Recours préfecture

Generlnico a écrit:

François38 a écrit:

henry27 a écrit:défendre ses droits n est pas permis a tout le monde

Certes, mais un examen des décisions des CAA concernant les dessaisissements administratifs, permet de constater que, quand elles se prononcent en faveur du demandeur, l'état est presque toujours condamné à verser entre 1000 et 2000€ , voire plus dans certains cas.

Salut, et est ce que l'état paye?

Le mieux c'est d'aller voir au Conseil d'Etat; et c'est clair :
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif/Comment-contraindre-l-administration-a-payer-lorsqu-elle-a-ete-condamnee-a-verser-une-somme-d-argent

SampieruDiBasterga a écrit:En mp.

J’essaie de te joindre en mp mais je ne peut pas t'envoyer de message . Je voulais également en savoir plus car étant donné que je suis dans la même situation .

Il faut 20 messages au compteur pour pouvoir envoyer des MP.

Mon avocat vient de m'appeler et j'ai gagner contre la préfecture et je peux gardé toute mes armes, ça m'a coûté un peu d'argent mais au moins je ne me retrouve pas sans rien .

Bonjour

SampieruDiBasterga a écrit:Mon avocat vient de m'appeler et j'ai gagner contre la préfecture et je peux gardé toute mes armes, ça m'a coûté un peu d'argent mais au moins je ne me retrouve pas sans rien .

Il a gagné à quel stade ?
Recours gracieux, recours hiérarchique, TA ?
Ce serait intéressant de le préciser pour les autres intervenants qui sont dans la même mélasse contre l'arbitraire administratif.

SampieruDiBasterga a écrit:Mon avocat vient de m'appeler et j'ai gagner contre la préfecture et je peux gardé toute mes armes, ça m'a coûté un peu d'argent mais au moins je ne me retrouve pas sans rien .

Super, content pour toi.
Ce qui est malheureux,c'est que l'on doit dépenser de l'argent alors que l'on est dans notre bon droit.... :Racail 10:

Salut à tous.
Qui connait des avocats "spécialisés" dans les arme,
et dans quelle région ?
Merci.

Un recours gracieux, ils n'avaient rien de solide contre moi ils ont donc décider de ne pas aller plus loi, c'est pour ça qu'il ne faut pas tendre le c.. et se laisser faire, donc par mon expérience je conseillerais de prendre un avocat dans tout les cas lui seul connait les subtilités de la loi.

Cc les amis, si vous êtes en cours de procedure, envoyez moi un expose de vos cas par mp, j essayerai de vous guider vers la procédure la plus efficiente (cout -, efficacité +).
Amicalement

SampieruDiBasterga a écrit:Mon avocat vient de m'appeler et j'ai gagner contre la préfecture et je peux gardé toute mes armes, ça m'a coûté un peu d'argent mais au moins je ne me retrouve pas sans rien .

Félicitations !

SampieruDiBasterga a écrit:Un recours gracieux, ils n'avaient rien de solide contre moi ils ont donc décider de ne pas aller plus loi, c'est pour ça qu'il ne faut pas tendre le c.. et se laisser faire, donc par mon expérience je conseillerais de prendre un avocat dans tout les cas lui seul connait les subtilités de la loi.

Merci pour ce retour.

Si tu as gagné au stade du recours gracieux, ça veut dire concrètement qu'un gratte-papier a fait du zèle et que cela ne résistait pas une seconde à l'examen en détail du dossier, alors que les affaires qui passe au TA ont donc déjà passé le filtre du recours gracieux et/ou du recours hiérarchique .

Le truc désagréable dans cette affaire, c'est que tu as du payer pour l'avocat alors que l'incapable à l'origine de l'affaire ne sera pas inquiété et continuera à nuire et à toucher son salaire de parasite payé par nos impôts.

François38 a écrit:

SampieruDiBasterga a écrit:Un recours gracieux, ils n'avaient rien de solide contre moi ils ont donc décider de ne pas aller plus loi, c'est pour ça qu'il ne faut pas tendre le c.. et se laisser faire, donc par mon expérience je conseillerais de prendre un avocat dans tout les cas lui seul connait les subtilités de la loi.

Merci pour ce retour.

Si tu as gagné au stade du recours gracieux, ça veut dire concrètement qu'un gratte-papier a fait du zèle et que cela ne résistait pas une seconde à l'examen en détail du dossier, alors que les affaires qui passe au TA ont donc déjà passé le filtre du recours gracieux et/ou du recours hiérarchique .

Le truc désagréable dans cette affaire, c'est que tu as du payer pour l'avocat alors que l'incapable à l'origine de l'affaire ne sera pas inquiété et continuera à nuire et à toucher son salaire de parasite payé par nos impôts.

des burnes il y en a autant dans le prive, aussi bien voire mieux payées à rien branler.
On est tous le parasite ou le con de quelqu un

marco81500 a écrit:'il
des burnes il y en a autant dans le prive, aussi bien voire mieux payées à rien branler.
On est tous le parasite ou le con de quelqu un

Certes, certes, je suis d'accord avec cela mais il y a quand même deux différences essentielles :
- les burnes du privé ne me coutent rien.
- la capacité de nuire aux citoyens d'une burne du privée est en général assez faible.

marco81500 a écrit:Cc les amis, si vous êtes en cours de procedure, envoyez moi un expose de vos cas par mp, j essayerai de vous guider vers la procédure la plus efficiente (cout -, efficacité +).
Amicalement

slt ,
tu es au sca ?
Tjr pas de nouvelles sur les enquetes et les bonnes pratiques en cas de declaration de cat c?

Oui c'est sur que logiquement je n'aurai pas du etre inquiéter mais bon avec un systeme illogique et contre les possesseurs d'armes on est mal barré pour le futur.

Je ne sais pas trop qui gagne au final. Le fonctionnaire justifie son poste en faisant n'importe quoi, ça ne coûte quasi rien à l'état, et le citoyen se fait emm.er comme pas possible. Et ceux qui ne sont pas prêts à verser x milliers d'euros à un avocat se font avoir.

Car hormis le coût, j'imagine que ça a pris du temps également pour monter le dossier. Le fonctionnaire lui s'en tape du temps passé.

C'est aller tres vite au final courrier reçu en décembre, observation de ma part en janvier, courrier de mon avocat il y a deux semaines et reponses du recours aujourd'hui.

Tes frais d'avocat te seront remboursé ou pas ?

Non vu que ce n'est pas aller au tribunal administratif.

Isterios a écrit: Et ceux qui ne sont pas prêts à verser x milliers d'euros à un avocat se font avoir.

Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour un recours (sauf, je crois, dans le cas du recours dit de "plein contentieux" mais en général pour les histoires de détention d'armes, c'est plutôt du recours pour excès de pouvoir - si un juriste passe par là, il pourra peut être confirmer ?), mais ça aide pour rédiger : on peut s'en passer mais il faut être prêt à passer pas mal de temps à étudier les textes, la jurisprudence du TA dans des cas similaires où le recours gracieux a été rejeté mais où le TA a statué en faveur du citoyen, etc. (une recherche des décisions des TA et des CAA sur les dessaisissements administratifs d'armes laisse paraitre que certaines pref sont spécialistes des arrêtés foireux qui se font casser par le TA ou la CAA plus souvent que la moyenne).

Car hormis le coût, j'imagine que ça a pris du temps également pour monter le dossier. Le fonctionnaire lui s'en tape du temps passé.

Et c'est bien le problème ....

Oui, ce qui fait râler c'est que ton porte-feuille souffre et qu'en face ils ne subissent pas de répercussions dues à leurs mauvaises décisions. En clair, ils ont le droit de (se) tromper mais pas toi.
S'ils perdent, je ne vois pas pourquoi ils n'auraient pas à supporter les frais engendrés de LEUR fait.
Quant à la personne qui fait mal son taf dans les bureaux, je ne comprends pas qu'elle ne soit pas sanctionnée.

François38 a écrit:
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour un recours

Je pense qu'il est obligatoire selon la juridiction, dont le tribunal administratif. Tribunal de police il ne l'est pas par ex.

Et même s'il n'est pas obligatoire, tu as toutes les chances de perdre si tu n'en prends pas (le droit est un métier). Je ne serais pas étonné que la décision des juges ne soit pas la même face à un simple citoyen ou un avocat (avec les mêmes arguments avancés).

Tout a fait et même par rapport a un fonctionnaire de prefecture qui va se sentir tout petit par rapport a un avocat qui lui connait la loi.

Il y a surtout que l'avocat fait partie de la grande et noble famille de la justice. Donc les juges les respectent.

Alors que le cafard de citoyen...

Sauf erreur de ma part, l'avocat fait même plus d'années d'études qu'un juge.

De plus si tu prends un avocat, par définition tu es prêt à aller loin (appel, cassation etc) et tu en as les moyens. Donc les moyens de les faire ch.

Isterios a écrit:

François38 a écrit:
Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour un recours

Je pense qu'il est obligatoire selon la juridiction, dont le tribunal administratif.

Il n'est obligatoire au TA que dans les cas suivant : lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.

Article R431-2 du code de justice administrative.

Il est en revanche obligatoire en CAA (de mémoire sauf pour certains cas, mais là il faudrait un juriste pour nous éclairer)

Dans tout les cas faire appel a un professionnel et ne jamais se lancer tout seul a l'aventure.

Pour avoir deja essaye de me défendre seul devant le tribunal d instance, et bien qu étant juriste, je dois dire que les tribunaux d accès libre sont de faux amis... Les avocats sont écoutés avec attention, le particulier distraitement, et les subtilités procédurales font que bien souvent, même si sur le fond tu as raison, tu te retrouves avec un recours rejeté sans même avoir été examiné.
Si c est comme ca pour 2 particuliers en litige, un avec avocat l autre sans, imaginez ce que ça peut donner quand c est un particulier sans avocat face a l état!

marco81500 a écrit:même si sur le fond tu as raison, tu te retrouves avec un recours rejeté sans même avoir été examiné.

+1! Vécu perso. L'impression d'une parodie lors de mon passage. Et le copinage évident des deux avocats habitués du tribunal de police. Comme si tu essayais de t'inviter à une soirée privée parmi des habitués qui causent : tu vois pas que tu déranges là?
L'envie de ressortir l'invention de Joseph Ignace m'a pris et ne m'a plus quitté...

SCOOT a écrit:

marco81500 a écrit:même si sur le fond tu as raison, tu te retrouves avec un recours rejeté sans même avoir été examiné.

+1! Vécu perso. L'impression d'une parodie lors de mon passage. Et le copinage évident des deux avocats habitués du tribunal de police. Comme si tu essayais de t'inviter à une soirée privée parmi des habitués qui causent : tu vois pas que tu déranges là?
L'envie de ressortir l'invention de Joseph Ignace m'a pris et ne m'a plus quitté...

La justice est aussi un business. Il faut verser sa rente à la grande famille de la justice et ses copains.



Bref, souci de ce type = avocat.

"Si le coucou chante en mai, c'est qu'avril est terminé (proverbe énarque)"
Je croyais que c'était: "Quand le merle chante en mai, c'est que Noël est passé"...

Bon bref, félicitations pour cette fin heureuse mais dommage pour les frais d'avocats....