Les FAP rayés bientôt du passé ?

Bon ce qui est sur c est que cette embellie sur les fap rayes n etait pas faite pour durer. Quand le texte a ete prepare, c est le fap calibre 12 qui etait vise. Les redacteurs n ont pas pense que le fap 12 rayé se développerait dans les interstices de la loi, tout simplement parce que le fap raye c est pas une bonne arme pour la chevrotine qui fait peur, et que pour tirer des balles, une cap en 308 ou en 30.06 est bien meilleure...

marco81500 a écrit:Mais QUI a fait une betise?
Sur les milliers de fap rayés qui se sont sans doute vendus depuis septembre 2013, est ce qu on en a retrouve un sur une attaque terro ou un braquage? Ca m etonnerait.

Justement.
Je ne crois pas à un reclassement. (je me trompe peut-être).

Si il y a un changement pour les CAP en cal 12 (rayé), les autres modeles de CAP, comme par exemple, une Remington 7600 en cal 280 ou 35 whelen, devrais être aussi concerné !

christ.

Je ne sais pas... il y a moyen de classer en b 9 les seuls pompes en calibre de chasse par arrete ministeriel.
En tous cas : le conseil d etat a juge le 22 fevrier 1963 dans un arret visant un arrete municipal de la commune de gavarnie qu un reglement legal peut engager la responsabilite de l administration sous plusieurs conditions : le prejudice doit etre certain, anormal et special. Il doit exceder les charges et contraintes admissibles en vue d assurer l interet general. La jurisprudence est restrictive mais en cas de spoliation pure et simple ca pourrait entrer dedans. En cas d auto viagere, aucune indemnite a attendre. Si il faut brider a 2+1 ... je ne sais pas. Ce sera difficile de remporter la victoire au tribunal. En tous cas moi je n ai entendu parler a aucun moment de cette hypothese du passage a 2+1.

Elle date ta jurisprudence. Et la spoliation de propriété est un principe différent du régime de l'objet. Et la notion de propriété inaliénable est un principe inscrit dans la constitution.
Pas de spoliation de masse et arbitraire sans un référendum.

Elle date mais elle est toujours appliquée. C est le principe meme de la jurisprudence de se fonder sur un arret inauguratif.
Tes arguments a toi ne sont pas juridiques. Surtout la reference au referendum. Tu tiens ca de tes rêves ?

Ta jurisprudence pèserait-elle plus lourd qu'un article de la constitution ?
Un reclassement est possible, une spoliation (privation par décision unilatérale) non. Surtout de masse. Cela impliquerai une modification d'un article de la constitution, et par voie d'exécution, un référendum.
Pas juridique ?
Le module prévalence des droits est zappé dans vos formations ? Ca ne m'étonnerait pas plus que ça.

Ne sois pas meprisant, tu n as manifestement aucune connaissance juridique.
Article 34 de la constitution : "la loi fixe les regles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordees aux citoyens pour l exercice des libertes publiques."
C est le legislateur qui définit le contenu et les modalites d exercice des droits constitutionnels, sous le controle du conseil constitutionnel, pas toi.
Le pire c est que ca a deja ete fait par le passé, et tu en es encore a affirmer, sans aucun argument, que ce n est pas possible sans referendum...
Il n est d ailleurs pas question de spoliation, mais de changement des conditions de detention. Soit tu remplis les conditions et tu gardes ton arme, soit tu ne les remplis pas et tu dois t en defaire.
Voila le droit francais tel qu il est pas tel que tu le reves (et moi aussi d ailleurs, car je partage ton opinion, qui n est malheureusement qu une opinion).

Du droit public, j en ai fait 7 ans, je n ai pas eu besoin des modules de l ecole de police ou de l avis d experts comme toi pour connaitre la hierarchie des normes.

Tu cherches toutes les pirouettes, c'est toi qui parle de spoliation et maintenant tu fais machine arrière.
Et tu sors l'article 34, alors que le droit inaliénable à la propriété fait l'objet d'un article à lui tout seul.
Probablement que pour toi la possession d'une maison ou d'un terrain n'a pas la même valeur qu'une paire de chaussette. Et pourtant ...

Le droit ne se rêve pas, il se fait, il se défait, s'interprète, évolue, s'oublie, bref, il vit et est tout sauf figé.

Pfff...
Reste campé sur tes croyances.
J ai parle de spoliation oui. Je ne lui donne pas la meme signification que toi. Annihiler la valeur venale d un fap raye en le soumettant au meme regime juridique que le fap lisse qui lui est une arme efficace, pour moi ca equivaut a une spoliation.
Lis l article 17 de la declaration des droits de l homme et du citoyen et l article 544 du code civil sur le droit de propriete et tu verras que ce droit peut etre limite par la loi et le reglement.

marco81500 a écrit:Pfff...
Reste campé sur tes croyances.
J ai parle de spoliation oui. Je ne lui donne pas la meme signification que toi. Annihiler la valeur venale d un fap raye en le soumettant au meme regime juridique que le fap lisse qui lui est une arme efficace, pour moi ca equivaut a une spoliation.
Lis l article 17 de la declaration des droits de l homme et du citoyen et l article 544 du code civil sur le droit de propriete et tu verras que ce droit peut etre limite par la loi et le reglement.

Je comprends encore ce que je lis. L'état peut décider par la loi de te rendre illégale la possession mais doit t'indemniser préalablement, c'est la constitution, c'est ce qui régie tout, toute loi contraire à la constitution est illégale. Vous pouvez raconter ce que vous voulez, même si la France ne voudrait pas l'entendre ce qui m'étonnerai en cassation, la cours européenne des droits de l'homme te donnerait raison, puisque c'est un droit de l'homme fondamental.

Ta ligne de défense n'est pas claire, tu sautes d'un article à l'autre, de la constitution au code civil, et tu as une définition personnelle d'un terme normé.
Dans le prétoire, tu pars avec un sérieux handicap allez, j'arrête

si on respectait la Constitution, on aurait le Droit aux Armes ......



et puis bon ça intéresse qui l'indemnisation ? on a payé nos CAP très cher, sans compter les accessoires, les rayages chez Castel ETC, donc si c'est pour récupérer une somme forfaitaire de 100 € et même à prix réel, ce qui ne sera JAMAIS le cas, ce qu'on veut c'est garder nos CAP, sinon on ne les aurait pas achetées ...

En cas de confiscation générale, on est d'accord, ça doit faire l'objet d'une indemnisation juste et préalable, comme en 81 avec les nationalisations.

Le préjudice résultant du reclassement en B des fap rayés, j'ai plus de doutes, car il te laisse la possibilité de revendre ton fap à un armurier qui t'en donnera des clopinettes mais on te dira que ça, c'est la loi du marché.

Et en effet, si l'esprit de la Constitution était respecté, les lois scélérates de Laval, Dalladier et Pétain auraient été abrogées dès 1945, pas renforcées au fil des années

Les FAP en B les armuriers les reprennent 1 € ...

Il faudrait s'organiser pour les "revendre" à l'étranger et les stocker là bas, dans un service de coffre, en attendant des jours meilleurs ...

Pourquoi les partisans des pays balkaniques ont-ils été plus rapides à se mettre en ordre de bataille et plus efficaces que les nôtres ? En partie parce qu'ils n'ont pas eu à attendre les parachutages américains (ou soviétiques, les concernant) pour s'équiper peut-être ...

A l'étranger ils ne vaudront pas plus cher qu'ici ...
Le stockage en attendant l'embellie, pourquoi pas ? Mais difficile à mettre en place et il y aura forcément un coût qui dans la durée ruinera tout aussi sûrement ton "placement"

Je vais te dire comment je vais faire, mise en sécurité du pompe. Action en justice. 2 solutions :
- Indemnisation par l'état à sa juste valeur, je leur donne.
- pas d'indemnisation, le pompe reste ma propriété.
C'est simple la vie, j'ai m'a concsience pour moi, je respecte les droits de l'homme si cher à notre pays. Si je fais face à un état hors la loi mon devoir est de désobéir ! Même la prison ne me fera pas changer d'avis. À bon entendeur !

financièrement on est perdant mais ça c'est déjà acquis, ça l'était à l'instant même de l'achat, mais je préfère conserver une arme que de la livrer à la destruction, et je préfère aussi la conserver fonctionnelle, plutôt que de devoir la neutraliser ou la brider, sans parler des frais supplémentaires (sic !).
donc je me dis que le mieux serait de transférer ses armes à l'étranger et d'attendre un énième changement de législation ...

malinois a écrit:Je vais te dire comment je vais faire, mise en sécurité du pompe. Action en justice. 2 solutions :
- Indemnisation par l'état à sa juste valeur, je leur donne.

même comme ça, j'hésiterai, parce que si je l'ai acheté c'est que je le voulais,et puis sa juste valeur c'est au bas mot 800 € ...

Morag a écrit:donc je me dis que le mieux serait de transférer ses armes à l'étranger et d'attendre un énième changement de législation ...

Et le bonhomme avec

La France devient invivable pour des gens comme nous, bientôt les honnêtes détenteurs d'armes que nous sommes seront montrés du doigt comme de vulgaires délinquants alors que dans cette affaire le bandit c'est l'état. Inacceptable !

je ne comprends pas la mauvaise presse que vous faites concernant les CAP.
Certes ce ne sont pas des FAP mais il sont capable de tirer des slugs avec plus ou moins de précision à + de 50m et il ne faut pas oublier que l'effet Donnuts peut s'averer assez intéressant dans certain cas ( que je ne développerai pas ici mais qui facilement compréhensible).
Ensuite en ce qui concerne le reclassement en B ou alors le bridage en 2+1 ou alors les crosses télescopiques interdites ect.... ect....Franchement je m'en Tape le coquillard.
Les gars il faut respirer un bon coup et attendre pour voir ce qu'il peut/vas se passer.

christman a écrit:Si il y a un changement pour les CAP en cal 12 (rayé), les autres modeles de CAP, comme par exemple, une Remington 7600 en cal 280 ou 35 whelen, devrais être aussi concerné !

christ.

Exactement !

Le risque existe de voir dans ce cas toutes les CAP spoliées par un simple texte administratif ( l'administration se place bien au dessus des lois ....) Après on dira : Bof ! les CAP sont des armes de chasse, dans ce cas le 2 + 1 est parfaitement normal quel que soit le calibre ...

Après les CAP seront visées les armes à répétition et en premier lieu les armes à levier ... pensez .... Ensuite les calibres seront discriminés, c'est ainsi que nous arriverons un beau jour au rêve de BLR : Les seules armes accessibles en cat C seront des mono coup de petit calibre.

A 50 m une lever action en 44 mag fera mieux.
A 5 m le coach charge a la nr 4 buckshot fera mieux.
Non franchement le fap je trouverais ca bien en lisse, canon de 45 cms, chargeur amovible et crosse repliable. La c bon a tout faire. Sinon je prefere "specialiser" mon armement.

C est qui blr?

Bruno le roux.


christ

Blaireau le mou ok vu.

f.g a écrit:je ne comprends pas la mauvaise presse que vous faites concernant les CAP.
 Certes ce ne sont pas des FAP mais il sont capable de tirer des slugs avec plus ou moins de précision à + de 50m et il ne faut pas oublier que l'effet Donnuts peut s'averer assez intéressant dans certain cas ( que je ne développerai pas ici mais qui facilement compréhensible).
  Ensuite en ce qui concerne le reclassement en B ou alors le bridage en 2+1 ou alors les crosses télescopiques interdites ect.... ect....Franchement je m'en Tape le coquillard.
 Les gars il faut respirer un bon coup et attendre pour voir ce qu'il peut/vas se passer.

Pardi ! Tout va bien Madame la Marquise ...

Et puis quoi encore ?

Les armes à répétition par exemple qui peuvent expédier un projectile à 500 m ou plus avec une excellente précision, pensez vous que c'est raisonnable ? Qu'il faudrait respirer un bon coup et se dire qu'après tout un reclassement en B de ces armes ou un bridage en 2+1 ne serait pas si terrible n'est ce pas ... Où allons nous avec de telles prises de position ? Comme indiqué plus haut : Directement vers les mono coup !

Buck a écrit:...... Où allons nous avec de telles prises de position ?  Comme indiqué plus haut : Directement vers les mono coup !  

Vers AC , ou



christ.