millésime de 1870 définissant les armes de collection

Merci Patrick,

A mon avis JJB est passé par là ... En tout cas comme tu dis espérons ... (l'espoir fait vivre)

Je suis pour le millésime 1945 !

BJ.

personnellement je suis pour autoriser tout les armes du siecle dernier qui ne sont que des antiquiter technologiquement depasser
et comme tout le monde le sais le dernier siecle c'est terminer le 1er janvier 2000

je pense que le millesime 1900 pourrait etre appliqué!, mais faut pas rever! , on l'aura quand on sera en poussiere et encore!

que de temps perdu,cela fait des années et des années que l'on palabre pour rien,et si simplement on appliquait au armes les règles des antiquités (c'est à dire:armes de collections celles qui ont plus de cent ans)mais dans ce pays,il faut bien que tous ces fainéants de parlementaires justifient leurs payes indécentes.
Quand je pense que cette date avait déja été fixée à 1885 en 1967,mais ramenée à 1870 quelques mois plus tard(pourtant même pendant les évènements de 68,personne n'avait profité de ce changement de législation)

Oui en effet, à cette époque beaucoup de répliques de Colt SAA en 44-40 et autres calibres ont été vendues librement, malheureusement j'avais autre chose à faire à l'époque et j'ai laissé passé l'occasion Ce qui est paradoxal il faut le dire à ce sujet par rapport au surclassement des armes longues semi auto de la cat5 à la cat4 en 1995 ... c'est que les acheteurs de ces revolvers "six shooter" single action ont pu les conserver sans formalité la date de la facture faisant foi, alors que les carabines semi auto sont passées en cat4 au mépris de la régle de la non rétro-activité des lois ... et ça j'ai vraiment du mal à le digérer !

Et si simplement : on mettait à l'étude un statut simple de Collectionneur Tireur Grâce auquel le détenteur statutaire pourrait passer à travers toutes les catégories ...

Il se pourrait tout de même que les choses bougent par force à ce sujet en France dans les années qui viennent car notre état est tenu d'intégrer dans son arsenal juridique et sous 3 ans les textes issus de la réglementation zéropéenne sur les armes !
Chez nos voisins zéropéens le statut de collection existe !!!! pas encore chez nous .... mais nos politichiens liberticides de malheur pourraient bien être amenés contraints et forcés à l'envisager !!!!

BJ.

les états européens pourront toujours une reglementation plus restritive que c'elle ordonnée par bruxelles

Tu as raison effectivement ... d'ailleurs la position de la France à ce niveau a été très claire : pas d'opposition de principe aux votes du parlement cee à Bruxelles concernant la réglementation des armes, mais le gouvernement Français se réserve le droit d'appliquer sur son territoire une réglementation plus restrictive ....

FRANCE terre de LIBERTE ?

Cela ne nous promet rien de bon ... pas de libéralisme débordant chez nous Il est vrai que l'on se prend à rêver un peu trop parfois ... alors que nous n'avons pratiquement aucun espoir de voir la législation évoluer ici Nous sommes dans une nasse dont les mailles sont solides ...

Et ils voudraient après ça que nous votions pour eux !!!

BJ.

D'après un encarté sur la GA d'octobre,le ministère de l'intérieur a répondu sur le JO qu'il n'était pas à l'ordre du jour de changer la date de 1870 pour les armes de collection,donc tout est dit.

oui et les doux reveurs j'entend par la certains armuriers qui faisait le dos rond en esperant voir quelques calibres militaires desuets en sont pour leur frais! , leur cabale anti "CAP", n'aura servi a rien! , l'etat francais le leur met bien profond!
quand ils auront compris que ca sert strictement a rien de jouer les balances suces -boules, ils auront fait un grand pas.

Charlemagne écrivait :

le ministère de l'intérieur a répondu sur le JO qu'il n'était pas à l'ordre du jour de changer la date de 1870 pour les armes de collection,donc tout est dit.

Je n'en suis pas étonné du tout, passer le millésime à 1900 pour la cat8 serait un trop beau cadeau à faire à la Liberté citoyenne.
Les armes anciennes de la cat8 sont totalement libres pour tous, nos politichiens sont loin d'en être enchantés, ils ne tiennent pas à en rajouter, pardi, bien au contraire.
Leur politique consiste depuis + de 30 ans à réduire les libertés, ceux qui croyaient au passage à 1900 sont des rêveurs.

Ce qui est grave, c'est la tromperie initiée par les politicards pendant la campagne des élections présidentielles et législatives 2007 visant à récupérer les voix des tireurs et des collectionneurs en diffusant de fausses promesses sur l'évolution de la législation des armes.... millésime 1900.. et déclassement des calibres désuets par exemple...

Ce qui est encore plus grave, c'est d'avoir vu sur certains forums des tireurs militants ump se rendrent complices de cette tromperie
en colportant les fausses promesses de leurs maîtres dans un but bassement électoral.

BJ.

et ben aux prochaines les reveurs reflechiront a 2 fois avant de voter UMP....

gégé a écrit:oui et les doux reveurs j'entend par la certains armuriers qui faisait le dos rond en esperant voir quelques calibres militaires desuets en sont pour leur frais! , leur cabale anti "CAP", n'aura servi a rien! , l'etat francais le leur met bien profond!
quand ils auront compris que ca sert strictement a rien de jouer les balances suces -boules, ils auront fait un grand pas.

Certains armuriers jouent effectivement aux collabos avec l'administration en pensant préserver leurs intérêts professionnels ..
Ils font un mauvais calcul, ils feraient mieux de défendre l'intérêt de leurs clients principaux les tireurs et les chasseurs, ils seraient gagnants à terme.

BJ.

oui mais ca ils peuvent pas l'admettre , car ca voudrait dire qu'ils ont eu tord!, et comme ils sont extrement fiers..
perso , j'en ai rien a battre qu'il legalise le 8 LEBEL ou le 6,5 carcano ou une autre antiquité!, si je peux pas tirer en 8x57, je tire en 8x60!, et basta!
par contre le fait de pouvoir m'acheter une CAP en calibre 12 pour mettre a la maison et accessoirement me tirer un sanglier, me parait plus interessant
je comprend que ces professionels ont de beaux stock de ravent a ecouler, mais c'est pas une raison pour gacher le plaisir des autres a posseder une piece qu'il n'aime pas ou qu'ils ne vendront pas dans leurs magasins.

En ce qui concerne les calibres dits de guerre mais désuets, classés néanmoins en catin et appelant au rechambrage pour pouvoir les déclasser en cat5 ! c'est une exclusivité typiquement et uniquement Française, et c'est tout de même dommage ceci pour plusieurs raisons : Collection : une arme rechambrée a perdu une grande partie de sa valeur pour un vrai collectionneur (en dehors des frontières de l'hexagone) Tir : Comme chacun sait les armes sont plus ou moins bien rechambrées par nos armuriers "professionnels"... et souvent un fusil précis à l'origine sera ainsi transformé en arrosoir .. suite à un rechambrage baclé ... ou loupé. De plus les réglages des instruments de visée ne sont plus en accord avec la nouvelle munition ... Et puis le prix de l'arme grimpe sérieusement suite à cette intervention, ce qui fait que l'on paie plus cher une me.... souvent. Alors que nos voisins tireurs Allemands, Belges, Anglais etc... peuvent acquérir des armes en calibre d'origine en bon état de tir et à des prix bien inférieurs puisque c'est du brut de surplus !
Ces armes leur sont vendues suite à autorisation administrative mais le régime est toujours plus libéral qu'en France.

T'en as rien à battre, ok je te comprends, il faut bien se faire une raison ... et faire preuve de philosophie, de toutes façons nous n'avons pas le choix.

BJ.

pour ce qui est de la trajectoire de la balle en osmose avec les organes de visée d'origine il suffit de repliquer la charge avec le poids de balles original , c'est pas infaisable..

Le coup est jouable mais c'est selon la balistique de la nouvelle munition, si par exemple elle procure un tir nettement plus tendu que la mun d'origine, c'est pas évident de corriger avec la charge ou le poids du projectile. Je pense à un SMLE en .303 Br retubé en 6,5x57R ou en 7x57R. Dans le cas d'un rechambrage en .303 sporting c'est plus faisable en effet.

BJ.

je pense au 8x60s avec une charge de 8x57!, au 30.06CC avec une charge de 30.06 normale, le 303sporting et le 303 , bref ca doit se jouer a peu de choses! , de plus nos stands ne depassant rarement les 200m (quand ils les font..)je pense que pour du TAR c'est suffisant! , pour les puristes , reste la demande de location de 3ans
perso je m'enmerderai pas a faire une demande de 1ere pour un MOMO en 8x57is, mais bon tout les gouts sont dans la nature..

perso je m'enmerderai pas a faire une demande de 1ere pour un MOMO en 8x57is, mais bon tout les gouts sont dans la nature..

+1 ! Et pour moi même pas pour un glauque .... hi x3 fois

Oui bon ... tu as raison on s'en sort quand même.

Et il faut s'estimer tout de même heureux sur un point : Notre accès facile aux armes longues des cat 5 & 7 avec notre simple licence, ça c'est positif et mieux d'ailleurs que chez certains de nos voisins.

Malgré tout, il faut noter et bien se souvenir, qu'avant le décret scélérat de 1995 l'accès aux armes des cat 5 & 7 était libre pour tous les citoyens ! Sans licence ni permis de chasse et même sans déclaration à la kommandantür !

Néanmoins je serais partisan d'élargir ce principe d'acquisition à toutes les autres armes, pour les tireurs sportifs à jour de leur licence FFTir, voila la bonne solution !!! Faudrait en parler à Sàrkö et à Mam

BJ.

Répliquer le poids de la balle originale,c'est facile,par contre pour la charge,il faut encore trouver l'équivalent en balistique de la poudre militaire d'origine et là c'est pas gagné.

je suis aussi pour le millésime 1900 en catégorie collection,
je pense que les collectionneurs d'armes anciennes sont, parmis d'autres, les garants du devoir de mémoire, devoir que nous avons tous ...

et à ces messieurs du Sénat, je dirai simplement :
"oublier l'histoire ... c'est ce condamner à la revivre !"
car il ne faut pas se leurrer, la vrai crainte des parlementaires est celle du néo-nazisme, ils n'arrivent pas à faire la distinction entre idéologie et sauvegarde du patrimoine historique.

Je ne vois pas en quoi adopter le millésime 1900 pour les armes en 8eme cat.à un rapport avec la crainte du neo-nazisme,les français sont nuls en histoire mais quand même.

Ce millésime 1900 semble bien n'avoir été qu'un leurre électoral ...
Tout comme la rumeur de déclassement possible des calibres désuets de la catin. Finalement le bon millésime c'est 1870 et n'en parlons plus !

Pour assurer le devoir de mémoire et de sauvegarde du patrimoine historique comme l'indique Valinco, la solution c'est le statut particulier de collection !!!!

A mon avis, pour garantir une bonne connaissance de la sécurité et le sérieux de la formation à la manipulation et à l'utilisation des armes, compte tenu par ailleurs de la mentalité Française et de la frilosité... de l'état en la matière, ce statut doit passer par la licence FFTir ! Document qui pour les statutaires agréés par l'administration pourrait parfaitement avoir la valeur juridique d'une autorisation permanente d'acquisition d'armes (1) ( cette valeur juridique de la licence FFTir a d'ailleurs été confirmée par notre ami Magis ! ) le cas échéant accompagné d'une carte accréditive de statutaire.

Le collectionneur/tireur agréé pourrait ainsi très facilement s'adonner à sa passion, sa liberté serait totale et son statut lui permettrait de passer à travers toutes les catégories.
Il serait détenteur comme MM. les armuriers d'un registre officiel permettant d'enregistrer les opérations d'achats et de ventes. Ce registre serait soumis au contrôle des autorités de police.
L'autorisation de collectionner serait renouvellée par tacite reconduction et par période décennale.

Voila le type de revendication que j'aimerais bien voir mise à l'ordre du jour de nos associations de défense des tireurs et des collectionneurs.
Mais jusqu'à présent RIEN !!! absolument RIEN !!! on gère les affaires courantes, et somme toute on espère que la législation ne changera pas ou pas trop... car en réalité on en vit !

(1) Comme c'est le cas actuellement : La licence FFTir est une autorisation permanente d'acquisition pour les armes des Cat5 & 7. Il suffirait d'élargir son champ d'action à toutes les armes (+cat 1&4) au bénéfice des Collectionneurs/Tireurs statutaires.

BJ.

j'espere que les tireurs sauront s'en souvenir aux prochaines elections.. et punir le gouvernement en place par un vote massif contre!
ce qui de toute façon de vrait arriver vu le peu de reussite de la politique actuelle .
ce qui les sauve c'est qu'il n'y a personne en façe capable de gerer les affaires courantes!

j'espere que les tireurs sauront s'en souvenir aux prochaines elections.. et punir le gouvernement en place par un vote massif contre!

En faveur de la branche PS pure... de l'UMPS .....
Et hop rebelote pour un tour ... ça fait combien de dizaines d'années que cela dure ainsi ...

Désespérant !

BJ.

charlemagne a écrit:Je ne vois pas en quoi adopter le millésime 1900 pour les armes en 8eme cat.à un rapport avec la crainte du neo-nazisme,les français sont nuls en histoire mais quand même.

est-ce que j'ai dit ca ?
j'ai pourtant bien séparé les deux paragraphes, j'ai même mis des points de suspension !
malgrès qu'il y est une relation entre les deux, qui est : le devoir de mémoire ...

Je faisais allusion à une proposition de loi, cosigné par 63 sénateurs, qui devrait venir aux débats du Sénat prochainement:
cette proposition porte sur la création d'un arsenal juridique destiné à lutter contre l'apologie des thèses du IIIème Reich et leur propagation.
Proposition légitime, nous en conviendrons.
Hors le texte actuel ne fait pas la différence entre idéologie et sauvegarde du patrimoine historique,
puisqu'il vise à amalgamer les collectionneurs d'objets de cette période à de dangereux nostalgiques de ce régime.
Pourtant ces collectionneurs ne sont pas nazis,
tout comme les collectionneurs d'objets ou d'armes de l'Ancien Régime français ne sont pas royalistes.

Les français ne sont pas plus nuls en histoire que d'autres.
Tous ne sont pas au fait des projets de loi qui touche au monde des collectionneurs,
et, bien que l'on soit sur un topic ayant trait au millésime de collection;
j'aurai du préciser, ce à quoi je faisais allusion, j'en convient.

Hors le texte actuel ne fait pas la différence entre idéologie et sauvegarde du patrimoine historique,
puisqu'il vise à amalgamer les collectionneurs d'objets de cette période à de dangereux nostalgiques de ce régime.

A mon avis nous risquons fort d'en parler longtemps de ce texte en gestation tant il va peser non seulement sur les collectionneurs mais aussi sur les tireurs !
La dictature de ce régime se précise et s'affirme mois après mois !

Pauvre France !

BJ.

Buck a écrit:

Hors le texte actuel ne fait pas la différence entre idéologie et sauvegarde du patrimoine historique,
puisqu'il vise à amalgamer les collectionneurs d'objets de cette période à de dangereux nostalgiques de ce régime.

A mon avis nous risquons fort d'en parler longtemps de ce texte en gestation tant il va peser non seulement sur les collectionneurs mais aussi sur les tireurs !
La dictature de ce régime se précise et s'affirme mois après mois !

Pauvre France !

BJ.

heureusement des collectionneurs veillent, et l'un d'entre eux à écrit aux 63 sénateurs co-signataires et y a joint une proposition d'amandement.
ce collectionneur s'appelle Bertrand PARIS et voici un extrait de sa lettre:

"Monsieur le Sénateur,

... En 1945, à Berchtesgaden, les GI's et les soldats de Leclerc prenant qui des couverts du service personnel d'Hitler, qui des serviettes brodées au monogramme AH, savaient inconsciemment qu'il fallait garder des preuves matérielles du cauchemar qu'ils avaient vécu.
Ce besoin de sauvegarder des souvenirs concrets de cette période est à opposer à la volonté des nazis d'effacer les preuves de leurs méfaits. Si, le révisionnisme met en doute l'existance des chambres à gaz, c'est que celles-ci ont été détruites avant la libération des camps, offrant la possibilité à des pseudo-historiens de contester les faits plus de soixante ans après. La disparition des souvenirs du IIIème Reich pourra faire dire à d'autres, dans les prochains siècles, qu'un tel régime totalitaire n'a jamais existé. Le nazisme contrôlait toutes les composantes de la société à travers de multiples organisations qui régissaient l'éducation, le travail, la justice, la police, d'autres furent chargées de mener à bien une entreprise de mort, but final de ce régime. Lorsque les historiens futurs parleront de cette époque, ils trouveront chez les collectionneurs les preuves matérielles de cette histoire, à travers les objets qui auront étés sauvegardés.
Mon expérience personnelle:
Me concernant, je suis collectionneur d'objets de la dernière guerre et mon vécu familial me rend exempt de toute suspicion : << Ah, vous allez avoir un enfant ! Et bien ce sera le dernier ! >> et ils lui ont écrasé les testicules dans un étau. C'était le 8 décembre 1943 à Rouen, dans les caves de la Gestapo, rue du Donjon. Son long calvaire s'est arrêté au camp de Flossembourg en Allemagne le 22 octobre 1944. Il s'appelait Camille, il avait 29 ans, c'était mon père.
Ce qui pourrait être fait:
La diffusion d'objets rappelant le IIIème Reich vous fait peur et, en tant qu'homme politique, vous pensez qu'il est de votre devoir de réagir.
Et bien, faites une différence entre les objets authentiques porteurs d'histoire et les reproductions à bas prix et autres objets de fabrication actuelle ( tee-shirts, bijoux, posters et autres) destinés à une clientèle marginales de nostalgiques de cette période ... "

Merci à Bertrand Paris au nom des collectionneurs.

Et merci à toi Valinco pour ce document.

de rien, voici la proposition de loi :

N° 362



SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 2008


PROPOSITION DE LOI

visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques LEGENDRE, Gérard BAILLY, Bernard BARRAUX, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Roger BESSE, Jean BIZET, Mme Brigitte BOUT, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Robert del PICCHIA, Mme Béatrice DESCAMPS, MM. Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Louis DUVERNOIS, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Jean FAURE, André FERRAND, Yann GAILLARD, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Paul GIROD, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, M. Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, M. Benoît HURÉ, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Mme Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Charles REVET, Philippe RICHERT, Bernard SAUGEY, Bruno SIDO, Louis SOUVET, Yannick TEXIER, François TRUCY et Alain VASSELLE,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les atrocités commises par les nazis nous imposent un devoir de mémoire qui doit s'accompagner d'une grande vigilance à l'égard de toute tentative de réhabilitation, de célébration, ou tout simplement de banalisation des crimes qui ont été commis, et de l'organisation qui les a planifiés.

La vente d'objets nazis constitue une des formes insidieuses que peuvent prendre ces tentatives. Aussi convient-il de réaffirmer clairement, par une disposition pénale dépourvue d'ambiguïté, que ce type de transaction ne saurait être acceptable d'aucune façon sur le territoire de la République française, quelque forme qu'elle prenne.

Certes, deux séries de dispositions peuvent, en l'état actuel du droit, être utilisées pour sanctionner ce type de pratiques :

- l'article R. 645-1 du code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe - 1 500 euros au plus, c'est-à-dire l'amende la plus élevée en matière de contraventions - le fait de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux que portaient, notamment, les nazis ;

- l'article 24, cinquième alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse punit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui auront fait l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité par différents moyens, et notamment par des écrits, imprimés, dessins, gravures, emblèmes vendus, ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics.

Dans une décision très commentée, la Cour d'appel de Paris a confirmé, le 6 avril 2005, que ces deux incriminations pouvaient être retenues à l'encontre de la société Yahoo, à la suite de la vente aux enchères par un particulier, sur le site « yahoo.com », d'objets nazis.

Toutefois, ces deux dispositions pénales ne permettent de sanctionner qu'indirectement, et sous certaines conditions, la vente d'objets nazis.

On relèvera en effet que ce que sanctionne l'article R. 645-1 du code pénal, ce n'est pas la vente même d'objets nazis, mais leur exhibition qui en constitue une sorte de préalable. On peut se demander, dans ces conditions, si un trafic d'objets nazis qui respecterait un minimum de discrétion ne pourrait échapper à cette incrimination.

Quant au délit d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, il ne peut s'appliquer à la vente d'objets nazis que si ceux-ci sont présentés sous un jour susceptible d'être considéré comme favorable à l'idéologie nazie.

Outre le risque que certaines ventes puissent échapper à toutes poursuites, ces deux dispositions présentent en outre l'inconvénient, du fait qu'elles ne les sanctionnent qu'indirectement, de semer le doute chez les justiciables, voire chez les personnels de police ou de gendarmerie appelés à venir les constater.

Pour toutes ces raisons, il paraît utile de compléter le dispositif actuel par une troisième disposition sanctionnant directement et explicitement la vente d'objets nazis, et plus généralement la vente d'objets liés à des personnes ou des organisations reconnues coupables de crimes contre l'humanité.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Son article unique insère dans le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal une section 5 intitulée « De la commercialisation d'uniformes, insignes, ou emblèmes rappelant ceux d'organismes ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité », comportant trois articles.

L'article 431-22 érige en délit et sanctionne d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de proposer à la vente un uniforme, un insigne ou un emblème lié au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité.

Il propose de doubler ces peines lorsque ces faits sont commis par un procédé de communication au public par voie électronique.

Comme le dispositif de l'actuel article R. 645-1 du code pénal, la proposition de loi prend le soin de préciser que le délit n'est pas constitué si la vente est opérée pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique.

Il définit les objets concernés par référence au traité instituant le Tribunal de Nuremberg et aux dispositions législatives nationales définissant le génocide et les autres crimes contre l'humanité.

L'article 431-23 définit les peines complémentaires encourues par les personnes physiques responsables de ces délits.

L'article 431-24 précise les peines encourues par les personnes morales qui se rendraient coupables de ces délits.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 5

« De la commercialisation d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité

« Art. 431-22. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de proposer ou de procéder à la vente d'un uniforme, d'un insigne ou d'un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

« Lorsque les faits ont été commis grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique.

« Art. 431-23. - Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au précédent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

« 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de quarante à deux cent dix heures.

« Art. 431-24. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des délits prévus par la présente section, encourent les peines suivantes :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

« 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. »


il s'agit du texte n° 362 (2007-2008) de M. Jacques LEGENDRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mai 2008.
M. Jacques LEGENDRE qui entre autres, est professeur agrégé d'histoire et né en 1941 !
http://www.senat.fr/senfic/legendre_jacques92031p.html


et voici la proposition d'amendement de monsieur Bertrand Paris:

Les collectionneurs sont attachés à la sauvegarde des objets historiques qui sont les témoins du passé. Leur démarche n'a rien à voir avec une quelconque idéologie visant à promouvoir les crimes contre l'Humanité. Cet amendement a pour but de leur permettre de collectionner les objets purement authentiques, qui sont essentiels à la compréhension de leur époque.

Art.432.22, il est ajouté à la fin du 3ème paragraphe la phrase suivante :
Ou lorsqu'il s'agit d'objets historiques fabriqués à l'époque, et dont l'hautenticité n'est pas contestable.
Dans ce cas, le vendeur doit obligatoirement accompagner son offre de la mention suivante:
<< Objet historique, parfaitement authentique, vendu comme témoignage de l'Histoire. En aucun cas, c'est objet n'est destiné à promouvoir une quelconque idéologie responsable de crimes contre l'Humanité. >>


à suivre