Loi sur les armes : réunion du 10 janvier 2012

Commission des lois : Table ronde sur un contrôle des armes, moderne simplifié et préventif

http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?dossier=Commissions&commission=CION_LOIS

Ils y sont tous : UNPACT, ADT-UFA ... etc

Bon sang c'est en direct??? MERCI

Merci beaucoup!!

je viens de regarder ('est enregistrer), ben pas grand chose à se mettre sous la dents, je note que thierry Coste est à l'aise à force de passer ses journées à lecher le cul de parlementaire dans les pince-fesses à Paris, et que l'UNPACT , avec moins de métier, pose les vrais questions .. des bons point pour le collectioneur et le president de la fftir qui a defendu l'age de 18ans pour la cat B...

maitenant, j'attend surtout les decrets

J attend beaucoup de cette législation, peut être mon dernier espoir dans la démocratie.

Nous avons beaucoup fait circulé les infos avec internet, fais pression pour défendre la vérité et lutter contre les texte inutiles et liberticides.

J'aimerai un texte juste mais ferme, quelque chose qui redonne confiance et des droits supplémentaires aux tireurs.

Je trouve une très bonne chose cette réunion visible par tous (lionnes accord secrets fais avec le gouvernement et la dga).

Je me demande encore quelle est la légitimité de la dga a intervenir dans le droit aux armes par les civils. Ce n'est pas une institution conçue pour les civils.
J'aimerai des techniciens pour réaliser notre futur loi, passes polytechniciens.

j'arrive trop tard pour voir ca ..................

Gilou a écrit:j'arrive trop tard pour voir ca ..................

Mais non Gilou vu que la vidéo peut être visionnée jusqu'au 09/04/2012.

Ils s'acharnent avec la notion de dangerosité et la j'ai le sentiment que nous allons souffrir ai-je tort?

Cette vidéo me laisse l'amère impression que les assos étaient la mais que , les députés les ont entendu, mais qu'ils n'en feront qu'a leur tete.
De la à avoir de grosses surprises , rappelez-vous le 07/12/2011 , plein d'espoir au départ, la suite vous la connaissez..........

personnellement ,je ne vois pas beaucoup d'avancé dans le nouvelle loi par rapport à l'ancienne,cela confirme ce que je pensais des le départ,une fois de plus on s'est fait rouler dans la farine.Je pense même que dans l'ensemble,cette loi est pire que l'ancienne sur certains points.
par exemple:
Certaines armes et certains calibres,jusqu'ici soumises à autorisation,risquent d'être tout simplement interdites.
Pas d'évolution sur le cota,ni sur les procédure de demande de détention.
Déclaration déguisée de certaine armes jusqu'ici libre de détention.
La date de 1900 est un leurre ,cela ne change rien par rapport à la date de 1870+liste d'exception,cela risque même d'être pire avec cette notion de dangereusité.
Les répliques des armes classées en D,tirant des cartouches sont toujours exclues de ce classement.
Les améliorations apportées ne sont que des amuse -couillons,je ne vois pas la différence entre utiliser un "Mauser" en 8x60 ou en 8x57.
je ne vois pas non plus le plus du statut de collectionneur (fiché)si ce n'est de pouvoir le dépouiller plus facilement en cas de durcissement de la loi.
Etc,etc.
Enfin en clair même en cherchant bien,je ne vois pas grand chose de positif.

+ 1 pour Charlemagne.
En + ça n'avance pas! On pédale dans la semoule, ça devient gonflant.

Sachez une chose, cette législation obéi a une directive, donc était obligatoire. Jamais il n a été question d'assouplir la législation, surtout avec des assos aussi molles au niveau des revendications.

Le minimum aurait été d'assouplir une procédure inutile, longue et mobilisant trop de fonx.

Laisser a l'opj le pouvoir de délivrer une auto a vie, et ce des la réception des justifs et non seulement possible et ce sans compremettre les exigences franco françaises en matière de détention le tout en allégeant les prof d'un travail dont elle se passeraient bien.

Mais devoir attendre minimum 8 mois après le début du tir pour avoir une arme, c'est tout bonnement scandaleux (quand ce n est pas 1an)

De toute façon , les intervenants face aux députés ont été plutot très sage,trop policés , c'est a peine si on a entendu le président de la FFT.....et les députés semble ne rien vouloir lacher ex: la dangerosité notion bien vague et trop interprétable a la guise de chacun!!!!!!!! .je n'ai peu etre pas tout saisi, mais ou est la simplification ???? , quota ? délai de réponse de l'admin ? motifs de non détention d'auto ?, délai de renouvelement ( à Marseille 8 mois) ????

+ 1 Charlemagne, en fait à l'ouest rien de nouveau qui nous rassure
Le secrétaire de l'Unpact a bien parlé de la spoliation,il aurait mieux valut
parler de la supression du surclassement de certaines armes en A1 et du
"délit de salle gueule "qui peut faire interdire tout un tas d'armes d'un seul
trait de plume!!Je me répète rien de nouveau la menace est toujours
présente pour les détenteurs d'armes dites de guerre et leurs répliques

Charlemagne Pas d'évolution sur le cota,ni sur les procédure de demande de détention.

Affirmatif ! et aucune de nos associations n'aura vraiment revendiqué sur ce point ... c'est bien dommage.

Mais qu'attendiez vous ? l'affaire est sur le terrain politique, cela fait une bonne trentaine d'années que cela dure. Ce régime nous leurre depuis tout ce temps.

To Dahowu : La FFT n'est pas une association de défense mais une fédération sportive ce n'est pas son rôle de défendre les tireurs, de toutes façons elle est à plat ventre face à l'administration, elle est à l'origine d'un tas de réglementations liberticides, elle n'est que la courroie de transmission du ministère de tutelle, il faut en être conscient, il s'agit d'un organisme "assimilé", elle défendra le cas échéant ses adhérents qui sont les clubs mais pas les tireurs.

Effectivement ils s'accrochent à la notion de dangerosité ... ce n'est pas innocent c'est ce qui va leur permettre dans les années à venir de surclasser petit à petit tout ce qu'ils veulent interdire aux sujets que nous sommes. Et cela sans avoir à passer devant l'AN rien que par la voie réglementaire et administrative, c'est là le principal scandale de cette enc ....ade et de cette fausse loi.

Ce qu'il aurait fallu exiger c'est l'application pure et simple de la directive Européenne ni plus ni moins, mais le peuple peut il exiger ?
dans un pays comme la France où le pouvoir n'est plus dans les mains du peuple mais dans celles d'une oligarchie autoritaire.

Qu'attendiez vous ?

En plus nous ne sommes qu'une poignée ( autour de 140.000 pékins )
Circulez y'a rien à voir disent - ils, eh bien oui certains d'entre nous vont circuler c'est ce qu'il y a de mieux à faire.

Il ne peut pas être discuté avec des parlementaires de sujets qui ne sont pas liés à la législation.
Les quotas, tout comme les procédures de demandes d'autorisation sont strictement du domaine du pouvoir réglementaire (ministères) au travers des décrets. Il aurait été totalement inutile de perdre du temps à évoquer ce sujet avec les membres de la commission, le président Warsmann l'a d'aillleurs rappelé clairement en préambule.

Cependant on a des informations assez précises :

Pour les quotas, la quasi certitude c'est qu'ils resteront à 12 armes soumises à autorisation mais que la répartition annulaire/centrale va disparaître, ce qui permettra de détenir jusqu'à 12 armes de catégorie B quel que soit le calibre.

Pour les procédures d'autorisations, il est également acquis dès à présent que la durée sera de 5 ans au lieu de 3.

Par contre, la surcharge des services des préfectures suite à l'arrivée des procédures d'enrgistrement des fusils à 1 coup par canon lisse puis à l'arrivée de la gestion des attributions de cartes de collectionneurs ne va certainement pas arranger la situation du délai de traitement.

valinco a écrit:

Cependant on a des informations assez précises :

Pour les quotas, la quasi certitude c'est qu'ils resteront à 12 armes soumises à autorisation mais que la répartition annulaire/centrale va disparaître, ce qui permettra de détenir jusqu'à 12 armes de catégorie B quel que soit le calibre.

Oh p*tain bonne mere de DIEU!!!
Ce serait une énorme nouvelle ça!!!!!
(pas de smiley "branlette" dommage :chinese: )... Ah si:




ça et les calibre libéré! Youhou!


y'a que les collectionneurs d'arme rechambrée qui vont l'avoir

ça me redonne des projets plain la tête:
- une carabine en .308
- un K31 en 7,5 swiss
et avec les 5 nouvelle autor:
- 1911
- Glock
- un .44mag (DE ou roulette)
- un PM (MP5, ou CZ , ou le dernier B&T)
- un FA en .308 (M14 ou SAPR de Sig)

Rah! faut que je rachete un coffre

Le débat ne sera jamais clos d'autant plus qu'Il va falloir être attentif à cela
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-125539QE.htm

Marcaurel j aime bien tes smileys tu peux pas les inclures sur corsica

moi aussi je suis dans les starting-block pour un K31 7.5 on carabine en 308 ou 30.06 et peut étre un MOMO 96 suédois dans son vrai cal fini le massacre du rechambrage

c est sur que les types avec des canons en 7.08 et autres cals de UR ou RS1 et autre Armeca ils vont au prix du fer a béton ... le canon

Gavrinis a écrit:+ 1 Charlemagne, en fait à l'ouest rien de nouveau qui nous rassure
Le secrétaire de l'Unpact a bien parlé de la spoliation,il aurait mieux valut
parler de la supression du surclassement de certaines armes en A1

Le sujet du risque de reclassement de certaines armes en catégorie A1 a été clairement et fermement traité par l'intervention initiale de T Coste. Les tentatives dans ce sens d'une personne du Ministère de la Défense ont été détectées et si la commission cède à ces pressions, elle aurait à supporter les conséquences d'un retour à la case départ dont personne ne semble vouloir en dehors d'un haut-fonctionnaire de la Défense. Ce n'est pas gagné, mais chacun a bien compris le message.
Il était donc inutile d'en rajouter.

et du "délit de salle gueule "qui peut faire interdire tout un tas d'armes d'un seul
trait de plume!!Je me répète rien de nouveau la menace est toujours
présente pour les détenteurs d'armes dites de guerre et leurs répliques

L'intérêt majeur de la rédaction actuelle de l'article 1 de la loi, c'est qu'il y est écrit que le classement doit se faire notamment en fonction du mode de répétition (auto, semi-auto, répétition, coup par coup) et de la capacité en nombre de coups sans rechargement.
Le mot "notamment" est surtout là pour permettre de classer les tasers pour lesquels ces critères seraient mal adaptés.
De ce fait, il ne sera pas possible d'invoquer un délit de sale gueule comme un critère acceptable.
Soit on est en présence d'une arme automatique et elle sera classée en A, soit on est en présence d'un semi-auto et le classement logique est B. Même le plus bouché des fonctionnaires de l'Intérieur a compris que les kalash qui tuent à Marseille et ailleurs ne sont pas des armes détenues légalement ni qui ont transité d'une détention légale vers la criminalité.
Notre plus grand risque aujourd'hui n'est pas l'Intérieur. Mais ça ne veut pas dire qu'on n'aura pas de problème demain, soit en cas de changement de majorité, soit en cas de fait divers dramatique, soit parce que le Ministère de la Défense aura réussi à faire passer dans un décret ce que le législateur lui aura refusé de mettre dans la loi.

Que fait-on de " toute arme ayant l'apparence d'une arme automatique
de guerre "

il subsiste, donc toujours pas plus en cat C d'ar15 en repet manuelle que d'USM1

Cela m'attriste de voir que certain comme valinco croit dur comme fer qu'il y a une amélioration dans cette loi........et surtout que les politiques ont écouté les différentes observations des organisations représentantes des tireurs.

charlemagne a écrit:Cela m'attriste de voir que certain comme valinco croit dur comme fer qu'il y a une amélioration dans cette loi........et surtout que les politiques ont écouté les différentes observations des organisations représentantes des tireurs.

Excuses moi Charlemagne, mais déjà, Valinco ne parle pas d'amélioration dans la loi, puisqu'elle est vide de contenu concret (en terme de classement et de procédure d'acquisition des armes et munitions).
Valinco evoque les discussions auquelles nous n'avons pas acces concernant les decrets à venir...

ET là, je ne vois pas ce qui te permet d'être pessimiste de manière plus légitime que l'optimisme de ceux qui sont trés "proche" des dossiers en cours... il y a quelques membres de l'UNPACT qui, connaissant leur caractère, ne se permettrait pas de dire des chose dont il ne serait pas à 80% sure! (les 20% tenant à une fonctionnaire particulièrement zelée et au ministère de la defense...)


-les calibres seront libéralisés (la plus grosse avancée) sauf, peut être, quelque uns reglementaires OTAN et russes actuels... ceci dit il est argumenté que le .223rem et le .308w sont de calibres civils et différents... à voir. quoiqu'il en soit, au pire, ces calibres resteraient en B comme aujourd'hui
-la detention durera 5 au lieu de 3ans
-les quota passerait à 12 armes en B tout type de percu (ça c'est juste enorme)

Maintenant, tu as parfaitement le droit d'être pessimiste, mais ce qui me gène un peu, c'est quand je suis optimiste (avec d'autres), j'ai l'impression que de ce fait, tu nous "toises" un peu... c'est peut être qu'une impression

Moi je veux doucher l'enthousiasme de personne mais si la loi avance dans le sens évoqué par Valinco, je fais une petite gigue à la bruce Willis devant le PC et je commence à économiser. Au pire si c'est la douche froide dans qques mois, je pourrais toujours investir dans un nouveau PC pour jouer à Battlefield 3.

Non I love,tu aura économiser l'amende que tu devras payer pour ne pas avoir rendu tes armes!
Il ne nous mettrons pas en prison pour cela ,par contre nous sommes solvables et j'ai mis de côté....
.Il y en a marre de se faire enfler à tout bout de champs!Mais quitte à payer pour garder je le ferais!

toute arme ayant l'apparence d'une arme automatique
de guerre

oui ou en est-on avec cette phrase de fou! je me souviens de la réplique de famas en 4.5, classée en 4eme cat! aberrant!

Alfa >>>c est sur que les types avec des canons en 7.08 et autres cals de UR ou RS1 et autre Armeca ils vont au prix du fer a béton ... le canon

Hello mon pays !

Je pense que tu prêtes l'oreille à une simple rumeur sans aucun fondement lorsque tu alarmes notre petit monde à propos des UR ou des RS1 ce sont des armes à répétition, certes à visée optique, mais alors il faudrait aussi classer les lunettes ... qui se montent sur n'importe quelle arme. Il faudrait aussi classer toutes les armes de précision genre carabines de varmint .... Ce n'est pas sérieux.

Je cite Valinco :

L'intérêt majeur de la rédaction actuelle de l'article 1 de la loi, c'est qu'il y est écrit que le classement doit se faire notamment en fonction du mode de répétition (auto, semi-auto, répétition, coup par coup) et de la capacité en nombre de coups sans rechargement.
Le mot "notamment" est surtout là pour permettre de classer les tasers pour lesquels ces critères seraient mal adaptés.
De ce fait, il ne sera pas possible d'invoquer un délit de sale gueule comme un critère acceptable.
Soit on est en présence d'une arme automatique et elle sera classée en A, soit on est en présence d'un semi-auto et le classement logique est B.

Je rajoute : Soit on est en présence d'une arme à répétition et elle sera classée en C ... Il ne faut pas aller chercher plus loin, pour l'instant en tout cas ...

A mon avis il ne faut pas voir tout en noir, comme toutes les lois celle que nous attendons aura ses avantages et ses inconvénients.

Les avantages, je cite Marcaurel :

-les calibres seront libéralisés (la plus grosse avancée) sauf, peut être, quelque uns reglementaires OTAN et russes actuels... ceci dit il est argumenté que le .223rem et le .308w sont de calibres civils et différents... à voir. quoiqu'il en soit, au pire, ces calibres resteraient en B comme aujourd'hui
-la detention durera 5 au lieu de 3ans
-les quota passerait à 12 armes en B tout type de percu (ça c'est juste enorme)

Les inconvénients, je cite encore Valinco :

ça ne veut pas dire qu'on n'aura pas de problème demain, soit en cas de changement de majorité, soit en cas de fait divers dramatique, soit parce que le Ministère de la Défense aura réussi à faire passer dans un décret ce que le législateur lui aura refusé de mettre dans la loi.

En effet cette loi est un peu une coquille vide qui ne demande qu'à être remplie à coups de décrets .....
Le risque à venir c'est donc l'instabilité et la publication de décrets liberticides par l'exécutif à sa guise et selon les faits divers... sans passer par l'A/N ... Alors que nous espérions au contraire une loi claire et précise nous apportant par son texte la stabilité dont nous avons besoin. Une loi dans laquelle tous les éléments auraient été précisés et écrits noir sur blanc, avant d'être adoptée officiellement par notre assemblée nationale. Ce n'est pas le cas ... et de ce fait l'instabilité réglementaire que nous connaissons depuis plus de 30 ans va continuer au fil des décrets signés par les politichiens après avoir été pondus par des fonctionnaires des ministères concernés ...
Il s'agit d'un système qui n'honore pas la démocratie.

Valinco <<<

Il ne peut pas être discuté avec des parlementaires de sujets qui ne sont pas liés à la législation.
Les quotas, tout comme les procédures de demandes d'autorisation sont strictement du domaine du pouvoir réglementaire (ministères) au travers des décrets. Il aurait été totalement inutile de perdre du temps à évoquer ce sujet avec les membres de la commission, le président Warsmann l'a d'aillleurs rappelé clairement en préambule.

Et lors des discussions tenues au ministère de l'intérieur autour du groupe de travail Molle, il ne s'agissait pas de parlementaires mais bien d'hommes politiques et surtout de fonctionnaires, pourquoi le réglementaire ne fut il pas abordé par les associations à cette occasion ? Nous supportons depuis 1939 une des plus strictes procédures réglementaires au monde, ce n'est pas acceptable et personne ne demande une quelconque amélioration.
Le seul point positif dans ce domaine serait le passage de la validité des autorisations de 3 à 5 ans
c'est bien maigre !

cougar84 a écrit:

toute arme ayant l'apparence d'une arme automatique
de guerre

oui ou en est-on avec cette phrase de fou! je me souviens de la réplique de famas en 4.5, classée en 4eme cat! aberrant!

c est radio stand qui a classé cette arme en 4eme, par ignorance et bêtise crasse.

la législation ne classe les armes à gaz ou air en 4eme que par arrêté, et les seules armes à gaz ou air comprimé surclassées en 4eme par arrêté, sont celles de poing automatiques développant plus de 4 joules à la
bouche.

le famas 4.5 ne correspond pas à cette définition.
( ARRÊTÉ du 11 SEPTEMBRE 1995 J.O. du 8 octobre 1995, p. 14715.
relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
Classement en 4e catégorie

Et il dit entre autre pour ce qui nous intéresse:

Art. 5. Par application du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules sont classées en 4e catégorie ).