Petite question rapide en passant, transport :

je viens de me commander ça :



Avec donc un poche pour l'arme, séparée des chargeurs. Pour être dans les clous avec la réglementation, on est d'accord que je peux transporter mon arme la dedans (pour aller au stand ...) SOIT avec un verrou de pontet SOIT avec un cadenas sur la fermeture éclair (c'est prevu pour). Pas besoin des deux on est d'accord ?

Merci

Tout à fait

sebwca a écrit:...
Avec donc un poche pour l'arme, séparée des chargeurs. Pour être dans les clous avec la réglementation, ...

LA LOI NE DEMANDE PAS CA !!!!

Il y as un point.

Je ne pense pas qu'il ai supposé cela.

Point ou pas point l'idée c'est qu'il n'y aucune demande de séparer l'arme des chargeurs.

Tout à fait. On peut même d'ailleurs transporter chargeur engagé.

[quote="nezrond"]Point ou pas point l'idée c'est qu'il n'y aucune demande de séparer l'arme des chargeurs.
[/quote]

Le point à un intérêt puisque sa change le sens de la phrase.

nezrond a écrit:

sebwca a écrit:...
Avec donc un poche pour l'arme, séparée des chargeurs. Pour être dans les clous avec la réglementation, ...

LA LOI NE DEMANDE PAS CA !!!!

+1

Merci

Les mecs, vouloir être plus royaliste que le roi ça ne sert qu'à nos adversaire qui vous en demanderont un peu plus à chaque fois.
Ben oui, y a des connards de "tireurs sportifs" qui plient le dos, alors y a pas de raisons de se priver, hein, faut se mettre à leur place!

Votre arme avec un verrou de pontet réglé à 000 +1 , les muns dans le même sac, votre licence FFTir et c'est tout. Point Barre.

Pas besoins de 2 sacs, de votre original de détention ou de vos dernières analyses d'urines. La loi. Rien que la loi.

h trois a écrit:

nezrond a écrit:

sebwca a écrit:...
Avec donc un poche pour l'arme, séparée des chargeurs. Pour être dans les clous avec la réglementation, ...

LA LOI NE DEMANDE PAS CA !!!!

+1

Merci

Les mecs, vouloir être plus royaliste que le roi ça ne sert qu'à nos adversaire qui vous en demanderont un peu plus à chaque fois.
Ben oui, y a des connards de "tireurs sportifs" qui plient le dos, alors y a pas de raisons de se priver, hein, faut se mettre à leur place!

Votre arme avec un verrou de pontet réglé à 000 +1 , les muns dans le même sac, votre licence FFTir et c'est tout. Point Barre.

Pas besoins de 2 sacs, de votre original de détention ou de vos dernières analyses d'urines. La loi. Rien que la loi.

Espèce de hooligan !
Pour ma part, je ne sors jamais sans mon attestation de sécurité routière obtenue en 7eme (CM2 pour les indécrottables républicains) et ma médaille de bronze de vitesse en descente de toboggan à la piscine.

C'est important de savoir descendre correctement un toboggan !

Et n'oubliez pas vos analyses protologiques

rom1 des vignes a écrit:Et n'oubliez pas vos analyses protologiques

Indispensable, pour prouver qu'on n'y cache pas un gros calibre !

Morgan84 a écrit:

nezrond a écrit:Point ou pas point l'idée c'est qu'il n'y aucune demande de séparer l'arme des chargeurs.

Le point à un intérêt puisque sa change le sens de la phrase.

S'il n'y a que ça pour te faire plaisir, voilà la phrase avant le point:

"Avec donc un poche pour l'arme, séparée des chargeurs"

Et je répète la loi ne demande pas ça !

La majorité des tireurs ne connaissent pas la loi sur les armes alors évitons de balancer des phrases fausses ou prêtant à confusion.

http://www.unpact.net/downloads/UNPACT_La_nouvelle_l%C3%A9gislation_sur_les_armes.pdf

voir page 16 transport

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252

Documents obligatoires

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,
Conditions de transport

Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable

soit en recourant à un dispositif technique,
soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Merci à tous. Sinon cette pochette de transport est top, mais un poil juste pour le x5 sig et trop petite pour le 686 competitor.

Il n'y a même pas besoin de verrou de pontet normalement.

Le simple fait de transporter une arme dans une housse ou une mallette la rend "inutilisable immédiatement". C'est un "dispositif technique" en soi, la housse ou la mallette.

Le verrou de pontet ou le démontage de l'arme c'est du "++++" que j'encourage, mais ce n'est aucunement obligatoire.

Effectivement, on peut le voir comme ça.

A-t-on de la jurisprudence à ce sujet?

h trois a écrit:Effectivement, on peut le voir comme ça.

A-t-on de la jurisprudence à ce sujet?

C'est comme si tu me demandais une jurisprudence sur la possibilité de peindre sa voiture en jaune fluo.

La FAQ de l'UNPACT précise :

Le seul justificatif obligatoire pour le transport d'une arme de catégorie C ou D-1° est la licence ou le permis de chasser en cours de validité ou de l'année précédente.
Pour une arme de catégorie B, il faut ajouter le carnet de tir.

Les armes doivent être transportées "de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité." Un verrou de pontet, une mallette, une housse.... sont des "dispositifs techniques répondant à cet objectif", même s'ils ne sont pas munis de verrous. Les munitions peuvent être dans le même contenant, mais en aucun cas dans l'arme.

Reprécisé ici en réponse à un adhérent : http://siteastm82.pagesperso-orange.fr/DOC%20ASTM/UNPACTNews_08-2016.pdf

De même que sur le CGT pour les chasseurs :

http://lecomiteguillaumetell.fr/wp-content/uploads/2013/09/NOUVELLE-R%C3%89GLEMENTATION-DES-ARMES-DE-CHASSE_19nov2013.pdf

 Le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule
La nouvelle règlementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à
ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet
objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. »
Cette notion nécessitait une clarification. En accord avec le Ministère de l’Intérieur, il a été convenu que
l’article 5 de l’arrêté du 1
er août 1986 correspondait aux objectifs de la règlementation sur les armes.
Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous étui.
L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé,
mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée.
A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.
Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions.
Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.
Nous rappelons que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 porte sur le transport de l’arme de chasse à
bord d’un véhicule et cela, quelles que soient les circonstances.
Autrement dit, cette règle s’applique, pour le chasseur qui transporte son arme depuis son domicile
jusqu’au lieu de chasse, ou lorsqu’au cours de l’action de chasse il se déplace avec son véhicule ou à
bord d’une remorque, par exemple.

Ce qui est défini comme un "dispositif technique" pour les chasseurs n'a pas de raison d'être différent pour les tireurs.

Altern a écrit:

h trois a écrit:Effectivement, on peut le voir comme ça.

A-t-on de la jurisprudence à ce sujet?

C'est comme si tu me demandais une jurisprudence sur la possibilité de peindre sa voiture en jaune fluo.

.

On est bien d'accord, l'ami.
C'est juste que je suis curieux de savoir comment ça se passe dans la vie réelle. Avoir quelques jurisprudences de tireurs s'étant retrouvés devant un juge après un contrôle et savoir quel a été le jugement, cela pourrait nous éclairer.
À moins effectivement qu'il n'y en ait aucune, que jamais un tireur sportif se soit retrouvé devant un juge pour "transport non-conforme de ses armes". Je ne sais pas, c'est possible après tout.

h trois a écrit:

Altern a écrit:

h trois a écrit:Effectivement, on peut le voir comme ça.

A-t-on de la jurisprudence à ce sujet?

C'est comme si tu me demandais une jurisprudence sur la possibilité de peindre sa voiture en jaune fluo.

.

On est bien d'accord, l'ami.
C'est juste que je suis curieux de savoir comment ça se passe dans la vie réelle. Avoir quelques jurisprudences de tireurs  s'étant retrouvés devant un juge après un contrôle et savoir quel a été le jugement, cela pourrait nous éclairer.
À moins effectivement qu'il n'y en ait aucune, que jamais un tireur sportif se soit retrouvé devant un juge pour "transport non-conforme de ses armes". Je ne sais pas, c'est possible après tout.

Tout le monde te remercie de te proposer d'essayer.

Quel dévouement pour la cause ! ;-)

Effectivement, ta dernière phrase est dans le vrai. En tout cas, concernant le cas qui nous occupe.

h trois a écrit:

Altern a écrit:

h trois a écrit:Effectivement, on peut le voir comme ça.

A-t-on de la jurisprudence à ce sujet?

C'est comme si tu me demandais une jurisprudence sur la possibilité de peindre sa voiture en jaune fluo.

.

On est bien d'accord, l'ami.
C'est juste que je suis curieux de savoir comment ça se passe dans la vie réelle. Avoir quelques jurisprudences de tireurs  s'étant retrouvés devant un juge après un contrôle et savoir quel a été le jugement, cela pourrait nous éclairer.
À moins effectivement qu'il n'y en ait aucune, que jamais un tireur sportif se soit retrouvé devant un juge pour "transport non-conforme de ses armes". Je ne sais pas, c'est possible après tout.

Pour en avoir longuement débattu avec eux, dans la vrai vie se sera une montagne d'emmerdes si le contrôle se passe en dehors du trajet maison -> stand ou armurerie.
Nos amis képis n'ont pas la même vision des choses, ils prennent le problème dans l'autre sens partant du principe que l'on prépare un mauvais coup et que par conséquent nous sommes dans l'illégalité.

Ensuite se sera au procureur d'y aller de son interprétation... Faudra s'accrocher...

C'est bien pour ça que je disais plus haut que c'est du +++ d'avoir un verrou de pontet ou de démonter l'arme (ou de verouiller la mallette/la housse)

Mais oui, les Lois/règlements sont écrits en France de sorte à laisser le plus de place à l'interprétation possible.

Après, le procureur/les FO ne font pas la Loi et ils n'ont pas à l'interprêter, c'est du ressort du juge.
Et pour contrer des tentatives d'interprétations unilatérales de ceux-ci, on a inventé :

- les avocats
- les Cour D'appel
- La Cour de Cassation

Donc, comme je l'ai toujours dit sur ce forum, tout est une question de contexte.
Les FO pourront placer en GAV, ils ont intérêt tout de même à avoir de solides billes derrière, car un plainte pour procédure abusive, ça la fout toujours mal...

La Loi dit que la licence vaut titre de transport légitime, le débat existe sur pléthores de sujet du forum mais à la fin de la journée c'est tout ce qui est requis.
Après s'il pose la question, le motif légitime à décliner peut être : "je vais au stand, je vais chez mon armurier, je vais chez un armurier qui a des pièces pour mon arme, je vais en vacances et j'ai un stand pas loin, je vais chez un acheteur potentiel qui veut voir l'arme avant d'acheter, je vais chez un ami tireur qui veut voir mon arme pour voir si elle achète la même ou pas"

etc etc etc
Que des motifs bien légitimes et l'imagination est la seule limite...

Si un juriste pro parmi nous pouvait aller jeter un œil dans les recueils de jurisprudence auxquels il est abonné, pour savoir si ce sujet est déjà monté en cass' ou même plus simplement si il y a eu des jugements de 1ère instance.

h trois a écrit:Si un juriste pro parmi nous pouvait aller jeter un œil dans les recueils de jurisprudence auxquels il est abonné, pour savoir si ce sujet est déjà monté en cass' ou même plus simplement si il y a eu des jugements de 1ère instance.

Désolé, j'avais commencé à édité mon message et tu as répondu avant que je finisse

Attention, Altern. En droit, un motif légitime peut être un papier (soit ici la licence). La licence représente à elle seule le "motif".

Je ne me risquerai pas à jouer à l'idiot avec les FDO et à leur expliquer le sens de la loi (ils détestent - l'orgueil...), mais normalement et légalement ça doit être suffisant. (je reprends ici pour les motifs oraux que t'as indiqué )

Lalin a écrit:Attention, Altern. En droit, un motif légitime peut être un papier (soit ici la licence). La licence représente à elle seule le "motif".

Je ne me risquerai pas à jouer à l'idiot avec les FDO et à leur expliquer le sens de la loi (ils détestent - l'orgueil...), mais normalement et légalement ça doit être suffisant. (je reprends ici pour les motifs oraux que t'as indiqué )

Je n'ai pas dit le contraire.

En fait, il me semble bien avoir carrément dit la même chose

Et c'est raccord avec le projet de Loi au sénat que Kolektor a trouvé et qui appuie bien cette interprétation que je partage.

Sauf que c'est la Théorie.

Et un jour j'irai vivre en Théorie.
Parce qu'en Théorie, tout se passe bien...

Je me suis déjà fait arrêter par la gendarmerie mallette et casque sur le siège passager, ils m'ont gentiment demandé les papiers du véhicule, j'ai glissé à ce moment-là ma licence de tir, car ils regardaient dans cette direction, ils m'ont alors demandé ou j'allai, j'ai répondu au stand de tir, ils m'ont demandé si l'arme a été séparer des munitions puis "circulez bon tir"

Altern a écrit:

Et c'est raccord avec le projet de Loi au sénat que Kolektor a trouvé et qui appuie bien cette interprétation que je partage.

KOLEKTOR est plus radical que toi... Il affirme que "licence" vaut motif légitime.... Or ce n'est pas le cas....

Il n'est écrit nulle part que la licence ou le permis de chasse valent « motif légitime » mais il est écrit, notamment sur la loi de 2013 que la licence ou le permis de chasse valent « titre de transport légitime ». Cette différence est énorme car dans le premier des cas (licence/permis = motif), elle exonèrerait tout détenteur d'un  de ces titres d'un « motif » légitime pour transporter dans n'importe quelles circonstances les armes auxquelles ils peuvent prétendre.
Le législateur, tout aussi mauvais soit il comme certains le pensent, n'allait pas laisser une telle faille juridique, laissant un blanc seing à tout titulaire d'une licence ou d'un permis de chasse de transporter une arme en toute légitimité, même dans le dessein de commettre un crime ou un délit. (Un exemple : En l'absence de motif légitime, justifié par l'intention délictuelle dénoncée par la famille, il a été permis l'interpellation de l'auteur au volant de son véhicule, pourtant titulaire d'un permis de chasse, avant qu'il ne commette l'irréparable : régler ses comptes avec un tiers en conflit)

La nécessité d'un motif légitime pour les titulaires d'une licence de tir et d'un permis de chasse existait déjà avant la loi de 2013. Il était prévu par l'art. 57 du décret du 6 mai 1995 ainsi rédigé :
« « «  1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
2° Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 ;
- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
………..
4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement. » » » » »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006629460&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20080710

La proposition de loi présentée en première lecture, ne reprenait pas ces notions « de titre de transport légitime ». Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2773.pdf

C'est un amendement (La découverte du KOLEKTOR!!!!) MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski qui a repris les dispositions antérieures. (Mentionné dans l'objet de l'amendement : Cet amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Il s’agit de donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et d’éviter ainsi que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.)
L'objet de cet amendement précise bien vouloir éviter une appréciation subjective et changeante et non pas d'annuler la nécessite d'un motif légitime.
Source : http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/150/jeu_complet.html
(N°9 du 07 décembre 2011 – article 32 de la future loi)
Avant la promulgation de la loi de 2013, deux rapports reprennent et confirment ces notions de titre de transport légitime accordé aux détenteurs de licence et de permis de chasse.

Le premier :
Le rapport du Député Claude BAUDIN au mois de janvier 2012 devant l'assemblée Nationale. Répertorié N° 4184 de la Treizième législature.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4184.asp#P1002_224415

Sur l'article 32, qui modifiera, lors de la promulgation, l'article  L. 2339-9 du code de la défense.

« « « « Cet article vise à incriminer, pour toutes les catégories d’armes, le port ou le transport d’armes sans motif légitime.

Si l’échelle des peines prévue dans le texte adopté par l’Assemblée nationale (61) n’a pas été modifiée par le Sénat, celui-ci a en revanche complété le dispositif adopté par l’Assemblée nationale par un nouveau paragraphe instituant une présomption de transport ou de port légitime des armes pour les personnes détentrices :

—  d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou de la carte du collectionneur d’armes délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense. La détention de l’un de ces documents vaudra titre de transport légitime des armes qu’elles permettent d’acquérir régulièrement ;

—  du permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, qui vaudra titre de transport et de port légitime des armes qu’il permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.

Issu de l’adoption par le Sénat d’amendements identiques de MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, ce nouveau paragraphe a pour objet, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Antoine Lefèvre au cours de la discussion, « d’épargner d’éventuelles tracasseries inutiles à des personnes qui détiennent légalement une arme et ne l’utilisent que dans le cadre d’une activité précisément encadrée » (62). Il répond à la nécessité de sécuriser juridiquement le transport et le port des armes par leurs détenteurs et utilisateurs réguliers, ce qui ne saurait qu’être approuvé.

S’agissant du champ d’application de la présomption de transport et de port légitime d’armes concernant les personnes titulaires d’un permis de chasser, le Gouvernement a précisé au cours des débats que les activités de ball-trap, souvent exercées par les chasseurs en dehors des périodes chasse, devaient être considérées comme figurant parmi les activités liées à l’action de chasse, pour lesquelles s’appliquerait donc la présomption de transport et de port légitime.

Après avoir entendu les représentants des chasseurs et en concertation avec le ministère de l’Intérieur, votre Commission a clarifié les dispositions relatives aux conditions de transport et de port des armes utilisées pour l’activité de chasse, afin d’assurer la sécurité juridique du transport des armes détenues par les détenteurs légaux.

Ainsi, à la différence du texte adopté par le Sénat, qui soumettait le port et le transport des armes de chasse à la même condition de possession d’un permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, le texte adopté par votre Commission a distingué le transport et le port des armes. Pour le transport des armes, la détention d’un permis de chasser permettra à son titulaire d’avoir un motif légitime pour transporter celles utilisées pour l’activité de chasse, sans qu’il soit exigé que ce permis soit accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente. Ainsi, le chasseur détenteur d’un permis de chasser effectuera un transport légitime pour se rendre sur le lieu de chasse ou chez l’armurier avec toute arme qu’il est en droit de détenir, même si son permis n’est pas validé pour l’année en cours. En cas de poursuites, la juridiction de jugement saisie sera naturellement souveraine pour apprécier la légitimité du transport. » » »

Le second :

Le rapport du Sénateur M. Antoine LEFÈVRE au mois de Février 2012 devant une commission du SENAT. Répertorié N° 400 de la Treizième législature.
Source : http://www.senat.fr/rap/l11-400/l11-4001.pdf

dans son exposé général, à la page 11 et 12 :

« « « « « « C. UN  COMPROMIS  SUR  LES  CONDITIONS  DE  PORT  ET  DE  TRANSPORT LÉGITIME DES ARMES DE CHASSE

Les députés ont par ailleurs apporté quelques modifications à l’article 32 de la proposition de loi, qui vise à sanctionner pénalement le transport et le port  d’armes,  quelle  que  soit  la  catégorie  de
ces  dernières,  lorsque  celui-ci  n’est  pas  justifié  par  un  motif  légitime,  là  où  seuls  le  port  et  le  transport  de  certaines catégories d’armes sont aujourd’hui incriminés.  
Afin   de   ne   pas   risquer   d’exposer   certains   utilisateurs   légitimes   d’armes  à  des tracasseries  inutiles,  notre  Assemblée  a,  en  première  lecture,  adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le   Gouvernement, visant à instaurer :
-  d’une  part,  une  présomption  de  transport  légitime  dès  lors  que  l’intéressé est détenteur d’une licence de tir en cours de validité ou d’une carte de collectionneur d’armes, s’agissant du transport des armes que cette licence ou cette carte permet d’acquérir régulièrement ;
- d’autre part, une présomption de transport et de port légitime d’arme pour  les  personnes  détentrices  d’un  permis  de  chasser  accompagné  de  la  validation de l’année en cours ou de l’
année précédente, s’agissant des armes que ce titre permet d’acquérir, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. » » » » »

Sur l'article 32, page 29 et 30 du document :
« « « Incrimination du port ou du transport d’armes sans motif légitime
Le   présent   article   tend   à   incriminer,   pour   toutes   les   catégories d’armes, le port ou le transport d’armes sans motif légitime.
En  première  lecture,  le  Sénat  a  adopté  deux  amendements  identiques  de   nos   collègues   Jean-Jacques   Mirassou   et   Ladislas   Poniatowski,   sous-amendés  par  le  Gouvernement,  tendant  à  compléter  cet  article  d’un  nouveau  paragraphe  instaurant  une  présomption  de transport  ou  de  port  légitime  d’armes dans les hypothèses suivantes :
-   présomption   de   légitimité   du   transport   d’une   arme   pour   les   personnes détentrices d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération  sportive  ayant  reçu  délégation  du  ministre  chargé  des  sports  ou  d’une  carte  du  collectionneur  d’armes  à  feu  (voir  supra commentaire  de  l’article   ,  s’agissant  du  transport  des  armes  que  cette  licence  ou  cette  carte  permet d’acquérir régulièrement ;

-  présomption  de  légitimité  du  transport  et  du  port  d’une  arme  pour les personnes détentrices d’un permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, s’agissant des armes que ce titre permet  d’acquérir  pour  leur  utilisation  en  action  de  chasse  ou pour  toute  activité qui y est liée. » » » »

Ces deux documents (dernières lecture avant adoption de la loi de 2013 et sans modification), confirment ne pas vouloir donner valeur de « motif légitime » à la licence ou au permis de chasse. Tout deux reprennent : « une présomption » de légitimité du transport  aux détenteurs d'une licence ou d'un permis de chasse et démontre bien l'esprit de la loi.  Cette « présomption » permet de poursuivre les auteurs de transport d'armes sans motif légitime dès lors qu'une intention délictuelle peut être relevée à son encontre,  (autre bien sur que le transport en lui même! ) comblant ainsi, la faille juridique que j'évoquais plus haut (Si valeur absolue de « motif légitime de transport » avait été donné aux titulaires de licence ou de permis).

En droit pénal français, c'est à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité. Cette présomption permet, jusqu’à preuve du contraire (présomption d'intention délictuelle), d'exonérer le détenteur d'une licence ou d'un permis de chasse de présentation de tout autre justification du motif légitime.

Le premier rapport mentionne également : « « En cas de poursuites, la juridiction de jugement saisie sera naturellement souveraine pour apprécier la légitimité du transport. » » » (Ce qui est une évidence! Et sous entend encore une fois, que le motif légitime doit exister!)

« « « « La légitimité du port ou du transport peut être contrôlée par les fonctionnaires habilités. Le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention. Il appartient au juge d'apprécier souverainement ce motif. » » »