Vente entre particulier par OPJ

charlemagne a écrit:Pourquoi parler toujours d'OPJ, alors que la personne désignée pour ce genre d'opération est simplement déléguée à cette tache par le commissaire ou le commandant de brigade, c'est une tache de police administrative pas de police judiciaire.....

Question de qualification judiciaire je pense.

Les APJ ne peuvent peut être pas...

une question me vient à l'esprit.

ayant été dans un commissariat, je me suis rendu compte que le boulot était loin d'une sinécure. Aussi, je me demande s'il est judicieux de demander à un opj d'intervenir sur une transaction privée et si naturellement il ne va pas être tenté de nous envoyer ballader.
tout travail méritant salaire, comment est rémunéré l'opj pour cette opération.

nok a écrit:une question me vient à l'esprit.

ayant été dans un commissariat, je me suis rendu compte que le boulot était loin d'une sinécure. Aussi, je me demande s'il est judicieux de demander à un opj d'intervenir sur une transaction privée et si naturellement il ne va pas être tenté de nous envoyer ballader.
tout travail méritant salaire, comment est rémunéré l'opj pour cette opération.

C'est pas une question de sinécure...

Si il a la qualification, il n'a pas a refuser. C'est un papier qui prend 5 minutes a remplir et verifier (et encore)

Il ne sera pas payé plus ou moins hein, ça fait partie de son travail...

Je viens de le dire, pas besoin d'un OPJ pour un acte de police administrative, avant les nouvelles rêgles (dossier remis directement et autorisation envoyée par le préfecture) le fonctionnaire qui gérait ton dossier avant transmission à la pref. et qui te remettait ton autorisation en la datant et la visant n'était pas obligatoirement un OPJ.

charlemagne a écrit:Je viens de le dire, pas besoin d'un OPJ pour un acte de police administrative, avant les nouvelles rêgles (dossier remis directement et autorisation envoyée par le préfecture) le fonctionnaire qui gérait ton dossier avant transmission à la pref. et qui te remettait ton autorisation en la datant et la visant n'était pas obligatoirement un OPJ.

Je comprends bien mais il faut avoir un texte qui légitime tout ça.

Je me vois mal faire le changement de propriétaire pour qu'après on me dise que je n'ai pas le droit ...

Justement le texte officiel parle du commissaire de police ou du commandant de la brigade de gendarmerie, mais ne fait pas référence à un OPJ.......

charlemagne a écrit:Justement le texte officiel parle du commissaire de police ou du commandant de la brigade de gendarmerie, mais ne fait pas référence à un OPJ.......

C'est ce texte :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=79CA4A1161A772CB88C2DA94988C1AC3.tpdjo09v_2?idArticle=JORFARTI000027793035&cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=29990101&categorieLien=id

En effet il est indiqué le commandant de la brigade ou le commissaire de police, donc si on applique à la lettre le texte c'est uniquement ces 02 personnes qui sont habilitées ?

Tout à fait

bernie2b a écrit:Tout à fait

J'ai envoyé la question à UNPACT.

Si c'est uniquement le commandant de brigade, ca rajoute des contraintes...

oui mais le commissaire ou le commandant de brigades sont obligatoirement des opj compte tenu de leur grade.

herve24 a écrit:oui mais le commissaire ou le commandant de brigades sont obligatoirement des opj compte tenu de leur grade.

Le commandant de brigade n’est pas forcément un opj...

De plus le texte ne précise pas opj

ok si tu le dis

herve24 a écrit:ok si tu le dis

Je le dis par expérience personnelle mais dans 90% des cas oui ça sera un OPJ

Article 15

I. ― Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent ;
2° Inscrit le transfert sur le registre spécial mentionné à l'article 83.
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.
II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
Dans les cas prévus à l'article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par le préfet, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
III. ― La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 18.
Ce délai court soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.

1 décembre 2016

"Le code de procédure pénale nous donne la définition de qui est ou peut être Officier de police judiciaire et quels sont ses pouvoirs particuliers...
Qui est ou peut être OPJ ? (article 16 du Code de procédure pénale)

les maires et leurs adjoints ;
Codes pénal et procedure penale
les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les non gradés(après réussite de l’examen)*;
les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police*;
les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale(après réussite de l’examen)*;
les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de directeur ou sous-directeur de la Gendarmerie.

Les officiers de police judiciaire exercent leur qualité d’OPJ, lorsqu’ils sont rattachés à un emploi comportant cet exercice. En effet, certains emplois de la police nationale ne leur permettent pas de mettre en œuvre cette qualification, c’est par exemple le cas des personnels des compagnies républicaines de sécurité intervenant en maintien de l’ordre.
Cette habilitation peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension.

* ces gendarmes et ces policiers exercent la qualité d’OPJ suite à une habilitation personnelle du Procureur général de la République...."
https://www.lapolicenationalerecrute.fr/Accueil/Zoom-sur/Officier-de-police-judiciaire-OPJ

...donc un commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie sont OPJ d'office étant donné le grade

S.Moki a écrit:
1 décembre 2016

"Le code de procédure pénale nous donne la définition de qui est ou peut être Officier de police judiciaire et quels sont ses pouvoirs particuliers...
Qui est ou peut être OPJ ? (article 16 du Code de procédure pénale)

   les maires et leurs adjoints ;
   Codes pénal et procedure penale
   les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les non gradés(après réussite de l’examen)*;
   les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police*;
   les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale(après réussite de l’examen)*;
   les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de directeur ou sous-directeur de la Gendarmerie.

Les officiers de police judiciaire exercent leur qualité d’OPJ, lorsqu’ils sont rattachés à un emploi comportant cet exercice. En effet, certains emplois de la police nationale ne leur permettent pas de mettre en œuvre cette qualification, c’est par exemple le cas des personnels des compagnies républicaines de sécurité intervenant en maintien de l’ordre.
Cette habilitation peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension.

* ces gendarmes et ces policiers exercent la qualité d’OPJ suite à une habilitation personnelle du Procureur général de la République...."
https://www.lapolicenationalerecrute.fr/Accueil/Zoom-sur/Officier-de-police-judiciaire-OPJ

...donc un commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie sont OPJ d'office étant donné le grade

Il n'est inscrit nulle part que les commandants de brigade deviennent OPJ de part leur fonction.

Même si comme je l'ai déjà dit il est rare qu'un APJ soit commandant de brigade. Ca peut arriver mais c'est rare c'est sur

Réponse de l’unpact :

Normalement, dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie, une personne est habituellement désignée spécialement pour s’occuper des armes.

Forcément que rien ne tourne rond, puisque la loi prévoit quelque chose et dans les faits personne n’est au courant ...