Formalité supplémentaire

La nouvelle législation impose la fourniture d'un extrait d'acte de naissance, avec mentions marginales, dans les pièces demandées pour une demande d'autorisation de détention. Si il est facile de trouver un formulaire automatique sur le site en "gouv.fr", je n'ai pas trouvé où et comment obtenir les mentions marginales. La préfecture ne m'ayant toujours pas répondu, quelqu'un aurait-il une idée ?

Il faut demander une: Copie intégrale d'acte de naissance (en plus de la naissance il rajoute si tu es marié, changement de sexe, de nom ....)

C'est fait. Ca rajoute les mentions marginales automatiquement ?

mickeyfrance a écrit: si tu es marié, changement de sexe, de nom ....

c'est ça les mentions marginales

normalement oui

Les mises sous tutelles aussi, et ça ne dépend pas de la mairie.

ndes changer de sexe.....  

Toi, tu dois avoir des problèmes de libido et de syntaxe... Pour ressembler à la "tutelle" d'Orléans peut-être ?

moi , j'ai fait la demande sur le net et quatre jours plus tard , hop tout a la maison ..je suis du vaucluse né en avignon ...avec un petit papier qui dit , et ça c'est très bien , que , l'extrait de naissance n'a pas de durée dans le temps .... donc photocopie direct ....
et , il parait que ce n'est que pour la première fois , après , il n'y en aurai plus besoin ...mais la , faut voir ....