Vente entre particulier
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Vente entre particulier
Bonjour
Je viens d'acquérir une 22 Lr en catégorie c a un particulier , je souhaiterais la déclarer . Problème son ancien propriétaire l'a acheté chez un armurier mais a jamais effectué les démarches nécessaires ( à l'époque s'était à l'acquéreur de faire les démarches ).je lui est demandé de se renseigner auprès de son armurier .
Apres s'être renseigné a son armurier l'ancien propriétaire ma dit de remplir la case cédant du cerfa avec la mention "Jamais déclaré" comme lui précise son armurier
Ne serait il pas judicieux de mettre les coordonnées de l'ancien propriétaire ?
Merci d'avance
Je viens d'acquérir une 22 Lr en catégorie c a un particulier , je souhaiterais la déclarer . Problème son ancien propriétaire l'a acheté chez un armurier mais a jamais effectué les démarches nécessaires ( à l'époque s'était à l'acquéreur de faire les démarches ).je lui est demandé de se renseigner auprès de son armurier .
Apres s'être renseigné a son armurier l'ancien propriétaire ma dit de remplir la case cédant du cerfa avec la mention "Jamais déclaré" comme lui précise son armurier
Ne serait il pas judicieux de mettre les coordonnées de l'ancien propriétaire ?
Merci d'avance
FILETTA- private
- Nombre de messages : 7
Age : 34
Localisation : porto
Date d'inscription : 06/09/2014
Re: Vente entre particulier
normalement c'etait a l'armurier de faire les demarches .........
Ca doit etre le cerfa 12350 02
OU il y a aussi la solution de la faire enregisrtrè par un armurier
Ca doit etre le cerfa 12350 02
OU il y a aussi la solution de la faire enregisrtrè par un armurier
Gilou- admin
- Nombre de messages : 33267
Localisation : Armurerie du bunker IV
Date d'inscription : 04/12/2006
Re: Vente entre particulier
Oui logiquement l'armurier doit faire les démarches dans l'ancien catégorie 7 certain armurier ne faisait pas les démarches .
De plus la date limite pour déclarer une arme jamais déclaré est déjà passe ( de mémoire Mars 2014 ), ma préfecture demande une facture pour se cas la .
De plus la date limite pour déclarer une arme jamais déclaré est déjà passe ( de mémoire Mars 2014 ), ma préfecture demande une facture pour se cas la .
FILETTA- private
- Nombre de messages : 7
Age : 34
Localisation : porto
Date d'inscription : 06/09/2014
Re: Vente entre particulier
Pensez vous qu'il peut avoir un problème, si je remplis le cerfa 12350 02 avec les coordonnées du vendeur et que j'envoi le tout a ma préfecture .
FILETTA- private
- Nombre de messages : 7
Age : 34
Localisation : porto
Date d'inscription : 06/09/2014
Re: Vente entre particulier
Téléphone a ta préfecture, a partir du moment ou tu souhaite déclarer une arme, la personne au service des armes, ne te feras pas d’ennui et t'expliqueras la "marche" a suivre.
christ.
christ.
christman- modo
- Nombre de messages : 18202
Age : 59
Date d'inscription : 01/11/2009
Re: Vente entre particulier
Info dispo sur notre site
La vente d’armes à feu entre particulier , d’une arme des catégorie A, B, C ou D1 est réglée par l’ Art.15 I du décret du 30 juillet 2013.
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1482
La vente d’armes à feu entre particulier , d’une arme des catégorie A, B, C ou D1 est réglée par l’ Art.15 I du décret du 30 juillet 2013.
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1482
Re: Vente entre particulier
Demain je vais contacter ma préfecture
PFADTUFA06
j'ai trouvé aussi une autre information d'UFA dans le cas d'une vente sans papier de l'ancien propriétaire
armes-ufa.com/spip.php?article1527
PFADTUFA06
j'ai trouvé aussi une autre information d'UFA dans le cas d'une vente sans papier de l'ancien propriétaire
armes-ufa.com/spip.php?article1527
FILETTA- private
- Nombre de messages : 7
Age : 34
Localisation : porto
Date d'inscription : 06/09/2014
Re: Vente entre particulier
Le problème, c'est que des fusils de chasse ont été acquis,il y a bien longtemps en toute légalité et maintenant ces personnes souhaite vendre leurs armes.
Et la majeure partie de ces armes n'ont jamais été déclarées.
christ.
Et la majeure partie de ces armes n'ont jamais été déclarées.
christ.
christman- modo
- Nombre de messages : 18202
Age : 59
Date d'inscription : 01/11/2009
Re: Vente entre particulier
FILETTA, bien que nous ayons plusieurs articles qui traitent sur le sujet j'ai choisi par préférence le plus récent
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