revolver mono coup 22lr

Bon comment ont fais pour savoir si un pistolet mono coup de plus de 28 cm à percussion annulaire avec un canon rayé est en 7 catégorie ?
On appel la pref ? Ont demande à L'UFA ou à L'UNPACT ?

Sujet très intéressant que je vais suivre avec plaisir

je pense que l on pourrait rédiger quelque chose comme:

ayant récemment, dans le cadre de la pratique sportive du tir, voulu acquérir un pistolet à un coup à percussion annulaire de plus de 28cm comme j ai déjà possédé en 7eme catégorie il y a presque 20 ans, j ai été étonné d apprendre par mon armurier que ces armes étaient actuellement classées en 4eme catégorie depuis le décret de 1998.

par curiosité, j ai donc consulté le décret du 6 mai 1995, et n ai pas trouvé dans la version modifiée par le décret de 98 de texte incluant désormais ces armes dans la 4eme catégorie.

et cette absence de texte est d autant plus flagrante, que l article 13 de l arrêté du 11 septembre, dont la dernière mise à jour date du 29 décembre 2010, identifie bien toujours ces armes en 7eme catégorie.

muni de ces informations qui ne laissent aucun doute, (là il faudra que je consulte vraiment ma préfecture pour connaître leur position, et leurs réponses sur l existence de l article même si je me fais peu d illusions, et je modifierai en conséquence), j ai voulu obtenir l aide du bureau des armes de ma préfecture pour informer mon armurier de ce qu il en était vraiment de la réglementation en cours, et j ai été plus que surpris d entendre la même affirmation infondée, l arrêté du 11 septembre dénié, et pour toute justification, un renvoi au paragraphe 1, relatif à la quatrième catégorie, du décret du 6 mai 95, et plus précisément sa deuxième partie,à savoir:
"Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres."

or, cette phrase "Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres" ne concerne que les armes de poing à grenaille, "y compris" étant un terme d'inclusion relatif à toutes les armes de poing à grenaille, et "celles" le pronom démonstratif s'y rapportant, et ne souffre aucune ambiguité (là il va falloir que je revoie la grammaire pour trouver des termes plus appropriés et précis et peut être une règle ou deux)

sinon, bien évidemment, le législateur, que je suppose posséder quelques bases de grammaire française, aurait su simplement écrire "et les armes" au lieu de "y compris celles" ,s'il avait voulu inclure toutes les armes à percussion annulaire à un coup de plus de 28 cm, puis aurait ensuite fait abroger l article 13 de l arrêté du 11 septembre 1995.
mais la conservation de cet article 13 ne laisse aucun doute quand aux intentions réelles du législateur, qui n a jamais eu pour but de priver les tireurs sportif d une arme de poing d'initiation de base, d'accès plus aisé par une démarche administrative simplifiée, et qui permet de faciliter une approche simple et rapide avec la compétition.

je fais donc appel à vous pour expliquer à la préfecture de X, ce qu il en est vraiment de la législation en cours, ainsi que les inciter à l'exactitude et une attention accrue lors de leur lecture et interprétation des textes, qui ne souffrent pas l'"à peu près".
(là , bof bof. je pense qu il faudrait trouver des formules plus diplomates et précises "techniquement" sur les actions administratives, tout en étant incisif)

si cette action était menée par l atd ufa et/ou l unpact, ce serait formidable, mais je suis pas convaincu qu ils fassent la même analyse que moi.

j admet tout à fait que je puisse me tromper, que la rédaction puisse être seulement la maladresse d un incompétent et la présence de l article 13 un oubli d autres incompétents, mais en l état, au vu des seules informations dont je dispose, je considère actuellement mon analyse comme plus fortement probable.

donc, voilà les grandes ligne, je pense qu il est préférable d affirmer en argumentant que de demander une explication en espérant qu'une recherche sérieuse soit entreprise.

je fais appel à toutes les bonnes volontés pour toutes suggestions, conseils et corrections qu' elles pourront apporter.

Je dois avouer que l'existence même de cet article 13 m'était inconnue.
( nos "autorités" en pondent tellement ... ) Voila un excellent sujet de débat qui j'en suis sûr sera suivi avec intérêt par beaucoup.

Nous devrions nous rapprocher de l'ADT / UFA , dans le but d'obtenir de la part de MM. H.Senach et JJ. Buigné un avis éclairé sur la portée réelle de cet article 13 , puis le cas échéant leur demander de poser officiellement la question de son application au ministre de l'intérieur. Selon la réponse reçue du ministre nous pourrions mettre l'affaire dans les mains du médiateur des libertés publiques dont parlait Kolektor.

Bravo à toi Kolektor pour avoir " déterré " cet article 13 . et merci de l'avoir porté à notre connaissance .
Si il s'avère que tu as raison il faudra se poser plusieurs questions : Pourquoi n'a t-il pas été appliqué ? Pourquoi a t-il été éludé , masqué ? ou bloqué !!!

Retrouver un espace de liberté dans ce pays cela compte ... Si la bonne nouvelle se confirme nul doute que des pistolets .22 Lr un coup
de + de 28cm ... vont rapidement revenir sur le marché dans leur cat7 d'origine, pour le plus grand bonheur des écoles de tir et des tireurs débutants en attente d'une autorisation de cat 1 ou 4 , sans parler des tireurs intéressés par la discipline du 50m libre .

Affaire à suivre , avec un grand intérêt !




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Un intervenant parlait un peu plus haut de la position prise par la préfecture du Calvados au sujet de ces pistolets 1 coup .22Lr + 28cm, en indiquant que Caen considérait ces armes comme faisant partie de la 7ème catégorie.

Je peux vous citer un cas permettant de confirmer cette position :

J'ai un voisin fermier à quelques kilomètres de chez moi dans le Calvados (14) il possède un de ces pistolets acquit en toute liberté avant le contingentement ; Il a réglementairement procédé à sa déclaration en préfecture et dans le délai légal , suite à cette déclaration il a reçu un simple accusé de réception de la part de la préfecture ce qui lui permettrait le cas échéant de prouver sa bonne foi , mais rien d'autre ... il n'a pas reçu d'autorisation viagère de cat4 ! Il n'a pas reçu ( comme beaucoup d'autres ) de mise en demeure lui demandant de se séparer de son arme ou de la faire neutraliser .... Rien ! Comme si effectivement le préfet de Caen avait considéré que l'arme restait libre de détention en cat7 !

Jusqu'à aujourd'hui je pensais que le silence de la préfecture s'expliquait par le fait que ce voisin est de nationalité étrangère ( membre de la cee ) mais l'article 13 apporte un autre éclairage.

Les autorisations viageres en 4eme catégories doivent elles etre renouvellé régulierement?

Faut t'il necessairement etre tireur sportif ou bien un simple permis de chasse suffit?

Buck dans le cas de ton voisin avais t'il un simple permis de chasse ou avais t'il une licence de tir?

Bonjour Mr Brun,

Les autorisations viageres en 4eme catégories doivent elles etre renouvellé régulierement?

Hé non, les autorisations viagères comme leur nom l'indique sont valides pour la vie entière ! ( c'est le cas en Suisse pour toutes les autorisations délivrées et cela devrait être ainsi en France ne serait ce que pour respecter le droit de propriété qui chez nous est pourtant constitutionnel ! ! ! Mais semble t-il pas pour les tireurs ...

Faut t'il necessairement etre tireur sportif ou bien un simple permis de chasse suffit?

Suite au diktat / loi du 6 mai 1995 des autorisations viagères ont été délivrées par l'administration et cela au bénéfice de tout citoyen ayant déclaré des armes nouvellement contingentées ( même non tireur ou chasseur ) puisque avant le fameux diktat umps , qui sonna le glas de beaucoup de nos libertés individuelles, les armes des cat5 & 7 étaient parfaitement libres à l'achat sur simple présentation d'une pièce d'identité , ces armes n'étaient soumises à aucun quota ! ni à aucune déclaration .... il n'était pas nécessaire de présenter un certificat médical ... une licence de tir ... un permis de chasse .... La citoyenneté était encore respectée !!!!!!!

Il faut dire à l'encontre de l'administration qu'elle n'a pas toujours respecté le texte réglementaire ( comme souvent l'administration se croit au dessus des lois et autorisée à interpréter les textes ...) . Pour exemple : En ce qui concerne les armes longues rayées semi automatiques surclassées en cat4 et idem pour les fameux FAP ou encore pour les pistolets .22Lr dont nous parlons ! Tout cela étant à l'époque en vente libre de libre certains de nos concitoyens étaient propriétaires d'un nombre relativement important de ces armes , j'ai entendu parler de plusieurs affaires concernant des personnes ayant fait des déclarations pour plus d'une dizaine de ces armes, l'administration était tenue de délivrer des autorisations viagères pour chacune de ces armes ... mais elle ne l'a pas toujours fait ... certains préfets considérant que ... bla bla bla ! avaient décidé de ne pas délivrer plus de deux ou trois autorisations viagères ... comme cela de leur propre initiative ... démocrature !!!! quand tu nous tiens.

Imaginez le dépit , la colère de ces citoyens trompés , spoliés par un état liberticide et malhonnête , recevant en place des autorisations viagères promises , des mises en demeure de faire neutraliser leurs armes , de les vendre ou d'en faire don à l'état ....

Monsieur tout le monde dans la France d'avant 1995 achetait librement des armes de chasse et de tir , un ami armurier me disait qu'il avait un client amateur d'armes mais du genre contemplatif, qui lui achetait régulièrement des carabines de grande chasse pour sa simple collection ... il n'était ni chasseur ni tireur... De nos jours les contemplatifs peuvent aller se rhabiller ils n'ont plus aucun droit sauf à la cat8.

Buck dans le cas de ton voisin avais t'il un simple permis de chasse ou avais t'il une licence de tir?

Rien du tout ... Ni permis de chasse , ni licence de tir. En tant que ressortissant de la cee il pouvait à l'époque, ici, acquérir librement des armes de chasse ou de tir ( cat 5 & 7 ) pour le simple plaisir de collectionner. Aujourd'hui c'est terminé !!!!

J'espère avoir répondu à tes questions.

Je reviens sur ce sujet, comment faut t'il que je fasse pour demander une auto-viagere pour un pistolet 22lr monocoup.
Buck sait tu ou je dois m'adresser pour le mettre en regle silteplait?
J'aimerais régulariser sa situation. Une fois cela régulariser je tenterais de voir pour ce fameux article 13, mais en attendant je me dis que mieux vaut une autorisation viagere que rien.

A l'heure actuelle,il n'y a plus d'autorisation viagère de délivrée,même un monocoup 22lr,c'est cat 4,mais hors cota.

Hé oui c'est ainsi

je remonte ce sujet pour savoir si depuis quelqu'un avais eu un nouvel éclairage, sur les 28cm? est-ce un 7eme ou bien?

d’après ce que j'ai compris en droit il en 7eme mais dans les faits en 4eme. Bref c'est en parfaite cohérence avec notre législation

Petite précision meme ici sur ce forum l'arme est en 4eme. Alors que la loi la classe en 7eme.
Apres renseignement fiablme pas possible en 8eme.

extincteur a écrit:d’après ce que j'ai compris en droit il en 7eme mais dans les faits en 4eme. Bref c'est en parfaite cohérence avec notre législation

Il est en cat7 arbitrairement surclassé en cat4 !!! Par le fait du Prince comme d'habitude, et selon la préfecture ... car dans certains départements ( comme le Calvados ) l'article 13 indiqué par Kolektor "semble" être appliqué !

Ce qui est tout à fait logique puisque d'une part la cat7 est la catégorie normale d'origine pour ce pistolet .22 Lr un coup
( 7ème catégorie : armes de tir , de foire et de salon ) d'autre part il est évident qu'une telle arme ne peut être classée en cat4! ( armes de défense ).

MR Brun a écrit:Je reviens sur ce sujet, comment faut t'il que je fasse pour demander une auto-viagere pour un pistolet 22lr monocoup.
Buck sait tu ou je dois m'adresser pour le mettre en regle silteplait?
J'aimerais régulariser sa situation. Une fois cela régulariser je tenterais de voir pour ce fameux article 13, mais en attendant je me dis que mieux vaut une autorisation viagere que rien.

Il est bien trop tard pour demander une autorisation viagère , cela n'était possible que pendant le délai accordé pour déclarer càd il me semble pendant les 6 mois suivant la mise en application effective du décret de 1998.

Aujourd'hui la préfecture te délivrera une classique autorisation de cat4 renouvelable ... Sauf si le fameux article 13 dont parle Kolektor est reconnu ?

KOLEKTOR a écrit:je pense que l on pourrait rédiger quelque chose comme:

ayant récemment, dans le cadre de la pratique sportive du tir, voulu acquérir un pistolet à un coup à percussion annulaire de plus de 28cm comme j ai déjà possédé en 7eme catégorie il y a presque 20 ans, j ai été étonné d apprendre par mon armurier que ces armes étaient actuellement classées en 4eme catégorie depuis le décret de 1998.

par curiosité, j ai donc consulté le décret du 6 mai 1995, et n ai pas trouvé dans la version modifiée par le décret de 98 de texte incluant désormais ces armes dans la 4eme catégorie.

et cette absence de texte est d autant plus flagrante, que l article 13 de l arrêté du 11 septembre, dont la dernière mise à jour date du 29 décembre 2010, identifie bien toujours ces armes en 7eme catégorie.

muni de ces informations qui ne laissent aucun doute, (là il faudra que je consulte vraiment ma préfecture pour connaître leur position, et leurs réponses sur l existence de l article même si je me fais peu d illusions, et je modifierai en conséquence), j ai voulu obtenir l aide du bureau des armes de ma préfecture pour informer mon armurier de ce qu il en était vraiment de la réglementation en cours, et j ai été plus que surpris d entendre la même affirmation infondée, l arrêté du 11 septembre dénié, et pour toute justification, un renvoi au paragraphe 1, relatif à la quatrième catégorie, du décret du 6 mai 95, et plus précisément sa deuxième partie,à savoir:
"Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.
Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres."

or, cette phrase "Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres" ne concerne que les armes de poing à grenaille, "y compris" étant un terme d'inclusion relatif à toutes les armes de poing à grenaille, et "celles" le pronom démonstratif s'y rapportant, et ne souffre aucune ambiguité (là il va falloir que je revoie la grammaire pour trouver des termes plus appropriés et précis et peut être une règle ou deux)

sinon, bien évidemment, le législateur, que je suppose posséder quelques bases de grammaire française, aurait su simplement écrire "et les armes" au lieu de "y compris celles" ,s'il avait voulu inclure toutes les armes à percussion annulaire à un coup de plus de 28 cm, puis aurait ensuite fait abroger l article 13 de l arrêté du 11 septembre 1995.
mais la conservation de cet article 13 ne laisse aucun doute quand aux intentions réelles du législateur, qui n a jamais eu pour but de priver les tireurs sportif d une arme de poing d'initiation de base, d'accès plus aisé par une démarche administrative simplifiée, et qui permet de faciliter une approche simple et rapide avec la compétition.

je fais donc appel à vous pour expliquer à la préfecture de X, ce qu il en est vraiment de la législation en cours, ainsi que les inciter à l'exactitude et une attention accrue lors de leur lecture et interprétation des textes, qui ne souffrent pas l'"à peu près".
(là , bof bof. je pense qu il faudrait trouver des formules plus diplomates et précises "techniquement" sur les actions administratives, tout en étant incisif)

si cette action était menée par l atd ufa et/ou l unpact, ce serait formidable, mais je suis pas convaincu qu ils fassent la même analyse que moi.

j admet tout à fait que je puisse me tromper, que la rédaction puisse être seulement la maladresse d un incompétent et la présence de l article 13 un oubli d autres incompétents, mais en l état, au vu des seules informations dont je dispose, je considère actuellement mon analyse comme plus fortement probable.

donc, voilà les grandes ligne, je pense qu il est préférable d affirmer en argumentant que de demander une explication en espérant qu'une recherche sérieuse soit entreprise.

je fais appel à toutes les bonnes volontés pour toutes suggestions, conseils et corrections qu' elles pourront apporter.

Il faudrait vraiment que ce soit une association de défense comme l'ADT ou l'UMPACT ( ou les deux ...) qui intervienne à ce niveau auprès des ministères compétents ( Intérieur et Défense nationale ) pour demander qu'une circulaire officielle et rectificative soit adressée à toutes les préfectures , sinon c'est sans espoir.

Je pense qu'il est bien tard,puisqu'en septembre ces armes seront surement classées en B hors cota de 12,mais d'après ce qui se dit avec un nouveau cota de 10 pour ces armes.

quand nous avions parler de ce sujet sur ce post, j'ai envoyé a la prefecture du rhone une déclaration en 7eme comme un fusils, je n'ai pas encore eu ni reponse, ni demande de restitution

Une solution à pas mal de nos problèmes de tireurs serait la création d'une sous catégorie dans la classe C : La C1 ...

Cette C1 " accessible uniquement aux tireurs sportifs sur présentation de leur licence FFTir " permettrait d'acquérir sous le régime de la déclaration , des armes comme les pistolets un coup ( de + de 28 cm si ils y tiennent ...) mais de tous calibres , ainsi que des carabines semi auto à chargeur amovible mais limité à une contenance de 10 cartouches , là encore de tous calibres ( sauf les fameux calibres maudits ...) et cette liste n'est pas exhaustive ...

C'est ce genre de revendication qui devrait être mise sur le tapis par les associations ainsi que celle concernant une réforme administrative visant à simplifier et à assouplir le régime de délivrance des autorisations préfectorales et la suppression des quotas !!!

mais de tous calibres , ainsi que des carabines semi auto à chargeur amovible mais limité à une contenance de 10 cartouches , là encore de tous calibres ( sauf les fameux calibres maudits ...) et cette liste n'est pas exhaustive ...

désolez buck mais c'est impossible, la france doit se conformez a la directive europeenne et pour l'instant les armes que tu décrit sont sous le regime de l'autorisation, il n'est pas possible qu'elle soit sous un regime de declaration

le mieux a mon avis et d'assouplir la delivrance des autor, au lieu d'avoir une autor par armes ont pourrait imaginez une autorisation générale pour le tireur d'acheter des armes en B

Pourtant " l'exception Française" nous permet bien d'accéder aux armes semi automatiques affublées d'un chargeur inamovible et d'une capacité de 2 +1 mais malgré tout ce sont bien des SA en classe C soumises à simple déclaration !
Dans ma modeste proposition il ne s'agirait que de remplacer cette norme des 2+1 par une norme permettant 10 voire 5 cartouches ( comme au Canada ) .

10eme >>> le mieux a mon avis et d'assouplir la delivrance des autor, au lieu d'avoir une autor par armes ont pourrait imaginez une autorisation générale pour le tireur d'acheter des armes en B

Evidemment je souscris immédiatement à cette proposition ...

Transformer le régime actuel de l'autorisation "au coup par coup" par celui de l'autorisation générale càd autoriser la personne et non plus l'arme , est un projet séduisant qui a d'ailleurs déjà été débattu et j'y suis bien entendu favorable surtout si l'autorisation en question est viagère ou tout du moins renouvelable automatiquement par période de 10 ans voire de 5 ans .

Pourtant " l'exception Française" nous permet bien d'accéder aux armes semi automatiques affublées d'un chargeur inamovible et d'une capacité de 2 +1 mais malgré tout ce sont bien des SA en classe C soumises à simple déclaration !

ben oui normale car c'est prevu par la directive europeen la france est tout a fait en accord la -dessus
sont soumis a declaration au yeux de la directive europeenne
-les armes longue a repetition
-les pistolet a percu annulaire de plus de 28 cm
-les fusil et carabines semi auto de capacité maxi de 2+1
-les armes longues a ames lisse a repet ou semi auto de plus de 60cm de canon
se qui correspond a notre 5eme categorie

une norme permettant 10 voire 5 cartouches ( comme au Canada ) .

sa c'est en B( soumis a autor) selon l'europe est en 4 eme ou 1ere chez nous donc soumis a autor

En cat B pour les armes longues ce sera 30 cartouches de contenance il me semble .

Pour la catC tu indiques que la norme cee prévoit 2+1 maxi pour les SA !
Je veux bien te croire . Bon , pour vivre plus libre il faut vraiment changer de continent ...

Mais la cee autorise en classe C les pistolets à percussion annulaire de plus de 28cm ! Voila qui est intéressant tout de même ... Le fameux article 13 dont parle Kolektor devrait donc être appliqué !

La cee par ci la cee par là ... Ras le bol de la cee ... Où est passée notre souveraineté !!!