autorisation et possibilité d'etre au taj

florentlandais a écrit:Bonjour,

je fais appel à vos connaissances et expériences car depuis peu je m'inquiète sur le fait d'avoir ma 1ere demande d'autorisation de détention d'une catégorie B (pour un glock), que je dois effectuer dans 2 mois (dernier tir de contrôle), m'être refusé. Et ceci pour 2 raisons :

- Il y a 5 ans environ, je me fais attraper par la gendarmerie pour un excès de vitesse de + de 50km/h donc contravention de 5ème classe...
- Un de mes parents proches a actuellement des soucis avec la justice.

Je ne sais pas si ceci a été inscrit dans le fichier JUDEX de l'époque et si donc ça se retrouve dans le TAJ suite à la fusion des fichiers police/gendarmerie.
Ceci dit, ça ne m'a posé de problèmes pour intégrer un service de l'état qui vérifie.

Selon vous, ces 2 faits pourrait justifier un refus de ma demande ?

Cordialement.

Flo.

la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition,
le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus,

Article R40-25

   Créé par Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 - art. 1

Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes :

1° Les personnes à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe prévue aux articles R. 625-1 à R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ;

2° Les victimes de ces infractions ;

3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1.

SsilasS a écrit:Comme je suis dans le même cas que toi, je me suis aussi intéressé au sujet. En fouillant sur le net, je suis tombé sur les mentions figurants au casier judiciaire n°2.
Sur le blog d'un avocat, j'ai trouvé ça (le plus intéressant figurant au 2) ):

Il est marqué: "Les condamnations pour des contraventions de la 5ème classe, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h, sont inscrites sur le Bulletin n°1 du Casier judiciaire."

Les délais de la réhabilitation légale

La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

   3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
   5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
   10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche.
À partir de quand courent les délais de la réhabilitation ?

Si vous avez exécuté votre peine, ces délais courent à compter du jour où vous avez payé votre amende, effectué votre dernier jour de détention ou accompli vos heures de travail d’intérêt général…

Exemple : vous avez été condamné le 1er janvier 2012 à une peine d’amende, et vous avez payé votre amende le 1er février 2012. La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l’amende, soit le 1er février 2015.

Si ça n'est pas effacé automatiquement, tu fais comment?
Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire pour vérifier ce qui y est inscrit???
Je suis aussi dans le cas du +50 KM/H...ça date de moins de 3 ans. Je dois donc attendre que le délai soit passé pour tenter une auto (de préférence)?

L'instruction du dossier

Une enquête de moralité est effectuée préalablement à la délivrance d’une autorisation.

Le demandeur ne doit pas :

   avoir été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
   être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA),
   avoir un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par le préfet,
   faire l’objet d’un régime de protection (tutelle, curatelle),
   avoir fait l’objet d’une éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement.

florentlandais a écrit:

Si ça n'est pas effacé automatiquement, tu fais comment?
Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire pour vérifier ce qui y est inscrit???
Je suis aussi dans le cas du +50 KM/H...ça date de moins de 3 ans. Je dois donc attendre que le délai soit passé pour tenter une auto (de préférence)?

Je vais déjà procéder à ce qu'ils indiquent dans le document que nous a transmis Valinco. De toute façon, je ne peux pas faire ma 1ere demande avant 3 mois.
Tu n'as plus qu'à faire la même chose... Ou bien tu fais la demande, ça passe ou ça casse. Mais si tu as déjà des catégories C en ta possession, il semblerait que ça ne soit pas la meilleure méthode..

SCOOT a écrit:

florentlandais a écrit:

Si ça n'est pas effacé automatiquement, tu fais comment?
Tu peux demander un extrait de ton casier judiciaire pour vérifier ce qui y est inscrit???
Je suis aussi dans le cas du +50 KM/H...ça date de moins de 3 ans. Je dois donc attendre que le délai soit passé pour tenter une auto (de préférence)?

Je vais déjà procéder à ce qu'ils indiquent dans le document que nous a transmis Valinco. De toute façon, je ne peux pas faire ma 1ere demande avant 3 mois.
Tu n'as plus qu'à faire la même chose... Ou bien tu fais la demande, ça passe ou ça casse. Mais si tu as déjà des catégories C en ta possession, il semblerait que ça ne soit pas la meilleure méthode..

Il me reste un tir contrôlé à faire également.
J'ai déjà des C en effet...
Nos cas sont donc semblables, je vais suivre ton retex de près si tu peux nous tenir au jus ici.
J'ai par contre quelqu'un dans la maison poulaga qui pourrait me dire ce qui est inscrit en B1 et B2...je vais consulter.

SCOOT a écrit:Ca a été rapide??? Tu as fait comment?

SCOOT a écrit:Sais-tu ce qui se serait passé si tu avais eu tes Cat B au moment de ton excès de vitesse de + 50km/h?

SCOOT a écrit:Sais-tu ce qui se serait passé si tu avais eu tes Cat B au moment de ton excès de vitesse de + 50km/h?

Gwalarnn a écrit:Réponse reçue dans les 2 mois pour la Gendarmerie et... toujours en attente pour la Police (4 mois). En principe, avec la fusion de JUDEX et du STIC, on est en droit d'espérer que si l'un est bon, l'autre aussi, mais bon on ne sait jamais...

Richard cinghjale a écrit:Bonjour a tous
Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner au sujet de ce fameux fichier Taj.
Je m'explique, j'ai recement solliciter Mr le Procureur de la république pour l'effacement de mon fichier taj dans lequel apparaissait une mention "classement sans suite avec rappel a la loi".
Il m'a repondu qu'il ne pouvait pas effacer la mention suite aux dispositions de l'article 230-8 du cpp mais en revanche il y ferait figurer une mention interdisant l'acces pour les enquêtes admninistratives.
Alors ma question est la suivante: est ce que l'inscription de cette mention sera suffisante pour avoir ma détention d'arme en cat B oubien les prefectures y ont quand même accès ?

Merci pour vos réponses