Vente particulier a particuler categorie C

Bonjour,

j'ai mis en vente une arme de catégorie C et je suis sur le point de l'a vendre mais je ne sais pas du tout comment il faut procéder et les choses a faire d'un point de vue juridique?
Quelqu'un peut il me donner la marche a suivre et les choses a faire, merci d'avance.

Tu demandes les papiers de l'acheteur (CI et licence de tir) tu remplis les papiers en 3 exemplaires et tu déposes un exemplaire à ta pref avec une copie de la CI et de la licence de l'acheteur

Ok merci de l'aide

adrien1980 a écrit:Tu demandes les papiers de l'acheteur (CI et licence de tir) tu remplis les papiers en 3 exemplaires et tu déposes un exemplaire à ta pref avec une copie de la CI et de la licence de l'acheteur

Ce n'est pas tout à fait ça.

La vente entre particuliers d'armes de catégorie "C" est régie par l' Article R 314 - 20 du code de la sécurité intérieure.
En gros ça dit ça:

1 - S'assurer de l'identité de l'acheteur (CNI recto Verso)
2 - S'assurer que l'acheteur a sa licence de tir de l'année en cours valide, avec le certificat médical ou permis de chasser valide de l'année en cours.
3 - Si l'acheteur n'habite plus a l'adresse indiquée sur sa CNI, il doit fournir un justificatif de domicile.

Note: les documents ci dessus sont à garder 5 ans par le vendeur.

4 - Le vendeur renseigne le CERFA 12650-03 de vente en se basant sur le récépissé de déclaration que lui a remis sa préfecture ( ça évite les erreurs) et il le donne à l'acheteur qui devra ensuite le signer et l'envoyer à sa préfecture avec copie des documents 1,2,3 ci dessus.
5 - Le vendeur barre l'original de son récépissé de déclaration en y inscrivant "Vendu" et l'envoie à sa préfecture accompagné d'une copie des documents fournis par l'acheteur comme décris en 1,2,3 ci dessus.

Note:Le vendeur n'a pas à fournir de copie du CERFA de vente. Il n'a pas non plus à fournir la copie des pièces justificatives de l'acheteur mais les envoyer c'est pas plus mal et cela évite que la préfecture vous les demande, comme ele en a le droit.

Jaimse Bonde a écrit:

adrien1980 a écrit:Tu demandes les papiers de l'acheteur (CI et licence de tir) tu remplis les papiers en 3 exemplaires et tu déposes un exemplaire à ta pref avec une copie de la CI et de la licence de l'acheteur

Ce n'est pas tout à fait ça.

La vente entre particuliers d'armes de catégorie "C" est régie par l' Article R 314 - 20 du code de la sécurité intérieure.
En gros ça dit ça:

1 - S'assurer de l'identité de l'acheteur (CNI recto Verso)
2 - S'assurer que l'acheteur a sa licence de tir de l'année en cours valide, avec le certificat médical ou permis de chasser valide de l'année en cours.
3 - Si l'acheteur n'habite plus a l'adresse indiquée sur sa CNI, il doit fournir un justificatif de domicile.

Note: les documents ci dessus sont à garder 5 ans par le vendeur.

4 - Le vendeur renseigne le CERFA 12650-03 de vente en se basant sur le récépissé de déclaration que lui a remis sa préfecture ( ça évite les erreurs) et il le donne à l'acheteur qui devra ensuite le signer et l'envoyer à sa préfecture avec copie des documents 1,2,3 ci dessus.
5 - Le vendeur barre l'original de son récépissé de déclaration en y inscrivant "Vendu" et l'envoie à sa préfecture accompagné d'une copie des documents fournis par l'acheteur comme décris en 1,2,3 ci dessus.

Note:Le vendeur n'a pas à fournir de copie du CERFA de vente. Il n'a pas non plus à fournir la copie des pièces justificatives de l'acheteur mais les envoyer c'est pas plus mal et cela évite que la préfecture vous les demande, comme ele en a le droit.

Alors dans la vraie vie (pas celle des textes de loi)

1)Deja la préfecture ici mais 9 mois à t'envoyer un récépissé de déclaration! Donc les 3/4 du temps quand je vends je n'ai même pas encore eu le récépissé
2) je sur-déclare toujours ma vente a la préfecture! Je m'explique il y a quelque temps j'ai demandé à un ami un relevé agrippa et je me suis rendu compte que 2 armes vendu m'étaient toujours attribué! Donc je dépose un dossier quand je vends un truc car le temps que la préfecture de ton acheteur entre en contact avec la tiennes et que celle-ci retire l'arme de ton "compte" des fois il y a des couac je dis des fois pour ne pas dire souvent!


Dans le magazine action de se mois si il est dit qu'agrippa contient environ 40% d'erreur à cause des méandres du système...

Il m'est également arrivé de vendre une arme qui pour la préfecture ne m'avais jamais appartenu pfffff alors que j'ai un récépissé .... J'ai du refournir les papiers 2ans après l'achat....

Libre a toi de faire le boulot d'AGRIPPA et de la préfecture, mais si leurs fichiers ne sont pas à jour c'est leur problème.
Pense ce que tu veux des textes de loi, mais c'est bien grâce à eux que tu peux aussi faire valoir tes droits, acheter des armes, des munitions etc...Ce n'est surement pas à la "vraie vie" .
Il suffit de respecter la procédure décrite ci dessus, (elle m'a été fourni par l' UNPACT) et de conserver tous les documents de transaction pendant 5 ans.

C'est sur que si tu applique ce que tu écris :  Tu demandes les papiers de l'acheteur (CI et licence de tir) tu remplis les papiers en 3 exemplaires et tu déposes un exemplaire à ta pref avec une copie de la CI et de la licence de l'acheteur
Au mépris des textes pourtant clairs, pour une fois, tu vas au devant de problème. Pourquoi faire simple quand on peu faire compliqué ....Et en plus ne pas faire seulement ce qui est demandé !

Maintenant, chacun est libre de faire comme il veut !
Je voulais juste qu'"Alex 130007" qui se posait la question ait la bonne façon de procéder pour ne pas avoir de soucis par la suite.
D'ailleurs, en cas de doute, il peut se connecter la :http://www.unpact.net/ et poser toutes les questions qu'il veut.  

Une dernière chose, si dans le nord la préfecture met 9 mois pour envoyer les récépissés, c'est le moment dimanche de ne pas se tromper de bulletin (humour)

je deplace dans la bonne section ...

Jaimse Bonde a écrit:Libre a toi de faire le boulot d'AGRIPPA et de la préfecture, mais si leurs fichiers ne sont pas à jour c'est leur problème.
Pense ce que tu veux des textes de loi, mais c'est bien grâce à eux que tu peux aussi faire valoir tes droits, acheter des armes, des munitions etc...Ce n'est surement pas à la "vraie vie" .
Il suffit de respecter la procédure décrite ci dessus, (elle m'a été fourni par l' UNPACT) et de conserver tous les documents de transaction pendant 5 ans.

C'est sur que si tu applique ce que tu écris :  Tu demandes les papiers de l'acheteur (CI et licence de tir) tu remplis les papiers en 3 exemplaires et tu déposes un exemplaire à ta pref avec une copie de la CI et de la licence de l'acheteur
Au mépris des textes pourtant clairs, pour une fois, tu vas au devant de problème. Pourquoi faire simple quand on peu faire compliqué ....Et en plus ne pas faire seulement ce qui est demandé !

Maintenant, chacun est libre de faire comme il veut !
Je voulais juste qu'"Alex 130007" qui se posait la question ait la bonne façon de procéder pour ne pas avoir de soucis par la suite.
D'ailleurs, en cas de doute, il peut se connecter la :http://www.unpact.net/ et poser toutes les questions qu'il veut.  

Une dernière chose, si dans le nord la préfecture met 9 mois pour envoyer les récépissés, c'est le moment dimanche de ne pas se tromper de bulletin (humour)

Mdr je risque de croiser Marine au club avec son 357 mdr

Pour la petite histoire s'agrippa, je possède un garand en 7,62 tokarev mdr, je me rend compte de la bêtise avec la consultation du fichier, je vais à la préfecture avec une copie du récépissé du BE de St Étienne qui lui note bien 30-06springfield, c'était il y a 3 ans la dame me dit ne vous inquiétez pas je vais faire la modification en plus si vous avez un BE c'est parfait....
Et bien il y a 3 mois je reçois mon renouvellement pour mon garand en calibre....... 7,62tokarev

Bon,

Le sujet est la vente d'arme de catégorie C entre particuliers.

La réglementation dit ça:
http://www.juritravail.com/codes/code-securite-interieure/article/R314-20.html

Après, ton histoire de Garand !! Si tu remplis les documents comme ça t'arranges, c'est sur que tu vas avoir des problèmes.

Ta discussion n'apporte rien de positif. Divagations pures et simples.

Allez, donne le bonjour à Marine.
Pour ce qui me concerne le sujet est clos.
Je n'ai pas de temps à perdre avec les "je sais tout" donneurs de leçons qui en fait ne savent rien.

Ne vous battez pas... Lol
Avec tous ce qui a été dit, je vais trouver la bonne directive, merci.

Et quand on a toujours pas reçu le papier de la préfecture 8 mois après l'achat et qu'on veut revendre son arme de catégorie C a un particulier, comment fait on? on la vends sans ce papier ou on attends un délai interminable pour le recevoir comme pour les détentions et donc on ne vends pas pendant ce temps??