Problème vente cat. C entre particuliers...

Article R312-56


Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.

-Greg- a écrit:Sauf erreur pour l'acheteur il faut envoyer

- Cerfa N°12650*03 dument rempli
- Récépissé de déclaration de l’ancien propriétaire
- Copie recto / verso de sa pièce d’identité
- Copie recto / verso de sa licence validée par un médecin
- Justificatif de domicile
- Attestation sur l’honneur concernant la conservation de l’arme

Et pour le vendeur

- récépissé de l’arme rayé de la mention « vendu »

Danlmill a écrit:Jusqu'à présent je croyais aussi qu'il n'y avait pas besoin d'un armurier ou OPJ pour ce type de transaction mais en relisant le décret, j'en suis moins sûr :  

Article R312-56


Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.

korrigan73 a écrit:

Danlmill a écrit:Jusqu'à présent je croyais aussi qu'il n'y avait pas besoin d'un armurier ou OPJ pour ce type de transaction mais en relisant le décret, j'en suis moins sûr :  

Article R312-56


Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.

ce que tu as mis en gras ca concerne les cat B, dont la vente entre particuliers est permise en presence d'un OPJ ou d'un armurier competent pour valider le transfert.
pour la categorie C, j'en ai acheté plusieurs a des particuliers.
j'envoi, en tant qu'acheter, le cerfa rempli, ma carte d'identité et ma licence en cours de validité. et c'est tout.
pas de justificatif de domicile, pas d'attestation sur l'honneur ou l'ancien cerfa du mec... c'est delirant tout ca...

et en tant que vendeur, j'ai envoyé le cerfa attenstant que j'ai vendu une arme, ainsi que les papiers de l'acheteur, sait'on jamais.