Re: Petite question rapide en passant, transport :

par Guntar Sam 5 Nov 2016 - 22:42

Altern a écrit:

Et c'est raccord avec le projet de Loi au sénat que Kolektor a trouvé et qui appuie bien cette interprétation que je partage.

KOLEKTOR est plus radical que toi... Il affirme que "licence" vaut motif légitime.... Or ce n'est pas le cas....

Il n'est écrit nulle part que la licence ou le permis de chasse valent « motif légitime » mais il est écrit, notamment sur la loi de 2013 que la licence ou le permis de chasse valent « titre de transport légitime ». Cette différence est énorme car dans le premier des cas (licence/permis = motif), elle exonèrerait tout détenteur d'un de ces titres d'un « motif » légitime pour transporter dans n'importe quelles circonstances les armes auxquelles ils peuvent prétendre.
Le législateur, tout aussi mauvais soit il comme certains le pensent, n'allait pas laisser une telle faille juridique, laissant un blanc seing à tout titulaire d'une licence ou d'un permis de chasse de transporter une arme en toute légitimité, même dans le dessein de commettre un crime ou un délit. (Un exemple : En l'absence de motif légitime, justifié par l'intention délictuelle dénoncée par la famille, il a été permis l'interpellation de l'auteur au volant de son véhicule, pourtant titulaire d'un permis de chasse, avant qu'il ne commette l'irréparable : régler ses comptes avec un tiers en conflit)

La nécessité d'un motif légitime pour les titulaires d'une licence de tir et d'un permis de chasse existait déjà avant la loi de 2013. Il était prévu par l'art. 57 du décret du 6 mai 1995 ainsi rédigé :
« « « 1° Le port et le transport des armes d'épaule et munitions des catégories 5, 7 et 8 sont libres.
2° Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 ;
- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
………..
4° Par dérogation au 2° ci-dessus, le port et le transport des armes de 1re et de 4e catégorie acquises et détenues légalement dont l'emploi est permis pour la chasse sont autorisés pour l'exercice de cette activité dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, des douanes et de l'environnement. » » » » »
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006629460&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20080710

La proposition de loi présentée en première lecture, ne reprenait pas ces notions « de titre de transport légitime ». Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2773.pdf

C'est un amendement (La découverte du KOLEKTOR!!!!) MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski qui a repris les dispositions antérieures. (Mentionné dans l'objet de l'amendement : Cet amendement a pour objet de reconduire les conditions actuelles encadrant le transport d’armes et leur port en action de chasse. Il s’agit de donner toute la sécurité juridique nécessaire aux détenteurs légaux, tireurs et chasseurs, pour l’exercice de leurs activités et d’éviter ainsi que la notion de transport « sans motif légitime » soit soumise à une appréciation subjective et changeante.)
L'objet de cet amendement précise bien vouloir éviter une appréciation subjective et changeante et non pas d'annuler la nécessite d'un motif légitime.
Source : http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/150/jeu_complet.html
(N°9 du 07 décembre 2011 – article 32 de la future loi)
Avant la promulgation de la loi de 2013, deux rapports reprennent et confirment ces notions de titre de transport légitime accordé aux détenteurs de licence et de permis de chasse.

Le premier :
Le rapport du Député Claude BAUDIN au mois de janvier 2012 devant l'assemblée Nationale. Répertorié N° 4184 de la Treizième législature.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4184.asp#P1002_224415

Sur l'article 32, qui modifiera, lors de la promulgation, l'article L. 2339-9 du code de la défense.

« « « « Cet article vise à incriminer, pour toutes les catégories d’armes, le port ou le transport d’armes sans motif légitime.

Si l’échelle des peines prévue dans le texte adopté par l’Assemblée nationale (61) n’a pas été modifiée par le Sénat, celui-ci a en revanche complété le dispositif adopté par l’Assemblée nationale par un nouveau paragraphe instituant une présomption de transport ou de port légitime des armes pour les personnes détentrices :

— d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports ou de la carte du collectionneur d’armes délivrée en application de l’article L. 2337-1-1 du code de la défense. La détention de l’un de ces documents vaudra titre de transport légitime des armes qu’elles permettent d’acquérir régulièrement ;

— du permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, qui vaudra titre de transport et de port légitime des armes qu’il permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.

Issu de l’adoption par le Sénat d’amendements identiques de MM. Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, ce nouveau paragraphe a pour objet, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, M. Antoine Lefèvre au cours de la discussion, « d’épargner d’éventuelles tracasseries inutiles à des personnes qui détiennent légalement une arme et ne l’utilisent que dans le cadre d’une activité précisément encadrée » (62). Il répond à la nécessité de sécuriser juridiquement le transport et le port des armes par leurs détenteurs et utilisateurs réguliers, ce qui ne saurait qu’être approuvé.

S’agissant du champ d’application de la présomption de transport et de port légitime d’armes concernant les personnes titulaires d’un permis de chasser, le Gouvernement a précisé au cours des débats que les activités de ball-trap, souvent exercées par les chasseurs en dehors des périodes chasse, devaient être considérées comme figurant parmi les activités liées à l’action de chasse, pour lesquelles s’appliquerait donc la présomption de transport et de port légitime.

Après avoir entendu les représentants des chasseurs et en concertation avec le ministère de l’Intérieur, votre Commission a clarifié les dispositions relatives aux conditions de transport et de port des armes utilisées pour l’activité de chasse, afin d’assurer la sécurité juridique du transport des armes détenues par les détenteurs légaux.

Ainsi, à la différence du texte adopté par le Sénat, qui soumettait le port et le transport des armes de chasse à la même condition de possession d’un permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, le texte adopté par votre Commission a distingué le transport et le port des armes. Pour le transport des armes, la détention d’un permis de chasser permettra à son titulaire d’avoir un motif légitime pour transporter celles utilisées pour l’activité de chasse, sans qu’il soit exigé que ce permis soit accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente. Ainsi, le chasseur détenteur d’un permis de chasser effectuera un transport légitime pour se rendre sur le lieu de chasse ou chez l’armurier avec toute arme qu’il est en droit de détenir, même si son permis n’est pas validé pour l’année en cours. En cas de poursuites, la juridiction de jugement saisie sera naturellement souveraine pour apprécier la légitimité du transport. » » »

Le second :

Le rapport du Sénateur M. Antoine LEFÈVRE au mois de Février 2012 devant une commission du SENAT. Répertorié N° 400 de la Treizième législature.
Source : http://www.senat.fr/rap/l11-400/l11-4001.pdf

dans son exposé général, à la page 11 et 12 :

« « « « « « C. UN COMPROMIS SUR LES CONDITIONS DE PORT ET DE TRANSPORT LÉGITIME DES ARMES DE CHASSE

Les députés ont par ailleurs apporté quelques modifications à l’article 32 de la proposition de loi, qui vise à sanctionner pénalement le transport et le port d’armes, quelle que soit la catégorie de
ces dernières, lorsque celui-ci n’est pas justifié par un motif légitime, là où seuls le port et le transport de certaines catégories d’armes sont aujourd’hui incriminés.
Afin de ne pas risquer d’exposer certains utilisateurs légitimes d’armes à des tracasseries inutiles, notre Assemblée a, en première lecture, adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, visant à instaurer :
- d’une part, une présomption de transport légitime dès lors que l’intéressé est détenteur d’une licence de tir en cours de validité ou d’une carte de collectionneur d’armes, s’agissant du transport des armes que cette licence ou cette carte permet d’acquérir régulièrement ;
- d’autre part, une présomption de transport et de port légitime d’arme pour les personnes détentrices d’un permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’
année précédente, s’agissant des armes que ce titre permet d’acquérir, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. » » » » »

Sur l'article 32, page 29 et 30 du document :
« « « Incrimination du port ou du transport d’armes sans motif légitime
Le présent article tend à incriminer, pour toutes les catégories d’armes, le port ou le transport d’armes sans motif légitime.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, tendant à compléter cet article d’un nouveau paragraphe instaurant une présomption de transport ou de port légitime d’armes dans les hypothèses suivantes :
- présomption de légitimité du transport d’une arme pour les personnes détentrices d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports ou d’une carte du collectionneur d’armes à feu (voir supra commentaire de l’article , s’agissant du transport des armes que cette licence ou cette carte permet d’acquérir régulièrement ;

- présomption de légitimité du transport et du port d’une arme pour les personnes détentrices d’un permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, s’agissant des armes que ce titre permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. » » » »

Ces deux documents (dernières lecture avant adoption de la loi de 2013 et sans modification), confirment ne pas vouloir donner valeur de « motif légitime » à la licence ou au permis de chasse. Tout deux reprennent : « une présomption » de légitimité du transport aux détenteurs d'une licence ou d'un permis de chasse et démontre bien l'esprit de la loi. Cette « présomption » permet de poursuivre les auteurs de transport d'armes sans motif légitime dès lors qu'une intention délictuelle peut être relevée à son encontre, (autre bien sur que le transport en lui même! ) comblant ainsi, la faille juridique que j'évoquais plus haut (Si valeur absolue de « motif légitime de transport » avait été donné aux titulaires de licence ou de permis).

En droit pénal français, c'est à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité. Cette présomption permet, jusqu’à preuve du contraire (présomption d'intention délictuelle), d'exonérer le détenteur d'une licence ou d'un permis de chasse de présentation de tout autre justification du motif légitime.

Le premier rapport mentionne également : « « En cas de poursuites, la juridiction de jugement saisie sera naturellement souveraine pour apprécier la légitimité du transport. » » » (Ce qui est une évidence! Et sous entend encore une fois, que le motif légitime doit exister!)

« « « « La légitimité du port ou du transport peut être contrôlée par les fonctionnaires habilités. Le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention. Il appartient au juge d'apprécier souverainement ce motif. » » »

par Altern Dim 6 Nov 2016 - 9:20

Guntar a écrit:
Altern a écrit:

Et c'est raccord avec le projet de Loi au sénat que Kolektor a trouvé et qui appuie bien cette interprétation que je partage.

KOLEKTOR est plus radical que toi... Il affirme que "licence" vaut motif légitime.... Or ce n'est pas le cas....

Il a des conaissances juridiques qui supplantent les miennes.
Mais il y a d'autres personnes encore plus compétentes qui tiennent les mêmes propos et je suis d'accord avec elles.

Tant qu'on aura pas de jurisprudence qur le sujet, une interprétation en vaut une autre.

Et le sujet est débile a mon sens parce que de toute façon, comme je l'ai dit plus haut, le "motif légitime" tel que toi tu le définis n'a de limites que l'imagination...

Il n'est écrit nulle part que la licence ou le permis de chasse valent « motif légitime » mais il est écrit, notamment sur la loi de 2013 que la licence ou le permis de chasse valent « titre de transport légitime ». Cette différence est énorme car dans le premier des cas (licence/permis = motif), elle exonèrerait tout détenteur d'un de ces titres d'un « motif » légitime pour transporter dans n'importe quelles circonstances les armes auxquelles ils peuvent prétendre.
Le législateur, tout aussi mauvais soit il comme certains le pensent, n'allait pas laisser une telle faille juridique, laissant un blanc seing à tout titulaire d'une licence ou d'un permis de chasse de transporter une arme en toute légitimité, même dans le dessein de commettre un crime ou un délit. (Un exemple : En l'absence de motif légitime, justifié par l'intention délictuelle dénoncée par la famille, il a été permis l'interpellation de l'auteur au volant de son véhicule, pourtant titulaire d'un permis de chasse, avant qu'il ne commette l'irréparable : régler ses comptes avec un tiers en conflit)

J'avais bien conscience de ta position sur le sujet.
Et je suis en désaccord avec toi.
Parce que tu fais l'inverse des autres : si c'est tout à ton honneur de vouloir faire une lecture en prenant un préjugé positif (i.e. le legislateur n'est pas débile), celui-ci entraine un autre préjugé négatif lui : le tireur sportif/chasseur qui transporterait une arme légalement détenue dans le but d'aller commettre un crime serait quant à lui un débile profond au point 1. D'utiliser une arme à feu 2. Et surtout d'être complètement con au point d'être incapable d'imaginer un motif légitime par anticipation à son méfait ou même sur le coup lors du contrôle...
J'ai donné quelques exemples de "motif légitimes tels que toi tu le conçois" et il n'y a aucune limite à ceux-ci... (puisque indéfini par la Loi, toujours si l'on suit ta logique)

C'est en ça que je pense que tu as tort.

Et que ce débat est stérile et inutile, car même si dans les faits les FO te demanderont toujours un motif, tu peux répondre absolument ce que tu veux... il n'y a rien qui pourra autoriser au final à un juge de dire (cas extrême) que le transport d'une arme légalement détenue à 4h du matin chez un ami insomniaque afin de démonter la bête et d'en faire une vidéo sur Youtube (SVS, spéciale dédicace les gars !) pour les fanas de tir/chasses est illégal.

La Loi, rien que la Loi. Pas d'interprétations vaseuses. Rolling Eyes

Le motif légitime est une vaste blague.

Je peux même dire que je déplace mes armes de Cat. C chez un tiers (proche, ami, collègue, etc) pour les sécuriser pendant mon prochain déménagement, histoire qu'elles tombent pas dans les mains des employés du déménageur pro que j'ai sollicité. Ce qui est légal.
Je peux expliquer que je bouge mes armes afin d'aller solliciter l'avis d'un ami, expert amateur, sur la valeur de mon arme en vue d'une prochaine revente.
Merde, je peux même expliquer que je me rends chez un ami qui possède une imprimante 3D et qui est capable de me faire une pièce ultra-rare sur mon arme de collection grâce à celle-ci.

Limite = imagination, te dis-je...

Tous ceux qui disent "c'est uniquement domicile-stand ou domicile-armurerie" sont complètement à côté de la plaque.

par Guntar Dim 6 Nov 2016 - 13:16

Altern a écrit:Il a des connaissances juridiques qui supplantent les miennes.
Mais il y a d'autres personnes encore plus compétentes qui tiennent les mêmes propos et je suis d'accord avec elles.

Tant qu'on aura pas de jurisprudence qur le sujet, une interprétation en vaut une autre.

Et le sujet est débile a mon sens parce que de toute façon, comme je l'ai dit plus haut, le "motif légitime" tel que toi tu le définis n'a de limites que l'imagination...

A ce que j'ai pu lire.... Il n'a aucune connaissance en droit pénal... Il se contente de rapporter ce qu'il a pu lire à droite et à gauche.... Comme beaucoup d'ailleurs... Et veut donner des leçons!

Altern a écrit:
J'avais bien conscience de ta position sur le sujet.
Et je suis en désaccord avec toi.
Parce que tu fais l'inverse des autres : si c'est tout à ton honneur de vouloir faire une lecture en prenant un préjugé positif (i.e. le legislateur n'est pas débile), celui-ci entraine un autre préjugé négatif lui : le tireur sportif/chasseur qui transporterait une arme légalement détenue dans le but d'aller commettre un crime serait quant à lui un débile profond au point 1. D'utiliser une arme à feu 2. Et surtout d'être complètement con au point d'être incapable d'imaginer un motif légitime par anticipation à son méfait ou même sur le coup lors du contrôle...
J'ai donné quelques exemples de "motif légitimes tels que toi tu le conçois" et il n'y a aucune limite à ceux-ci... (puisque indéfini par la Loi, toujours si l'on suit ta logique)

C'est en ça que je pense que tu as tort.

Les liens des rapports que j'ai mis retracent en gros l'élaboration de la loi avant sa promulgation! 1 projet de loi, des amendements après première lecture à l'assemblée nationale et au sénat puis seconde lecture assemblée et sénat avant adoption et promulgation.... C'est le législateur... Et il donne, que ce soit en première lecture ou en seconde lecture a l'assemblée ou au sénat: présomption de motif légitime! C'est la loi, son esprit et le droit tel qu'il est appliqué...
Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-255.html#timeline-1

Altern a écrit:
Et que ce débat est stérile et inutile, car même si dans les faits les FO te demanderont toujours un motif, tu peux répondre absolument ce que tu veux... il n'y a rien qui pourra autoriser au final à un juge de dire (cas extrême) que le transport d'une arme légalement détenue à 4h du matin chez un ami insomniaque afin de démonter la bête et d'en faire une vidéo sur Youtube (SVS, spéciale dédicace les gars !) pour les fanas de tir/chasses est illégal.

La Loi, rien que la Loi. Pas d'interprétations vaseuses.
Le motif légitime est une vaste blague.

Je peux même dire que je déplace mes armes de Cat. C chez un tiers (proche, ami, collègue, etc) pour les sécuriser pendant mon prochain déménagement, histoire qu'elles tombent pas dans les mains des employés du déménageur pro que j'ai sollicité. Ce qui est légal.
Je peux expliquer que je bouge mes armes afin d'aller solliciter l'avis d'un ami, expert amateur, sur la valeur de mon arme en vue d'une prochaine revente.
Merde, je peux même expliquer que je me rends chez un ami qui possède une imprimante 3D et qui est capable de me faire une pièce ultra-rare sur mon arme de collection grâce à celle-ci.

Limite = imagination, te dis-je...

Tous ceux qui disent "c'est uniquement domicile-stand ou domicile-armurerie" sont complètement à côté de la plaque.

Mais, la dessus je n'ai jamais dit que tu n'avais pas raison sur les motifs légitimes que tu évoques.... Et je pense que, comme avec KOLEKTOR, vous ne lisez pas correctement (ou je m'exprime mal peut être!) ce que j'expose à la fin!
Si cette présomption de transport légitime, te couvre sur tout tes transports en lien avec ton activitée de licencier tireur sportif (au sens large comme tu peux le faire), elle ne te couvre plus, dès que tu as un intention délictuelle et que des éléments probants sont relevés à ton encontre ( Le débile profond dont tu parle: Et ils existent malheureusement... ) Exemple: L’épouse qui avisent les FDO que son mari est parti avec le fusil descendre son amant! Celui qui pense pouvoir emmener son arme; avec un casque moto, masque a gaz cagoule etc... à la manifestation "CGFO jamais contents" au cas ou ça tournerai mal.... Attendre à la sortie de la boite de nuit, avec son arme dans la voiture pour intimider les "pinpins" avec qui je me suis chauffé dans la soirée.... (La aussi l'imagination pourrait être sans limite....)

Et j'ai écrit ensuite pour ces cas:
"""En droit pénal français, c'est à l'accusation d'apporter la preuve de la culpabilité. Cette présomption permet, jusqu’à preuve du contraire (absence d'intention délictuelle), d'exonérer le détenteur d'une licence ou d'un permis de chasse de présentation de tout autre justification du motif légitime."""

Au final je dis que: tant qu'il n'y a pas d'intention délictuelle associée au transport de l'arme, il n'y a aucune raison de penser qu'on encourt un risque pénal à transporter son arme, ailleurs qu'au stand de tir. Du moment que c'est dans le cadre de son activité sportive (et c'est vaste).... Faire la pièce chez le copain qui l'imprimante 3D fait parti de l'activité.... Rentrer avec son arme a 3 heures du mat après une séance vidéo pour sa chaine YOUTUBE sur les armes aussi....

Au final on dit toi et moi la même chose. Et je trouve qu'il est dangereux de laisser croire que: J'ai une licence alors je transporte mon arme pour faire ce que je veux... La licence ne me donne pas le droit de transporter mon arme pour aller faire un braquage par exemple....

La loi, rien que la loi!

par Invité Dim 6 Nov 2016 - 13:42

transporter une arme pour un braquage. Petite question rapide en passant, transport : - Page 2 2299571503

......franchement tu nous assimiles à une certaine frange de la population qui n'a pas besoin de détention pour commettre ce genre de délit
tant qu'on y est...un meurtre aussi. je pense que là tu atteins le summum de la bêtise (pour rester correct)...
faut pas tout mélanger...pas d'amalgame stp

par Guntar Dim 6 Nov 2016 - 13:49

jimmy 31 a écrit:transporter une arme pour un braquage. ......franchement tu nous assimiles à une certaine frange de la population qui n'a pas besoin de détention pour commettre ce genre de délit
tant qu'on y est...un meurtre aussi. je pense que là tu atteins le summum de la bêtise (pour rester correct)...
faut pas tout mélanger...pas d'amalgame stp

Je n'assimile personne à quoi que ce soit... Ce ne sont que des exemples pour illustrer mon propos! Comme j'ai pris le meurtre aussi en exemple! (mais malheureusement des exemples que j'ai connu!)
C'est peut être pour pas tout mélanger! Que j'ai pris ces exemples extrêmes!
Mais je suis satisfait que tu restes correct et rassure toi je ne fait pas d'amalgames...

par coyotedu10 Dim 6 Nov 2016 - 13:54

Guntar est dans le vrai.

La Loi ne se redige pas au cas par cas. Sinon il y aurait un nombre incalculables de 'possibilités'.
Le législateur laisse au juge un pouvoir d'appréciation. C'est ce qui assure au justiciable une prise en compte (normalement) objective.

Cela permet d'étudier les faits au cas par cas.

Son application est fondée sur l'étude de chaques circonstances.

Les exemples que vous citez sont recevables. Ils seront neanmoins décortiqués dans les moindres details.
S'il y a absence d'intention délictuelle, le juge s'appuiera sur la bonne foi, et sur la detention de la licence.
S'il il a vraisemblablement intention délictuelle avérée par des éléments matériels à charge, peu importe si licence il y avait.

Pour reprendre un sketch bien connu : "T'façon c'est des questions à la con çà, t'a le gars il transporte son flingue il a sa licence le gars, et t'a le gars il transporte son flingue et il a sa licence" ontrinque

par Invité Dim 6 Nov 2016 - 13:57

des cas de la sorte j'en ai également connus... mais cela ne reste qu'un faible % et c'est franchement dommage de s'appuyer dessus pour étayer ses propos
je suis ancien FO et crois moi le gibier n'est pas le tireur ou le chasseur du dimanche...si on veut s'en donner la peine, il y a autre chose à gratter de bien plus dangereux...

par coyotedu10 Dim 6 Nov 2016 - 14:03

Raccourci Jimmy. Bien sûr qu'il y a dautres choses bcp plus importantes.
Mais tu sais bien sue dans notte activité c'est l'imprévu qui domine.

Accepterez tu que des vides juridiques, meme d'une infime probabilité, permette de laisser se réaliser un acte delictueux ? Bien sur que non.

Keep cool, on essaye de trouver des reponses a une question posée, c'est pas un match de boxe.
ontrinque

par Guntar Dim 6 Nov 2016 - 14:03

jimmy 31 a écrit:des cas de la sorte j'en ai également connus... mais cela ne reste qu'un faible % et c'est franchement dommage de s'appuyer dessus pour étayer ses propos
je suis ancien FO et crois moi le gibier n'est pas le tireur ou le chasseur du dimanche...si on veut s'en donner la peine, il y a autre chose à gratter de bien plus dangereux...

Et qui te dit le contraire?
Tu trouves peut être dommage... Mais tu reconnais qu'ils sont une réalité.... Mais encore une fois ce ne sont que des exemples...
Si tu es un ancien des FO, tu dois bien avoir encore quelques connaissances qui pourront montrer ce que j'ai écrit sur le motif légitime à un magistrat pour avis... Je n'ai aucune crainte, ni doute sur la réponse!

par coyotedu10 Dim 6 Nov 2016 - 14:04

coyotedu10 a écrit:Raccourci Jimmy. Bien sûr qu'il y a dautres choses bcp plus importantes.
Mais tu sais bien que dans notte activité c'est l'imprévu qui domine.

Accepterais tu que des vides juridiques, meme d'une infime probabilité, permette de laisser se réaliser un acte delictueux ? Bien sur que non.

Keep cool, on essaye de trouver des reponses a une question posée, c'est pas un match de boxe.

par Invité Dim 6 Nov 2016 - 14:27

une réalité, mais pas de quoi en faire le moyen de s'appuyer dessus
désolé, mais je ne ~~vois~~ voyais pas les choses comme toi...
il y a la loi (je te l'accorde). ensuite il y a le terrain où (si tu le veux) tu as ta marge de manœuvre et de prise d'initiative...perso j'ai toujours privilégié cette prise d'initiative plutôt que de me retrancher et d'appliquer tel ou tel article de tel ou tel Code de procédure...
il s'agit simplement de savoir ce que l'on recherche et vers quoi on veut tendre...
pourquoi emmerder un titulaire de licence ou permis de chasser valides??? ok on le contrôle et pas besoin de s'attarder dessus
il y a tellement plus important, urgent, et gratifiant à faire ...le formatage, je l'ai vécu encore hier soir de la part de nos amis (pas forcément) policiers...pas de c......s pas d'embrouilles
le FO représente la loi, mais il ne faut pas se tromper d'adversaires...ce qui malheureusement devient de plus en plus fréquent...et j'ai vraiment du mal à comprendre...

par coyotedu10 Dim 6 Nov 2016 - 14:32

Vous dites la même chose les gars, s'en est presque poilant clown

par Guntar Dim 6 Nov 2016 - 14:50

jimmy 31 a écrit:une réalité, mais pas de quoi en faire le moyen de s'appuyer dessus
désolé, mais je ne ~~vois~~ voyais pas les choses comme toi...
il y a la loi (je te l'accorde). ensuite il y a le terrain où (si tu le veux) tu as ta marge de manœuvre et de prise d'initiative...perso j'ai toujours privilégié cette prise d'initiative plutôt que de me retrancher et d'appliquer tel ou tel article de tel ou tel Code de procédure...
il s'agit simplement de savoir ce que l'on recherche et vers quoi on veut tendre...
pourquoi emmerder un titulaire de licence ou permis de chasser valides??? ok on le contrôle et pas besoin de s'attarder dessus
il y a tellement plus important, urgent, et gratifiant à faire ...le formatage, je l'ai vécu encore hier soir de la part de nos amis (pas forcément) policiers...pas de c......s pas d'embrouilles
le FO représente la loi, mais il ne faut pas se tromper d'adversaires...ce qui malheureusement devient de plus en plus fréquent...et j'ai vraiment du mal à comprendre...

Tu ne penses pas que tu es en train de me faire un faux procès là!
Je n'ai jamais dit le contraire de ce que tu écris là...

Mes exemples ne sont que des exemples.... Ce qui est important, c'est ce que j'explique avec! Et s'ils permettent de faire comprendre la réalité pénale au plus grand nombre, alors le but est atteint... C'est tout ce qui m'importe. cheers

Je n'ai besoin ni de reconnaissance, ni de gloire.... J'ai passé l'age! lol!

par Invité Dim 6 Nov 2016 - 14:53

si tu penses que le but est atteint avec tes exemples...
bonne chance et bon courage...

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