Transport d'un 12 ou carabine de "chasse" : point de Droit

Je suis avant tout tireur "sportif".
Mais je songe à passer mon permis de chasse (pas tant pour chasser que pour le principe, et apprendre de nouvelles choses, et accessoirement faire chier les bien-pensants

Or, il me semble qu'il y a un passage du code de la chasse qui dit que les fusils doivent être transportés démontés obligatoirement : http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Quelles-sont-les-regles-a-respecter-pour-le-amp-nbsp-ar1033
Perso, je préfère les verrous de pontet. Est-ce que ça va être un problème ?

De même il est écrit noir sur blanc que les armes doivent être transportées non-approvisionnées/déchargées. Cela n'existe dans dans le texte de Loi "classique" sur les armes (bien que je ne transporte pas mes armes approvisionnées/chargées, c'est pas la question : j'estime que c'est un droit puisque la Loi ne l'interdit pas)

De même, je veux pouvoir tirer en toute liberté/tranquillité sur mes terrains privés (ou ceux de propriétaires amis dont j'ai l'accord) avec mes catégories C, dont certaines sont assimilables à des "armes de chasse", sans voir rappliquer un petit lutin de l'ONCFS ou un quelconque garde-chasse qui viendra m'expliquer que PUISQUE j'ai le permis, je fais du braconnage et non du tir de loisir.


Est-ce que le fait de passer le permis de chasse peut me valoir des ennuis pour le transport ou l'utilisation de mes armes de catégorie C dans les circonstances décrites ci-dessus ?

Il est évident pour moi que si je n'ai pas de permis de chasse et que je dispose de ma licence de tir, un agent de l'ONCFS ne pourrait rien contre moi par exemple.
Mais quid si je prends un permis ?

Est-ce que cela me rajouterait des contraintes supplémentaires ?

tu as ta licence de tir , c'est bon pour transporter tes armes de chez toi au point de tir (le stand) la distance importe peu...
par contre le fait de tirer "chez des amis"  ça peut t'apporter des petits problèmes .... pas assez de sécurité .. lieu non balisé , et patati et patata ...pas besoin de permis de chasse pour une arme de chasse ... ta licence suffit ..mais , je me répète   le lieu doit être en parfaite sécurité et avoir les autorisations qui vont bien ...mairie , ou préf je ne sais plus ...mais bon ça te fait un stand privé donc .....aïe aïe aïe.....
vois le sujet .....tir sur terrain privé......... tout ou presque y est expliqué ....

canard a écrit:tu as ta licence de tir , c'est bon pour transporter tes armes de chez toi au point de tir (le stand) la distance importe peu...
par contre le fait de tirer "chez des amis"  ça peut t'apporter des petits problèmes .... pas assez de sécurité .. lieu non balisé , et patati et patata ...pas besoin de permis de chasse pour une arme de chasse ... ta licence suffit ..mais , je me répète   le lieu doit être en parfaite sécurité et avoir les autorisations qui vont bien ...mairie , ou préf je ne sais plus ...mais bon ça te fait un stand privé donc .....aïe aïe aïe.....

la lience de tir, ou le permis de chasse validé valent motif de transport legitime. en tout temps, en toute heure. du moment que la legislation sur le transport est appliquée (armes non approvisionnées et non immediatement utilisable)
enfin, il est legal de tirer avec des cat C ou D sur terrain privé.
le stand privé c'est un stand de tir validé pour l'utilisation d'arme de cat B, ce qui n'a rien a voir.

j'utilise regulierement des cat C sur terrain privé (domaine de chasse cloturé) pour faire du tir a longue distance, et ca ne pose aucun soucis legal.
biensur, il faut que le voisinage n'y voit pas d'inconvenient et que la securité soit assurée. (donc pas de bruit excessif pour les voisins et pas de tir non fichant ou de balles qui sortent trop facilement de la butte...)

canard a écrit:tu as ta licence de tir , c'est bon pour transporter tes armes de chez toi au point de tir (le stand) la distance importe peu...

ça je ne le sais que trop bien

par contre le fait de tirer "chez des amis"  ça peut t'apporter des petits problèmes .... pas assez de sécurité .. lieu non balisé , et patati et patata ...

Ca, ce n'était pas la question. La question de la sécurité concernant le tir sur un terrain privé c'est hors-sujet (et un sujet que je maitrise déjà).

pas besoin de permis de chasse pour une arme de chasse ... ta licence suffit ..

Ce n'était pas la question non plus.

mais , je me répète   le lieu doit être en parfaite sécurité et avoir les autorisations qui vont bien ...mairie , ou préf je ne sais plus ...mais bon ça te fait un stand privé donc .....aïe aïe aïe.....

Ok, tu n'as pas compris la question

La question était : est-ce que le fait d'avoir un permis de chasse peut me poser plus de contraintes que de ne pas en avoir, eu égard aux cas que j'ai pu mentionner.

Il n'y aucune autorisation à demander en mairie ou pref pour tirer sur un terrain privé avec une arme de catégorie C. Ou alors prière de me citer le texte de Loi qui indique le contraire.
Il n'y a que pour la construction d'un stand de tir où l'on tire avec de la catégorie B où il y a une déclaration en préfecture (donc une affiliation FFTir nécessaire).

Et au risque de me répéter : c'est hors-sujet (et en plus un sujet déjà archi débattu sur ce forum)

Merci quand même

korrigan73 a écrit:
la lience de tir, ou le permis de chasse validé valent motif de transport legitime. en tout temps, en toute heure. du moment que la legislation sur le transport est appliquée (armes non approvisionnées et non immediatement utilisable)
e

Il n'y a aucun texte qui interdit de transporter ses armes approvisionnées/chargées (hors le domaine bien précis de la chasse que j'ai mentionné).
Le Décret du 30 juillet 2013 stipule juste (comme l'ancien Décret-Loi) qu'il faut que les armes soient juste démontées ou rendues inaptes àl'utilisation immédiate via un dispositif technique.

Par contre, rien n'interdit de transporter un Glock ou un AR15 chargé/armé, du moment qu'il y a un verrou de pontet.

Ce serait idiot de le faire, mais dans les textes, RIEN ne l'interdit.

Du coup, je pose la question : est-ce que le permis de chasse impose des contraintes supplémentaires ? A priori, j'aurais tendance à dire oui puisque l'ONCFS cite un texte (code de la chasse) qui indique que les armes doivent être désapprovisionnées/déchargées.
De plus, comme le tir sur un terrain privé hors période de chasse peut être assimilé à du braconnage, je m'interroge : QUID ?

Quoique de toute façon, avec ou sans permis de chasse on pourrait être soupçonné de braconnage...

je me suis planté complet .....
la seule contrainte avec le permis de chasse , c'est que pour être valide ......tous les ans , il te faut payer ...
si pas de payement pas de validité .....donc si tu le passe et que tu ne chasse pas ..... ça ne sert a rien.....
j'ai bon la ..??.....

Oui, là c'est bon.

Sauf que je ne le passerais pas pour chasser mais :

- pour ma culture personnelle
- pour gonfler les stats et emmerd* les bien-pensants + défendre le poids politique (les chasseurs sont des pro-armes quoiqu'on pense de leur activité)
- parce que j'aime apprendre de nouvelles choses (j'ai plein de permis qui me servent à rien... moto, bateau, etc...)

MAIS si le permis de chasse m'impose des contraintes que je n'ai pas avec ma licence actuellement, là par contre c'est beaucoup moins intéressant.

C'est pour ça que je veux être 200% sûr de pas être emmerdé par la suite si je le passe...

Honnêtement j'ai jamais démonté mon arme pendant le transport il est juste dans le fourreau et tout mes amis chasseurs vont ça;) !

Le fait d'avoir un permis de chasse (validé ou non) n'induira aucune contrainte supplémentaire ... Je dirais même qu'il t'offrirait des avantages puisque si tu as un accident en pratiquant le tir en période de chasse avec un permis et une assurance validée, tu seras couvert ...

A contrario, si il suffisait de ne pas avoir de permis de chasse pour que les agents de l'ONCFS n'aient aucun droit sur toi, ça se saurait ... Permis de chasse ou pas, tu es tenu de respecter la réglementation des armes et celle de la chasse, ni plus ni moins ...

Pour l'assurance, celle de la licence de tir couvre aussi bien, si ce n'est mieux.

Pour ce qui est de devoir respecter la réglementation de la chasse : non, pas totalement car un tireur sportif n'a pas à respecter l'arrêté ministériel du 1er aout 1986 décrivant les conditions de transport d'une arme de chasse s'il n'est pas chasseur...

L'article 5 traitant du transport des armes de chasse de l'arrêté ministériel du 1er aout 1986 étant plus restrictif que le Decret du 30 juillet 2013...

Altern a écrit:

- pour ma culture personnelle
- pour gonfler les stats et emmerd* les bien-pensants + défendre le poids politique (les chasseurs sont des pro-armes quoiqu'on pense de leur activité)
- parce que j'aime apprendre de nouvelles choses (j'ai plein de permis qui me servent à rien... moto, bateau, etc...)

.

Trois (très) bonnes raisons.
Le principal problème pour la chasse, c'est si on veut pratiquer:
Le permis ne coute que quelques dizaine d'euros. Et il est beaucoup orienté sécurité.
Pour pratiquer, c'est 150 euros environ de validation annuelle départementale,
et faut s'inscrire dans une société de chasse ou dans une chasse privée,
et ça, ça peut coûter cher... (plus que 14€ d'augmentation de la licence FFTir)
Sinon je vois pas de contraintes....

C'est une très bonne idée Altern, et j'encourage tout le monde à faire de même pour ces 3 bonnes raisons. Et si en plus vous voulez vraiment chasser c'est encore mieux.

Concernant le transport, c'est déchargée et soit démontée soit sous une housse ou autre emballage. Je trouve ça bien moins contraignant que les catB qui demande verrou ou cadenas.

Concernant la pratique, fais très attention parce que par rapport aux agents de l'ONCFS tu peux te retrouver facilement cataloguer "en action de chasse illégale".

Pour tirer presque librement il faut être chez soi et que le terrain soit clos de manière à ce qu'on puisse considérer que la faune présente ne vient pas de l'extérieur (comme un château avec un parc fermé par un grand mur). Ca ne dispense pas de la validation du permis.

Dans tous les autres cas il ne faut pas être à moins de 150m d'une habitation et il faut avoir validé son permis et il faut avoir la carte de la société de chasse du coin et bien entendu être sur le territoire de cette société (et non pas sur celles de la commune voisine ou sur la réserve ou autre).

Tirer sur cible chez soi c'est en théorie possible avec une catC (beaucoup de chasseurs règlent leurs lunettes comme ça) mais faut faire gaffe de ne pas tomber sur un agent un peu con qui peut jouer sur les détails et dire que tu es en "action de chasse illégale". Pour éviter ce risque il faut vraiment que le terrain soit préparé façon stand de tir.

Les voisins ? Faut se mettre d'accord avec eux. Par contre si des promeneurs ou ramasseurs de champignons passent près de chez toi ils peuvent prendre peur et appeler direct les gendarmes.
Pas facile dans notre société de faire du tir hors d'un stand et hors une action de chasse très délimitée.

Pour l'assurance, celle de la licence de tir couvre aussi bien, si ce n'est mieux.

Pour ce qui est de devoir respecter la réglementation de la chasse : non, pas totalement car un tireur sportif n'a pas à respecter l'arrêté ministériel du 1er aout 1986 décrivant les conditions de transport d'une arme de chasse s'il n'est pas chasseur...

L'article 5 traitant du transport des armes de chasse de l'arrêté ministériel du 1er aout 1986 étant plus restrictif que le Decret du 30 juillet 2013...

C'est effectivement un point intéressant, j'ignore comment est définie ta "casquette" de chasseur ou de tireur sportif selon la situation ... Il est clair que quand je vais au stand de tir en jean baskets si je suis contrôlé par un garde ONCFS en chemin (allez, imaginons que je m'arrête en bordure de forêt pour pisser ) il est clair que je ne suis pas en action de chasse et que je ne vais pas chasser donc mon permis de chasse on s'en fout tout autant que si j'ai une licence de foot ...

Après, si je puis me permettre un parallèle intéressant, des cyclistes ivres se sont déjà fait retirer des points sur leur permis de conduire, pour autant il n'y a pas besoin de permis pour un vélo ...

Après, si je puis me permettre un parallèle intéressant, des cyclistes ivres se sont déjà fait retirer des points sur leur permis de conduire, pour autant il n'y a pas besoin de permis pour un vélo ...

Merci pour ton intervention.

Par contre, je tiens à préciser que la situation que tu cites est une légende urbaine. Il est légalement et techniquement impossible de retirer des points sur un permis voiture pour des délits commis à vélo.

J'ai vérifié

p-s : pour corser le tout , mon stand de tir est en lisière de forêt, mais bon là c'est pour le /lol

Ok donc, hormis cet aspect un peu tendancieux sur le transport des armes de catégorie C, il n'y aurait pas de contraintes supplémentaires. C'est cool

Par contre, je tiens à préciser que la situation que tu cites est une légende urbaine. Il est légalement et techniquement impossible de retirer des points sur un permis voiture pour des délits commis à vélo.

J'ai vérifié Smile

C'est forcément vrai pourtant, ils l'ont dit à la télé