vente d'arme 7ème categorie

Salut à tous ,
J'ai vendu, il y a peu une carabine 22 lr que j'avais declaré il y a peu, je suis allé ensuite à la gendarmerie où j'avais declaré cette arme pour remettre un CERFA modele 10 rempli + photocopie CNI et licence de tir de l'acquereur mais il m'ont dit d'allé directement à la sous prefecture car il ne s'occupe que des declarations donc je suis allé à la sous prefecture, là j'ai été reçu par une personne qui m'a dit que j'aurais du passé par un armurier, c'est la premiere fois que j'entend ça pour une arme de 7 categorie en insitant un peu elle a fini par me dire que je devrais envoyer le CERFA moi meme à la prefecture où reside l'acquereur de l'arme, j'ai l'impression que personne ne veut s'en occuper et pour couronner le tout je suis allé pour la deuxieme fois au commissairia de police et la personne qui s'occupe des armes était de nouveau absente
Je ne cherche qu'a regulariser ma situation avec cette arme donc si vous avez des reponses clair je suis preneur

En tout cas ce que je vois c'est que tout est fait pour nous inciter à faire dans l'illegalité c'est dingue:angry:

Bonsoir,

Entre particuliers "autorisés" ... par licence de tir fft ou permis de chasse, les transactions d'armes des cat 5 & 7 soumises à déclaration se pratiquent de la façon suivante :

Tu remplis conjointement avec l'acquéreur de ton arme de cat 5 ou 7 l'imprimé cerfa modèle 10, tu joins les photocopies de la cni et de la licence fft du dit acquéreur, et tu adresses le tout au bureau des armes de ta feld-kommandantur éventuellement en recommandé avec AR pour te couvrir.

L'acquéreur procède de la même façon dans son département, il ne doit en aucun cas compter sur le vendeur pour le faire à sa place.

Les déclarations à l'administration des transactions entre particuliers sont donc toujours basées sur la confiance, mais le vendeur est bien obligé de régulariser sa situation...

Les armuriers ne sont déclarant que lorsqu'ils sont les vendeurs des armes, ensuite cela ne les regardent plus.

BJ.

Bonjour,voilà pourquoi tu aurais du passer par un armurier :

la circulaire d'application prise suite aux modifications importantes faites en novembre 2005 et sortie début 2006 à l'attention des préfectures :

Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 16 (JORF 30 novembre 2005).

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, fait sans délai une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme (1).

La déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.

NOTA (1) : Décret 2005-1463 2005-11-23 art. 32 : Les dispositions du 3me alinéa de l'article 47 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

Article 47-1
Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 17 (JORF 30 novembre 2005).

Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.

Pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant. Elle est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense (1).

Pour les armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, la déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense, placé sous pli fermé, datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.

Le préfet délivre un récépissé de cette déclaration.

NOTA (1) : Décret 2005-1463 2005-11-23 art. 32 : Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 39 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.

Article 47-2
Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 17 (JORF 30 novembre 2005 en vigueur le 1er mai 2006).

Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de 15 jours délivré dans les conditions prévues à l'article 40 si la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.

Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense, le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L. 2336-4 du code de la défense.

Article 47-3
Créé par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 17 (JORF 30 novembre 2005).

Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.

Cette déclaration est transmise par l'armurier au préfet du siège de la personne morale. Celui-ci en délivre récépissé.



Bientot il nous feront déclarer nos vieux juxtaposés et supperposé au meme titre que nos semi-auto...

merci raph 13 pour ses informations nous sommes une espece en voie d extinction

Encore une foi dans la France féodale d'aujourd'ui,chaque département procède différement,en Seine et Marne,les transactions peuvent se faire directement entre particuliers sans la présence d'un armurier,que ce soit pour des armes de 1ere,4eme,5eme ou 7eme.
Pour les 1ere et 4eme envoi des documents duments remplis à la préfecture.
Pour les 5eme et 7eme,remise des documents à la G.N.ou PN qui se chargent de transmettre 1 exemplaire à la pref,l'autre remis au demandeur,revêtu du cachet de l'OPJ.
Ce n'est pas de la prose,mais du vécu récent(moins de 3 mois)

Les armuriers ne sont déclarants vers l'administration que lorsqu'ils sont eux mêmes les vendeurs de l'arme.

L'administration étant toujours par principe favorable à l'encadrement de toute démarche administrative en particulier en ce qui concerne les armes..
avait peut être imaginé un temps de charger les armuriers de cet encadrement mais juridiquement cela ne tenait pas debout les armuriers relèvent du domaine privé, il aurait fallu au minimum les assermenter... Toujours est-il que la chambre syndicale des armuriers a tout bonnement refusé de se prêter à ce contrôle qui regarde notre autorité de tutelle càd conjointement les ministère de l'intérieur et de la défense.

Un tel contrôle aurait pu se faire dans les CP ou les brigades de Gens mais il y a certainement eu opposition également, en conclusion et je le tiens du Chef de bureau des armes de ma préfecture les ventes entre particuliers des armes des Cat5 et 7 se font entre particuliers et chaque partie est tenue de signaler l'opération à sa préfecture de résidence.

C'est ce que j'ai encore fait récemment.

L'armurier n'est pas concerné, et si certains d'entre eux acceptent cette pratique c'est par méconnaissance de la question ou pour flatter leur ego ...

BJ.

charlemagne a écrit:Encore une foi dans la France féodale d'aujourd'ui,chaque département procède différement,en Seine et Marne,les transactions peuvent se faire directement entre particuliers sans la présence d'un armurier,que ce soit pour des armes de 1ere,4eme,5eme ou 7eme.
Pour les 1ere et 4eme envoi des documents duments remplis à la préfecture.
Pour les 5eme et 7eme,remise des documents à la G.N.ou PN qui se chargent de transmettre 1 exemplaire à la pref,l'autre remis au demandeur,revêtu du cachet de l'OPJ.
Ce n'est pas de la prose,mais du vécu récent(moins de 3 mois)

en Seine et Marne,les transactions peuvent se faire directement entre particuliers sans la présence d'un armurier,que ce soit pour des armes de 1ere,4eme,5eme ou 7eme.

Mais bien entendu et ce n'est pas seulement valable qu'en Seine et Marne, il y a quelques années j'ai liquidé mes armes de location en Cat 1 & 4 et un de mes acquéreurs était un ami résident dans les Yvelines, mon ami avait pensé bien faire en frappant à la porte d'une brigade de Gendarmerie ... le Gendarme qui nous a reçu nous a presque viré en nous disant que nous étions adultes tous les deux et détenteurs d'autorisations légales et valides et que nous étions assez grands pour faire notre affaire par nous mêmes... (c'est toujours le cas en 2007/2008 )
Je dois dire que j'ai apprécié ... Il faudrait un peu penser en citoyen et arrêter de chercher systématiquement le contrôle administratif de nos moindres actes, car ainsi nous faisons le jeu d'une administration qui se veut de plus en plus autoritaire.

BJ.

petite question dans le même genre,j'ai acheté une carabine 22LR mono-coup (donc sans chargeur) il y a 3 ans chez un négociant en arme et l'on ne m'a reclamé que ma CNI.
est-ce que je détient cette carabine légalement?

oui tu ne la pas volée, garde bien la facture

Normalement tu dois etre declarée

c96 a écrit:
est-ce que je détient cette carabine légalement?

OUI si la déclaration de l'arme à bien été faite à la pref via la police ou la gendarmerie, tu dois avoir un formulaire N° 9 en ta possession dans le cas contraire elle n'est pas détenue légalement.
Elle reste au niveau de la législation Française une arme de 7e cat

ils nous emmerdent de plus on plus vraiment,,, rien d autre a foutre que faire chiers les tireurs,, bientot il vont controlée les armes a air comprimée, dans mon coin il y a enormément d armes de chasses peut sont declarée

c96 a écrit:petite question dans le même genre,j'ai acheté une carabine 22LR mono-coup (donc sans chargeur) il y a 3 ans chez un négociant en arme et l'on ne m'a reclamé que ma CNI.
est-ce que je détient cette carabine légalement?

Il semble qu'un armurier bien connu spécialiste des "mono-coup-sans-chargeur" ait été récemment inquiété.

1 - ce n'est pas l'absence de chargeur qui déclasse l'arme, surtout s'il s'agit d'une arme semi-auto (cela dit même si AGGRIPA cafouille)
2 - il y a trois ans, c'était à l'acheteur de déclarer l'arme, pas à l'armurier comme aujourd'hui

Il vaudrait donc mieux avoir un récépissé de déclaration, ou à défaut régulariser la situation.

merci pour vos éclaircissement,je détient juste la facture mais on ne m'a rien dit quant à la démarche à suivre persuadé que le vendeur envoyait une déclaration à la préfecture.
pour couronner le tout,j'ai entre-temps déménagé...
cette législation aurait vraiment à gagner a etre simplifié et d'arreté d'évoluer dans le mauvais sens...

cette legislation a pour but de mettre le maximun de gens dans l ilegalitée, pour justifier leurs controls

a quand la declaration d un lance pierre et les serbacanes .
tout le monde va se mettre dans l illegalité et ils ne pourront plus rien controler , c est tout ce qu ils vont gagner .

avec la facture,il est possible de ratrapper le coup,voir avec la pref.

c96 a écrit:merci pour vos éclaircissement,je détient juste la facture mais on ne m'a rien dit quant à la démarche à suivre persuadé que le vendeur envoyait une déclaration à la préfecture.
pour couronner le tout,j'ai entre-temps déménagé...
cette législation aurait vraiment à gagner a etre simplifié et d'arreté d'évoluer dans le mauvais sens...

Si tu veux être en règle il faut en effet procéder à la déclaration de cette arme de cat7 en préfecture et obtenir de cette dernière un récépissé de déclaration prouvant ta bonne foi en cas de contrôle. (ce qui aurait déja du être fait au moins dans les 3 mois suivant l'acquisition..) maintenant c'est obligatoirement l'armurier vendeur qui se charge de faire lui même cette déclaration à la préf.

A toi de voir ? si tu veux être parfaitement d'équerre parce que par exemple tu souhaites utiliser cette arme dans un stand de tir et donc la transporter sur la voie publique... il faut mieux dans ce cas avoir le récépissé en poche... Si c'est pour la laisser à la maison sans jamais la sortir le risque d'emm... surtout avec une .22 un coup est nul.

Rendre obligatoire la déclaration de la plupart des armes détenues par les sujets Français a un but un seul celui de pouvoir les piquer par réquisition le jour où "ils" le souhaiteront...

BJ.

bravo pour ta philosophie,lambertini