Armes longues, culasse et coffre

Pour détenir légalement une arme longue de 4 ° le fait de démonter une pièce essentielle (culasse ou percuteur ) et de la metre dans un coffre avec mes armes de poing est-il suffisant ou faut-il obligatoirement une armoire blindée ??

Merci pour toutes les réponses

A+

Il me semble que dans le texte de loi il est ecris que "les armes et éléments d'arme...conservés dans un coffre tout ça."

J'ai bien peur que tu sois obligé d'acheter un grand coffre.

1e ou 4e le texte s'applique de la même manière ,tu as l’obligation de sécuriser ton arme dans un coffre

Affirmatif !!!! Coffre ou armoire blindée au minimum pour les armes longues de Cat1 ou de Cat4 c'est comme le pinard c'est obligatoire ...
(et à mon avis c'est une bonne mesure, l'une des seules bonnes d'ailleurs... même si beaucoup de tireurs sérieux n'avaient pas attendu l'obligation légale pour se munir de coffres)

(Ce n'est pas obligatoire par contre pour les armes longues des Cat 5, 7, et 8 bien que ce soit une bonne précaution tout de même)

Par contre il n'est pas du tout obligatoire pour stocker les armes chez soi de s'amuser en plus à démonter une pièce essentielle comme culasse ou percuteur même sur des armes des Cat 1 et 4.
Cette pratique est obligatoire seulement pour le transport mais uniquement pour les armes des Cat 1 et 4 entre le domicile et le stand à moins d'utiliser un verrou de pontet.

BJ.

PAREIL POUR MOI

armoire forte pour stocker toutes les armes et ceci qq soit la categorie
sans demontage de pieces

Oui mais après pour aller au stand il faudra bien mettre un verrou ou démonter une pièce essentielle.

Il ne faut pas en rajouter, les textes sont déja assez contraignants comme ça.

Par exemple : Placer systématiquement un verrou de pontet sur les armes des Cat 5&7 pour aller au stand alors que "la loi" .. ne le prévoit pas, fait qu'un usage peut se créer et que finalement cela devienne la règle obligatoire..

Et ce genre de chose est vite arrivé car les forces de l'ordre font toujours pression en faveur d'une simplification de la réglementation mais dans le sens le plus restrictif .....(1) car pour eux c'est plus facile pour le contrôle.
Les syndicats de police ont toujours été favorables à ce que les armes soient toutes interdites ou soumises à autorisation car cela leur évite sur le terrain d'avoir à faire le tri entre ce qui est autorisé et ce qui est interdit au citoyen lambda !!! c'est ainsi que toutes nos libertés individuelles foutent le camp !

(1) Je suis également favorable à une simplification de la réglementation en particulier "pour commencer" en faveur des Collectionneurs-Tireurs et des chasseurs mais dans le sens le plus LIBERAL !

BJ.

Comme dit par les autres intervenants.
armes - éléments d'armes 1ere et 4ème - doivent être conservées dans un coffre.
pour les armes longues - l'arme même démunie de sa culasse reste classée en 1ère ou 4ème et donc soumise à cette obligation.
le fait qu'une arme ne soit pas en état mécanique de tirer - ne la déclasse pas.

pour les forces de l'ordre j'y mettrai un bémol - bien souvent les agents contrôleurs ne savent pas ce qui est autorisé - admis - interdit -
au plus simple on rafle tout et aprés on cherche à comprendre.

que certains syndicats de police soient contre la détention d'armes par les particuliers - c'est sûr
rappelez vous l'émission de RUQUIER ou à l'aide de faux documents le reporter achetait un fusil de chasse (5ème) chez K...NER.
Un officier de police présent sur le plateau s'indignait du fait qu'on puisse acheter si facilement une arme - mais ne s'inquiétait pas de la fabrication et de l'usage de faux documents.

donc on applique la loi - strictement - on n'interprête pas et surtout on en rajoute pas - il y a déjà suffisament de contraintes pour les tireurs - chasseurs honnêtes.
pour les ZYVA c'est plus simple.

Un officier de police présent sur le plateau s'indignait du fait qu'on puisse acheter si facilement une arme

Et avant 1939 ! A l'époque où les Français étaient vraiment encore un peuple libre, Alors que les armes étaient vendues sans restriction... et ce ainsi depuis la révolution Française en réalité... la seule petite restriction est intervenue en 1935 je crois quand Laval a introduit l'enregistrement des ventes par l'armurier sur un registre des armes (mais aucune déclaration en préfecture...)

Comment cela se passait-il à l'époque ? On peut penser que la police avait à peu près la même façon de voir les choses en ce qui concerne les armes et que des demandes de contingentement devaient certainement exister de la part des syndicats de police de l'époque, mais à la différence avec aujourd'hui ces demandes n'étaient pas validées par les hommes politiques qui étaient encore très respectueux des Libertés individuelles et Citoyennes, or la Liberté ou non des armes représente un critère particulièrement fort permettant de jauger le degré de démocratie et de Liberté dans un pays.

C'est ce que me disait un Américain de connaissance : " lorsque je voyage et que je visite un nouveau pays je demande toujours pour me faire une idée du degré de démocratie : qu'elle est la Liberté au sujet des armes dans votre pays ? Suite à ma réponse concernant la France il était plutôt étonné et m'avait répondu déçu : " In this country ?" .....

BJ.

avant 1939 et le front populaire - il n'y avait pas de syndicat ni dans la police - ni ailleurs.

le brave bourgeois pouvait s'armer sans aucune difficulté - même de la part de la police.

le même brave bourgeois pouvait prêter main forte (avec son ou ses armes) à la police et à la gendarmerie.
par exemple l'affaire de la bande à bonnot

Le Dimanche 28 Avril une quinzaine d'inspecteurs cernent le pavillon de Dubois. Ce dernier qui était dans le garage leur tire dessus avant de se faire abattre. Bonnot se barricade et blesse un inspecteur. La fusillade est suffisamment soutenue pour tenir les policiers en respect et les obliger à se mettre à l'abri. Ils pensent que Bonnot n'est pas seul. Le siège commence. La fusillade a réveillé toute la localité. De Choisy, d'Alfortville, de Thiais et même de plus loin, arrivent des hommes armés de carabines, de fusils de chasse. Cinq cents hommes armés sont là disséminés dans les haies. Le maire de Choisy et le préfet Lépine arrivent vers 9h suivis peu de temps après par deux compagnies de la Garde républicaine.

avant 1939 et le front populaire - il n'y avait pas de syndicat ni dans la police - ni ailleurs.

Autant pour moi, tu as raison. C'était le bon temps ... le bon bourgeois était un citoyen à l'époque c'est vrai, les journalistes informaient au lieu du contraire.. L'administration faisait son travail honnêtement sans interprêter les lois selon son bon plaisir.

Mon grand père 1877-1963 a vécu "la belle époque" mis à part la guerre de 14-18 qu'il a faite et celle de 39-45 qu'il a subie, il a eu une belle vie d'homme libre. Il a demandé et obtenu sa licence pour la conduite des automobiles à moteur en 1900 auprès de la préfecture de police de Paris, à l'époque il n'y avait aucun examen .. la licence était délivrée sur demande...

Connais tu une machine à remonter le temps ? Je suis volontaire.

BJ.

PS : J'ai habité plus de 20 ans en vallée de la Seine près du lieu où s'était planqué un autre bandit bien connu "Pierrot le fou" qui a été retrouvé à la pointe aval de l'ile de Juziers (pas loin de Porcheville/Limay dans les Yvelines) sur la Seine, où il se cachait dans un cabanon abandonné.

Buck a écrit:

Connais tu une machine à remonter le temps ? Je suis volontaire.

.

Nous sommes 2 Michel

Gare aux paradoxes temporels

de toute facon
mesure de prudence oblige : placer l'arme entiere au coffre me parait plus raisonnable

Dans les textes il parle de retirer une pièces afin de na ne pouvoir rendre l'arme immediatement operationelle

J'ai mal lu ou mal interpreté

Ou cela ne concrene pas les armes classés ou les particuliers ????

Merci d'avance pour toutes les opinions emises ou à emettre

+A

Bonjour Bernard,

Les intervenants ont déja répondu à votre question :

Les SEULES ARMES concernées par le texte dont vous parlez sont les armes "CLASSEES" c'est à dire celles des Cat1 et Cat4, et uniquement pour le TRANSPORT entre votre domicile et votre stand, ou pour vous rendre chez votre armurier, dans ces cas vous devez effectivement séparer la culasse de l'arme ou démonter une pièce essentielle par exemple le percuteur, mais vous pouvez aussi vous passer de procéder à ces démontages si vous placez un verrou de pontet sur votre arme, c'est beaucoup plus simple !

Chez vous vous n'avez pas besoin heureusement de démonter vos armes ou de mettre un verrou de pontet mais les armes des Cat1 et Cat4 c'est à dire les armes contingentées au titre des armes "de guerre".... ou de défense doivent être obligatoirement conservées dans un coffre fort ou dans une armoire blindée.

Les armes de chasse Cat5 ou les armes de tir de foire ou de salon Cat7 ne sont pas concernées (pour l'instant) par ces dispositions.
Mais à force de le dire et de l'écrire cela va venir ...
Référez vous toujours au texte officiel du décret ou de la loi et ne prenez pas pour argent comptant ce qui est écrit dans les divers articles des revues spécialisées..... méfiez vous également des réponses obtenues auprès des fonctionnaires de police ou de la préfecture... qui auront toujours tendance à globaliser et à simplifier dans le sens le plus restrictif. Procurez vous le petit fascicule "législation sur les armes" du journal officiel rue Desaix à Paris, c'est encore le plus sûr.

Si vous avez des enfants à la maison, ou par convenance personnelle rien ne vous empêche bien sûr de sécuriser toutes vos armes avec un verrou de pontet en plus de les enfermer au coffre, c'est encore mieux, mais ce n'est pas encore légalement obligatoire.

BJ.

A nation that limits freedom in the name of security will have neither." Thomas Jefferson

Qu'aucun homme libre ne soit jamais privé du droit d'utiliser des armes" Thomas Jefferson !

Merci à tous

Je vais acheter un coffre avant de faire ma demande d'autho

A+

de toute facon tu est obligè car pour que ta demande soit acceptè il te faut une facture de ton coffre donc ...........

Une facture ou encore une photo du coffre installé et une déclaration sur l'honneur suffisent également.

oui tout a fait
en sachant qu'ils peuvent toujours venir voir

Ils n'ont pas en principe "à venir voir" Gilou il y a eu une circulaire précise à ce sujet du ministère de l'intérieur ou du ministère de la défense ? précisant que la facture du coffre ou la photo avec déclaration faisait foi ! et que le contrôle n'était pas nécessaire.

ok mais tu sait comme moi que certains abusent de leur autoritè comme dans certaines pref qui demande des papiers en plus que ceux necessaires

C'est vrai je suis de ton avis, et c'est justement pour ça que cette circulaire a été éditée, pour tempérer un peu le zèle de certaines brigades à venir systématiquement foutre leur nez au domicile de particuliers parfaitement en règle en prétextant un controle de la présence du dit coffre...

Cette circulaire donne à mon avis un argument au tireur qui par principe refuse les visites abusives des représentants de l'état à son domicile privé.

Par principe, si il n'y a pas de commission rogatoire (1) il ne faut pas accepter de visite de ce genre.

(1) Cette commission rogatoire communément appelée "mandat" est délivrée par le tribunal à l'OPJ qui doit être présent lors de la visite domiciliaire, il faut donc qu'il y ait réellement une affaire de justice en cours pour justifier d'une telle visite et qu'un OPJ soit présent pour présenter la commission rogatoire sinon circulez y a rien à voir ...

Le problème avec la Douane (qui à mon avis a trop de pouvoir en France) m'avait confié Magis c'est que les services douaniers spécialisés ont en général à leur service un magistrat détaché qui leur produit des commissions rogatoires à la demande...
mais encore une fois il faut tout de même qu'il y ait une affaire sérieuse en cours, un honnête citoyen (comme le sont tous les tireurs) peut dormir sur ses deux oreilles même si ce n'est pas facile ...

BJ.

Juste un petit point de droit pénal -

la commission rogatoire ne délivre pas de "mandat de perquisition" ce terme n'existe pas en droit français.

la commission rogatoire est la délégation faite par le Juge d'instruction (instruisant - c'est à dire enquêtant - sur des faits criminels ou délicteux) à un OPJ pour effectuer des actes précis et localisés -
c'est à dire que la C.R. (commission rogatoire) doit préciser les actes d'enquête - le lieu précis - dans certains cas elle est plus généralisée - laissant plus d'initiative à l'OPJ - mais toujours dans le cadre des faits indiqués par la commission rogatoire - étant bien entendu qu'une perquisition ne peut avoir lieu n'importe où n'importe comment.
Elle est effectuée dans des buts bien précis - recherche de documents - de preuves - d'objets relatifs à l'enquête dirigée par le juge d'instruction.
l'OPJ est tenu d'exhiber la commission rogatoire à la personne chez laquelle il procéde à une perquisition -
cette perquisition fait l'objet de l'établissement d'une pièce de procédure -adressée au juge d'instruction -
si la perquisition s'avère positive et que la personne chez qui elle est faite petu faire l'objet de poursuites en tant qu'auteur - il y a application de l'article 105 du code de procédure pénale - cette personne ne peut être entendue par l'OPJ - mais par le juge - en présence d'un avocat.

il existe un autre type d'enquête - l'enquête de délit flagrant - permettant à l'OPJ d'effectuer des actes notamment de perquisition - au domicile de toute personne susceptible de détenir des éléments utiles à la manifestation de la vérité.
dans ce type d'enquête -concernant également les crimes et délits graves - les formes sont également trés précises - ainsi que les conditions de temps - l'OPJ doit informer la personne chez qui il perquisitionne des faits qui lui sont reprochés et des motifs de la perquisition -
cet acte fait également l'établissement d'une pièce de procédure.
En cas de refus - l'OPJ informe le procureur de la république de ce refus - des motifs et des éléments qui motivent la perquisition - et le magistrat peut alors demander l'ouverture d'une information au Juge d'instruction - donc délivrance d'une commission rogatoire et c'est reparti.

DANS CES DEUX CAS - SI VISITE DOMICILIAIRE (c'est à dire perquisition) le gars est mal - cela veut dire qu'il fait l'objet d'une enquête judiciaire-pour des faits graves.

pour les douanes c'est plus simple - cette administration bénéficie d'un droit de suivi - et peut perquisitionner nettement plus facilement - que ce soit dans un domicile - dans un véhicule - dans un local professionnel - mais je ne suis pas spécialiste dans ce domaine - donc je ne développe pas.

le dossier de demande de détention d'arme n'est pas un acte judiciaire - mais administratif -
le préfet n'a aucun pouvoir pour envoyer les gendarmes contrôler de visu la présence du coffre.
En réalité cela se fait dans pas mal de région - d'une part sur "instructions" soit du préfet - soit du groupement -
soit d'initiative par la brigade - pour éviter le retour éventuel du dossier.

mais le contrôle au domicile n'a aucun fondement légal.

Merci CZ pour tes précisions toujours intéressantes, mais je ne disais pas le contraire en ce qui concerne la CR je n'ai pas écrit qu'elle "délivrait un mandat de perquisition" j'ai seulement indiqué que communément c'est à dire dans le language courant la CR était appelée (à tort effectivement) "mandat de perquisition".

pour les douanes c'est plus simple - cette administration bénéficie d'un droit de suivi - et peut perquisitionner nettement plus facilement - que ce soit dans un domicile - dans un véhicule - dans un local professionnel - mais je ne suis pas spécialiste dans ce domaine - donc je ne développe pas.

Magis m'avait indiqué que les douanes travaillaient souvent (en tout cas les services importants des douanes) avec un magistrat instructeur qui leur était spécialement détaché soit à plein temps ou en tout cas à la demande selon l'importance de l'activité du service douanier considéré. C'est dans ce cas que je considère personnellement qu'il y a abus de droit car alors ce n'est pas en fait le magistrat instructeur qui fait délégation aux douaniers d'une CR dans le cadre d'un dossier qu'il instruit, mais les douaniers qui demandent et obtiennent au coup par coup des CR de la part de ce magistrat et ce pratiquement à la discrétion des dits douaniers... cela me semble abusif, de plus je crois savoir qu'ils ont maintenant obtenus le droit d'avoir en leur sein des OPJ alors que jusqu'à une époque encore récente ils étaient obligés de demander la participation d'un OPJ de la gendarmerie ou de la police pour mener à bien leurs affaires. La douane cela devient un peu l'état dans l'état...

Magis m'avait effectivement parlé aussi de la procédure du flagrant délit qui permet à la douane de perquisitionner le domicile d'une personne sur laquelle il aura été trouvé de la drogue par exemple, mais je crois me rappeler que Magis parlait d'un délai de 48h maximum entre le flag et la perquisition.

le dossier de demande de détention d'arme n'est pas un acte judiciaire - mais administratif -
le préfet n'a aucun pouvoir pour envoyer les gendarmes contrôler de visu la présence du coffre.
En réalité cela se fait dans pas mal de région - d'une part sur "instructions" soit du préfet - soit du groupement - soit d'initiative par la brigade - pour éviter le retour éventuel du dossier.

mais le contrôle au domicile n'a aucun fondement légal.

Tu fais bien de le préciser ...

D'ailleurs concernant cette histoire de coffre, la circulaire ministérielle est venue heureusement préciser que le contrôle au domicile n'était pas utile et que la facture ou la photo plus une éventuelle déclaration sur l'honneur était suffisante.

De plus en plus difficile en France de défendre sa Liberté ...
Avec une administration qui a ou prend de plus en plus de pouvoirs sur le pauvre citoyen...

BJ.

lorsque j'ai précisé le point :
Le mandat de perquisition n'existe pas -

c'est simplement pour éviter qu'un membre du forum - qui verrait débarquer des gendarmes aux fins de vérifier la présence du coffre ne fasse la remarque : QU IL LEUR FAUT UN MANDAT DE PERQUISITION

en faisant cette remarque cela ne risque que d'hérisser le poils des militaires et donc pas bon.

pour le flagrant délit - pour faire simple - en cas d'affaire judiciaire - et non pas douanière le délai raisonnable et ''légal" pendant lequel cette procédure peut être faite se compte à partir de la commission de l'infraction - ce délai fixé par les procureurs est de 9 jours - avec obligation pour l'enquêteur d'effectuer journelement un acte de procédure - l'enquête doit être continue - hors de question de travailler un jour - puis d'arrêter deux ou 3 et de la reprendre - au dela de 9 jours -impossibilité d'utiliser cette forme de procédure -
retour à l'enquête préliminaire qui ne permet pas d'effectuer d'autorité certains actes.

pour la douane - effectivement ils ont des OPJ - en leur sein -
par contre ceux-ci ne peuvent procéder à des gardes à vues - ils font uniquement une "rétention douanière" à l'issue il remettent la personne à l'OPJ territorialement compétent - le délai de rétention douanière vient en déduction de la durée de garde à vue.

c'est simplement pour éviter qu'un membre du forum - qui verrait débarquer des gendarmes aux fins de vérifier la présence du coffre ne fasse la remarque : QU IL LEUR FAUT UN MANDAT DE PERQUISITION

en faisant cette remarque cela ne risque que d'hérisser le poils des militaires et donc pas bon.

Oui mais alors que faire ? il faut quand même bien se défendre d'une tentative de visite domiciliaire non justifiée de la part d'une brigade faisant du zèle ?
Il faut donc demander à la porte avant de faire pénétrer les représentants de l'état qu'ils présentent les documents officiels en leur possession, en particulier la CR émanant d'un juge d'instruction et aussi vérifier si il y a comme s'est réglementaire un OPJ dans le groupe en s'assurant bien de sa qualité car il doit avoir sur lui une carte officielle en attestant ?

Peu importe si cela leur hérisse le poil ! Il reste au citoyen quelques Droits (malheureusement peu..) il faut qu'il les fassent valoir.

Tout cela est important car il faut bien savoir que par les temps qui courent nous sommes TOUS susceptibles de recevoir ce genre de visite... un jour ou l'autre, l'état policier s'installe de plus en plus ... et il faut donc s'y préparer et savoir quoi répondre et dans quel cadre juridique précis ces affaires doivent se pratiquer.
Il est bon également de s'y préparer psychologiquement...

pour la douane - effectivement ils ont des OPJ - en leur sein -
par contre ceux-ci ne peuvent procéder à des gardes à vues - ils font uniquement une "rétention douanière" à l'issue il remettent la personne à l'OPJ territorialement compétent - le délai de rétention douanière vient en déduction de la durée de garde à vue.

Oui, concernant les douanes : juste après le flagrant délit ils font une "rétention douanière" (1) et pendant ce temps la ils vont perquisitionner le domicile de l'intéressé

Question : Ont -ils vraiment le droit de perquisitionner le domicile en dehors de la présence du propriétaire ou de l'occupant légal des lieux ? ? ?

(1) rétention douanière = garde à vue à la sauce douanière... = kif-kif en pratique.

BJ.

si on reçoit la visite des gendarmes ou de policiers pour une "vérification" de la présence du coffre - IL N Y AURA PAS DE C.R.
il s'agit d'un dossier administratif - donc le procureur de la république - le juge d'instruction n'ont donné aucune directive - aucun ordre -
il s'agit à ce moment là (très souvent) de directives émanant de la préfecture et d'elle seule -

Il ne faut pas confondre les enquêtes judiciaires - où la personne soupçonnée est mise en cause par la justice et les dossiers administratifs -
à mon avis - tout détenteur d'arme se devrait d'avoir la copie du décret (modifié) de 95 - ainsi que des directives du ministère de l'intérieur -
on argumente à partir de ces documents officiels -
puisque, je le répête les gendarmesou les policiers n'agissent pas sous directives et pour une enquete judiciaire - donc aucun document officiel à exhiber.
si vraiment il n'y a pas moyen de se faire entendre - il reste le recours à la préfecture - mais il est vrai que souvent le détenteur d'arme ou la personne qui sollicite une détention hésitera à le faire - puisque c'est le préfet qui délivre ces autorisations.
dans le cadre de l'enquête pour les autorisations de détentions d'armes - il n'y a pas besoin d'OPJ - un gendarme ou policier - agent de police judiciaire peut établir le procès verbal de renseignement administratif.

concernant la perquisition par les douanes - je ne sais pas -
pour les perquisitions JUDICIAIRES - la présence de la personne occupant le local (propriétaire - locataire ou bénéficiaire) ou un de ses ayants droits est obligatoire - à défaut et en cas d'urgence présence obligatoire de deux témoins requis à cet effet.

pour la rétention douanière - il y a une différence énorme avec la garde à vue judiciaire -
la personne en rétention ne bénéficie pas des droits de la personne gardée à vue - cette rétention douanière peut être éffectuée sans que personne n'en soit informé (à part la personne retenue et les douaniers évidemment)
les droits d'une personne placée en garde à vue sont trés précis et ne peuvent être ignorés et donc non appliqués.
-information du procureur de la république(dès la notification de la garde à vue) je rappelle que seul le procureur de la république peut décider de la suite à donner à la garde à vue -c'est lui seul qui ordonne la remise en liberté de la personne - ou sa présentation devant lui
- avis à la famille - visite médicale - assistance d'un avocat.
La garde à vue judiciaire accorde des garanties que n'accorde pas la rétention douanière -
d'un côté c'est pour l'exercice de la justice - de l'autre c'est pour le ministère des finances

pour info je connais personnellement un cas - ou pour un renouvellement un gendarme a demandé au tireur de venir avec toutes ses armes soumises à autorisation -puis s'est transporté au domicile du tireur pour vérifier la présence du coffre - mais n'a pas tiqué à la vue de 5 ou 6 bidons de poudre VITA (en conditionnement de 1 kg)
il ne savait pas que la détention de poudre est limitée -

dans la majorité des cas les fonctionnaires ou militaires n'ont aucune connaissance précise de la réglementation en matière de détention d'arme et de munitions.

Merci beaucoup CZ pour toutes ces précisions aimablement transmises.

Conclusion et comme tu l'écrivais plus haut, en dehors d'une délégation de CR émanant d'un juge d'instruction, donc dans le cadre d'une affaire judiciaire quelconque en cours d'instruction, la préfecture ou le commissariat de police ou encore la brigade de gendarmerie n'ont en réalité légalement aucun droit à imposer de leur propre initiative une perquisition ou même une simple "visite" domiciliaire sauf bien sûr si l'occupant légal des lieux y consent...
Que ce soit pour une confirmation d'existence de coffre (qui encore une fois ne se justifie pas... "voir circulaire ministérielle") ou pour un renouvellement d'autorisation la visite en question ne peut se faire qu'avec l'agrément du particulier concerné, mais en cas de refus le représentant de l'état n'a pas de moyens légaux de l'imposer !

Pour les services douaniers c'est effectivement autre chose dans leur cas l'arbitraire est caractérisé, Mais le code des douanes sera sérieusement revu après l'avènement de notre prochaine 6em République

Cordialement

BJ.