PAS DE DROIT DE PROPRIETE !

A l'assemblée nationale , à l'occasion des questions posées au gouvernement , le ministre de l'intérieur interpellé par Mr le député Frank Marlin ( question n°4181 ) au sujet de la propriété des armes acquises et détenues sur autorisation , a été fort clair dans sa réponse :

" Une autorisation d'acquisition et de détention n'est pas créatrice de droits. Elle intervient dans le domaine particulier de la police administrative et n'est délivrée qu'à titre conditionnel selon les conditions matérielles liées au motif de la demande ...
les droits nés d'une autorisation de police présentent un caractère précaire et " l'administré " ne peut se prévaloir d'un droit à leur maintien en cas de changement dans les circonstances tenant à l'ordre public ................... ni d'une violation du droit de propriété attaché aux biens pour lesquels " l'administré " avait obtenu une autorisation.

Source : JJ. Buigné Président de l'UFA.

Vous avez dit " spoliation " ? Circulez y'a rien à voir ! Il est donc confirmé que juridiquement nous n'achetons pas une arme contingentée , nous la louons ! et même sans bail puisque l'autorisation est délivrée à titre précaire ... Par ailleurs il est bien précisé que l'autorisation administrative d'acquisition et de détention n'est pas créatrice de droits ....

Par contre nous sommes bien autorisés à payer 19,60 % de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ) !!! sur l'objet loué.
Ne croyez vous pas que " l'autorité administrative " si elle refuse d'indemniser la personne spoliée en cas de non renouvellement de l'autorisation de détention , devrait au moins rembourser la TVA ?


PS : J'adore le mot " administré "

c'est moche ......

bah ...
a savoir que : en cas de changements liés a l'ordre public : les 5 emes cat etc sont aussi sur les listes des prefectures

sinon eh ben que dire : une assos aurait du réclamer clairement

-le port
-la propriété
-la dépénalisation
-la promotion du tir et des armes
-la transparence des ventes d'armes par/pour etat
-la transparence sur les moyens de coercition molle déployés (drones,marqueurs, cameras etc)

en réseau , a coups de buzzs et de moyens modernes adossée a des fabricants et grossistes européens et assoss DIVERSES de citoyens européens .

mais bon pour ça faut sortir du cadre etriqué bbr sportif

ben là ça sent mauvais.

Buck a écrit: l'administré ne peut se prévaloir [...]d'une violation du droit de propriété attaché aux biens pour lesquels l'administré avait obtenu une autorisation.

en clair, cela veut dire que l'autorité peut confisquer les armes sans indemnisation d'aucune sorte puisque l'administré qui bénéficie d'une autorisation de détention ne possède pas de droit de propriété sur les armes autorisées.

AMNET a écrit:bah ...
a savoir que : en cas de changements liés a l'ordre public : les 5 emes cat etc sont aussi sur les listes des prefectures

sinon eh ben que dire : une assos aurait du réclamer clairement

-le port
-la propriété
-la dépénalisation
-la promotion du tir et des armes
-la transparence des ventes d'armes par/pour etat
-la transparence sur les moyens de coercition molle déployés (drones,marqueurs, cameras etc)

en réseau , a coups de buzzs et de moyens modernes adossée a des fabricants et grossistes européens et assoss DIVERSES de citoyens européens .

mais bon pour ça faut sortir du cadre etriqué bbr sportif

alors la troubles publics ou pas , ils ne recuperont surement pas mes armes de chasse!, c'est simple je ne leur donnerai pas!

Quand la Couronne Britannique a banni les armes de poing des sujets de Sa Majesté, souvenez-vous qu'elle avait compensé les propriétaires à hauteur d'environ 50.-€ par arme.

Le dispositif adopté par les élus français autorise la spoliation de ces objets sans aucune compensation.

Je fais remarquer à mon copain Amnet que j'ai constamment et vertement critiqué cette situation avant, pendant et après la création de l'UNPACT.

Malheureusement, une mobilisation aussi faible des propriétaires (entendez: des locataires... ) d'armes ne permet pas de contester les abus, aussi criants soient-ils.

En cas de bannissement des armes de poing, le troupeau des moutons se résignerait sans maugréer outre-mesure à déposer son bien dans les gendarmeries et commissariats de France et de Navarrre.

Ne seraient plus armés que les militaires et les F.O. pour qui l'utilisation d'une arme à feu peut entraîner des sanctions extrêmes.

Ce serait néanmoins le début de l'âge d'or pour les criminels. Eux n'ont besoin d'aucune autorisation pour menacer, braquer ou tuer avec une arme de poing car d'entrée ils emmerdent la loi.

Pauvre Marianne: que ne t'auront-ils troussé le jupon...

berserk a écrit:

Buck a écrit: l'administré ne peut se prévaloir [...]d'une violation du droit de propriété attaché aux biens pour lesquels l'administré avait obtenu une autorisation.

en clair, cela veut dire que l'autorité peut confisquer les armes sans indemnisation d'aucune sorte puisque l'administré qui bénéficie d'une autorisation de détention ne possède pas de droit de propriété sur les armes autorisées.

Non , je n'ai pas écrit ce que tu m'attribues ci dessus , c'est le ministre de l'intérieur qui parle , mais nous sommes d'accord sur ta conclusion finale :

Confiscation possible sans indemnité d'aucune sorte !

Gégé >>>alors la troubles publics ou pas , ils ne recuperont surement pas mes armes de chasse!, c'est simple je ne leur donnerai pas!

Je suis bien de ton avis , d'autant plus que ces armes appartiennent à la catégorie C , le droit de propriété n'est pas contestable pour les armes détenues dans cette catégorie.

La réponse du ministre n'est que l'interprétation par l'administration d'une question juridique.
Dans notre régime de séparation des pouvoirs c'est à la justice, à défaut d'accord avec une décision administrative, de déterminer le montant de l'indemnisation.
C'est lourd, compliqué et accessoirement couteux mais certainement pas impossible.
Si en cas de spoliation massive, un nombre très important de propriétaires entamait les actions en justice pour obtenir une juste indemnisation ça calmerait bien des velléités.
C'est d'ailleurs à ce type de situation/riposte qu'une association de défense des droits des propriétaires d'armes devrait se préparer.
Et au plan juridique on est bien propriétaires (usus, fructus et abusus) des armes détenues sur autorisation. Le code civil a la tête dure.

Un truc a savoir en 2005 .... sur consigne de l'interieur (dirigé déja à l'epoque les anti armes par guéant/sarkozy ) ..lors des émeutes .... les prefectures avaient commencé a dresser des listes de possesseurs d'armes toutes categories confondues

whiplash a écrit:La réponse du ministre n'est que l'interprétation par l'administration d'une question juridique.
Dans notre régime de séparation des pouvoirs c'est à la justice, à défaut d'accord avec une décision administrative, de déterminer le montant de l'indemnisation.
C'est lourd, compliqué et accessoirement couteux mais certainement pas impossible.
Si en cas de spoliation massive, un nombre très important de propriétaires entamait les actions en justice pour obtenir une juste indemnisation ça calmerait bien des velléités.
C'est d'ailleurs à ce type de situation/riposte qu'une association de défense des droits des propriétaires d'armes devrait se préparer.
Et au plan juridique on est bien propriétaires (usus, fructus et abusus) des armes détenues sur autorisation. Le code civil a la tête dure.

DONC Une ASSOS peut et doit attaquer en justice l'etat pas "en cas de spoliation" mais des aujourd'hui pour reclamer le changement de la reglementation 'propriété pleine et entiere') (pas juste propriétaire des emmerdes)

euh les femen sont 25 pas 2000

Je te concèede le point, Amnet!

Les femmes ont toujours eu plus de courage que les mecs. C'est une réalité biologique qui découle de la nécessité de protéger leur progéniture.

Une ourse femelle de 400 lbs. fait reculer un mâle de 700 lbs.

Pour ceux qui ne savent pas ce qu'est le groupe femen:

http://www.globalpost.com/sites/default/files/imagecache/gp3_slideshow_large/femen_topless_feminists_boot_camp_paris.jpg

PS: excuses moi d'avoir effacé ta citation par mégarde. Oldshot

Buck si tu le permet je vais copier ton post et ouvrir un post sur tmf pour avoir une réponse de l'unpact.

Vu les sommes que j'investi dans mes armes de 1ère et 4ème j'aimerai avoir une réponse de l'association à laquelle j'adhère...

Buck a écrit:ces armes appartiennent à la catégorie C , le droit de propriété n'est pas contestable pour les armes détenues dans cette catégorie.

il n'est pas contestable... pour le moment. Mais la création du fichier AGRIPPA en 2008 permettra à l'autorité, si elle le décide un jour, de confisquer toutes les armes légalement détenues qu'elle voudra. Pour les voyous par contre, pas de souci, aucun risque de spoliation.

Alors que " l'autorité " ne s'étonne pas si il y a du " black " ...

mouai il est bien gentils mais c'est pas du tout de sa compétence ce genre de chose... heureusement c'est pas les ministres mais les tribunaux qui décident.

Buck , Je peux reprendre l'article pour tmf ?

Cela ne me dérange pas , dans ce cas tu cites la source qui est JJB / UFA .

extincteur a écrit:mouai il est bien gentils mais c'est pas du tout de sa compétence ce genre de chose... heureusement c'est pas les ministres mais les tribunaux qui décident.

La démarche est simple:

-un député UMPS fait une proposition de loi,
-l'UMPS vote en faveur de la proposition de loi en chambre,
-le sénat de l'UMPS déclare que la loi est conforme à la constitution,
-l'UMPS réunie en chambre approuve la loi par vote majoritaire.

Par voie de conséquence les tribunaux appliquent la loi,
et c'est alors que l'extincteur l'a dans le baba.

Bien sur pas de soucis

D'accord avec l'analyse de Whiplash : un ministre n'est pas un juge, c'est la séparation des pouvoirs.

De plus, la déclaration du ministre présente une incohérence de fonds plutôt cocasse :

Une autorisation d'acquisition et de détention n'est pas créatrice de droits ....
Les droits nés d'une autorisation de police présentent un caractère précaire et " l'administré " ne peut se prévaloir ......

Une autorisation de police n'est pas créatrice de droit, mais des droits en naissent.... Faudrait savoir

oldshot a écrit:

extincteur a écrit:mouai il est bien gentils mais c'est pas du tout de sa compétence ce genre de chose... heureusement c'est pas les ministres mais les tribunaux qui décident.

La démarche est simple:

-un député UMPS fait une proposition de loi,
-l'UMPS vote en faveur de la proposition de loi en chambre,
-le sénat de l'UMPS déclare que la loi est conforme à la constitution,
-l'UMPS réunie en chambre approuve la loi par vote majoritaire.

Par voie de conséquence les tribunaux appliquent la loi,
et c'est alors que l'extincteur l'a dans le baba.

Ah oui, j'oubliais:

l'élite intellectuelle, politique, journalistique française appelle cela le processus démocratique.

On l'a vu très clairement à l'occasion du réçent "bien cuit" de Marine Le Pen à l'émission Droit de Parole de Pujadas.

Par un tour de passe-passe absolument extraordinaire, les mêmes interlocuteurs qui en juin dernier contredisaient avec becs et ongles la moindre prophétie du Front National ont eu l'immense culot d'agresser d'une seule et même voix la seule politicienne française qui possède encore une colonne vertébrale.

En dépit, je le précise, des circonstances politiques, économiques et juridiques particulièrement négatives dont nous sommes collectivement les témoins ces derniers mois...

oldshot a écrit:

-le sénat de l'UMPS déclare que la loi est conforme à la constitution,

ça, c'est le boulot du Conseil Constitutionnel

Un texte sur le droit de propriété en France par le Conseil Constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/propriet.pdf

En France, la propriété est un droit naturel et imprescriptible, au même titre que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression (Art 2 de la DDHC de 1789)

Et n'oublions pas l'article 17 de la DDHC " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

Une autorisation préfectorale ne génère pas de droit de propriété, je suis d'accord avec le ministre ; mais le contrat de vente avec l'armurier en génère un !

J'ai ouvert un sujet sur tmf mais on m'as fait remarqué a juste titre, que le texte portait à confusion: ce texte concerne les force de l'ordre non?

Même si nous sommes bien sur concerné par cette "location"

@ Galaxolide:

Exact sur le fond.

Question: qui siège au Conseil Constitutionnel?

Et accessoirement:

-le Conseil Constitutionnel s'est-il prononcé sur la constitutionnalité de la loi Simplette?

y'a plus simple et plus rapide : l'état d'urgence, décrété en conseil des ministres, en vertu d'une loi de 1955

Wikipedia a écrit:En France, l'état d'urgence « confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes »
Ce régime exceptionnel organisé par la loi no 55-385 du 3 avril 1955 coexiste avec d'autres modalités de gestion de crise: l'état de siège inscrit à l'article 36 de la Constitution, les pouvoirs exceptionnels inscrits à l'article 163 et enfin la théorie des circonstances exceptionnelles.
Historiquement votée pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, la loi est toujours en vigueur et sa dernière application remonte aux émeutes de 2005 dans les banlieues françaises.
(...)
le ministre de l'Intérieur ou les préfets peuvent « ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories ».

et je parie que la future catégorie D1 sera inclue dedans !

Oldshot a cité la DDHC >>>Et n'oublions pas l'article 17 de la DDHC " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

"Une préalable indemnité " cela signifie que la personne spoliée devra être indemnisée (avant) préalablement à la confiscation !

Le jour où les gendarmes sonneront à votre porte avec la commission rogatoire les autorisant croient-ils à se saisir de vos biens .... Vous pourrez leur mettre sous le nez l'article 17 de la DDHC et leur demander :
Rendez l'argent !!!


On n'est pas payé cher , mais on rigole bien ...

oldshot a écrit:
Question: qui siège au Conseil Constitutionnel?

président : Jean-Louis Debré,
membres nommés :
par le président de la République :
Pierre Steinmetz, nommé par Jacques Chirac en 2004,
Jean-Louis Debré, nommé par Jacques Chirac en 2007,
Michel Charasse, nommé par Nicolas Sarkozy en 2004,
par le président du Sénat :
Jacqueline de Guillenchmidt, nommée par Christian Poncelet en 2004,
Renaud Denoix de Saint Marc, nommé par Christian Poncelet en 2007,
Hubert Haenel, nommé par Gérard Larcher en 201015,
par le président de l'Assemblée nationale :
Guy Canivet, nommé par Jean-Louis Debré en 2007,
Jacques Barrot, nommé par Bernard Accoyer en 201016,
Claire Bazy-Malaurie, nommée par Bernard Accoyer en août 2010 (en remplacement de Jean-Louis Pezant, nommé pour 9 ans en 2004),17.
membres de droit :
Valéry Giscard d'Estaing,
Jacques Chirac (ne siège plus à partir de mars 2011),
Nicolas Sarkozy (depuis le 15 mai 2012)

Merci Wiki. Bon c'est vrai, cela reste de l'UMPS. Mais on est dans un état de Droit (ou alors on m'aurait menti )

oldshot a écrit:
-le Conseil Constitutionnel s'est-il prononcé sur la constitutionnalité de la loi Simplette?

Le conseil constitutionnel peut-être saisi par :
- Le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale ;
-Un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs
(Jusque là, c'est pas forcément bien barré)
- Le conseil d'Etat ou la Cour de cassation, à la suite d'une action en justice pouvant être lancée par n'importe quel citoyen qui estime qu'une loi porte atteinte à ses droits fondamentaux.

Donc théoriquement, tout citoyen peut, indirectement et a posteriori, saisir le conseil constitutionnel. Mais le parcours risque d'être long, couteux et plutôt aléatoire

Voilà, c'était la séquence "instruction civique" de Corsicarm

Reste a convaincre nos associations de s'allier pour une fois pour enfin obtenir du concret.