Zastava M90 VS M14 Norinco

Cantius a écrit:
Tu peux leur copier la réponse à cet argument que j'ai déjà fait  :

Ben non, justement, c'est là que le bât blesse...

La mise sur le marché de ces armes se fait sous la responsabilité du vendeur...et tout va bien jusqu'au jour où...

En clair : si un armurier disposant des autorisations de fabrication et de commerce d'armes des catégories B, C et D décide de transformer des armes de la catégorie B vers la catégorie C, il le fait, et ne soumet le résultat à aucune autorité qui le valide ou l'invalide...
Certains font la demande auprès des autorités avant de se lancer, mais bien souvent c'est "oublié" par ceux qui sont persuadés d'être dans le vrai, ou qui redoutent une réponse négative...
La seule obligation est celle du passage au Banc d'Epreuve si la modification porte sur un élément de l'arme soumis à épreuve (canon, boitier, culasse, barillet, carcasse, etc...), mais le BE ne fait que donner une garantie de sécurité de la transformation, pas un certificat de classement.

Ce n'est que lorsque les autorités se penchent sur le cas, si celui-ci semble litigieux, que les problèmes peuvent commencer.

Les "professionnels" qui vendent des FAL, M76, SVT40, SAFN, M14, etc...en catégorie C simplement en les modifiant en semi-auto 2+1 ou en répétition manuelle, jouent avec le feu, vu que ces armes tombent en principe sous le coup du paragraphe classant les armes semi-auto ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre, vu que justement elles ont respectivement l'apparence d'un FAL, d'un M76/77, d'un AVT40, d'un AFN, d'un M14...armes ayant toutes la capacité de tir en rafales et donc armes automatiques...
Ce qui les "sauve", c'est que certaines de ces armes sont peu connues dans leur version automatique, et que les autorités ont d'autres chats à fouetter...mais si un jour elles s'y intéressent...ça peut faire mal...et si demain on voit à tous les coins de rue des FAL, des AR15, ou des AK vendus en C au prétexte de leur mode de fonctionnement et de leur calibre correspondant à cette catégorie, le réveil risque d'être brutal pour tout le monde...

Alors méfiance, discrétion, et n'écoutez surtout pas l'argument facile de ces vendeurs qui prétendent que ceux qui affirment ce que je viens d'écrire plus haut sont motivés par la jalousie ou la volonté de leur nuire...si la situation était aussi claire qu'ils le prétendent, nous pourrions tous faire la même chose...si certaines enseignes, et pas des moindres, ne le font pas, ce n'est que parce que leurs dirigeants ne veulent pas prendre ce risque, ni le faire courir à leurs clients...

Quand vous achetez une arme militaire semi-auto modifiée pour être vendue en catégorie C, vous n'avez qu'une question à vous poser : existe-t-il une version capable de tirer en rafales de cette arme, officiellement adoptée et mise en dotation dans une armée...

Si la réponse est oui, passez votre chemin (ou prenez le risque si vous le souhaitez, mais gardez-vous en bien d'inciter les autres à faire de même...).
Si la réponse est non, vous pouvez y aller...

En clair, on peut vendre sans soucis en C si modifié en semi-auto 2 coup +1 magasin fixe, ou répétition manuelle un(e) :
-MAS 49 ou 49-56
-Garand M1
-G41
-G43
-SVD
-SKS
-Ag m42
...
on ne peut pas le faire avec un(e) :
-AR15 / M16
-AK47
-G3
-FAL
-FAMAS
-SA80
-US M1 (pour cause d'apparence identique à une US M2, cas traité spécifiquement dans l'ancienne législation, mais plus dans celle-ci)
...
on ne devrait pas le faire avec un(e)
-M14
-SAFN (pour cause d'apparence identique à un AFN)
-SVT40 (pour cause d'apparence identique à un AVT40)
-BM59
...

Comme ça ce sera moi qui passerai pour un gros con...

cantius a écrit:

Au fait, pour ceux qui pinaillent encore sur le terme "apparence", et sur le fait que la présence ou non d'un sélecteur de tir soit nécessaire au "surclassement" d'une arme ayant cette "apparence d'arme automatique", j'ai retrouvé le texte spécifique concernant la US M1...(qui vaut exemple pour toutes les armes ayant apparance d'arme de guerre)

JORF n°71 du 25 mars 1999 page 4473



ARRETE
Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFC9901298A
Le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 5 ;

Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement en date du 17 novembre 1998,

Arrête :


Art. 1er. - L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 7e catégorie I, paragraphe 3.

Art. 2. - Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre « US M2 », la carabine semi-automatique de guerre « US M1 », modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée dans la 4e catégorie, paragraphe 9.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1999.

L'arrêté du 11 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
...
2° A l'article 2, les mots : « dans la 4e catégorie, paragraphe 9 » sont remplacés par les mots : « au e du 2° de la catégorie B ».

cantius a écrit:...concernant la US M1, son cas est toujours traité de façon spécifique dans la nouvelle législation, en vigueur à ce jour... ANGELL

Et tu pourras leur dire que ne pas cocher sur le CERFA de déclaration la case "ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre (e) du 2° de la catégorie B)" lors de la déclaration d'une des armes en question, c'est une fausse déclaration, et c'est puni par la loi... [KO]

C'est d'ailleurs inscrit en toutes lettres sur le formulaire de déclaration CERFA 12650*02 :

Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 – article 6 de l’arrêté du 12 mars 1986).

En clair :

Article 441-6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Article 441-7 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

a contrario aussi et ds la même veine on peut aussi soupçonner l'administration de surveiller/tracer plus particulièrement les ventes de ces engins afin d'avoir sous le coude un matelas d'armes de guerre a saisir ou des adresses de de gens qui ont des armes qui sont modifiés mais peut être bien modifiables ds le sens inverse

mack a écrit:

a contrario aussi et ds la même veine on peut aussi soupçonner l'administration de surveiller/tracer plus particulièrement les ventes de ces engins  afin d'avoir sous le coude un matelas d'armes de guerre a saisir ou des adresses de de gens qui ont des armes qui sont modifiés mais peut être bien modifiables ds le sens inverse

Ils arrivent déjà pas a surveiller les islamistes c'est pas pour surveiller des cannes a pèches obsolètes de 40ans  en 2+1 détenues par des tireurs séniles