Ouverture d'un stand de tir loisir non-FFTIR. Assurance ?

Varmindt a écrit:"ACTIVITES GARANTIES: Toutes activités dépendant directement ou indirectement de la FFTIR et de ses membres notamment [...] le tir sur cible fixe ou mobile y compris les disciplines Plateaux non gérées par la FFTIR [...] à l'aide de toute arme et munie de toutes les autorisations nécessaires et légales prévues par la loi, pour l'utilisation de ces armes, en tous lieux, dans le cadre des activités fédérales sous réserve de l'accord des autorités locales lorsque des autorisations sont exigées ou obligatoires".

2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 35, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.

Article R322-1
Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture.

Article L322-1 En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.

Article L322-2 En savoir plus sur cet article...
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

Article L322-3 En savoir plus sur cet article...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.

Article L322-4 En savoir plus sur cet article...
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

1° D'exploiter un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 322-3 ;

2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5.

Article L322-5 En savoir plus sur cet article...
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises.

L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9.

Article L322-6 En savoir plus sur cet article...
Le régime de la vente et de la distribution des boissons dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives est prévu à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique.

Article R322-2
La déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 expose les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives ; la forme de cette déclaration et la liste des documents qui devront y être joints sont définies par arrêté du ministre chargé des sports.

Toute modification portant sur l'un des éléments de la déclaration est déclarée dans les mêmes formes. Sauf cas d'urgence justifiée, la déclaration est faite avant la modification.

sentupartu a écrit:je profite du post, y a t'il une notice avec les règles de sécurité obligatoire pour un stand fun shooting  en extérieur (talus de terre, pièges à balles...)

korrigan73 a écrit:

sentupartu a écrit:je profite du post, y a t'il une notice avec les règles de sécurité obligatoire pour un stand fun shooting  en extérieur (talus de terre, pièges à balles...)

oui, j'ai vu passer ca fut un temps sur tir mailly.
cependant, la encore, y'a la theorie, l'officiel et enfin la pratique tolerée.

si, comme le disent certains, les pieges a balles, impossibilité de "voir le ciel" depuis le pas de tir pour eviter la sortie des balles et autres moyens de securité, comment font les pratiquants de TSV?
les mecs courent partout, sans etre sur un pas de tir, avec le ciel au dessus de la tete. et pourtant, c'est tout a fait legal et officiel pour la fédé?

j'ai l'impression qu'en realité c'est l'usage qui fait la loi dans ce pays. quand c'est pratiqué par beaucoup de monde, ou chapeauté par une emanation de l'etat comme la fédé, ca devient acceptable. malheur a celui qui voudrait faire la meme chose dans le cadre privé.

Varmindt a écrit:Etre agréé FFTIR c'est faire des postes de tir de 25m et 50m obligatoire.

Morag a écrit:

Varmindt a écrit:Etre agréé FFTIR c'est faire des postes de tir de 25m et 50m obligatoire.

ça m'étonne car Tir1000 à Paris propose la licence FFTIR (en margeant dessus au passage) alors qu'ils n'ont qu'un 25 M.

Des projets d’affiliation de nouveaux clubs sont en cours, du fait de la modification de la réglementation des armes.

Attention : Seuls les clubs affiliés à la FFTir peuvent acheter des munitions. La vente de munitions dans les clubs FFTir est réservée aux licenciés FFTir.

Le fichier détaillé des installations sportives connues et répertoriées par la FFTir mis à jour, a été envoyé à la DRJSCS suivant sa demande. A noter que dans le fichier initial transmis par la DRJSCS figure un grand nombre d’installations non répertoriées par la FFTir.