Vente entre particuliers

Vous êtes un certain nombre à chercher à vous faire assister par un armurier à l'occasion de la vente ou de l'achat d'une arme contingentée.

Sachez que cette démarche n'a rien d'obligatoire. Si vous voulez faire travailler le commerce et payer la prestation de l'armurier vous êtes libres .. mais cela ne s'impose absolument pas.

Un armurier n'est pas un officiel , il n'a aucune qualité légale pour officier à l'occasion du transfert de propriété d'une arme contingentée , peut être que certaines préfectures ont commis l'erreur de conseiller ce genre de démarche , c'est cousu de fil blanc ... pour que cela soit possible il faudrait que l'armurier soit assermenté dans le bon cadre juridique , ce n'est pas le cas ! Même si dans la haute administration certains ont été traversés par cette idée ... ils ont abandonné sa mise en pratique ...

La nouvelle loi d'avril 2012 ne parle pas de ce genre de démarche , elle confirme d'ailleurs que les particuliers peuvent et pourront traiter ce genre d'affaires sous seing privé , entre citoyens " adultes " et responsables. ( ne me demandez pas le lien ni le n° de l'article , faites comme moi lisez le texte de loi , nul n'est censé l'ignorer ... )

Concernant le fameux " OPJ " aucune obligation non plus ... :

Il y a quelques années lorsque j'ai liquidé mes armes de location , ( la plupart directement à des pro's pour ne pas m'embêter.... ) j'ai vendu mon K38 Masterpiece à un ami tireur dûment autorisé bien entendu. Pour faire du zèle , nous sommes allés rendre visite à la gendarmerie , eh bien nous avons été éconduits par le chef de brigade qui nous a déclaré que nous étions des adultes , en règle , et qu'il nous appartenait de nous occuper nous mêmes de nos affaires ! Ce que nous fîmes ....

Par ailleurs :
Vous faites comme vous voulez mais le fait est qu'il n'est pas du tout obligatoire de faire transiter l'arme vendue chez un armurier ! Elle peut parfaitement être expédiée directement chez l'acquéreur en deux colis séparés. Les risques de perte ou de vol durant le transport sont d'ailleurs logiquement plus importants si la raison sociale d'un armurier est clairement indiquée sur le colis et sur le titre de transport ...

J'ai toujours fais comme tu le dis sans aucun problème,mais dans certains département le pref. n'accepte pas.

Je précise, que pas tout les armuriers ne font payer ce service.

charlemagne a écrit:J'ai toujours fais comme tu le dis sans aucun problème,mais dans certains département le pref. n'accepte pas.

Tu veux parler de la transaction ou de l'expédition ?

Je tombe un peu des nus tellement c'est entré dans la tradition...

mais bon si tu le dis je veux bien te croire

Sudiste a écrit:Je précise, que pas tout les armuriers ne font payer ce service.

C'est tout à leur honneur , et c'est sympathique , mais reste qu'il n'est pas obligatoire de passer par un armurier pour vendre une arme entre particuliers , même une arme contingentée.

les bonnes femmes de la pref a part à la télé les 3/4 elles ont jamais vu d'arme ou de stand de tir et comme elles lisent pas toujours les textes de A à Z, elles font comme leur à dit untel ...
c'est comme le téléphone arabe chacun mange un bout du message ou de la façon de procéder et à la fin on se retrouve avec des procédures supplémentaire car personne ne prends la peine de relire les textes et elles te disent "boudiou nous ont à toujours fait comme ça" !!! bête et discipliné
c'est consternant!
merci buck de cette précision

tonypink a écrit:Je tombe un peu des nus tellement c'est entré dans la tradition...

mais bon si tu le dis je veux bien te croire

C'est parce que vous prenez vous même le mauvais pli ou que vous obtempérez trop facilement aux désirs de votre kommandantur.

Je résidais dans les Yvelines (78) dans les années 70 / 80 et Dieu sait si Versailles n'est pas une préf facile , mais ma première centrale qui était un S&W mod 28 highway patrolman , je l'ai acquit auprès d'un particulier et reçu par la poste directement à mon adresse personnelle en 2 colis ( la paperasse étant effectuée entre vendeur et acheteur par courrier ).

L'autorisation étant valable 3 ans , en cas de revente on rayait la ligne concernant l'arme vendue et on la remplaçait par l'arme de remplacement ( de même catégorie tout de même et en informant la préf du changement ). Cela ne posait pas de problème , et je pense que cela doit encore se pratiquer , mais pas partout , chaque préfecture appliquant sa propre recette .

xgx83560 a écrit:les bonnes femmes de la pref a part à la télé les 3/4 elles ont jamais vu d'arme ou de stand de tir et comme elles lisent pas toujours les textes de A à Z, elles font comme leur à dit untel ...
c'est comme le téléphone arabe chacun mange un bout du message ou de la façon de procéder et à la fin on se retrouve avec des procédures supplémentaire car personne ne prends la peine de relire les textes et elles te disent "boudiou nous ont à toujours fait comme ça" !!! bête et discipliné
c'est consternant!
merci buck de cette précision

Oui et il parait que dans les Babouches elles disent "Oh ! peu chère "

Sur Toulon vous dépendez d'une préfecture administrative normale ou bien de la préfecture maritime ? Mais je crois que la préfecture est à Draguignan , cela me revient maintenant .
( Je connais bien Toulon , surtout l'Arsenal ... pour y avoir séjourné en villégiature pendant 16 mois en 65 / 66. )

oui la pref c'est draguignan! toulon j'y vais que rarement pour la chasse sous marine moi j'habite à l'extreme nord ouest du departement limitrophe 04 13 et 84

Petit souvenir pour les anciens résidants dans la région
http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2009/02/15/1424856_transfert-de-la-prefecture-de-draguignan.html

Merci Patrick pour cette petite page d'histoire Varoise .

Donc à Draguignan c'est la sous - préf !

Où l'on t-il implantée la kommandantur à Toulon ?

Je ne tenterai pas la transaction directe pour une 1ère ou 4ème....

C'est dingue mais c'est ainsi , vous jouez perdants ... et à contre flot car la législation ne vous oblige nullement à vous créer un intermédiaire .

J'ai déjà eu assez de soucis avec la pref comme ça (apparemment trop d'armes de 5ème vendues), on m'as fait comprendre que j'étais dans le collimateur. ...

À force de devoir leur s' expliquer et se justifier, au bout d'un moment on capitule.

Buck a écrit:C'est dingue mais c'est ainsi , vous jouez perdants ... et à contre flot car la législation ne vous oblige nullement à vous créer un intermédiaire .

c'est exact , vraiment étrange le comportement de ces tireurs sportifs qui s'auto flagellent
encore dernièrement , j'ai lu ici que pour aller au stand ,certains prennent plaisir à se rajouter des contraintes ....

perso , pour les ventes entre particuliers , pas d'armurier et pas d'opj ,
direct a la pref et c'est déja bien asser long comme ça

bah je sais pas si tu as raison ou pas buck mais moi j ai parler a la personne qui s occupe de mes demandes de 1ère et 4ème cat et je lui est demander si j avais bien remplie mes papiers pour ma rossi en 44 et elle ma demander si j'étais passer chez les gendarmes pour qu'ils y mettent leurs signatures je lui est dit non et la elle ma répondu que mon dossier allait me revenir car maintenant il faut leurs signature sur le document de vente même pour une 5ème

Buck a écrit:Merci Patrick pour cette petite page d'histoire Varoise .

Donc à Draguignan c'est la sous - préf !

Où l'on t-il implantée la kommandantur à Toulon ?

Plusieurs liens pour te donner une vision de l’emplacement de la pref par rapport à l’arsenal (qui est proche de la place d’armes)
http://maps.google.fr/maps?hl=fr&rlz=1T4GGNI_frFR489FR489&um=1&ie=UTF-8&q=prefecture+du+var&fb=1&gl=fr&hq=prefecture+du&hnear=0x12c94ecf18280309:0x30819a5fd8f2ab0,Var&cid=0,0,14481508186195991462&sa=X&ei=ciIlUczXK9K20QXhq4CoDw&ved=0CJ0BEPwSMAA
http://www.var.gouv.fr/horaires-et-adresse-de-la-a1701.html
http://www.var.gouv.fr/accueil-et-plan-d-acces-a-la-ddpp-a1959.html

herve77 a écrit:bah je sais pas si tu as raison ou pas buck mais moi j ai parler a la personne qui s occupe de mes demandes de 1ère et 4ème cat et je lui est demander si j avais bien remplie mes papiers pour ma rossi en 44 et elle ma demander si j'étais passer chez les gendarmes pour qu'ils y mettent leurs signatures je lui est dit non et la elle ma répondu que mon dossier allait me revenir car maintenant il faut leurs signature sur le document de vente même pour une 5ème

+1 idem chez moi et pas de vente de 5ème sans avoir reçu le récipicé. ..

Que voulez-vous qu'un particulier fasse face au pression qu''il subit.

C'est aux associations de se battre poire que les lois soient appliqués partout.

@ Hervé

A chaque préf sa propre cuisine , le problème est administratif et vient du fait que pour des raisons de " sécurité du territoire " .... les brigades de gendarmerie ou les CP en zones urbaines doivent être au parfum des armes détenues dans leur secteur par les sujets que nous sommes .
Donc de toutes façons les préfectures informent les FO de nos acquisitions d'armes , sauf que certaines exigent que la déclaration d'acquisition soit transmise aux FO directement par le détenteur de l'arme lui même , les FO étant supposés transmettre ensuite le dossier à la préfecture ( parfois avec 1 mois de retard ...) Ce n'est donc pas l'intérêt de la préfecture et cela a été compris puisque dans la nouvelle loi ce point devrait être clarifié , il est en effet prévu qu'à partir de dorénavant ... des administrés comme nous n'auront qu'un seul interlocuteur : La préfecture ... et cela pour toutes les catégories d'armes. ( la préfecture transmettra ensuite elle même aux FO ) .

De mon côté j'ai toujours "travaillé" directement avec ma préf et je n'ai aucun problème, j'ai assez récemment acquit une arme de cat5 auprès d'un particulier , j'ai envoyé ma déclaration directement à ma préf et environ 3 semaines plus tard j'ai reçu mon récépissé .

bah j'espère que tu as raison et sur ce point je peux te faire confiance néanmoins j ai toujours aucun papiers pour ma rossi ,bon en même temps j ai attendu 6 mois pour mon 243 et lui acheter dans une armurerie

Ici, pas un armurier (3) n'accepte de couvrir une transaction de 1ère ou 4 ème entre particuliers.

Article 68

Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.

b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.

4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.

Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.

Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.


Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 37 (M)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (M)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (M)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F25EE1937ED751308B31F34AB284329D.tpdjo07v_2?idArticle=LEGIARTI000006629475&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20120619

Bonne soirée.

J'avoue que cela ma travaillé toute la journée

Sudiste >>>2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie

Ce texte de l'article 68 modifié en 2002 était déjà effectif dans le décret loi de 1939 , il représente la marche à suivre officielle , mais dans la pratique quand tu rentres dans une gendarmerie ou un CP avec tes paperasses , pour un tas de raisons , tu te fais souvent jeter ...(1) et tu es amené à remplir les documents toi même , dans mon cas cela s'est passé plusieurs fois ainsi , bien entendu j'ai envoyé le dossier illico à la préfecture et je n'ai eu aucun problème .

(1) Le fascicule du JO sur la législation des armes en main , en compagnie de mon ami tireur l'acquéreur , l'article que tu viens de citer mis sous le nez du gendarme de service , nous avons été priés d'aller nous faire voir ailleurs .... Vous êtes majeurs et responsables , vous êtes en règle , démer...vous avec vos paperasses nous a t-il dit .
Il semblait ne rien y connaître et ne souhaitait surtout pas y mettre le nez.

PFADTUFA06 a écrit:

Buck a écrit:Merci Patrick pour cette petite page d'histoire Varoise .

Donc à Draguignan c'est la sous - préf !

Où l'on t-il implantée la kommandantur à Toulon ?

Plusieurs liens pour te donner une vision de l’emplacement de la pref par rapport à l’arsenal (qui est proche de la place d’armes)
http://maps.google.fr/maps?hl=fr&rlz=1T4GGNI_frFR489FR489&um=1&ie=UTF-8&q=prefecture+du+var&fb=1&gl=fr&hq=prefecture+du&hnear=0x12c94ecf18280309:0x30819a5fd8f2ab0,Var&cid=0,0,14481508186195991462&sa=X&ei=ciIlUczXK9K20QXhq4CoDw&ved=0CJ0BEPwSMAA
http://www.var.gouv.fr/horaires-et-adresse-de-la-a1701.html
http://www.var.gouv.fr/accueil-et-plan-d-acces-a-la-ddpp-a1959.html

Merci pour les liens Patrick , maintenant je vois bien où est située la préfecture , j'avais une piaule Avenue Vauban celle qui se trouve face à la gare et qui mène au Bd de Strasbourg , j'ai été affecté un temps à la Direction des Foyers , place d'armes (en dehors de l'enceinte de l'arsenal ) en tant que SM je logeais à cette époque au Foyer Palma si tu connais ? Un petit paradis ... J'ai eu aussi une affectation au Fort Lamalgue au dessus du Mourillon .
C'était le bon temps !

pour ma part passè par un armurier c'est mieux
et par un opj aussi

il y a eu des fausses auto de detentions et de faux papiers
ca te couvre en cas de soucis

et chaque pref fait un peu a sa sauce
donc le mieux etant de voir la procedure directement avec sa pref
ca evite des retours de dossiers

Il faut souhaiter que la nouvelle loi clarifie la situation et que la même procédure soit appliquée partout .

Le nouveau texte prévoit qu'il n'y aura plus à passer par la gendarmerie ou le CP mais directement par sa préfecture ( par courriers recommandés ) Cela représente une belle simplification.

L'armurier ne peut être qu'un conseil.

Attendons septembre ...

De toutes façons, du fait de l'existence avérée de fausses autorisations, le contrôle systèmatique des transactions par les autorités est devenu indispensable.

Il est vrai que pour des faussaires professionnels dupliquer des autorisations préfectorales est un jeu d'enfant .

D'où l'intérêt pour l'administration d'en venir à un statut particulier du Tireur-Collectionneur qui serait alors doté d'un registre officiel et d'une carte accréditive infalsifiable lui permettant d'acquérir ses armes . Ce système serait beaucoup plus sûr que les actuels imprimés trop faciles à dupliquer.

Le problème c'est que l'administration préfère encore laisser le terrain libre à la pègre plutôt que de donner quelques libertés aux citoyens honnêtes ...

Le jour où ils comprendront que les lois ne sont faites que pour ceux qui les repectent, on aura fait un grand pas en avant.