Avis aux juristes classification catégorie B

Bonjour,

Y a t'il des personnes spécialisées dans le droit français voire européen pour répondre aux questions suivantes:
-est ce que les armes de catégorie B, en terme de droit à la détention, sont uniques dans leur cas? (Je ne vois pas d'autres biens qui seraient sous les mêmes contraintes juridiques)
-Cet accord de détention vaut il tout de même droit de propriété temporaire? N'y a t'il pas contradiction avec le code de la consommation?

S'il n'y a pas de titre de propriété le point suivant ne s'applique donc pas...:
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 article 1er paragraphe article 17 :" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité."

En matière d'arme le droit constitutionnel sur la propriété est totalement spolié, les autorisations administratives délivrées par l'état français par l'intermédiaire de ses représentants départementaux " les préfets " ( gouverneurs ) sont parfaitement précaires, le gouverneur a les moyens de retirer l'autorisation ou de ne pas la renouveler sans même avoir à motiver sa décision ... et sans aucune indemnité ...

C'est ainsi depuis le décret loi 1939 ! Un décret illégitime puisque non entériné par l'assemblée nationale ce qui n'a pas empêché qu'il soit intégré au code de la défense nationale.  

Les armes ! déclarait Charles Pasqua c'est du réglementaire !!!

Circulez y'a rien à voir ... Quand j'entends Cazeneuve ou Valls parler de nos libertés en France !

Ah ouai c'est grave quand même. Ce serait une spécificité française au sein de l'Union européenne? Dans ce cas pourquoi l'Union européenne ne taperait pas du poing sur la table si cela est également contraire à la constitution européenne...

Ils te répondront que le droit de propriété est respecté dans la mesure où la valeur de l'arme t’appartient. Si tu en es privé, tu peux la revendre et récupérer ton argent.
Ca se tient tant qu'il n'y a pas un ban généralisé, où là, la perte financière est indéniable donc contraire au droit si il n'y a pas d’indemnité.

Les armes, même si on les achète, parfois très chères, sont soumises à autorisations de détentions, déclarations etc... selon leurs catégories, mais ces paperasses et ces armes que l'on achète avec NOTRE fric, sont un privilège que l’État veut encore bien nous accorder (jusqu'à présent...ou jusqu'à preuve du contraire), mais elles ne sont nullement un acquit.
Pour résumer: t'as le droit d'acheter mais c'est pas à toi.....   Foutral non

L'Union européenne tape aussi du poing sur la table concernant le monopole illégal de la sécurité sociale française .... mais l'état françois fait la sourde oreille, paye peut être des amendes ? mais ne change pas son fusil d'épaule.

Il me semble qu'en europe cee c'est partagé concernant le droit de propriété sur les armes, mais il y a des monarchies ... où le droit est forcément différent. Il faudrait faire le point à ce sujet, je n'ai pas la réponse. Mais bon, il ne pas se leurrer nous vivons en eurss ...

Ssilass a écrit:Pour résumer: t'as le droit d'acheter mais c'est pas à toi..... danslemur Foutral non Question

Absolument ! en réalité cela s'apparente à de la location ...

Par contre, heureusement, pour les armes de cat C le droit de propriété est reconnu ( on ne touche pas si facilement aux chasseurs car ils représentent un poids électoral non négligeable ...).

SsilasS a écrit:Les armes, même si on les achète, parfois très chères, sont soumises à autorisations de détentions, déclarations etc... selon leurs catégories, mais ces paperasses et ces armes que l'on achète avec NOTRE fric, sont un privilège que l’État veut encore bien nous accorder (jusqu'à présent...ou jusqu'à preuve du contraire), mais elles ne sont nullement un acquit.
Pour résumer: t'as le droit d'acheter mais c'est pas à toi.....   Foutral non

Cela vient du fait que l'état françois ne reconnait pas aux citoyens que nous sommes le droit constitutionnel (1) d'accès aux armes, il prend d'autorité la position de dire que le principe général est l'interdiction ... et que les autorisations ne sont délivrées qu'à titre dérogatoire à l'interdiction, c'est totalement faux !
mais c'est le pot de terre contre le pot de fer.

(1) Qui est un droit remontant à la révolution française

Mon Dieu , mon Dieu !
Quel sujet  !.......................

On l'a déjà dit et redit :

À la question posée par le député M. Franck Marlin (UMP), parue le 11/09/2012 au Journal Officiel, concernant le respect du Droit de propriété des armes, le Ministre de l'intérieur Manuel Valls répondit « L'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre, armes et munitions n'est pas une décision créatrice de droits » puis « Les droits nés d'une autorisation de police présentent un caractère précaire et l'administré ne peut se prévaloir d'un droit à leur maintien en cas de changement dans les circonstances tenant à l'ordre public, ni d'une violation du droit de propriété attaché aux biens pour lesquels l'administré avait obtenu une autorisation »13

https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_des_armes_%C3%A0_feu_en_France

Pas de droit de propriété pour les Cat B