Help viagères 13 et 9, mode d'emploi?

Comment ça se passe avec les viagères pour les munitions et pièces détachées?
Est-on aussi limité à 1000/an et comment on fait pour acheter par correspondance vu qu'ils demandent les volets des cat B et C ?
Ou est-ce qu'ils peuvent noter le nombre de munitions, vu que les viagères ressemblent assez à des torchons, un peu comme avant les détentions 1 et 4?

Si quelqu'un a du vécu, merci d'avance pour m'éclairer.

http://www.armes-ufa.com/spip.php?article7

En fait tu ne peux pas acheter des muns pour des viagères........il te reste à demander des autos et prendre des armes avec des muns convenant pour les deux armes, auto B et viagère..........Quel calibre au fait ? Si c' est du 222, 243, 7-08........acheter une arme en cat C soumise à présentation de la license de tir et de la pièce d' identité, quotas de 1000 muns et tu pourras légalement les crâmer au club de ton choix......

Heu c'est quoi ce delire?

J' ai des viageres, j'ai heureusement du stock et des moules, et donc je peux pas acheter de munitions légalement ????

En gros, 222,12, 30...... avec une licence FFT

Attention, certains calibres en C ne sont disponibles que sur présentation du cerfa de l'arme qui doit être en ta possession...

Tous calibres courants dits "de chasse " avec la license..........tu peux acheter oui !

Bien compliqué^^

Donc, exemple, j'ai un CERFA 13 avec une arme en 222, avec une photocop du document et de la license c'est bon?
Comment ils font pour le décompte des munitions?

pour du 222 rem, juste la licence ca suffit.

tu auras besoin d'une autorisation prefectorale de cat B pour tout ce qui est munitions d'armes de poing moderne, ou d'armes d'epaule en 223 rem, 7.62*39 de ak, 12.7 ou trucs du genre.

pour du calibre 12, ton 222, juste la licence.

Philippe a écrit:En fait tu ne peux pas acheter des muns pour des viagères........il te reste à demander des autos et prendre des armes avec des muns convenant pour les deux armes, auto B et viagère..........Quel calibre au fait ? Si c' est du 222, 243, 7-08........acheter une arme en cat C soumise à présentation de la license de tir et de la pièce d' identité, quotas de 1000 muns et tu pourras légalement les crâmer au club de ton choix......

Attention à ne pas dire n'importe quoi nul besoin d'acheter d'arme pour les calibres que tu cites et pas de quotas de 1000 mun non plus la licence suffit.
Le seul truc si pas d'arme du calibre concerné juste 500 en stock et si possession d'une arme quantitee illimitée pour les calibres cités

Je pense que l' on parle des viagères accordées en 1996 dernier délais......La license suffit en général chez l' armurier.....du 22 lr, 22 mag, 222 rem, 243, 7-08 et calibres de chasse pour l' essentiel !

White shadow a écrit:

Philippe a écrit:En fait tu ne peux pas acheter des muns pour des viagères........il te reste à demander des autos et prendre des armes avec des muns convenant pour les deux armes, auto B et viagère..........Quel calibre au fait ? Si c' est du 222, 243, 7-08........acheter une arme en cat C soumise à présentation de la license de tir et de la pièce d' identité, quotas de 1000 muns et tu pourras légalement les crâmer au club de ton choix......

Attention à ne pas dire n'importe quoi nul besoin d'acheter d'arme pour les calibres que tu cites et pas de quotas de 1000 mun non plus la licence suffit.
Le seul truc si pas d'arme du calibre concerné juste 500 en stock et si possession d'une arme 1000 chez soi Max mais quantité utilisable illimitée.
Donc si sa viagère est sur ces calibres il peut en avoir 1000 chez lui mais en recommander 1000 tous les jours si il les crame la veille.

Je voulais juste dire que tu ne peux en acheter sans licence ou permis de chasse............Preuve de la pratique du tir en fait !

les 223, 7,62 x 51 ou 7, 62 russes n' ont jamais fait partie des viagères.........

Dualquad a écrit:Bien compliqué^^

Donc, exemple, j'ai un CERFA 13 avec une arme en 222, avec une photocop du document et de la license c'est bon?
Comment ils font pour le décompte des munitions?

Pas compliqué, 222 juste licence et CNI par correspondance.
Pas de quota

White shadow a écrit:

Dualquad a écrit:Bien compliqué^^

Donc, exemple, j'ai un CERFA 13 avec une arme en 222, avec une photocop du document et de la license c'est bon?
Comment ils font pour le décompte des munitions?

Pas compliqué, 222 juste licence et CNI par correspondance.
Pas de quota

1 000 d' un coup pour abaisser le prix de la boite c' est déjà pas mal !

Effectivement une pièce d'identité et une licence de tir ( ou permis de chasse ) suffisent pour acquérir les munitions des anciennes cat 5&7 qui aujourd'hui sont rebaptisées : " cat C-8° "

Par contre, les munitions contingentées en cat C-6° et C-7° sont soumises à présentation d'un récépissé de déclaration d'une arme correspondante , mais pas les C-8°.

Pour l'historique :

On peut dire globalement que les autorisations viagères dont parle Dualquad ont été délivrées suite au décret-loi du 6 mai 1995 , décret qui a tiré un voile noir sur la liberté jusque là entière du citoyen Français de détenir des armes longues semi automatiques et autres FAP en cat 5 ( calibres de chasse ) en cat 7 ( calibres de tir , de foire et de salon ).  En droit Français les lois n'étant pas rétro-actives l'administration a été obligée ( à contre coeur et de mauvaise grâce ...) de délivrer les fameuses autorisations viagères.  

Le problème n'existe donc pas pour les tireurs sportifs ou pour les chasseurs qui peuvent présenter une licence ou un permis , il existe par contre pour le citoyen pauvre sujet lambda spolié par notre ripoublique liberticide et qui n'a plus accès aux munitions comme il l'avait avant 1995.

Ok, ça me rassure, il s'agit bien des autorisations délivrées en 96, pour les armes qui étaient passées en 4éme cat, puis à présent en B.

Heureusement qu'ils ont voulu simplifier la législation^^

A l'époque, beaucoup ont hésité à le faire, et à moins d'être tireur bien informé, énormément de gens sont rentré dans l'illégalité sans même le savoir.

J'ai une licence donc pas de problème à priori, reste que quand je vois que je payais les 500 Sierra Matchking 53gr a peine 200 balles, aujourd'hui j'ose plus les tirer^^

Philippe a écrit:

White shadow a écrit:

Dualquad a écrit:Bien compliqué^^

Donc, exemple, j'ai un CERFA 13 avec une arme en 222, avec une photocop du document et de la license c'est bon?
Comment ils font pour le décompte des munitions?

Pas compliqué, 222 juste licence et CNI par correspondance.
Pas de quota

1 000 d' un coup pour abaisser le prix de la boite c' est déjà pas mal !

On dirait que les quotas ca te plait
Tu te met des limites supplementaires la ou il n'y en a pas
4000 d'un coup aussi c'est bien et pourquoi pas 9000 apres tout tout dépends du portefeuille et puis 50 c'est bien aussi mais faut arrêter de dire mille parce que ca sème le doute dans l'esprit des gens qui ne regardent pas les textes et écoutent radio stand et ne font pas la différence entre c6 , c7 ou c8

Le pire c'est que certains armuriers ne la font pas non plus la différence, ou mal ...

Dualquad a écrit:A l'époque, beaucoup ont hésité à le faire, et à moins d'être tireur bien informé, énormément de gens sont rentré dans l'illégalité sans même le savoir.

 

Absolument, ils risquent de supporter les foudres de la loi alors qu'ils sont de bonne foi, leurs armes ayant été acquises légalement. C'est proprement scandaleux mais nous commençons à avoir l'habitude avec ce régime.  

"L'obligation de déclaration" ne devrait être appliquée que pour les armes acquises postérieurement au texte, la date de la facture faisant foi !

Sinon j'ai l'exemple d'un très bon sujet de la ripoublique , très discipliné et respectueux de la loi la loi la loi ... ( décret-loi ...) un tireur sportif de surcroît, qui à l'époque déclara une dizaine de ces armes longues semi automatiques, pensant recevoir sans problème les fameuses autorisations viagères ... Que nenni ... son préfet a refusé de lui en accorder plus de 5 ! Il a porté plainte au TA mais je ne connais pas la suite.
Des affaires de ce genre il y en a eu des dizaines, confirmant le peu de confiance que nous pouvons accorder à notre administration quand il s'agit de respecter les " lois " de la ripoublique ( ils se permettent d'interpréter ...)