autorisation sportive /autorisation de défense

Demander une autorisation "sportive" quand on a perdu une autorisation "défense" ?


18-03-2008, par IFALUne question récurrente : pour une même arme, peut-on demander une autorisation à titre sportif après avoir eu une autorisation au titre de la défense ? [1]
Cette question était déjà souvent posée avant même qu’une nouvelle réglementation restreigne drastiquement le droit de détenir des armes sans un motif considéré comme valable par l’administration !



La réponse est clairement oui ! En effet, aucun texte règlementaire interdit cette pratique que nous conseillons d’ailleurs quand c’est possible. Et de nombreux détenteurs d’armes qui se sont vu refusé le renouvellement d’autorisation au titre de la défense ou qui ne remplissaient plus les conditions pour détenir une seconde arme y ont eu recours. La jurisprudence administrative a d’ailleurs confirmé cette position, voir encadré ci dessous :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le rejet de la demande de Mr X de détention d’une arme de 4ème catégorie a pour seul motif la circonstance que Mr X ait détenu antérieurement en y étant autorisé la même arme, pour des raisons de sécurité personnelle et professionnelle mais que parti à la retraite et plus âgé il ne justifierait plus de la nécessité d’en disposer, et, qu’ainsi, il ne se serait inscrit à un club de tir sportif que pour pouvoir conserver la disposition de l’arme de 4ème catégorie ; que la circonstance que Mr X ait antérieurement disposé d’une autorisation d’arme de défense est sans effet de droit sur la possibilité qui lui était offerte ultérieurement d’en disposer à titre sportif ; que dès lors que la préfète de l’Aveyron ne conteste pas que Mr X membre d’une société de tir, avait reçu un avis favorable de sa fédération qu’il remplissait les conditions de moralité, d’entraînement et de pratiquer le tir sportif pour lequel aucun empêchement d’âge ne peut être invoqué, la préfète de l’Aveyron qui ne peut se prévaloir de l’application d’un instruction Ministérielle qui porte interprétation du décret du 6 mai 1995 modifié précité en en modifiant les dispositions, a fait une erreur manifeste d’appréciation en lui refusant la nouvelle autorisation demandée ; »

Tribunal Administratif de Toulouse ( n° 01/1159, Mr X contre Préfet de l’Aveyron), mars 2001.

L’arrêt est clair du tribunal administratif de Toulouse est clair : le fait de disposer d’une autorisation d’arme de défense est sans effet de droit sur la possibilité d’en obtenir ultérieurement une à titre sportif.
Certes avant le décret de 2005 [2] qui a introduit des limitations, la notion de détention d’arme à titre de défense n’existait pas. Mais le détenteur dont il est question dans l’arrêt détenait l’arme en cause en tant que commerçant.

Ce colt Python 357 magnum a été détenu pendant des années au titre du domicile ou d’une résidence secondaire ou d’un autre local. Subitement, la réglementation a exigé un motif de défense, sans en préciser exactement lesquels, les autorisations ont été supprimées : le titulaire ne pouvant prouver qu’il est « exposé à des risques sérieux pour sa sécurité... » Seule solution : demander une autorisation à titre sportif en remplissant les conditions.

Evidement pour solliciter une autorisation à titre sportif selon les dispositions règlementaire, [3] il faut remplir les conditions requises. Ces conditions sont :
Avoir l’âge requis : 21 ans ou 18 ans si participation à des concours internationaux ;
Etre licencié depuis au moins 6 mois par l’intermédiaire d’un club affilié à une fédération accréditées [4] ;
Avoir effectué au moins 3 tirs contrôlés, inscrit sur le carnet de tir, dans les 12 mois précédant la demande pour une première demande d’autorisation ou dans l’année civile dans les conditions habituelles pour les renouvellements ou les nouvelles acquisitions. [5]
Que l’arme soit admise pour le tir sportif, ce qui exclu les fusils de chasse à répétition manuelle par action sur le devant, dit « fusil à pompe ».
Ne pas avoir atteint le quota d’armes à titre sportif soumises à autorisation administrative : 12 dont au maximum dont au plus 7 à percussion centrale5. Les armes de poing à percussion annulaire à un coup n’entrent pas dans ce quota. Les armes des 1ère ou des 4ème cagories détenues à un autre titre que le tir sportif (article 28) ne sont pas comptablisées non plus.
Constituer le dossier habituel pour une demande de tir sportif avec l’avis préalable du président de la ligue de votre fédération.

Question :
Lorsque l’arme a été détenue au titre de la défense pour une résidence secondaire, comme celle-ci est souvent dans un département différent de celui de la résidence principale, voisine du club de tir où l’on est inscrit, Il faut donc "changer de préfecture"
Réponse :
La demande d’autorisation au titre du tir sportif se fait comme une demande de 1° acquisition. donc peu importe où et quand les autorisations caduques ont été demandées.
Seules exigences remplir les conditions de l’art. 28 du D 95 modifié.
Extrait de l’article 28 du décret du 6 mai 1995 modifié.

I. - Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir : a) Des armes et des éléments d’arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l’exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ; b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d’arme, munitions et chargeurs s’y rapportant : 1° Les associations sportives agréées pour la pratique du tir ou autorisées pour la préparation militaire, dans la limite d’une arme pour vingt tireurs ou fraction de vingt tireurs et d’un maximum de vingt armes en sus de celles qui peuvent leur être prêtées par l’autorité militaire pour les besoins de l’instruction ; 2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l’article 28-1 du présent décret, licenciés d’une fédération ayant reçu, au titre de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, délégation du ministre chargé des sports et titulaires d’un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d’un calibre égal ou inférieur à 6 millimètres. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application du décret du 3 septembre 1993 susvisé. Les personnes âgées de douze ans au moins peuvent être autorisées à acquérir des armes de poing de la 4e catégorie, à percussion annulaire à un coup, sous réserve d’être titulaires de la licence prévue au b du 3° de l’article 46-1 et, pour les mineurs de dix-huit ans, d’une autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale. Les autorisations d’acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2° sont subordonnées à un nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir fixé par arrêté. La liste des fédérations, les conditions et les modalités de délivrance des avis favorables sont fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et du ministre chargé des sports. Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé des sports. II. - Les restrictions apportées par les dispositions du b du I au nombre d’armes de la 4e catégorie susceptibles d’être acquises ou détenues, tant par les associations que par les personnes physiques, ne s’appliquent pas aux armes de poing à percussion annulaire à un coup. III. - Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et des sports fixe pour les tireurs visés au 2° du b du I les conditions d’acquisition et de détention des éléments d’arme correspondant aux armes qu’ils détiennent.

Notes



[1] au titre de l’article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995,

[2] le décret du n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 modifiant le décret du 6 mai 1995,

[3] de l’article 28 du décret de 1995 modifié

[4] F.F.T. ou F.F.T.B., cette dernière pour les armes d’épaule uniquement. La licence de ces fédérations tamponnée par un médecin valent certificat médical

[5] 3 tirs par année civile.

actuellement ils ne donnent plus d'auto a titre de defense ?

Gilou a écrit:actuellement ils ne donnent plus d'auto a titre de defense ?

fini!
sauf professions genre bijoutier!,mais bon , c'est un peu nul , vu que tu ne peux pas transporter ou meme porter l'arme sur toi....
et donc que tu te retrouve comme un con , si tu te fait braquer en dehors du magasin! , ala limite tu te prend un COACH GUN pour la boutique et tu t'enmerde pas avec ca!
(par contre si tu tire au 12 dans la boutique vas falloiur prevoir un bon vitrier!)

si tu te fait braquée ,tu a les assurances,et tu declare plus de vole que de reelle, c est comme sa que tout le monde fait, j en ai ete temoin, tu fait disparaitre les pieces les mieux assurée,(tu les retravaille apres) c est pas la peine de tuer un auvre type d une balle dans le dos comme sa arrive souvent

lambertini a écrit:si tu te fait braquée c est pas la peine de tuer un auvre type d une balle dans le dos comme sa arrive souvent

Le problème c'est que les braqueurs sont de + en + violent envers les braqués...Comme je l'ai dit dans un autre post un collègue c'est fait braqué pour sa mini cooper,résultat 5 points de sutures au crane (coupde crosse) car ça n'allait pas assez vite,une fois parti les braqueurs n'ont pas hésité a tirer 2 coup de feu en direction de la maison 2 balles ont été retrouvé dans le mur tout ce bordel pour bruler la voiture 2 heure plus tard...

Je ne sais pas ce que je ferai si un jour ça m'arrivé mais la peur ,le stress font que les choses se terminent en drame

a souhaitè nettre jamais dans cette situation ........

C'est drôle tout de même "l'évolution de la législation" parce qu'à l'époque où nous n'avions droit qu'à 6 armes (3 centrales 3 annulaires) il était courant qu'un tireur au bout de son quota mais désireux quand même de s'acheter une nouveau jouet, fasse passer une de ses armes de tir en détention de défense.

De nos jours il serait donc dangereux pour la société de laisser le citoyen Français posséder une arme à son domicile au titre de la défense (Ce droit est pourtant prévu par la loi et écrit noir sur blanc dans le texte)
Il y a 30 ans l'insécurité était un peu moins présente et nous avions le droit de nous défendre !
Aujourd'hui l'insécurité pose nettement plus de problèmes et l'administration du fait du prince sans doute ... nous prive arbitrairement de notre droit légitime à la défense de notre famille et de nos biens.

BJ.

le socialisme est passé par la.....

Oui pour cela et pour tout le reste

pour une armes de defence,un bon vieux fusil de chasse, tu coupe le canon, et la tu a le choix, pour tuer balles, pour faire mal plombs, et pour faire peur balles plastiques,pas de balistique, munition a gogo , pas chere tu jette apres usage, et pas de papiers

Ils vont finir par s'en occuper ... d'autant qu'ils surveillent les forums...
finalement tu n'auras plus droit qu'au lance pierre et encore ... cat6 en puissance et arme prohibée si utilisée !

Non non non, si tu es agressé, il l'ont dit (1) : il faut comprendre le pauvre agresseur qui n'est qu'un pauvre opprimé par la société et ayant une famille de 15 enfants à nourrir, il faut donc bien lui obéir et lui donner ton blé, ainsi tu seras déclaré bon Français partageur et tu auras droit aux honneurs des merdias !


(1) Sàrkö notre grand Condusarkator s'est exprimé à ce sujet ... et il a dit plus ou moins ceci : "Il est dangereux pour vous petits Français d'utiliser une arme pour votre défense, car vous ne savez pas vous en servir, face à un agresseur armé il est plus sage de faire profil bas sinon c'est vous qui risquez d'être blessé... " (ou encore pire devait-il penser vous risquez de blesser votre agresseur...)

Alors, n'est ce pas, vive les agresseurs qui eux savent se servir des armes ... Quant aux agressés mer.. soyez coopératifs !

BJ.

defendre sa vie oui, mais faire justice non, tuer pour du materiels....dans tout les cas non..

Bah d'après ce que je viens de lire un peu au dessus c'est toi qui donne la marche à suivre ! et je ne partage pas ...

Pour moi une arme n'est en aucun cas faite pour tuer ! (exception pour la chasse et la guerre) une arme est avant tout un objet pouvant servir entre autres usages pacifiques (tir et collection) à la défense et à la protection des biens et des personnes mais dans ce dernier cas je considère qu'elle doit être utilisée dans le sens de la dissuasion, le tir à tuer ne doit être pratiqué qu'à la toute dernière extrémité dans le cas où sa vie ou celle d'autres personnes est directement menacée c'est à dire dans le cas où l'agresseur est armé bien entendu et menaçant ... En dehors de ce cas limite et extréme, une arme doit être utilisée pour tirer des coups de semonces, faire le plus de bruit possible pour attirer éventuellement les voisins et pour dissuader l'agresseur d'aller plus avant dans son agression.

Mais pour ça il faut bien entendu que l'arme soit une véritable arme et non pas un pistolet d'alarme, un pistolet à gaz, un gum cogne, ou que sais-je ... Car l'agresseur n'est pas dupe !
L'arme de défense pratiquement idéale reste le FAP du fait du nombre de coups disponibles dans le magasin qui peut aller jusqu'à 8 coups (dans les pays libres) et permettre ainsi de tirer plusieurs coups de semonces sans se mettre trop vite à sec de munition, le fusil de chasse c'est bien mais 2 coups c'est un peu court ...
Voila, mais c'est justement pour cela que le FAP est interdit ! TROP EFFICACE ! en France il ne faut pas se défendre, c'est interdit ! il faut être coopératif avec l'agresseur le pauvre opprimé de la société qui a ses 15 enfants à nourrir.
Et puis le matériel ce n'est rien comme tu dis pffft !

Ca durera ce que ça durera Lambertini et puis un jour ça va péter ! les bonnes gens si cela continu vont s'armer quoi qu'en pensent nos politichiens de malheur, et je crains que la dissuasion soit vite dépassée c'est toujours comme ça quand il y a abus !

BJ.

oui le probleme c est que tout le mondes cherche a s armée,

Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment un problème, il va falloir que ça pète un bon coup, après ça ira mieux car les limites vont être à nouveau précisées.

Il va bien falloir un jour que peuple endormi se réveille pour faire voir une fois pour toutes à la fois aux malfrats de tous poils et à nos politichiens de malheur qu'il entend reprendre en main sa destinée, sa sécurité, et ne plus se laisser marcher sur les pieds, et se laisser dépouiller par les uns ou et par les autres sans réagir.

BJ.

Buck a écrit:Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment un problème, il va falloir que ça pète un bon coup, après ça ira mieux car les limites vont être à nouveau précisées.

Il va bien falloir un jour que peuple endormi se réveille pour faire voir une fois pour toutes à la fois aux malfrats de tous poils et à nos politichiens de malheur qu'il entend reprendre en main sa destinée, sa sécurité, et ne plus se laisser marcher sur les pieds, et se laisser dépouiller par les uns ou et par les autres sans réagir.

BJ.

+1000 Buck...Que le peuple français se reveille et se soulève !!!

lambertini a écrit:oui le probleme c est que tout le mondes cherche a s armée,

Si tout le monde cherche a s'armer c'est qu'il y a un gros problème et que la guerre est proche...