Recours préfecture

Bonjour , qui à déjà eu besoin de faire un recours gracieux en préfecture suite à une décision de dessaisissement des armes ? Niveau du délai les préfectures vous ont répondus en combien de temps généralement ? Merci de vos réponses .

je suis en plein dedans et ça fait une semaine que mon avocat a envoyé le courrier.

Dessaissisment suite à une décision judiciaire ?

Non même pas, suite a un excès de zèle et une lecture partial d'un texte de loi, la décision est 100% contradictoire mon avocat se régale.

sa vas te couter combien??

Recours gracieux 960 euros et si ca va au tribunal 1200 en plus.

défendre ses droits n est pas permis a tout le monde

Oui si tu te lances seul tu as de tres fortes chances de perdre.

Peu t'on en savoir plus ?

En mp.

Et si tu as gain de cause, l'Etat ne te rembourse pas les frais...

Oui si ça va jusqu'au tribunal administratif.

SampieruDiBasterga a écrit:je suis en plein dedans et ça fait une semaine que mon avocat a envoyé le courrier.

Moi 10 jours que la pref a accusé réception mais toujours pas de nouvelles .

Dans ce cas là, les différentes associations de defense des tireurs sportifs ne peuvent pas intervenir, plutôt que de payer un avocat?

DavKrav67 a écrit:Dans ce cas là, les différentes associations de defense des tireurs sportifs ne peuvent pas intervenir, plutôt que de payer un avocat?

Je pense que si; si le dossier est sérieux. Encore faut-il les saisir de l'affaire.

Pour ma part j'ai contacté l'unpact et j'attends toujours, et mon mon dossier n'est pas du tout sérieux il ne rentre même pas dans le cas d'un dessaisissement realiste, encore un fonctionnaire qui se lance dans la croisade d'un désarmement total.

pour ma part,je suis passé par le défenseur des droits,en 6 mois l'affaire a été réglé.

j'ai essayé tout seul,avec une petite aide de L'UNPACT,je n'ai jamais eu aucunes réponses de la préf,1 an de perdu....
c'était pour une refus d'obtention d'une nouvelle d'autorisation,alors que j'avais déjà 5 auto B en ma possession.

tirli30 a écrit:pour ma part,je suis passé par le défenseur des droits,en 6 mois l'affaire a été réglé.

j'ai essayé tout seul,avec une petite aide de L'UNPACT,je n'ai jamais eu aucunes réponses de la préf,1 an de perdu....
c'était pour une refus d'obtention d'une nouvelle d'autorisation,alors que j'avais déjà 5 auto B en ma possession.

Salut Tirli.
Tu peux nous en dire plus sur le défenseur des droits ?
(principe, coordonnées, etc.) Merci.

https://www.defenseurdesdroits.fr/

Merci, Fred !

fred2nice a écrit:https://www.defenseurdesdroits.fr/

Merci......

christ.

fred2nice a écrit:https://www.defenseurdesdroits.fr/

le défenseur des droits est un service gratuit!

Fred a tout dit  

je préfère , car nourrir un avocat je n ai pas les moyens

Pour un recours au tribunal administratif tu n'as pas le choix.

j justement beaucoup de gens renonces
c est ce que veux la prefecture

Oui et certains n'ont pas le choix c'est ça qui est assez injuste.

henry27 a écrit:défendre ses droits n est pas permis a tout le monde

Certes, mais un examen des décisions des CAA concernant les dessaisissements administratifs, permet de constater que, quand elles se prononcent en faveur du demandeur, l'état est presque toujours condamné à verser entre 1000 et 2000€ , voire plus dans certains cas.

François38 a écrit:

henry27 a écrit:défendre ses droits n est pas permis a tout le monde

Certes, mais un examen des décisions des CAA concernant les dessaisissements administratifs, permet de constater que, quand elles se prononcent en faveur du demandeur, l'état est presque toujours condamné à verser entre 1000 et 2000€ , voire plus dans certains cas.

Salut, et est ce que l'état paye?

Generlnico a écrit:

François38 a écrit:

henry27 a écrit:défendre ses droits n est pas permis a tout le monde

Certes, mais un examen des décisions des CAA concernant les dessaisissements administratifs, permet de constater que, quand elles se prononcent en faveur du demandeur, l'état est presque toujours condamné à verser entre 1000 et 2000€ , voire plus dans certains cas.

Salut, et est ce que l'état paye?

Le mieux c'est d'aller voir au Conseil d'Etat; et c'est clair :
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif/Comment-contraindre-l-administration-a-payer-lorsqu-elle-a-ete-condamnee-a-verser-une-somme-d-argent