Tirer dans sa propriété avec une arme de 8ème catégorie

C’est une question qui revient souvent : est-il légal de tirer hors d’un stand de tir avec une arme ancienne ou une réplique.



Seul le tir avec une arme de 1ère ou 4ème catégorie est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Le Décret du 6 mai 1995dans son article28 précise :
I. - Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :

• a) Des armes et des éléments d’arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l’exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
  
• b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d’arme, munitions et chargeurs s’y rapportant :
  On peut en déduire par analogie, que "être autorisé pour la pratique du tir sportif", introduit une notion de "utilisation" qui a comme corrolaire, le dans un "Club de Tir", lieu qui a un encadrement qui est régit juridiquement, et donc de ce fait interdit dans un jardin.
  
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• la suite ur notre site http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?article307
  
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Bonjour,
C'est intéréssant mais je pense que ce n'est pas exclusif à la PN.

Quand on parle de propriété privé cela n'induit pas une cloture où le gibier ne peut pas placer. Mais un espace clos signalé clairement avec des panneaux en rapport.

L'obligation de devoir empecher le gibier de rentrer ou sortir d'une propriété privée est généralement rattaché à ce qu'on nomme réserves de chasses privées ou à la création d'un Stand de Tir. Celle-ci ne sont plus dépendantes des périodes de chasses mais ont des obligations comme cloturé avec grillage avec une partie enfuie sous terre (45-50 cm).


Dans le cadre de l'exemple pris sur ton site, où un tireur PN a été verbalisé pour chasse en dehors des periodes prévues et sans permis, il aurait été judicieux de savoir ce que le garde avait réellement marqué sur son PV, c'est à dire les articles auquels il a fait reference. La chasse à l'arme de poing est interdite en France. Je pense fortement que ce PV ne valait pas grand chose, puisqu'il fallait mettre en evidence l'intention de chasser à moins que le tireur tirait sur du gibier...

Sans compter que si il y a des voisins à proximité ceux-ci peuvent se plaindre du bruit engendré par les tirs. Mais il n'y a pas de textes clairement exploitable sur ce point à ma connaissance. En dehors de l'arreté Chasse qui interdit les tirs à moins de 150m voir plus selon les communes.

il a le droit de contester et de ne pas payer! s, on le fait sur la route et a plus forte raison dans un cas comme ca ! , moi en tout cas , je n'aurais rien signer , rien payer et je porte l'affaire devant les tribunaux...

Entierement d'accord, je trouve que le garde chasse a fait preuve d'excès de zèle si l'intention de chasser n'est pas clairement établi. Hors, nous savons en tant que chasseur que celle-ci est soumise à des cas bien précis, comme par exemple utiliser un chien de chasse hors de périodes prévues.. Mais tirer sans son champs sur une cible et se faire verbaliser pour braconnage, faut pas pousser, je n'aurais rien signé ni payer non plus.

C'est facile d'écarter l'action de chasse, si le tireur est occupé à shooter une cible.

de plus je me demande si le garde chasse est autoriser a penetrer sur une proprietée privée!? sans documents particuliers!? , les douanes oui! et sans rien!, mais les autres..

si je pense qu'il a le droit car il est assermentè

Le garde chasse intervient à son gré sur une chasse communale, mais pas sur une propriété privée !!! Même les douanes doivent avoir en main un mandat pour pénétrer sur une propriété privée (la fameuse commission rogatoire qui est en quelque sorte une procuration donnée par le tribunal pour agir à sa place dans un acte de procédure ou d'instruction.) le problème avec les douanes c'est qu'ils ont souvent dans les grands services douaniers un juge affecté qui signe les documents au coup par coup, dans l'instant et un peu selon les besoins du service ... l'administration tourne la loi ... et après on demande au "justiciable" de la respecter à la lettre !!!! les inquisiteurs doivent aussi être accompagnés d'un Officier de police judiciaire pour faire une perquisition, si dans le passé ils devaient courir après un opj de la PN ou de la GN aujourd'hui ils ont obtenu le droit ... d'avoir des douaniers opj ...c'est tellement plus facile !!!
La douane peut aussi perquisitionner suite à un flagrant délit, et ce sans commission rogatoire ! à condition que l'intervention se fasse dans les 3 jours suivant le flag.
La douane a des pouvoirs démesurés et souvent abusifs qui sont loin de respecter les libertés individuelles et citoyennes des personnes contrôlées !

La propriété privée et en particulier le domicile, ne sont pas suffisamment protégés par la loi en France. Mais sommes nous en démocratie ...

BJ.

Effectivement, on est plus à ça près.. :s

c'est bien ce que je te dit le garde chasse n'a pas a intervenir sur le domaine public!, mais seulement sur le communal!, il n'a pas plus de droit q'un gendarme!, si le gars se fait controlé chez lui sans commission rogatoire il ya faute du fonctionnaire , et tu peux meme
le poursuivre en justice!
donc si tu tire chez toi en théorie personne sauf representant de l'ordre avec les papiers qui vont bien n'ont le droit de penetrer chez toi, si tu ne les autorise pas!

Le garde chasse peut intervenir sur le domaine public (national - départemental - communal) du moment qu'il se trouve dans les limites géographiques territoriales de sa commission de garde.
(il est assermenté auprès du tribunal de grande instance - et il a comme limites celles de la société de chasse pour laquelle il agit).

il ne peut pénétrer dans une propriété privée pour effectuer sa mission de garde chasse que si le propriétaire de celle-ci a donné le droit de chasse à la société de chasse en question

vous confondez souvent la commission rogatoire - pour qu'il y ait commission rogatoire il faut qu'une enquête judiciaire soit dilligentée (dirigée) par un juge d'instruction -
les OPJ peuvent perquisitionner (je ne parle pas des douanes) que dans des conditions bien précises .
sur commission rogatoire d'un juge d'instruction -document montré à la personne chez qui a lieu la perquisition - document qui indique la nature des faits reprochés et les actes à accomplir - la personne ne peut s'opposer à la perquisition.

en flagrant délit (l'infraction vient de se commettre) il n'y a pas besoin d'un document d'un juge - mais l'OPJ doit indiquer le motif de la perquisition -pourquoi il perquisitionne et dans quel cadre - la personne ne peut s'y opposer.

dans les cas ordinaires - la perquisition ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment express (l'accord écrit) de la personne chez qui elle doit avoir lieu. Si pas d'accord pas de perquisition.

les douanes ont un régime particulier - droit de poursuite etc...etc...
et peuvent perquisitionner un coffre de voiture à la recherche d'objets etc... sans qu'on puisse s'y opposer.
de même les douaniers peuvent perquisitionner dans un domicile privé à la recherche d'infractions douanières - le fait de passer de l'alcool en fraude - d'être contrôlé par la "volante"' peut entrainer perquisition au domicile même distant de plusieurs centaines de kms - si les douanes ont la suspicion qu'il s'agit d'un trafic habituel - (bonjour les emmerdements).

les OPJ police gendarmerie peuvent également perquisitionner les coffres de véhicules sur la voie publique - mais sur instructions écrites du procureur de la république - instructions indiquant quels actes à accomplir et le lieu où ils sont effectués - recherche de stupéfiants - d'explosif - d'armes (cadre vigipirate etc...)


le fait de tirer chez soi - peut entrainer visite de la gendarmerie ou de la police - en arguant du fait que le tir peut présenter danger pour autrui etc...etc....
et là comme tu viens de tirer (ou que tu es en train de tirer) on est dans le cadre de la flagrance - il n'y a pas besoin de papier d'un juge - je le rappelle la commission rogatoire n'est pas d'usage si courant que ça - il faut que la personne fasse l'objet d'une enquête par un juge d'instruction et pour des faits précis -

GEGE écrivait : donc si tu tire chez toi en théorie personne sauf representant de l'ordre avec les papiers qui vont bien n'ont le droit de penetrer chez toi, si tu ne les autorise pas!

C'est bien ça ! Comme indiqué dans le site ADT/UFA et rapporté ici par Patrick, aucun texte n'interdit le tir dans une propriété privée avec des armes des catégories : 5, 6 (couteaux de jet), 7, et 8.
Mais à l'exclusion des armes des catégories : 1&4 ! qui ne peuvent être utilisées que dans l'enceinte d'un club de tir homologué et affilié à la FFTir ou à la FFTBT (ball trap).
Bien entendu dans la limite du raisonnable et sous réserve de prendre toutes les précautions utiles en ce qui concerne la sécurité. Pour éviter les éventuelles plaintes pour nuisance, il est fortement recommandé de s'entendre préalablement avec les voisins (si il y a) et de veiller à étouffer le maximum de décibels ...
Le fin du fin est d'avoir l'agrément de la Mairie, mais faire une demande est une démarche à double tranchant ...
Il existe toujours aussi la possibilité de créer un petit club privé et de demander l'agrément de la FFTir, alors les responsables de la Ligue régionale viendront inspecter les lieux avant d'enregistrer le club si les normes de sécurité sont respectées.

BJ.

CZ75 vient d'écrire : le fait de tirer chez soi - peut entrainer visite de la gendarmerie ou de la police - en arguant du fait que le tir peut présenter danger pour autrui etc...etc....
et là comme tu viens de tirer (ou que tu es en train de tirer) on est dans le cadre de la flagrance - il n'y a pas besoin de papier d'un juge -

On est dans le cadre d'un flagrant délit si il y a délit ..... mais rien n'interdisant expressément de tirer dans une propriété privée il n'y a aucune infraction à le faire et encore moins délit ! les gendarmes ou les policiers peuvent seulement rendre une petite visite de courtoisie, le bec enfariné et l'oeil inquisiteur ... mais ils restent dehors si ils ne sont pas invités à rentrer par le propriétaire des lieux !
Le problème peut aussi venir d'une plainte du voisinage pour nuisance sonore, mais la force publique n'est pas autorisée de droit à pénétrer en propriété privée pour autant ! Généralement dans ce cas une convocation à la brigade ou au poste de police est laissée dans la boite aux lettres, et affaire à suivre ...

Ce n'est pas parce que des détonations sont perçues qu'il y a danger pour le voisinage, un villageois tirant dans sa cave par exemple n'est un danger pour personne.

Que penseraient alors nos braves gendarmes, si ils allaient voir comment cela se passe dans les campagnes aux Etats-Unis, où le tir est resté un loisir populaire qui se pratique très couramment à domicile (sans problème de catégories.... (mal Français les catégories...)

La loi c'est la loi, mais en absence de loi l'interdisant ... c'est autorisé ./

Est ce que les gendarmes sont derrière les chasseurs pendant les chasses en battue ? pour veiller à la sécurité ! Non, pas spécialement, et heureusement pour les chasseurs. Tirer de façon responsable dans un stand privé et bien sécurisé ne représente aucun danger pour la population. La chasse en battue est parfois autrement plus dangereuse mais on fait confiance au chasseur parce qu'il est titulaire du permis de chasse.

J'ai tendance à penser que la licence de tir de la FFTir devrait valoir à son possesseur qu'on lui accorde la même confiance qu'aux chasseurs

BJ.

Ok d'accord avec ce que tu écrit BUCK - mais comme toujours la loi laisse une marge à l'interprétation (je sais c'est comme ça - même si ce n'est pas logique)

imaginons que tu tire avec une arme de poing - chez toi - (arme bien évidemment de 8 ème catégorie - puisque les 4ème sont à utiliser exclusivement en stand)
comment faire le distinguo entre une 8 (poudre noire) et une 4ème à une distance certaine.
si les gendarmes interviennent c'est qu'il y aura eu signalement du voisinage dans le meilleur des cas.
tu serais étonné de savoir le nombre d'appels téléphoniques pour se plaindre des voisins - du bruit - de l'usage de la tondeuse etc...
alors imagine si ce sont des coups de feu -
comment déterminer quelle arme a été utilisée - la nature et le classement de cette arme (si ils s'y connaissent suffisamment - je sais c'est pas évident)
si le quidam tireur refuse l'accès à son emplacement de tir - de montrer son arme - je crois honnêtement qu'il sera mal barré -
allo M. le procureur - on a tel problème - usage d'une arme - les voisins se sont plaints - on n'arrive pas à déterminer la nature de l'arme etc...etc....
que pensez vous qu'il va se passer ????
le temps de trouver une personne compétente - de démêler les subtilités de la législation sur les armes - le garçon n'est pas sorti de l'auberge.

oui on peut tirer chez soi - mais c'est de plus en plus dur - à tout le moins avoir prévenu la gendarmerie ou le commissariat (là ça me semble plus limite) de son intention de tirer chez soi donc de se monter son petit stand privé - c'est le minimum avant de pouvoir tirer en toute tranquillité (avec évidemment toutes les mesures de sécurité d'usage).
il est bien fini le bon temps où on canardait à tout va sur des cibles de circonstances dans nos campagne - ou les gamins faisaient péter leur 9 flobert sur les piafs - sans que cela ne chagrine quiconque.

C'est bien pour cela que je pense qu'il est indispensable de prévenir les voisins de son intention et bien entendu d'être en bons termes avec eux ...
Aller en discuter à la gendarmerie ou en Mairie c'est à double tranchant comme je l'écrivais plus haut, mais après certains travaux d'approche... en toute diplomatie ... et surtout si l'on a affaire à un Maire ou à un Cdt de brigade compréhensif ce n'est que mieux bien sûr. Tout est aussi question de la bonne ou mauvaise renommée ou réputation de la personne dans le village, de ses bonnes relations avec la municipalité et avec la gendarmerie et de sa situation géographique aussi car généralement pour ce genre d'activité mieux vaut être un rural et résider dans une région à l'habitat dispersé qu'en périphérie de villes ...

Meilleure solution peut être pour être tranquille dans nôtre beau pays de liberté (très surveillée), comme évoqué plus haut : création d'un petit stand privé mais homologué FFTir, pour les pistoliers : creusement d'une tranchée de 25m puis la recouvrir. L'association type 1901 créée par trois personnes de la même famille peut prévoir dans ses statuts qu'il n'y aura qu'un maximum de trois membres !!!

Ok ! bien entendu, je sais qu'il est obligatoire pour ouvrir un stand de tir d'obtenir des autorisations administratives, du côté du préfet j'imagine, et aussi de la mairie certainement, mais cela n'est pas insurmontable, il faut d'abord obtenir l'agrément de la commission technique de la fftir, une fois celui ci en poche le reste peut suivre, mais cela peut être effectivement un parcours du combattant quand même, comme pour tout en France en réalité
C'est tellement plus simple ailleurs ...

BJ.