nouvelle législation sur les armes

Danlmill a écrit:Dans la pratique ce n'est pas le même calibre mais la loi ne fait pas la différence.

Ce sera donc bien en B4 mais cette loi étant illisible au possible, il risque d'y avoir pas mal d'erreur de classement ou de procédure dans un 1er temps .... quel joyeux bordel en vue ...

Manifestement le(s) rédacteur(s) des textes (décret et arrêtés) s'y connai(ssen)t encore moins que moi en mun.  

En relisant le nouveau cerfa je viens de relever un problème.

Il faut choisir pour la capacité de l'arme : entre <10 ou >10, <31 ou >31, <21 ou >21 ......

Ils ont oublié le "inférieur ou égale" ...

Si l'arme fait pile 10 ou 21 ou 31 coups .... on coche quoi ?

Dans tous les cas tu coches < c'est plus sûr  

Dans la pratique ce n'est pas le même calibre mais la loi ne fait pas la différence.

A quel article le 223 est-il expressément nommé ?

Nul part. La loi nomme "5.56x45" sans plus de précision. Et cela correspond autant au 223 qu'au 5.56 OTAN.

Lorsqu'elle a mis le 7,62x51, "la Loi" a cru bon de préciser .308 NATO/OTAN.

On est en droit de supposer qu'elle aurait fait de même pour le .223 si elle avait voulu le mettre en B4.

Mais au fond, B2 ou B4, ça ne change rien pour un tireur. Dans tous les cas c'est B.

Oui, en effet, cela ne change rien pour l'arme semi-auto en B2 ou B4, même régime finalement. (Enfin, faudra quand même faire attention à ce que l'on met dans la demande d'auto)

Je ne serais plus capable de retrouver l'article mais en gros c'est parce que le 223 peut être utilisé en lieu et place du 5.56 OTAN qu'il est proscrit.

Mais c'est vrai que la loi n'est pas clair à ce sujet. Comme sur plein d'autres points pratiques.