Demande de détention et certificat médical

Bonjour,

L'application de nos fonctionnaires étant une de leur principale qualité, j'ai reçu cette fin de semaine une réponse à ma demande de détention envoyée en janvier à la préfecture du 92.
Outre la copie de mon carnet de tir (jointe pourtant lors de l'envoi initial), il m'a été demandé "un certificat médical mentionné à l'article L312-6 du code de la sécurité intérieure, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention d'armes et munitions".

Je suis extrêmement surpris de cette demande de certificat médical qui n'était pas explicitement précisée dans le formulaire. Pour moi, le tampon du médecin au verso de la licence faisait foi.
Je passe sur le fait que l'on me demande d'indiquer mon numéro de téléphone et adresse email qui figuraient pourtant sur la page d'accompagnement de la demande en janvier..  

- Avez-vous été confrontés à une telle demande de la part de votre préfecture ? N'est ce pas un abus de droit ?
(Je précise que je n'ai pas d'antécédents psychiatriques   )

Niet.. Jamais eu cette demande par contre les papiers perdus... Bienvenue dans l'administration francaise !

Encore une pref qui fait n'importe quoi.

S'ils sont capable de citer l'article, ils pourraient faire l'effort de le lire également.
La licence de tir signée par le médecin supplée à l'obligation de produire un certificat médicale dans les conditions prévues en décret.

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

Art 12
[...]
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;
[...]

Quant à redemander une deuxième fois des pièces déjà fournis ... cela en dit long sur leur grand professionnalisme ....

Tout a fait d'accord avec Danlmill

C'est bien un abus de droit ou de l'incompétence vis à vis de la nouvelle loi !!!!!! Ex:
Ma préf dans le 91 == Aucun problème seul le tampon du médecin sur la licence a suffit

J'ai une connaissance :  la préf du 78 pareil lui a demandé un certificat médical pour aptitude à avoir des armes ...
En fonction du baron Oh pardon du préfet en y a qui sont moins cool avec les armes !!!!!!!!

Par contre si tu veux avoir ton autor. il faut faire (Ce plier) ce qui demande sinon ton dossier va être bloqué !!!!

Sinon il faut contacter une association comme l'UNPACT (Il y a des gens sur le forum qui pourront te dire)  et eux parfois ils font un courrier pour rappeler les lois en vigueur dans notre pays ... Des fois comme par hasard ça  va plus vite ...

Allez bon courage

Merci pour votre soutien.
J'ai rappelé la Préf ce matin et repris le détail de l'article 12 : "Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 "
Réponse :
- Oui Monsieur, mais c'est notre hiérarchie qui nous le demande.

Donc, je me suis fendu de l'envoi du certificat médical (ce n'est pas un souci pour moi, fort heureusement) en ajoutant une attention sur leur interprétation de la loi. Je suis  persuadé que la lecture ne sera limitée qu'au fonctionnaire en charge de traiter mon dossier.
Autant pisser dans un Stradivarius !   

Je dois rencontrer mon medecin aujourd'hui. J'en profiterai pour lui demander un certificat médical.
Il est aussi dit qu'il faut faire tamponner la licence au dos. Mais à quel endroit ?! Dans une case de " séance contrôlée de pratique du tir " ?
Il n'y a que ça au dos de ma licence !

Tu as confondu le carnet de tir et la license je crois

Et pas besoin d'une certificat médicale pour une demande d'autorisation.
C'est la licence tamponnée par le médecin qui s'y substitue.

Exact, confondu avec le carnet de tir.
Je n'ai que la licence provisoire, le président ne m'a pas encore refilé ma licence, Pfff.

Comme si en France y'avait dejà pas suffisamment de lois, règlements, circulaires, textes divers et variés suffisamment compliqués, faut encore que certains viennent faire du zèle et en rajoutent. Là ils vont même à l'encontre du texte de loi.

C'est dingue ça...dès qu'on donne le moindre petit pouvoir à un être humain, il faut qu'il fasse chier ses concitoyens. Et je parle pas que des fonx, c'est pareil dans le privé (sauf qu'en général leur pouvoir de nuisance se limite à leur cercle proche).