Achat d'arme non déclarée

Salut,

Je viens d'envoyer une déclaration en préfecture pour une arme de catégorie C qui n'avait pas été déclarée. J'ai appelé le bureau des armes avant d'envoyer ma demande.
Ils m'ont confirmé qu'en fournissant le cerfa, ma carte d'identité ainsi que ma licence de tir il n'y avait pas de problème.

D'autre part je te mets le lien vers un Pdf publié par l'ONCFS;

http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/article_PDF/article_a1674.pdf

"Un délai de 5 ans est ainsi laissé aux détenteurs légaux, dont les armes passent du régime de l ́enregistrement à
celui de la déclaration. A titre d ́exemple, un détenteur qui aura acquis en 2013 un fusil de chasse à rayure
dispersante, de type bécassier, autrefois libre ou soumis à enregistrement, devra le faire déclarer puisque ces armes
relèvent désormais du régime de la déclaration, en vertu de l ́article 2 du décret 2013 du c) 1° de la catégorie C 1° :
Armes à un coup par canon dont l ́un au moins n ́est pas lisse. Il a jusqu ́en 2018 pour se mettre en conformité avec
la nouvelle réglementation. Ce délai permet de lisser ce sur-classement dans le temps."

Bonne soirée.

Pierre

Le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C98E2B0CACC9F5936CF5B41423B3F319.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000027792819&dateTexte=20130905

Se référer à l'article 57.

Pierre

ARTICLE 49 :
Les personnes qui n’auraient pas déclaré les armes de catégorie C ou les armes de catégorie D nécessitant un enregistrement (acquises après le 1er décembre 2011) peuvent en faire la déclaration dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

ARTICLE 57 :
Les personnes détenant des armes de catégories 5, 7 ou 8 et classées ultérieurement à l’achat en A et en B, ont un délai de 6 mois pour se mettre en conformité, s’ils remplissent les conditions permettant la délivrance d’une autorisation.
Les personnes qui détiennent des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées en C ont un délai de 5 ans pour procéder à la déclaration. C’est le cas des propriétaires de fusils bécassiers possédant un boyaudage.
Les personnes qui détiennent le système d’alimentation dont la capacité est supérieure à 20 coups pour les armes de poing et 30 coups pour les armes d’épaule ont un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Bonsoir,

Bon ben je verrais bien le retour de ma préfecture suite à ma déclaration.
C'est vrai que les textes ne sont pas très clairs.
Je vous tiendrais au courant.

Pierre

En complément
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1522

pour terminer (ou pas ) moi il y a un point qui me dérange c'est celui des chasseurs !

en effet tous les chasseurs ayant un semi auto doivent le déclaré vu qu'il passe en C alors qu'avant on ne déclarait rien et on ne demandait rien non plus pour les acheter

on parle d'arme trouvée, héritée mais jamais d'arme détenue LEGALEMENT car achetée au moment où ces lois n'existaient pas

non, les semi auto en 5eme (magasin fixe 2+1) sont soumis au régime de la déclaration depuis 1995...ceux qui n'étaient pas déclarés depuis 1995 étaient détenus illégalement.

pourtant de memoire en 5eme cat il n'y avait pas de papier de detention d'arme il n'y avait que la 4eme qui etait soumise a reglementation

je me souviens bien avoir acheté des 5eme cat sans problème apres 95

on parle bien de fusil cal 12 et pas de carabine ?