Informations première demande auto au vue de la nouvelle loi

guigui a écrit:L'acte de naissance de moins de trois mois et la preuve que l on fait bien partie d un club sont toujours d'actu?...,  serieusement...qu il date de moins de trois mois ou de six ans je crois qu une fois que nous sommes nés quelque part il me semble que c est pour la vie...., enfin... Maintenant j ai un doute en lisant ca.... ;-), et la preuve de l affiliation au club devrait n'etre que le carnet de tir et la licence...., qu'est ce qu ils ont comme don pour se compliquer la vie...
Par contre j ai ouï dire que certains allaient deposer le dossier a la pref et d autres l envoyaient..., est ce qu un recu est envoyé a l expediteur apres reception de celui ci par la pref? Rien sinon en cas d envoi n attesterait du depot de celui ci.

Pour ma part je pense que je vais l’envoyé RAR pour plus de simplicité.

Et pour les munitions vaut mieux le faire en même temps que la demande pour l'arme ?

l'extrait d'acte de naissance avec mentions marginale est la pour savoir si tu est sous tutelle ou curatelle
absolument pas pour savoir ou tu est née

Je pense que certains passent beaucoup de temps à faire des suppositions,attendez que votre pref. vous donne la marche à suivre,ici dans le 77,tous les présidents de club ont reçu la semaine dernière la nouvelle marche à suivre pour les demandes d'autorisation et de renouvellement,je ne sais pas si cela sera généralisé partout mais la meilleure source de renseignement c'est la pref,pas radio stand......

entièrement d'accord !

par contre j'ai revendu mon Walther ppk en B , pour l'achat d'un 357 mag toujours en B , du coup ma détention ne ressemble à rien !
un vrai torchon , la désignation de l'arme barrée par l'armurier avec son tampon , avec la mention " repris par nos soins , et inscrit sur registre " avec la date !

sans compter aussi qu'en bas de l'auto y figure en plus l'achat des munitions que j'ai effectués ! et qu'en plus dessus il y aura la nouvelle désignation faite par un autre armurier de l'arme que je prend

franchement l'administration pourrait faire l'effort de revoir la présentation des autos et de laisser de la place ! enfin j'espère lors de mon renouvellement avoir de nouveau un papier propre qui ressemble enfin à quelque chose ....!  

10eme a écrit:l'extrait d'acte de naissance avec mentions marginale est la pour savoir si tu est sous tutelle ou curatelle
absolument pas pour savoir ou tu est née

 ok merci beaucoup de l'information 10eme , si c'est evolutif alors oui cela à un sens, toujours pas pour le certif d'appartenance à un club mais bon, voici par ailleurs l'url pour faire votre demande d'acte de naissance auprès de votre mairie de naissance en ligne si ca interresse quelqu'un.
https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do

charlemagne a écrit:Je pense que certains passent beaucoup de temps à faire des suppositions,attendez que votre pref. vous donne  la marche à suivre,ici dans le 77,tous les présidents de club ont reçu la semaine dernière la nouvelle marche à suivre pour les demandes d'autorisation et de renouvellement,je ne sais pas si cela sera généralisé partout mais la meilleure source de renseignement c'est la pref,pas radio stand......

Comme c'est public, peut-on en avoir une copie ? Merci.

guigui a écrit:

10eme a écrit:l'extrait d'acte de naissance avec mentions marginale est la pour savoir si tu est sous tutelle ou curatelle
absolument pas pour savoir ou tu est née

 ok merci beaucoup de l'information 10eme , si c'est evolutif alors oui cela à un sens, toujours pas pour le certif d'appartenance à un club mais bon, voici par ailleurs l'url pour faire votre demande d'acte de naissance auprès de votre mairie de naissance en ligne si ca interresse quelqu'un.
https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do

Je pense que notre avocat va attaquer cet disposition.

Personne autre que l’intéressé peut demander la production de l'acte de naissance.

En se le faisant remettre par l’intéressé détourne la loi.

IFAL a écrit:

guigui a écrit:

10eme a écrit:l'extrait d'acte de naissance avec mentions marginale est la pour savoir si tu est sous tutelle ou curatelle
absolument pas pour savoir ou tu est née

 ok merci beaucoup de l'information 10eme , si c'est evolutif alors oui cela à un sens, toujours pas pour le certif d'appartenance à un club mais bon, voici par ailleurs l'url pour faire votre demande d'acte de naissance auprès de votre mairie de naissance en ligne si ca interresse quelqu'un.
https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do

Je pense que notre avocat va attaquer cet disposition.

Personne autre que l’intéressé peut demander la production de l'acte de naissance.

En se le faisant remettre par l’intéressé détourne la loi.

Plait-il?, tu parles de quoi là?, du certificat d'appartenance au club redondant ou du lien développé et mis à disposition par l’état à l'intention des citoyens français pour désengorger les mairies afin que tout un chacun puisse faire de lui même sa demande via cette url?

guigui a écrit:

IFAL a écrit:

guigui a écrit:

10eme a écrit:l'extrait d'acte de naissance avec mentions marginale est la pour savoir si tu est sous tutelle ou curatelle
absolument pas pour savoir ou tu est née

 ok merci beaucoup de l'information 10eme , si c'est evolutif alors oui cela à un sens, toujours pas pour le certif d'appartenance à un club mais bon, voici par ailleurs l'url pour faire votre demande d'acte de naissance auprès de votre mairie de naissance en ligne si ca interresse quelqu'un.
https://www.acte-naissance.fr/DemandeActe/Accueil.do

Je pense que notre avocat va attaquer cet disposition.

Personne autre que l’intéressé peut demander la production de l'acte de naissance.

En se le faisant remettre par l’intéressé détourne la loi.

Plait-il?, tu parles de quoi là?, du certificat d'appartenance au club redondant ou du lien développé et mis à disposition par l’état à l'intention des citoyens français pour désengorger les mairies afin que tout un chacun puisse faire de lui même sa demande via cette url?

Je parle de l'acte de naissance.

Les conditions pour être en tutelle ou en curatelle, ne sont pas les mêmes que celles qui interdisent d'armes.

Mais expliquer cela à une préfecture.....

En quoi une personne prodigue sous curatelle est-elle dangereuse pour elle-même ou autrui ?

Oui effectivement, j’acquiesce ce point de vue, j'avais eut une frayeur pendant deux secondes . Ce qui peut egalement un peu "etonner" c'est que vu que c'est un element de l'administration, ils devraient normalement pouvoir y avoir accès en toute liberte et ce à travers toutes les prefectures sans se deranger les uns les autres via un serveur de données.
Est ce que la notion de "perte de temps" est envisagée?

guigui a écrit:Oui effectivement, j’acquiesce ce point de vue, j'avais eut une frayeur pendant deux secondes . Ce qui peut egalement un peu "etonner"  c'est que vu que c'est un element de l'administration, ils devraient normalement pouvoir y avoir accès en toute liberte et ce à travers toutes les prefectures sans se deranger les uns les autres via un serveur de données.
Est ce que la notion de "perte de temps" est envisagée?

Non, l'administration préfectorale n'a pas à connaitre l'acte de naissance. Le Législateur ne l'a pas autorisé.

Et pourtant,la demande de ce document par la pref.pour une demande d'auto. ou de renouvellement n'est pas nouveau,dans certains départements,c'est déjà depuis quelques années.

charlemagne a écrit:Et pourtant,la demande de ce document par la pref.pour une demande d'auto. ou de renouvellement n'est pas nouveau,dans certains départements,c'est déjà depuis quelques années.

Oui c'est la préf de Yvelines qui a commencé, nous avons fait un REP, mais le TA nous a débouté parce que l'ADT, association nationale n'avait pas intérêt à agir dans les Yvelines. Comprenne qui pourra.

charlemagne a écrit:Je pense que certains passent beaucoup de temps à faire des suppositions,attendez que votre pref. vous donne  la marche à suivre,ici dans le 77,tous les présidents de club ont reçu la semaine dernière la nouvelle marche à suivre pour les demandes d'autorisation et de renouvellement,je ne sais pas si cela sera généralisé partout mais la meilleure source de renseignement c'est la pref,pas radio stand......

Dans mon stand le président est à l'ouest, aucune infos et il s'en moque ce n'est pas sa demande, c'est la mienne !
Idem la préfecture elle ne va me téléphoner pour me donner la marche à suivre !