Justificatifs vente catégorie C
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Justificatifs vente catégorie C
par Mephisto70 Jeu 11 Mai 2017 - 22:39
Lors de la vente d'une de mes catégories C le futur acheteur m a présenté une licence de tir non complétée ni signée par son médecin.
On est bien d'accord je ne peux vendre une arme de catégorie C dans cette situation tant que licence n'est pas validée ?
Merci pour vos confirmations et éventuellement liens !
On est bien d'accord je ne peux vendre une arme de catégorie C dans cette situation tant que licence n'est pas validée ?
Merci pour vos confirmations et éventuellement liens !
Mephisto70- hors classe
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Re: Justificatifs vente catégorie C
par bernie2b Jeu 11 Mai 2017 - 22:43
Tout à fait, légalement, la licence n'est pas valable.
bernie2b- lieutenant-general
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Re: Justificatifs vente catégorie C
par Invité Jeu 11 Mai 2017 - 22:55
bonsoir
il faut effectivement que la licence soit valide
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C4D051FA4A6AFD2977D6005E5E89216D.tpdila16v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655423&dateTexte=20160826&categorieLien=id#LEGIARTI000029655423
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655209&dateTexte=&categorieLien=cid
il faut effectivement que la licence soit valide
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C4D051FA4A6AFD2977D6005E5E89216D.tpdila16v_1?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655423&dateTexte=20160826&categorieLien=id#LEGIARTI000029655423
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655209&dateTexte=&categorieLien=cid
Invité- Invité
Mephisto70- hors classe
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