fusil lee enfield SMLE n°2 mk4

bonjour,
heureux posséseur d'un fusil lee enfield SMLE n°2
mk4 depuis 15 ans ,je voudrais connaitre la reglementation actuelle, je pense qu'il est classé en 7 catégorie car retubé en 22Lr en 1947 (comme inscrit sur la crosse)
quelle démarche dois je faire en prefecture et/ou gendarmerie, ou peut etre pas ?
d'avance merci

Bonjour Karl,

Effectivement votre SMLE en calibre .22Lr est classé en 7 ém catégorie, cette arme est soumise à déclaration , vous devez donc demander à votre Kommandantür ou à la brigade de Feld-Gendarmerie locale un formulaire de déclaration modèle 10 si je ne me trompe pas. (le mieux c'est le bureau des armes de votre préfecture car mieux vaut s'adresser directement au bon Dieu qu'à ses saints... la prèf se chargera ensuite de faire suivre vers votre gendarmerie ou encore vers votre commissariat de police de quartier si vous êtes un citadin)

Cette carabine de cat7 étant votre propriété depuis 15 ans, vous pouvez vous contenter de régulariser votre situation sans même avoir l'obligation d'être licencié à la FFTir, mais sans licence de tir vous ne pourrez pas légalement acquérir de munitions.

(Sauf si vous possédez un permis de chasse valide pour l'année en cours)

BJ.

merci pour les infos ,on me parle en plus du formulaire 10 d'un certificat medical...

je viens de trouver sur le site ces infos:

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession
des armes ou d'éléments d'armes de 5ème ou
de 7ème catégorie.

Modèle
n° 10 (CERFA 20.3265)

Ce modèle est pris en application
des articles 47 et 69 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Il permet la déclaration d'acquisition, vente, cession
ou mise en possession des armes ou d'éléments
d'armes de 5ème ou de 7ème catégorie, cette
déclaration étant obligatoire.le plus important :

"Cet imprimé ne doit pas être
utilisé pour déclarer une arme détenue
antérieurement à la parution du décret
précité,"mais pour signaler à la Préfecture
un achat, une vente, une cession ou une mise en possession récente
d'une arme de 5ème ou de 7ème catégorie
soumise à déclaration.donc en clair je n'ai rien a déclaré non !!!!

Bonsoir Karl,

Peut être êtes vous passé sur le site de l'ADT/ UFA ? Retournez donc voir si un formulaire cerfa particulier est conseillé pour la déclaration d'une arme de cat7 détenue antérieurement à la parution du décret du 6 mai 1995. Personnellement je n'en connais pas.

Il existe aussii une solution simple : c'est de téléphoner pour demander ce renseignement au bureau des armes de votre préfecture.

A mon avis le modèle 10 est valable si la mention "mise en possession" y figure car l'administration a tendance à penser que la mise en possession légale est effective seulement du jour de la déclaration de l'arme.... sinon vous êtes considéré comme détenteur d'une arme non déclarée ... En effet, le principe de non rétro activité des textes de loi n'étant pas respecté ... Il est malheureusement autoritairement admis que depuis le 6 mai 1995 toutes les armes de chasse (cat5) et toutes les armes de petit calibre de tir de foire et de salon (cat7) doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

donc en clair je n'ai rien a déclaré non !!!!

Si le principe légal de la non rétro-activité des textes de loi était normalement respecté vous pourriez en effet vous passer de déclarer votre carabine, Mais bon .... en portant l'affaire devant le tribunal administratif vous avez une chance de gagner ... A ma connaissance personne ne la encore fait.

Le certificat médical est essentiellement demandé aux tireurs licenciés FFTir par "certains" armuriers lors de l'acquisition de l'arme.
Il s'agit d'un certificat médical d'aptitude à la pratique du tir sportif délivré par votre médecin traitant et qui doit être mentionné sur la licente FFTir.

Voila Karl ce que je peux vous dire sur cette question.
Demandez aussi à l'occasion ce qu'en pense Patrick PFADTUFA06 qui représente l'ADT/UFA dans les Alpes maritimes 06.

BJ.

Dans ce cas,imprimé mod et certificat médical de moins de 15 jours,c'est tout.

Ce fameux certificat médical... du bidon ... Il ne représente pas autre chose qu'une tracasserie supplémentaire créée dans le but d'alourdir un peu plus encore les procédures d'acquisition, toujours dans le même but : Dissuader le citoyen, l'éloigner si possible de la pratique du Tir Sportif.

Cette exigence administrative est apparue surtout après le drame de l'affaire Durn à Nanterre, il s'agissait de détecter les malades mentaux et de leur interdire la détention d'une arme, oui mais à quoi sert ce certificat délivré le plus souvent par un médecin généraliste ... qui n'a pas forcément les qualifications nécessaires en matière de psychiatrie ...
De plus un individu déclaré sain de corps et d'esprit le 15 du mois, peut parfaitement "pèter un plomb" le mois suivant, c'est imprévisible !
Tout cela c'est de la bouillie pour les chats.

Précédemment il était seulement demandé aux tireurs pratiquant la compétition comme c'est l'usage dans la plupart des sports. Mais en ce qui concerne le Tir sportif cet usage est somme toute très récent.
J'ai pratiqué un peu la compétition dans les années 70/80, jamais je n'ai eu besoin de faire tamponner ma licence par un médecin pour me présenter à un match départemental ou régional.

Depuis 1995 il semble nécessaire d'arborer ce coup de tampon (complètement inutile) sur sa licence pour acquérir une arme Certains armuriers frileux l'exigent d'autres non ! Mais dans le cas de Karl il ne s'agit pas d'une acquisition mais de la "mise en possession" d'une carabine détenue antérieurement au décret de 1995. Et nous ne savons même pas si Karl est tireur sportif licencié FFTir ? Alors le certif !!!!

BJ.

Ma reponse est bien dans ce sens,c'est la loi ,c'est tout.

Merci Patrick

Le certificat médical est donc exigible depuis le 6 mai 1995 non seulement au titre du Tir sportif (pour détecter les pieds plats sans doute ...)

Mais aussi pour une mise en possession sortant du cadre sportif ou même de la chasse,

attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d’arme". art 47 du décret du 6 mai 1995

(à mon avis sans aucune garantie de résultat ... sauf à emm.... le monde)

En tout cas notre ami Karl sait maintenant ce qu'il lui reste à faire.

BJ.

merci a tous pour vos infos