Les presentations

Bonjour tout le monde

étant tireur sportif et un fan du mode de vie des état unis je viens sur ce site car seul la mentalité corses s'en rapproche .

Je suis tombé plusieurs fois par hasard dans mes recherches sur ce forum !

Ma dernière recherche en date qui ma fais attérrir ici, et le sujet sur la légitime défense et la castle law , faisant des recherches sur la loi française en ce qui concerne la violation de domicile je me suis aperçu qu'il y avait un grand vide juridique, c'est pour cette raison que je viens de lancé une pétition pour faire proposé une loi au député de ma région .


Preuve du vide juridique en pratique :

lepetitjuriste.fr/non-classe/la-violation-de-domicile-et-le-droit-penal/
forum-juridique.net-iris.fr/monde-de-justice/200796-violation-de-jardin.html
droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4221045-mon-voisin-est-entre-dans-ma-propriete
.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-penal/violation-de-domicile
senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090508828.html

Cour de cassation :
« lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » en france



codes-et-lois.fr/code-penal/article-413-7   Par contre les militaires gendarmerie commissariat eux ont le droit d'être protéger par la loi !!!!!

Et les suisses eux sont moins con que la france :
droit-bilingue.ch/rs/lex/1937/00/19370083-a186-fr-it.html






Cordialement