Question vente fusil de chasse
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Question vente fusil de chasse
par angelo32 Mar 28 Jan 2014 - 20:28
Ma question est simple : Peut-on vendre ou donner un fusil de chasse calibre 12 superposé (anciennement 5ème cat) à une personne qui ne serait ni chasseur, ni tireur ? Que risquent les 2 parties en faisant cette transaction ?
angelo32- corporal
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Re: Question vente fusil de chasse
par Vlad Mar 28 Jan 2014 - 20:31
ce qui est interdit, c'est de se faire prendre 
si l'arme est connue de la préfecture, mef quand même ...
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Vlad- hors classe
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Re: Question vente fusil de chasse
par oldshot Mar 28 Jan 2014 - 20:45
C'est tout simplement illégal.
Que dire d'autre?
Que dire d'autre?
oldshot- modo
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Re: Question vente fusil de chasse
par tonypink Mar 28 Jan 2014 - 20:46
Si tu poses la question, c'est déjà toi tu ne doit pas être à jour ...
Sincèrement je serais toi je laisserais ce genre de nid à emmerde
Sincèrement je serais toi je laisserais ce genre de nid à emmerde
tonypink- hors classe
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Re: Question vente fusil de chasse
par angelo32 Mar 28 Jan 2014 - 20:50
Je suis tireur sportif et possesseur d'arme de 1ère cat, j'ai l'autorisation préfectorale pour cette arme et tout est en règle. Je possède un fusil de chasse cal 12 superposé tout bête. Si je le vend à une personne qui n'est ni tireur ni chasseur, qu'est-ce que je risque moi ?
angelo32- corporal
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Re: Question vente fusil de chasse
par tonypink Mar 28 Jan 2014 - 20:52
Bah d'aller en prison pour 20 ans si ce fusil tue quelqu'un...
Et au faite y a plus de Cat 1 ...
Et au faite y a plus de Cat 1 ...
tonypink- hors classe
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Re: Question vente fusil de chasse
par lj73 Mar 28 Jan 2014 - 20:56
Bonsoir,
depuis le 01/12/2011, cette arme est soumise à enregistrement.
Tu n'avais pas à l'enregistrer si tu la possédais avant.
En cas de vente, elle devra être enregistrée.
Si tu la vends à une personne qui n'a pas le droit de l'acheter, des sanctions sont prévues par la loi.
Je vais chercher si je trouve le texte.
En attendant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2246.xhtml#N1011D
Cordialement,
depuis le 01/12/2011, cette arme est soumise à enregistrement.
Tu n'avais pas à l'enregistrer si tu la possédais avant.
En cas de vente, elle devra être enregistrée.
Si tu la vends à une personne qui n'a pas le droit de l'acheter, des sanctions sont prévues par la loi.
Je vais chercher si je trouve le texte.
En attendant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2246.xhtml#N1011D
Cordialement,
lj73- sergeant
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Re: Question vente fusil de chasse
par Vlad Mar 28 Jan 2014 - 21:07
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Article 165
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour :
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas faire la déclaration prévue à l'article 51 ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration ou à enregistrement de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, sans accomplir les formalités prévues à l'article 50 ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas faire la déclaration ou l'enregistrement prévus à l'article 45.
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Re: Question vente fusil de chasse
par oldshot Mer 29 Jan 2014 - 0:07
angelo32 a écrit:Je suis tireur sportif et possesseur d'arme de 1ère cat, j'ai l'autorisation préfectorale pour cette arme et tout est en règle. Je possède un fusil de chasse cal 12 superposé tout bête. Si je le vend à une personne qui n'est ni tireur ni chasseur, qu'est-ce que je risque moi ?
Tu risques la totale. Aucun intérêt...
oldshot- modo
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Re: Question vente fusil de chasse
par Jojo. Mer 29 Jan 2014 - 7:04
Quand on pose ce genre de question,on se doute
de la réponse... Te voilà fixé.
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Jojo.- hors classe
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Re: Question vente fusil de chasse
par greg13100 Lun 3 Fév 2014 - 18:04
Mais qu'est ce qui prouvera que l'arme vient de lui?
Je me suis posé egalement la question, j'ai un calibre 12 acheté en 2008, et je ne suis pas sur qu'elle est été déclaré, je voulais la passer à mon père et je me suis demandé si l'arme était enregistrée quelques part à mon nom? Bon finalement je suis entrain de le pousser à s'inscrire :-)
Mais moi de mon côté (je garde l'arme) il faut que je la déclare c'est ça?
Je me suis posé egalement la question, j'ai un calibre 12 acheté en 2008, et je ne suis pas sur qu'elle est été déclaré, je voulais la passer à mon père et je me suis demandé si l'arme était enregistrée quelques part à mon nom? Bon finalement je suis entrain de le pousser à s'inscrire :-)
Mais moi de mon côté (je garde l'arme) il faut que je la déclare c'est ça?
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Re: Question vente fusil de chasse
par Altern Mar 4 Fév 2014 - 0:28
La Loi est claire : toutes les armes à un coup par canon lisse sont à enregistrer depuis le 1er décembre 2011.
Si vous l'aviez acquis avant cette date, il n'y a pas d'obligation rétro-active (pour une fois !) de l'enregistrer.
Si vous souhaitez la vendre à un tiers, ce tiers doit respecter les conditions d'acquisition d'une arme de catégorie D1 ET procéder à son enregistrement.
Maintenant, la question qui revient sans cesse est : "comment je peux prouver que je la détiens depuis avant le 1er décembre 2011 en cas de contrôle ?"
La réponse est : par tous les moyens à votre disposition, et s'il n'y en a aucun (pas de facture, pas de d'héritage, pas de permis de chasse ou licence de tir sportif antérieur au 01/12/2011), alors là vous êtes mal.
Donc si on vous vend une arme de ce type qui n'a jamais été enregistrée : vous êtes grands, vous avez tous les éléments d'informations ci-dessus afin de respecter la Loi, et nous sommes certains que vous agirez en votre âme et conscience. (
)
Si vous l'aviez acquis avant cette date, il n'y a pas d'obligation rétro-active (pour une fois !) de l'enregistrer.
Si vous souhaitez la vendre à un tiers, ce tiers doit respecter les conditions d'acquisition d'une arme de catégorie D1 ET procéder à son enregistrement.
Maintenant, la question qui revient sans cesse est : "comment je peux prouver que je la détiens depuis avant le 1er décembre 2011 en cas de contrôle ?"
La réponse est : par tous les moyens à votre disposition, et s'il n'y en a aucun (pas de facture, pas de d'héritage, pas de permis de chasse ou licence de tir sportif antérieur au 01/12/2011), alors là vous êtes mal.
Donc si on vous vend une arme de ce type qui n'a jamais été enregistrée : vous êtes grands, vous avez tous les éléments d'informations ci-dessus afin de respecter la Loi, et nous sommes certains que vous agirez en votre âme et conscience. (
)
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Re: Question vente fusil de chasse
par greg13100 Mar 4 Fév 2014 - 8:07
C'est une bonne nouvelle :-)
derniere question:
Mais elle fait 5 coups, ça ne change rien?
Désolé de poser autant de questions... je suis juste étonné car quand je vois qu'on bride les semi auto en 2+1 et qu'ils nous font pas chier sur nos fusils à canon lisse...
en tous cas je ne vais pas m'en plaindre
derniere question:
Mais elle fait 5 coups, ça ne change rien?
Désolé de poser autant de questions... je suis juste étonné car quand je vois qu'on bride les semi auto en 2+1 et qu'ils nous font pas chier sur nos fusils à canon lisse...
en tous cas je ne vais pas m'en plaindre
greg13100- captain
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Re: Question vente fusil de chasse
par Altern Mar 4 Fév 2014 - 10:48
Votre calibre 12 acheté en 2008, c'était à un pro ou particulier ?
Si professionnel, elle a été automatiquement déclarée.
5 coups ?
C'est un pompe ou un semi auto ?
Si c'est un pompe rayé, ou une levier-sous-garde (rayé ou lisse), c'est catégorie C (déclaration obligatoire)
Si c'est un pompe lisse : catégorie B, vous êtes dans l'illégalité sauf à détenir l'autorisation correspondante (demande à faire dans les 3 mois après votre déclaration au commissariat/gendarmerie de la mise en détention de l'arme)
Si c'est un semi-auto : 2+1 c'est en catégorie C (déclaration obligatoire), au-delà c'est en catégorie B (voir ci-dessus)
Celui qui a démarré le topic parlait d'un superposé, donc d'une arme à un coup par canon lisse.
Une arme à 5 coups n'est pas une arme "à un coup par canon lisse"........
Si professionnel, elle a été automatiquement déclarée.
5 coups ?
C'est un pompe ou un semi auto ?
Si c'est un pompe rayé, ou une levier-sous-garde (rayé ou lisse), c'est catégorie C (déclaration obligatoire)
Si c'est un pompe lisse : catégorie B, vous êtes dans l'illégalité sauf à détenir l'autorisation correspondante (demande à faire dans les 3 mois après votre déclaration au commissariat/gendarmerie de la mise en détention de l'arme)
Si c'est un semi-auto : 2+1 c'est en catégorie C (déclaration obligatoire), au-delà c'est en catégorie B (voir ci-dessus)
Celui qui a démarré le topic parlait d'un superposé, donc d'une arme à un coup par canon lisse.
Une arme à 5 coups n'est pas une arme "à un coup par canon lisse"........
Altern- hors classe
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Re: Question vente fusil de chasse
par greg13100 Mar 4 Fév 2014 - 10:55
Calibre 12 acheté chez un pro. Fusil à pompe modifié (réarmement lineaire) pour le classé en 5ieme. Il n'y a plus de pompe... juste une tirette avec une boule sur le côté droit
greg13100- captain
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Re: Question vente fusil de chasse
par Altern Mar 4 Fév 2014 - 11:28
Si c'est acheté chez un pro en 5ème, cela a été déclaré.
Si tu n'as jamais reçu de récépissé, c'est soit que tu as déménagé sans faire de transfert de courrier, soit que la préfecture ou l'armurier ont merdé.
Par acquis de conscience, je passerais un coup de fil à la préfecture à ta place, et je demanderais à ce que l'on me dise quel est le contenu de mon dossier AGRIPPA.
Si tu n'as jamais reçu de récépissé, c'est soit que tu as déménagé sans faire de transfert de courrier, soit que la préfecture ou l'armurier ont merdé.
Par acquis de conscience, je passerais un coup de fil à la préfecture à ta place, et je demanderais à ce que l'on me dise quel est le contenu de mon dossier AGRIPPA.
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greg13100- captain
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