documents à joindre pour demande de détention

steph57180 a écrit:est-ce que l'avis favorable, c'est le papier vert ?

Doivent être joints à la demande d'autorisation :

* une pièce justificative d'identité,
* une pièce justificative de domicile et, si la personne est étrangère, sa carte de résident,
* une déclaration écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, paragraphe, calibre, marque et numéro,
* un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant de l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions,

Et pour les tireurs sportifs :
* la copie de la licence de tir en cours de validité,
* la preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée,
* l'avis favorable de la fédération française de tir,
* un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir,
* un justificatif de détention d'un coffre fort ou d'une armoire forte,

incroyable

je suis un peu étonné pour l'acte de naissance .

Gilou a écrit:Honnetement je ne sait pas si c'est vraiment legal cette demande d'acte de naissance ?

Comme je l’ai dit plus haut l’autorisation de détention d’arme est laissé au pouvoir discrétionnaire du préfet sans être obliger de motiver son refus .

La loi permet au préfet d’agir comme un petit potentat dans son département dans ce cas précis si il le souhaite (le texte doit remonter à 1939), mais je ne pense pas un seul instant qu'un refus ne serait pas motivé.

Après que le ou les faits opposables soient pertinents ou pas cela est une autre chose , c

’est aussi cela les joies de la démocratie alors et

Gilou a écrit:il faut deja avoir 21 ans et 6 mois de presence dans un club
afin de pouvoir faire une demande d'autorisations de detentions
avec l'avis favorable du Presient de ton club de tir .

Pour avoir des detentions il faut imperativement que tu fasse partie d'un club de tir
pas de club = pas d'autorisation de detention
et que tu pratique bien sur .

l'usage des armes est limitè AUX STAND DE TIR
( pas dans la foret etc .........)

LEICACECILIA a écrit:

Gilou a écrit:il faut deja avoir 21 ans et 6 mois de presence dans un club
afin de pouvoir faire une demande d'autorisations de detentions
avec l'avis favorable du Presient de ton club de tir .

Pour avoir des detentions il faut imperativement que tu fasse partie d'un club de tir
pas de club = pas d'autorisation de detention
et que tu pratique bien sur .

l'usage des armes est limitè AUX STAND DE TIR
( pas dans la foret etc .........)

Salut Gilou !
J'apporte une précision à ta réponse, concernant l'autorisation de détention :
Si tu t'inscris dans un club, tu auras une licence.
Avec cette licence, pas besoin de demande de détention pour les armes en
5eme et 7eme catégorie.
Tu vas chez n'importe quel armurier avec ta licence et tu achetes l'arme (en 5 ou 7 cat.)
qui te plait (ainsi que les munitions qui vont avec), il remplit le CERFA et t'es en règle.
ce qui signifie que si l'année suivante tu ne veux plus être licencié tir, ton arme est acquise définitivement, sauf à dire que tu ne peux plus la transporter hors de chez toi, ni acheter de nouvelles munitions.
Je dis des bêtises?
Cordialement à tous !
Jean-Claude.

PFADTUFA06 a écrit:Bien que ta licence FFTir t’accorde sous condition l’acquisition d’arme de la 1e à la 4 e cat ( location) soumise à autorisation et de l’achat d’arme de la 5e au 7 e cat soumise à déclaration sans aucune restriction, notre réglementation t’autorisera (Dans l'attente de la version 2010 ?) dans le cas ou tu arrêterais pour une raison ou une autre le tir de conserver ton arme comme un simple objet de décoration mais ne t’autorisera en aucun cas de détenir des munitions pour l’arme correspondante à moins d’avoir un permis de chasse