CERFA POUR ARME.DE.GRENIER

si quelqun aurais un lien direct pour telecharger le nouveau document...

par ici

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1501.xhtml

Le texte concernant cette disposition ==>

Attention au délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

y'a pas de pointeuse pour accéder au grenier, alors comment les autorités pourraient prouver que la découverte à plus de 6 mois ?  (sauf si l'héritier/découvreur s'est vanté de sa trouvaille sur le net, bien entendu)

Début février 2014 cette disposition disparaîtrait ?
La délivrance du récépissé ne serait plus acquise par défaut ?

le probleme dans le CERFA on met quoi!?

déjà evoqué gege regarde ce qu on mit les autres membres moi pour ma part lettre de ma mere pour un don   et c est passé d autres rien je crois

faut que je me trouve un oncle decédé quoi....

gégé a écrit:le probleme dans le CERFA on met quoi!?

Des précisions ici ==>

bon apparament faut laisser la case vide...

Comme quoi il est parfois utile de consulter notre site d’autant plus que nous mettons  à votre disposition de nombreuses fiches explicatives depuis la mise en application de la nouvelle règlementation Un seul clic sur http://www.armes-ufa.com/ suffit
Bonne journée

moi j'ai mis trouvaille de grenier. et hop reçu le recep 1 mois plus tard

Guillaume L. a écrit:Le texte concernant cette disposition ==>

Attention au délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

Oui mais le décret n'est pas paru.

Il faut la carte de collectionneur et si on ne reprends pas la carte on perd l'arme !

La carte du collectionneur est une arnaque et la nouvelle réglementation un piège à c*ns.

la carte de collectionneur sert à recenser le matos, pour pouvoir le confisquer le jour venu...

une arme de grenier, ne se déclare pas, car une arme déclarer ,est une arme perdue

full
ses propos n'engage que toi
et il existe une legislation

petite question :
les fusils de chasse 12 et 16 a deux coups doivent ils être aussi declarés : 

bien sûr, puisque ce sont des armes de catégorie C

berserk a écrit:bien sûr, puisque ce sont des armes de catégorie C

D 1° a

yan11 a écrit:petite question :
les fusils de chasse 12 et 16 a deux coups doivent ils être aussi declarés : 

Enregistrement et non pas déclaration   si acquis après le 1 er décembre 2011.

Voir lien indiqué plus haut Art. 49

et si acquis avant 1/12/2011

yan11 a écrit:et si acquis avant 1/12/2011

Dans ce cas : Ne rien faire.

Ma réponse était ambiguë, c'est exact

Guillaume L. a écrit:

yan11 a écrit:et si acquis avant 1/12/2011

Dans ce cas : Ne rien faire.

Ma réponse était ambiguë, c'est exact

En plus vérifier le millésime du modèl !

S'il est antérieur à 1900, c'est de la D2 donc pas d'enregistrement en cas de cession et surtout conditions d'entreposage non contraignante.

comment ça, D1a ?? un fusil de chasse à 2 coups, c'est soit qu'il a 2 canons, soit c'est un semi auto, et donc c'est du C. Le D1, c'est les monocoup à simple canon.
Ou alors j'ai pas compris sur ce coup là... ?

berserk a écrit:comment ça, D1a ?? un fusil de chasse à 2 coups, c'est soit qu'il a 2 canons, soit c'est un semi auto, et donc c'est du C. Le D1, c'est les monocoup à simple canon.
Ou alors j'ai pas compris sur ce coup là... ?

Non la D1 c'est fusil lisse à un coup par canon, même s'il y a plus de 2 canons.

ET si le fusil est d'un modèle antérieur à 1900 (bc de Mle avec chiens et certains harmless) c'est en D2.

les juxtas et superposés seraient donc en D1 ? ça m'avait échappé, car D1, ça veut dire déclaration mais accès libre, donc sans permis de chasser. Je maintiens donc ce que j'ai dit.

La loi dit :

"Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)
Armes en vente libre
Sont classés dans cette catégorie :

• tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques,
  
• certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
  
• certaines armes à impulsion électrique de contact,
  
• les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
  
• les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
  
• certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
  
• les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
  
• les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
  
• les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
  
• les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
  
• certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés."
  
  il est où, là-dedans, le fusil de chasse moderne à 2 coups dont on parle ?
  

La D1 n'est pas libre. Elle nécessite la licence FFTir ou un permis de chasse. Les armes sont soumis à enregistrement.

La liste que tu donnes, c'est de la D2. Vente libre.

Voici la partie concernant la cat D1

Catégorie D :
1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Eléments de ces armes ;
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;

berserk a écrit:les juxtas et superposés seraient donc en D1 ? ça m'avait échappé, car D1, ça veut dire déclaration mais accès libre, donc sans permis de chasser. Je maintiens donc ce que j'ai dit.

La loi dit :

"Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement)
Armes en vente libre
Sont classés dans cette catégorie :

• tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hydrothermiques,
  
• certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
  
• certaines armes à impulsion électrique de contact,
  
• les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
  
• les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
  
• certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
  
• les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
  
• les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
  
• les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
  
• les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
  
• certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés."
  
  il est où, là-dedans, le fusil de chasse moderne à 2 coups dont on parle ?
  

Cette liste c'est la D2 pas la D1.

Ce n'est pas dans la loi mais dans le décret.

1° Armes à feu soumises à enregistrement :
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;
b) Eléments de ces armes ;
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;

ah bon, ben voila, donc j'étais dans l'erreur, mea culpa.

IFAL a écrit:

Guillaume L. a écrit:Le texte concernant cette disposition ==>

Attention au délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

Oui mais le décret n'est pas paru.

Il faut la carte de collectionneur et si on ne reprends pas la carte on perd l'arme !

La carte du collectionneur est une arnaque et la nouvelle réglementation un piège à c*ns.

Bien sûr que si, le décret est paru.
Attention sur ton site tu fais référence à l'article 48, c'est le 49. ==>