Vente entre particulier

Bonjour

Je viens d'acquérir une 22 Lr en catégorie c a un particulier , je souhaiterais la déclarer . Problème son ancien propriétaire l'a acheté chez un armurier mais a jamais effectué les démarches nécessaires ( à l'époque s'était à l'acquéreur de faire les démarches ).je lui est demandé de se renseigner auprès de son armurier .

Apres s'être renseigné a son armurier l'ancien propriétaire ma dit de remplir la case cédant du cerfa avec la mention "Jamais déclaré" comme lui précise son armurier
Ne serait il pas judicieux de mettre les coordonnées de l'ancien propriétaire ?


Merci d'avance

normalement c'etait a l'armurier de faire les demarches .........

Ca doit etre le cerfa 12350 02

OU il y a aussi la solution de la faire enregisrtrè par un armurier

Oui logiquement l'armurier doit faire les démarches dans l'ancien catégorie 7 certain armurier ne faisait pas les démarches .
De plus la date limite pour déclarer une arme jamais déclaré est déjà passe ( de mémoire Mars 2014 ), ma préfecture demande une facture pour se cas la .

Pensez vous qu'il peut avoir un problème, si je remplis le cerfa 12350 02 avec les coordonnées du vendeur et que j'envoi le tout a ma préfecture .

Téléphone a ta préfecture, a partir du moment ou  tu souhaite déclarer une arme, la personne au service  des armes, ne te feras pas d’ennui et t'expliqueras la "marche" a suivre.

christ.

Info dispo sur notre site
La vente d’armes à feu entre particulier , d’une arme des catégorie A, B, C ou D1 est réglée par l’ Art.15 I du décret du 30 juillet 2013.
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1482

Demain je vais contacter ma préfecture

PFADTUFA06

j'ai trouvé aussi une autre information d'UFA dans le cas d'une vente sans papier de l'ancien propriétaire
armes-ufa.com/spip.php?article1527

Le problème, c'est que des fusils de chasse ont été acquis,il y a bien longtemps en toute légalité et maintenant ces personnes souhaite vendre leurs armes.
Et la majeure partie de ces armes n'ont jamais été déclarées.

christ.

FILETTA, bien que nous ayons plusieurs articles qui traitent sur le sujet j'ai choisi par préférence le plus récent