semi auto cal 12

par Invité Dim 26 Oct 2014 - 9:43

Bonjour,
Je recherche le texte législatif qui évoque le blocage de la capacité en coup sur les semi auto canon lisse.
Avez vous un lien?

Juste en passant....je passe un coup de fil à la préfecture pour les informer que je n'ai pas encore mon récépissé pour mon SX3......et surprise ils me disent être à jour et qu'il n'y a rien à mon nom.......coup de fil à l'armurier qui me répond qu'ils ont expédié les papiers depuis longtemps en me précisant qu'ils vont me rappeler rapidement pour m'informer de la suite.....toujours pas de coup de fil......
Je vais donc faire partir un mail salé a l'armurier, disons au vendeur d'arme.... avec copie à la préfecture.
Si rien de ne se débloque la semaine prochaine je site le nom du vendeur d'arme sur le forum ainsi que la préfecture en question.
J'aime pas être pris pour un con.
PS la personne de la préfecture(très agréable et bonne conseillère)me précise que certains armuriers mettent 18 mois avant de transmettre les papiers en préfecture......ce qui veut dire que pendant 18 mois vous possédez une arme de manière illégale!? sans même pouvoir vous en servir.

Merci

par **PFADTUFA06** Dim 26 Oct 2014 - 9:51

Désolé aucune référence sur l’identité de l’armurier qui ta vendu l'arme ne sera accepté sur Corsicarms
Merci

par **christman** Dim 26 Oct 2014 - 11:21

@cal10

Normalement l'armurier doit t'envoyer le double du récépissé de déclaration, lors de l'envoi de ton arme.

christ.

par 1961rudy Dim 26 Oct 2014 - 11:32

cal10 a écrit:certains armuriers mettent 18 mois avant de transmettre les papiers en préfecture......ce qui veut dire que pendant 18 mois vous possédez une arme de manière illégale!? sans même pouvoir vous en servir.

Bah non...perso "rien à péter" du temps que met l'armurier ou la préf...
Si au stand on exige un papier officiel, tu montres ta facture et tu expliques que tu attends...

par Danlmill Dim 26 Oct 2014 - 11:43

PFADTUFA06 a écrit:Désolé aucune référence sur l’identité de l’armurier qui ta vendu l'arme ne sera accepté sur Corsicarms
Merci

Je vois pas pourquoi ?

Alors va falloir supprimer la section "Adresses et liens commerciaux" si on a plus le droit de nommer une armurerie. ... clown

par 1961rudy Dim 26 Oct 2014 - 11:48

cal10 a écrit:Bonjour,
Je recherche le texte législatif qui évoque le blocage de la capacité en coup sur les semi auto canon lisse.
Avez vous un lien?

La législation ne parle pas de blocage mais de nombre de coups...

"Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
(...)
2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&categorieLien=id

par Danlmill Dim 26 Oct 2014 - 11:54

Je complète le texte donné par 1961rudy

Sous-section 4 : Armes de catégorie D

Rubrique 5

Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :
1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;

Sous-section 3 : Armes de catégorie C

Rubrique 4

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
1° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;

Sinon, tu ne trouveras pas de texte spécifique au "bridage" de l'arme. (Du moins pas à ma connaissance)

par **PFADTUFA06** Dim 26 Oct 2014 - 13:20

Danlmill a écrit:
PFADTUFA06 a écrit:
Je vois pas pourquoi ?
Alors va falloir supprimer la section "Adresses et liens commerciaux" si on a plus le droit de nommer une armurerie. ...

Cette affaire ne relève en aucun cas d’une publicité favorable envers un commerçant mais bien d’un mécontentement suite à une transaction avec un armurier qui serait critiquer ouvertement sur un forum public. Il faut bien comprendre que Corsicarms n’est pas le bureau des pleurs concernant un litige qui ne regarde que l'auteur du sujet
Maintenant chacun est libre d’exposer son problème sur le forum tout en respectant l’anonymat du professionnel mis en cause.
http://www.murielle-cahen.com/publications/diffamation-denigrement.asp

Règlement des litiges
https://corsicarms.1fr1.net/t30737-reglement-des-litiges

par Danlmill Dim 26 Oct 2014 - 15:41

Attention PFADTUFA06, c'est moi, Danlmill, qui ai fait cette remarque et non l'auteur du sujet, cal10.

En fait, je t'ai mal compris. Respecter l’anonymat d'une personne, c'est normal, en effet.
Ne pas diffamer, c'est la loi.

Mais pouvoir nommer une armurerie me semble tout aussi normal, même si c'est pour faire part d'un mécontentement. (Tant que cela ne se transforme pas en bureau des pleurs et que le problème est dûment constaté)

Par contre, si l'on ne peut nommer une armurerie que pour lui faire de la publicité favorable ... (Rassures moi, on peut toujours faire part d'un problème avec une enseigne ?)

En tout cas, désolé pour cette digression, j'aurai tout simplement dû posé la question en MP.

par **christman** Dim 26 Oct 2014 - 16:02

Il y a eu un imbroglio dans les posts.

christ.

par **PFADTUFA06** Dim 26 Oct 2014 - 17:06

En fait l’erreur vient de moi, je t'ai répondu comme si tu étais l’auteur du posts et je m'en excuse.
Je viens de rectifier le texte.
Concernant les professionnels, tous les avis et remarques sont les bienvenues à partir du moment que rien ne soit diffamatoire.

par Raisehell Dim 26 Oct 2014 - 17:12

1961rudy a raison, en cas de justification, la facture suffit faute de mieux. Nous avons le problème dans les BdR où les récépissés peuvent mettre 3 ans à arriver (j'ai personnellement reçu celui de ma .22lr 2 ans et demie après son achat).

D'ailleurs les armuriers ont bien compris et s'en contentent de plus en plus.

par Invité Dim 26 Oct 2014 - 19:48

Je ne connais pas l'armurier en tant qu'individu, mais uniquement son site de vente par correspondance.
Dés lors qu'il existe des libertés ou procédures limites avec la loi, de la part d'un professionnel, je trouve qu'il est important de le faire savoir, d'autant plus que cela peu conduire à de fâcheux désagréments pour nous acheteurs.
Les modo du site sont les premiers à reprendre les propos ou procédés limites légaux, évoqués parfois par certains auteurs....Ce site n'a pas vocation à être un outil à l'encontre de qui que cela soit, mais nous devons avoir la possibilité de faire par de notre expérience bonne ou mauvaise avec certaine enseignes, et honnêtement je pense qu'ils regardent aussi se site, et que cela doivent leur permettre de progresser dans le bon sens, je le répète il n'est pas question de lyncher qui que ce soit.

par Invité Jeu 30 Oct 2014 - 21:12

AH AH AH coup de fil de l'armurier pour me dire que les papiers n'ont pas été expédiés.....
Chacun jugera.....

par spigaou13 Jeu 30 Oct 2014 - 22:20

L'erreur est humaine , s' il reconnait son erreur c'est déjà beaucoup , Moi c'est la pref qui a perdu ma détention et je suis sur et certain que mon armurier avait envoyé l'auto remplie et tamponné , après un email un poil salé a la pref ils ont réglés la situation en me faisant mon renouvellement en moins de 8 jours , je suis donc resté d’après eux plus de 2 ans avec une arme non déclaré en pref , pas mal pour une arme en cat B

par cosmokats Jeu 30 Oct 2014 - 22:35

Cal10, tu t enerves pour pas grand chose.

par Invité Ven 31 Oct 2014 - 10:31

Pas grand chose mrgreen

sauf que je chasse....et que si je tombe sur des fonctionnaires tatillons et dans l'impossibilité de leur montrer mon récépissé, je suis pas dans la merde, j'oubliais aussi la douane qui est particulièrement présente dans ma région pour ne pas dire aux abord de la ville.
Donc je pense être légitimement énervé.

par tchernobyl Ven 31 Oct 2014 - 10:43

@cal10, tu les reçois en combien de temps tes récépissé normalement ?

par Invité Ven 31 Oct 2014 - 11:16

Dans le Finistère c'est rapide...sous 15 jours voir 3 semaines suivant mon expérience

par tchernobyl Ven 31 Oct 2014 - 11:32

tu as de la chance nous en Saône-et-Loire aux temps les autos ces rapide ( 3 mois )
que les récépissés de cat C faut conter 1ans Rolling Eyes

par Invité Ven 31 Oct 2014 - 12:36

la douane est intéressée que par la facture de l'arme

par Rob1 Ven 31 Oct 2014 - 12:47

tchernobyl a écrit:tu as de la chance nous en Saône-et-Loire aux temps les autos ces rapide ( 3 mois )
que les récépissés de cat C faut conter 1ans

Et comme dit plus haut chez nous c'est plus de 2 ans...et encore, ça c'est quand ils arrivent.

par charles45 Jeu 20 Nov 2014 - 21:07

dans le Loiret deja 2 mois et rien reçu encore ni pour l'achat neuf en armurerie ou d'occaz a un particulier

je précise qu'il m'a fallu fournir l'original de détention pour une C donc il n'est plus possible de déclarer une C trouvée dans la grange ou héritée

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