Coffre scellé et porte blindée

Ah en effet, tu nous as pas tout dit
Je comprends mieux pourquoi ils t'ont dit que cette mesure fait partie de l'enquête de moralité. En fait ils ne viennent pas voir le coffre, ils viennent te voir toi dans le cadre de l'enquête de moralité.
Dans ce cas qu'ils te le disent clairement. Qu'ils n'inventent pas des lois à la con. C'est pourtant pas compliqué de dire "Monsieur dans le cadre de notre enquête de moralité, nous passerons chez vous à telle date, est ce que ça vous convient ?"
Pourquoi parler de sceller le coffre et de voir si la porte est blindée. N'importe quoi.
Bref, si le motif réél c'est leur enquête tu ne peux pas faire autrement que de les accueillir, même si encore une fois rien ne t'y oblige.

valinco a écrit:Pas besoin d'attendre une réponse ni un e-mail : il suffit d'aller télécharger la circulaire INTD9900106C du 4 mai 1999 (toujours en vigueur) sur le site légifrance, de l'imprimer et de la mettre (gentiment) sous le nez du gentil fonctionnaire abusivement zélé :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_9102.pdf

Le paragraphe qui est parfaitement explicite pour le scellement est le II c), page 5.
Il y est écrit :
"Cependant, contrairement à ce qui (sic) prévoit l'article49du décret précité pour les armuriers ou les associations sportives agréées, le coffre fort, ou l'armoire forte, installé par les particuliers n'a pas à être scellé dans les murs ou au sol"

Pour les visites, c'est le paragraphe II e) qui stipule :

"en tout état de cause, il n'y a pas lieu de demander aux services de police ou de gendarmerie, ni aux maires ou d'autres autorités publiques, d'établir des attestations ou de procéder à des vérifications d'ordre administratif."

Elle est pas belle la vie ?...

en ce qui concerne les visites paragraphe ll e) qui stipule
"en tout état de cause, il n'y a pas lieu de demander aux services de police ou de gendarmerie, ni aux maires ou d'autres autorités publiques, d'établir des attestations ou de procéder à des vérifications d'ordre administratif."

cela na vaut pas dire que la gendarmerie ne peut pas faire de visite à domicile mais que le détenteur d'armes n'a pas lieu de demander d'établir .....vérifications d'ordre administratif
ou n'ai-je pas bien compris
merci de m'éclairer car je voudrais bien être sûr sur ce point
merci

Ce qui n'est pas écrit dans la loi n'est pas obligatoire.
Si ce n'est pas écrit que les FO doivent, ou peuvent se permettre d'aller vérifier le coffre, alors personne n'a l'obligation d'accepter qu'ils rentrent.
Si on accepte, c'est par simple courtoisie.

merci pour la réponse
je vais diffuser l'info à mon club

c est peu etre aussi vu la geographie une verif toute simple meme si il n on pas le droit de le faire sans papier.t es pas un criminel non juste un simple français dans ses droits

stovepipe75 a écrit:Merci pour vos conseils.
A la décharge du policier qui m'a reçu, je n'ai pas exactement le look du tireur sportif moyen. Disons qu'on m'a parfois proposé de la coke spontanément dans la rue, et que ma tête ne dépareillerait pas sur un avis de recherche de l'ETA!
Comme en plus je travaille dans un milieu connu pour sa consommation de drogue, il est normal qu'il cherche à savoir à qui il a affaire.
A y réfléchir, je pense que cette histoire de coffre et de porte n'est qu'un prétexte pour entrer chez moi, vérifier l'absence de drapeaux nazi/anarchistes/basques (rayer la mention inutile) et de plans de cannabis sur le balcon. Donc ça devrait être vite expédié. S'il insiste sur cette histoire de sceller le coffre par contre, j'appliquerai l'ensemble des suggestions listées plus haut!

je serais curieux de voir la tronche d'un drogué nazi,anarchistes et basque de surcroit

Vous noterez que, tenant à la vie, je n'ai pas mentionné la Corse!

Je pense qu'il a eu une vision de ce genre et s'est dit "mmh on va quand même vérifier hein!"

full27 a écrit:

valinco a écrit:Pas besoin d'attendre une réponse ni un e-mail : il suffit d'aller télécharger la circulaire INTD9900106C du 4 mai 1999 (toujours en vigueur) sur le site légifrance, de l'imprimer et de la mettre (gentiment) sous le nez du gentil fonctionnaire abusivement zélé :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_9102.pdf

Le paragraphe qui est parfaitement explicite pour le scellement est le II c), page 5.
Il y est écrit :
"Cependant, contrairement à ce qui (sic) prévoit l'article49du décret précité pour les armuriers ou les associations sportives agréées, le coffre fort, ou l'armoire forte, installé par les particuliers n'a pas à être scellé dans les murs ou au sol"

Pour les visites, c'est le paragraphe II e) qui stipule :

"en tout état de cause, il n'y a pas lieu de demander aux services de police ou de gendarmerie, ni aux maires ou d'autres autorités publiques, d'établir des attestations ou de procéder à des vérifications d'ordre administratif."

Elle est pas belle la vie ?...

en ce qui concerne les visites paragraphe ll e) qui stipule
"en tout état de cause, il n'y a pas lieu de demander aux services de police ou de gendarmerie, ni aux maires ou d'autres autorités publiques, d'établir des attestations ou de procéder à des vérifications d'ordre administratif."

cela na vaut pas dire que la gendarmerie ne peut pas faire de visite à domicile mais que le détenteur d'armes n'a pas lieu de demander d'établir .....vérifications d'ordre administratif
ou n'ai-je pas bien compris
merci de m'éclairer car je voudrais bien être sûr sur ce point
merci

cette circulaire s adresse aux préfectures, ce sont elles qui n ont pas à demander à faire de contrôle.
et si aucun texte ne prévoit et légitime ce contrôle, les "forces de l ordre" n ont pas le pouvoir de faire ce contrôle sans raison valable, donnée par un juge ou un préfet, suite à une action judiciaire.

pour moi les flics non rien a fouttre chez moi .
ou ils ont une autorisation d un juge, sinon dehort
meme si j ai des drapaux nazis chez moi, sa regarde personne

stovepipe75 a écrit:Vous noterez que, tenant à la vie, je n'ai pas mentionné la Corse!

Je pense qu'il a eu une vision de ce genre et s'est dit "mmh on va quand même vérifier hein!"

chuck norris??? c'est toi???

Re,
le monsieur est donc passé ce matin avec un collègue. Il a constaté que j'avais trois serrures, et que le coffre était bien présent.
Il avait apparemment vérifié le poids du coffre (55kg), et la législation! En gros il m'encourage à le sceller, mais reconnaît que ce n'est pas obligatoire. A-t' il vérifié entretemps, ou reçu un coup de fil de la Préfecture suite à mon mail et mon message téléphonique? Mystère.
Toujours est-il que la visite a duré 45 secondes chrono, et qu'il ne m'a pas posé la moindre question sur ma vie privée, que ce soit au commissariat ou à mon domicile. Je pensais que l'enquête de moralité serait un peu plus poussée, mais je ne vais pas me plaindre!
Je prends donc date, dépôt ce jour le 25 mars, date de réception des autorisations annoncée le 25 juin.
Je vous tiens au courant!
Merci à tous pour votre soutien!

On rêve !
L'enquête de moralité n'est pas effectuée par la Police en entretien individuel avec le particulier et encore moins chez toi...!!!

Franchement ils tiennent le pompom chez toi!!!Pour moi je n'avais pas d'adresse fixe (étant étudiant), le commissaire à appeler la pref exprès pour moi, a expliquer mon cas, je n'ai eu aucuns contrôle rien du tout, aucune enquête de voisinage.Bon il faut dire que je suis blond aux yeux bleus, étudiant, que je connaissais pas mal de policiers qui venaient tirer au club...
Mes autors sont arrivés "dans les temps" (trop long à mon goût mais bon c'est une autre histoire)
Bref, tu es vraiment mal tombé, heureusement que tu as pu déposer ton dossier quand même!

Bien souvent ,l'enquête se résume à la consultation du fichier "STIC".

stovepipe75 a écrit:Re,
le monsieur est donc passé ce matin avec un collègue. Il a constaté que j'avais trois serrures, et que le coffre était bien présent.
Il avait apparemment vérifié le poids du coffre (55kg), et la législation! En gros il m'encourage à le sceller, mais reconnaît que ce n'est pas obligatoire. A-t' il vérifié entretemps, ou reçu un coup de fil de la Préfecture suite à mon mail et mon message téléphonique? Mystère.
Toujours est-il que la visite a duré 45 secondes chrono, et qu'il ne m'a pas posé la moindre question sur ma vie privée, que ce soit au commissariat ou à mon domicile. Je pensais que l'enquête de moralité serait un peu plus poussée, mais je ne vais pas me plaindre!
Je prends donc date, dépôt ce jour le 25 mars, date de réception des autorisations annoncée le 25 juin.
Je vous tiens au courant!
Merci à tous pour votre soutien!

ha ouais trois mois quand meme
et finalement z'ont gratté un café ou pas

tireur36 a écrit:Franchement ils tiennent le pompom chez toi!!!Pour moi je n'avais pas d'adresse fixe (étant étudiant), le commissaire à appeler la pref exprès pour moi, a expliquer mon cas, je n'ai eu aucuns contrôle rien du tout, aucune enquête de voisinage.Bon il faut dire que je suis blond aux yeux bleus, étudiant, que je connaissais pas mal de policiers qui venaient tirer au club...
Mes autors sont arrivés "dans les temps" (trop long à mon goût mais bon c'est une autre histoire)
Bref, tu es vraiment mal tombé, heureusement que tu as pu déposer ton dossier quand même!

Et peut être que par manque de chance il est brun aux yeux marrons ? Alors évidemment ...

full27 a écrit:pour moi les flics non rien a fouttre chez moi .
ou ils ont une autorisation d un juge, sinon dehort
meme si j ai des drapaux nazis chez moi, sa regarde personne

Tu as parfaitement raison en particulier pour les FO ( PN & GN ) . Par contre si c'est la douane et que tu as été l'objet d'un flagrant délit à l'occasion par exemple d'un contrôle routier défavorable , les douaniers sont de plein droit autorisés à venir perquisitionner chez toi durant les 48 h ( voire 72 h ?) qui suivront la date et l'heure du flag , et cela sans avoir besoin d'une commission rogatoire .... (1)

Dans notre pays la douane jouit de droits démesurés et à mon avis tout à fait excessifs en particulier vis à vis de la propriété privée. D'ailleurs , si besoin , la délivrance d'une commission rogatoire ne lui pose aucun problème puisque certaines directions douanières accueillent en subsistance (mais en permanence) dans leur service un juge dont le rôle est justement de les signer ...

Les droits du citoyen sont allègrement violés et foulés aux pieds par l'administration dans ce domaine comme dans d'autres. Mais ne sommes nous pas des " administrés " ....
Notre société a besoin de profondes réformes pour retrouver une vraie démocratie et la justice qui va avec.

(1) Le cas échéant , tu seras collé en rétention douanière ( garde à vue ) le temps qu'ils puissent procéder tranquillement à la perquisition de ton domicile .

La douane est une police fiscale, rien de plus. Et quand on dit fiscal en France, ça veut dire tout les droits, car l'argent "de l'état", c'est sacré. On peut tuer ou violer son concitoyen, on peut bénéficier d'une relative tolérance. Mais on ne peut pas frauder l'état, là il n'y a aucune tolérance, c'est le rouleau compresseur qui sort et qui écrase tout.

Quoi qu'il en soit, pour prolonger une GAV ou une rétention douanière au delà de 24h, il faut l'accord du juge. (D'instruction, ou des libertés ?).
Et au delà de 48h, il faut être impliqué dans une affaire de terrorisme.

Bif >>> Quoi qu'il en soit, pour prolonger une GAV ou une rétention douanière au delà de 24h, il faut l'accord du juge. (D'instruction, ou des libertés ?).
Et au delà de 48h, il faut être impliqué dans une affaire de terrorisme.

Effectivement j'ai du forcer un tantinet la dose ... ceci dit 24h c'est déjà beaucoup pour le papy tireur revenant du stand , scrupuleusement honnête par ailleurs , qui n'a jamais eu maille à partir avec la justice mais qui aura voulu aller faire un carton avec une méchante carabine de classe B non déclarée parce que c'est un bien de famille etc ... et qui va se retrouver en rétention douanière pour 24h dans des locaux plus ou moins salubres .... soumis à la fouille à corps ... Non , il est évident que dans ce pays nous sommes en pleine régression au niveau des rapports état / citoyens.

Il suffit pour s'en convaincre de lire le texte de la future réglementation étatique et administrative sur les armes ( pour moi ce n'est pas une loi ) applicable en septembre prochain. Les peines encourues sont largement disproportionnées comparativement à l'infraction commise ( qu'ils qualifient de délit pardi ...) Ils ont perdu le sens des réalités et de l'équilibre dans les valeurs de justice.

Tout cela est parfaitement digne d'une dictature qui ne veut pas dire son nom ...

Bif >>> On peut tuer ou violer son concitoyen, on peut bénéficier d'une relative tolérance. Mais on ne peut pas frauder l'état, là il n'y a aucune tolérance, c'est le rouleau compresseur qui sort et qui écrase tout.

C'est drôle mais si nous parlons impôts et taxes ( pour moi = rackets ) j'ai l'impression que le fraudé dans l'affaire c'est plutôt ma pomme ... et que le bandit c'est l'état.

Quand même assez ahurissant qu'ils puissent s'inviter chez les gens faire des contrôles sans aucune base légale !!!!

Et ne venez pas me sortir le "déli de sale gueule" !!! C'est la pire excuse, justement celle que condamne l'état quand on s'attaque à certains types de gueules ............

C'est d'un frustrant ce genre de situation ! Quand l'autorité s'accorde des droits qu'elle n'a pas !!! Soit on plie et on se laisse vaseliner et on ne sait jamais quand ça s'arrête ... Soit on met les deux pieds contre le mur, on tire le frein à main et on protège ses droits jusqu'au bout au risque de se les foutre à dos ! Pas facile ....

Mais bon, les rues sont tellement calmes et paisibles, faut bien qu'ils s'occupent ces pauvres chiken ....

bif a écrit:La douane est une police fiscale, rien de plus. Et quand on dit fiscal en France, ça veut dire tout les droits, car l'argent "de l'état", c'est sacré. On peut tuer ou violer son concitoyen, on peut bénéficier d'une relative tolérance. Mais on ne peut pas frauder l'état, là il n'y a aucune tolérance, c'est le rouleau compresseur qui sort et qui écrase tout.

Quoi qu'il en soit, pour prolonger une GAV ou une rétention douanière au delà de 24h, il faut l'accord du juge. (D'instruction, ou des libertés ?).
Et au delà de 48h, il faut être impliqué dans une affaire de terrorisme.

Ou de stup

le droit a la proprieté, ils n ont en rien a faire
un jour ils viendront se servir sur votre compte en banque, avec.
l aval de l europe

la dictature européiste se fout bien du peuple et des élus, ce sont des technocrates non-élus qui imposent sans controle tout ce qu'ils veulent. Et il est trop tard pour revenir en arrière.

Ce château de cartes branlant n'est pourtant pas loin de s'écrouler ...

Et oui ! Hollande sera sans doute le plus mauvais president de la Ve republique et je doute qu'il aille au bout de son mandat.

bif a écrit:Et oui ! Hollande sera sans doute le plus mauvais president de la Ve republique et je doute qu'il aille au bout de son mandat.

D'accord avec toi , néanmoins si c'est pour repartir pour un tour avec l'ump cela ne servira à rien , je crains que la France ne sorte jamais de ce cercle vicieux mais c'est un autre débat.

Flamby n'a pas l'air malade ni mourant,alors à moins d'une démission (et ce n'est pas le genre du bonhomme),on se le groinfrera jusqu'en 2017.

on a pourtant vu en 1968 un président en exercice se barrer à l'étranger parce qu'il avait peur du peuple en colère. Et en 2013, ce ne sont pas les raisons d'être en colère qui manquent

Vous croyez vraiment qu'ILS vont lacher les rênes du pouvoir ?
ILS remplaceront un fusible par un autre comme ILS le font depuis quelques temps deja ...
A moins d'une révolution, mais j'ai de sérieux doutes sur l'efficacité d'un tel mouvement à rendre les choses plus justes ...
Une chose à surveiller cependant : le beppe Grillo en Italie, l'évolution et les améliorations que son parti pourrait engendrer, certains diraient "la démocratie en marche", moi chuis plutôt réaliste sur la nature humaine ...
++

Bon , on essaye de rester sur le sujet ! Vous voulez bien ? Et à mon avis nous en avons fait le tour.

Buck a écrit:Bon , on essaye de rester sur le sujet ! Vous voulez bien ? Et à mon avis nous en avons fait le tour.

non, Riccolade nous fait un autre sujet délirant sur l'obligation d'avoir 2 coffres, on peut donc continuer la causette ICI