Décret loi de 1939

Le décret loi de 1939 a sonné le glas de la liberté des armes en France.

J'ouvre le débat sur ce décret loi, il représente la pierre angulaire (bancale) de notre actuelle législation sur les armes, il a été abrogé, mais avant son abrogation nos gouvernants ont pris la précaution d'intégrer son texte dans le code de la défense nationale ... ce qui fait qu'il est toujours actif ..

Mais il y a pire !  

D'une part : Ce décret loi pris dans l'urgence en 1939 par le gouvernement Laval (si je ne me trompe pas) était réputé "provisoire" ....
D'autre part : Il fut appliqué comme un simple décret, sans être passé devant l'assemblée nationale, sans débat ! sans vote ! Ce qui signifie qu'il est frappé de nullité ....  

Tout l'édifice de notre actuelle législation sur les armes est donc construit sans fondation, nous avons affaire à un château de cartes branlant. (à l'image de notre état lui même d'ailleurs ...)

Quelles conclusions  en tirez vous Messieurs les juristes ?

Pour suivre

Saisir un avocat.

Tiens moi au courant surtout ...

Actuellement le pays est sous état d'urgence, ce qui veux dire que l'administratif suplant le judiciaire.

Un mec meme pas élu, peux décider de faire faire une perquiz chez toi en pleine nuit, sans avoir a soumettre la legalité de la chose. Que ce mec n'as pas a se justifier devant personne pour déclencher un raz de maré dans ta vie.
Donc meme si je suis sur que tu as 100% raison, ils se foutent que la loi qu'ils nous font subir, soit légale ou pas.

C'est ce qu'ils appellent l'état de leur droit. C'est ça ?

Jusqu'en 2013 tu avais raison mais la Loi de mars 2012 appliquée via le decret de juillet 2013 a bien éte votée...

"Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif."

Donc...

C'est le décret loi de 1939 qui n'a pas été ratifié par l'AN (c'était peut-être justifié par les circonstances et l'urgence à l'époque ? Je veux bien ..). Reste que ce texte avait été présenté comme provisoire, il aurait donc du être abrogé après guerre, malheureusement ce ne fut pas le cas. Pardi ...

Quant à la loi de 2012/2013 OK! elle a bien été votée, j'ai seulement souligné qu'elle l'avait été en nocturne (vraisemblablement à dessein...) face à seulement une quinzaine de députés présents, et donc pratiquement sans débat. Faut il ajouter qu'il s'agissait d'une proposition de loi gouvernementale et que les autres propositions n'ont pas été mises à l'ordre du jour de l'AN donc purement et simplement enterrées ...

Mais le sujet du jour porte sur le décret loi de 1939 !

Un peu d'histoire dans l'exposé des motifs:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2949.asp

Altern a écrit:Jusqu'en 2013 tu avais raison mais la Loi de mars 2012 appliquée via le decret de juillet 2013 a bien éte votée...

"Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif."

Donc...

Et un décret de coordination qui fait disparaitre les vieilles références......
http://www.isere.gouv.fr/content/download/16156/99702/file/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202013-723%20du%2012%20ao%C3%BBt%202013.pdf

Mais était il illégal ce décret de 1939 ??????? Si oui, comment a t il existé aussi longtemps ??????

Guntar a écrit:Un peu d'histoire dans l'exposé des motifs:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2949.asp

Merci pour ce lien Guntar,  Il s'agit d'une des propositions de loi dont je parlais plus haut et qui ont été enterrées sans débat. Elles furent remplacées par le texte du gouvernement, préparé bien à l'avance, et rédigé par des fonctionnaires de l'intérieur selon les conseils des syndicats de police.

Rapidement parcouru, je trouve ceci :

Le système actuel souffre d'un autre défaut initial : en effet, le texte du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, pierre d'angle de la réglementation moderne de la matière, est un texte de circonstance, pris à la veille de la seconde guerre mondiale en vertu de l'octroi de pouvoirs exceptionnels votés par le parlement de l'époque.

C'est en effet la loi du 19 mars 1939 (1) « tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux », publiée au Journal Officiel du 20 mars 1939, qui permit au gouvernement d'établir une nouvelle réglementation plus restrictive. Celle-ci disposait, dans un article unique, que le gouvernement était autorisé, jusqu'au 30 novembre 1939, à prendre par décrets délibérés en conseil des ministres les mesures nécessaires à la défense du pays. Ces décrets devaient être soumis à la ratification des chambres avant le 31 décembre 1939.

Buck a écrit:Ils ne le furent jamais !!!  

Texte exceptionnel destiné à répondre aux défis posés par une période d'exception, il aurait dû rester ainsi et ne pas survivre aux circonstances politiques qui avaient permis à ses concepteurs de changer le droit positif en la matière.

Mais, malgré les très nombreuses modifications et bien que la récente ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 « relative à la partie législative du code de la défense » abroge dans son article 5, 34°, le décret précité, cette abrogation n'est que formelle, car l'ordonnance, dans un objectif de codification, en reprend la plupart des termes pour les inclure dans ce nouveau texte avec quelques modifications encore plus restrictives.

A suivre ...

Guntar a écrit:Mais était il illégal ce décret de 1939 ??????? Si oui, comment a t il existé aussi longtemps ??????

Il faut le demander aux responsables de notre démocrature.