la voie successoriale

bonjour,
si j'ai bien compris quand on declare un k98 pour qu'il passe en categorie c... , la personne qui le cede par voie successoriale (heritage) , dont le nom est a inscrire a droite sur le formulaire cerfa,.. peut elle etre poursuivie ? , car elle détenait illégalement une 'arme de 1ere categorie !!!!!!
qu'en est il au vu de la loi.
cordialement.

mauger

cette loi n'est pas rétroactive, donc pas de souci à se faire avec ça. Si un juriste pouvait confirmer, ce serait l'idéal.

C'est exact.
J'ajoute que même si c'était possible, l'état ne poursuivrait pas les anciens propriétaires, car le but de ce déclassement et de ces formulaires, c'est justement de laisser une chance aux propriétaires de régulariser une arme pour la rentrer dans les fichiers des préfectures. (Pour pouvoir la spolier plus tard).
Si il y avait un risque de sanction, personne ne le ferait.

Déjà fait, aucun risque !  

...mise à part la future spoliation, comme l'a justement fait remarquer Bif

+ 100.

berserk a écrit:...mise à part la future spoliation, comme l'a justement fait remarquer Bif

Je voulais dire aucun risque pour l'ancien propriétaire. D'autant que dans le cas d'un héritage, l'ancien propriétaire est généralement décédé...

Titan a écrit:

berserk a écrit:...mise à part la future spoliation, comme l'a justement fait remarquer Bif

Je voulais dire aucun risque pour l'ancien propriétaire. D'autant que dans le cas d'un héritage, l'ancien propriétaire est généralement décédé...

L'action de la loi s'arrête lors du décés de la personne en infraction.
Quelle que soit l'infraction.

fait aussi et pas de PB donc tu peux y aller

mauger a écrit:bonjour,
si  j'ai  bien  compris   quand on declare un  k98 pour  qu'il passe  en categorie  c...   , la personne  qui le  cede  par  voie  successoriale  (heritage) ,  dont  le nom  est  a inscrire  a droite  sur  le  formulaire  cerfa,..  peut elle   etre  poursuivie ? , car elle  détenait   illégalement  une  'arme de 1ere  categorie !!!!!!
qu'en  est il  au vu  de la loi.
cordialement.  

mauger

En droit français on ne poursuit pas les morts.

Alors même si el de cujus a fait qq cartons sur le bon peuple avec son k98, il ne peut être inquiété.