Re: L'AR15 Cat C et ses conversions

par extincteur Jeu 3 Oct 2013 - 16:50

c'est pas du tout que l'on ne veut pas te croire c'est que l'on ne comprend pas cela:

decret a écrit:Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
c) A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;
5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;
6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10° Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 16:51

par extincteur Jeu 3 Oct 2013 - 16:54

alors je me prend pas pour un spécialiste mais j'aime bien comprendre! et ce que je ne comprend pas c'est quelle sont les critère pour savoir si une arme a une apparence d'arme automatique de guerre par ce que moi je sais pas ce que c'est "une arme automatique de guerre", ok le m14 est en C c'est un fait mais pourquoi? c'est cela que l'on cherche a comprendre.

par korrigan73 Jeu 3 Oct 2013 - 16:54

bah oui, etaient automatiquement reclassées en 4eme cat et maintenant cat B toutes les armes qui ressemblaient a des armes militaire tirant en rafale.
voila pourquoi on a jamais pu avoir des AR15 en 222 en 5eme cat sans modifier l'apparence de maniere franche par exemple.
on a pu avoir des mini 14 parce qu'elles n'ont jamais été adoptées par des militaires. mais pas d'AR15, ou sur base d'AK etc etc...
y'a une "polemique" sur les M14 qui ne "devraient" pas etre en cat C en version bridée parce que ca ressemblerai a la version militaire qui fut parfois en semi auto, parfois en full auto. meme si a mon sens, le fait que sur les versions "civile" le selecteur de tir soit absent, et donc la crosse differente elle aussi, fait que ca n'en a plus l'apparence au point de vu strict, et donc, ca devrai passer...

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 16:55

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 16:57

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 17:04

par extincteur Jeu 3 Oct 2013 - 17:05

En fait si je comprend bien la notion d'arme automatique de guerre est une notion uniquement applicable aux armes classé en B pour d'autre raison c'est cela?
si c'est le cas le décret est mal rédigé!

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 17:10

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 17:11

par Invité Jeu 3 Oct 2013 - 17:16

J'ai toujours appréciée très interventions badkarma mais je ne suis pas d'accord, je n'ai pas la science infuse et je peux me tromper.

Prendre l'exemple du m14 n est pas adapté car le m14 à le délit de sale gueule, pour cette raison les vendeurs le vendent comme un m21 pour biaiser les pref.

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 17:17

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 17:21

par extincteur Jeu 3 Oct 2013 - 17:28

Il se trouve que j'en suit a ma 4eme année de droit et que j'ai même redoublé la 1ere ou on apprend a lire les lois :lol!:Donc bon ok je suis pas le meilleur en la matière mais selon moi la rédaction n'est pas la bonne il aurait fallut crée un niveau d'alinéa supplémentaire dans a) et c) Car la il est possible de comprendre que une arme ayant une apparence d'arme automatique de guerre qui est une arme d'épaule serait d'office classé en B puis ce que le e) n'est pas une sous section du a) ou du c) mais est simplement un développement des armes d'épaule classé en B.

cependant ce que tu nous apprend est une bonne nouvelle!!!

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 17:39

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 17:42

par Buck Jeu 3 Oct 2013 - 17:51

Oui en effet il y a du taf , et tout cela est très dommageable pour la bonne et simple compréhension des textes , je suis bien d'accord nous sommes dans le domaine du droit mais effectivement il y a peu de fonxettes dans les préfectures qui sont capables de décoder un texte aussi alambiqué ...

Alors entre les fonxettes des préfectures qui vous renseignent mal parce qu'elles font une mauvaise lecture , les pros de l'armurerie qui s'y perdent mais ne veulent pas avoir l'air de ne pas savoir alors disent n'importe quoi ... Et les forumeurs pareil.

Je trouve que les rédacteurs devraient glisser un peu sur la rédaction trop professionnelle de ces textes , cette rédaction semble prévue justement pour que le commun des mortels ne puisse rien y comprendre et que l'administration puisse conserver la plus grande latitude possible dans l'interprétation .... Il faudrait des textes plus clairs et plus à la portée des néophytes ! Ou bien dans le cas d'un texte aussi complexe que celui du décret qui nous occupe il faudrait qu'une association demande à un juriste de faire une traduction ......

par korrigan73 Jeu 3 Oct 2013 - 18:25

BaD_KaRmA a écrit:Je connais très bien. Mais le problème c est que tout ce qui suit le 2° ne s'applique qu'au 2°, catégorie B c est pourtant bien marqué. Et chaque ligne après meme si il n'y a pas de numero devant , represente un alinéa. (cours de droit debutant)

Non, si tu veux faire le texte, tu sors l'alinéa concernant les C et tu lis ce qui vient apres, et là, pouf, pas d'histoire d'apparence. CQFD.

donc, suivant ta logique en fait le paragraphe en question n'est qu'un choix parmis d'autre a l'interieur de la categorie B, ou ex 4eme cat.
et cette phrase ne sert pas a "surclasser" une arme qui d'un point de vue purement technique de fonctionnerment serait autrement en categorie C ou ex-5eme?

ca n'est pas du tout ce que j'en comprend quand je lis ca
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=&categorieLien=id

Les armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
2° Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ;
c) A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe ;

moi je comprend que ca dit "les armes a classer en cat B sont les suivantes"
"pour les armes d'epaules voir ci dessous"
"vous etes niqué si vous avez une petoire qui ressemble a une ayant fait la guerre en tirant des rafales".

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 19:41

par BaD_KaRmA Jeu 3 Oct 2013 - 19:51

par Invité Ven 4 Oct 2013 - 8:02

Écoutes je ne comprends pas ta logique, pour moi la loi est super claire. Si c'est ça je me commande un g3 en manuel emprunt gaz bouché !

Si herlé les vends en C c'est parce que le profil n'a plus rien a voir avec un m16 ou m4.. Garde main rond, rds look civil, poignée civile, absence du front sight typique m16.
Bref le RA 15 ressemble autant a un m4 qu'une c4 mazout à celle de Sébastien loeb.

Je peux me tromper mais pour l'instant seule une confirmation d'IFAL me fera changer d'avis.

par BaD_KaRmA Ven 4 Oct 2013 - 8:38

par Invité Ven 4 Oct 2013 - 9:14

Le m14 j ai déjà dis c'est un faux problème puisqu'ils sont enregistrés en m21. Et hop agrippa baisé.

IFAL c'est son taf c'est pour cela que j'attends son avis. Pas que je ne te crois pas mais tu n as pas de contact officiel avec nous.

par BaD_KaRmA Ven 4 Oct 2013 - 9:39

par Invité Ven 4 Oct 2013 - 10:37

Que tu ai raison ou tord n'as aucune incidence. Nous soMmes obligés de nous fier aux kommandaturs.

par Buck Ven 4 Oct 2013 - 10:52

Désolé , mais cela a une incidence de première importance , si Badkarma a raison ( et c'est très probable ) nous arriverons peut être un jour à écarter les empêcheurs de tourner en rond et autres armuriers qui se veulent plus royalistes que le Roi ! et finalement nous enduisent avec de l'erreur .... Nous finirons par appliquer tout simplement la réglementation mais rien que la réglementation , après en avoir fait une juste lecture.

Là est l'important ! Avant tout il faut faire traduire ce texte par un juriste qui nous confirmera ou non la justesse de ce qui est avancé par Badkarma.

par extincteur Ven 4 Oct 2013 - 11:03

oui ça risque de changer bien des choses dans le bon sens!
BaD_KaRmA ==> je sens que tu va être harcelé de question a partir de maintenant mrgreen

par BaD_KaRmA Ven 4 Oct 2013 - 12:19

par Buck Ven 4 Oct 2013 - 12:47

Vous indiquez ( certainement à juste raison ) que le fameux délit de sale gueule ne concerne pas les armes de la cat C ! Ok mais le problème que nous avons , comme vous l'avez d'ailleurs souligné ... c'est que les fonxettes des préfectures ne savent pas mieux lire les textes que nous , et interprètent donc ceux ci de mauvaise façon. Et elles sont persuadées d'avoir raison et soutiennent leur version mordicus !

Puisque vous êtes sûr de votre affaire ! faites donc en sorte d'envoyer une lettre circulaire de rectification à ce sujet à toutes les préfectures à l'attention des chefs de bureau des armes. Cela arrangerait bien les tireurs.

par BaD_KaRmA Ven 4 Oct 2013 - 14:15

par extincteur Ven 4 Oct 2013 - 14:26

non n'efface rien! mrgreen

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