LR (à l'origine hors quota des 12 B)

ok et ????
c'est une question ?

J' avais une viagère depuis le 12/12/1996 Pour Une 22lr . réponse de la sous préfecture de Dunkerque j' ai 3 mois pour demander Une autorisation en b sinon je dois m en débarrassé ou neutraliser

abcdefg236632 a écrit:Bonsoir j'ai un pompe classé à l'origine en C puis reclassé en B .
J'ai donc une auto pour cette arme .
Celui ci est dans le quota des 15 tout comme une arme de poing a un coup en 22LR (à l'origine hors quota des 12 B)

Je suppose que vous évoquez le passage de certaines C en B suite à l'arrêté de 2018? si oui, pour le moment je ne suis pas sur que les préfectures savent ce qui va ou doit se passer dans ses cas spécifiques. Les armes en C qui sont passées en B suite à l'arrêté ne devraient pas être comptabilisées dans le quota des 15, alors que pour le moment, elles semblent l'être. 

Autant pour les modèles 13 il existe un alinéa spécifique, autant pour l'arrêté de 2018?

thomaslu a écrit:J' avais une viagère depuis le 12/12/1996 Pour Une 22lr . réponse de la sous préfecture de Dunkerque j' ai 3 mois pour demander Une autorisation en b sinon je dois m en débarrassé ou neutraliser

??Normalement vous n'avez rien à fournir de plus à votre préfecture à partir du moment ou votre arme a bien été déclarée avant le 30 dec 1996 via le modèle 13. Vous avez bien le retour de votre modèle 13 signé/tamponné par votre préfecture? Si oui, je ne vois pas ce qu'ils pourraient exiger de plus.

C'est l'intérêt des modèles 13/viagères, ne jamais avoir besoin de renouveler quoique ce soit les concernant. J'ai eu des doutes au lancement du SIA, mais les modèles 13/viagères sont toujours bien prisent en compte et ne sont pas comptabilisées dans le quota des 12 (passé) ou des 15 actuellement.

De toute façon si il y avait eu un soucis, ils auraient du vous relancer il y a plus de 25 ans

comment différencier une viagère en B et une non viagère en B sur son râtelier ,si je met mes 3 viagères ca va me monter mon quota a 15 armes ,donc quota atteint ...

Et donc pour les CAP passées de c en b hors quota?

en fin de compte le model 13 est ajoute après verif du sia,c est marqué model 13 dans le râtelier en fasse de l arme .pour ceux qui ce pose la question et on encore un problème avec les viageres .
demande régularisation pour mes 3 viagères envoyé ce matin et dans l après-midi rectifiées model 13 dans le râtelier 

La procédure pour une détention viagère modèle 13 est simple.

Dans ce cas la préfecture va elle même  faire l'ajout dans le ratelier ,il faut utiliser le bouton contact sur SIA et joindre la copie du cerfa.

Il n'y a pas d'autre démarche et l'arme est hors quota.

Il y a une manip similaire pour les B hors quota à ta connaissance? 
Cas de CAP passées de C en B (hors quota)

Pas de retour concernant les catégories C passées en B

Gilou a écrit:Pas de retour concernant les catégories C passées en B

Sur mon Sia un de mes deux pompes est resté en C mais soumis à autorisation............ L' autre est passé en B2f ! Lol.

Avec ces deux-là et la VZ58Mars qui est passée en B12, je suis déjà à 15 !

B2f c’est hors quota?
T’as fait comment?

Voilà le dernier mail que j'ai reçu de ma pref suivant certaines demandes.

Bonjour Monsieur
Si au-delà de 48 h après la création de votre compte sur le SIA, vos armes ne sont pas remontées d'AGRIPPA, 
vous pouvez considérer qu'elles ne remonteront pas et vous pouvez les ajouter vous-même.
Concernant les quotas, vous bénéficiez d'un quota classique de 15 armes de catégorie B. 
Vous bénéficiez actuellement d'une dérogation pour votre fusil à pompe (anciennement en C dont vous avez déclaré le surclassement dans le délai réglementaire), 
une possible évolution de la réglementation pourrait le faire également rentrer dans le quota mais à ce jour aucun texte n'est paru.
Cordialement

Merci pour cette info.
Je vais veiller à ce qu’elle mien ne soit pas en B dans le quota.
Non pas que j’ai 15 armes, mais déjà sur le principe rétroactif (habituel) ça m’avait gavé.

SCOOT a écrit:Merci pour cette info.
Je vais veiller à ce qu’elle mien ne soit pas en B dans le quota.
Non pas que j’ai 15 armes, mais déjà sur le principe rétroactif (habituel) ça m’avait gavé.

Idem ! Je régule les 3 armes en B et en C déjà vendues par mon armurier et encore présentes sur mon Sia, visite le 12/04/24 chez lui, et envoie un message pour les autres erreurs encore présentes dans mon SIA, mon auto unique pour 15 armes en B, 
et la fameuse question concernant les B2F et B12 pour le quota des 15 déjà bien atteint !

Sinon mes pompes à canon rayé virent à prix cassé, je me prends du semi-auto en 12/76 lisse en B ou en 45 ACP en B2 à la place !
Autant acheter bien-bien mieux tout-plein puisqu' on a droit A 15 AUTORISATIONS !!!!!!! ....... J' ai des stocks pour ça. 

SCOOT a écrit:Merci pour cette info.
Je vais veiller à ce qu’elle mien ne soit pas en B dans le quota.
Non pas que j’ai 15 armes, mais déjà sur le principe rétroactif (habituel) ça m’avait gavé.

Article 2 du code civil : " La loi ne prédispose que pour l' avenir, elle n' a point d' effet rétroactif " , c' est ce qu' on apprend dès la première année de Deug Droit, mais que nos gouvernants ne savent même pas, Daremamoins en tête quand ça l' arrange !!!!!

J'ai vécu, et subi, la rétroactivité en matière d'armes mais aussi en matière fis(t)cale...
Je connais trop le sujet en ce pays.