déclarer une cat C sans preuve d'achat

salut,
un des mes collègues de boulot possède une 22 lr qu'il a acheté à un particulier sans déclaration, il y a environ 15 ans.
Il est donc à ce jour dans l'illégalité. Il souhaite tout remettre en ordre et prendre une licence de tir.
Je pense donc que premièrement, il devra s'inscrire pour sa licence, puis faire une déclaration pour sa 22.
Mais comment déclarer une cat C sans qu'elle n'ai été déclarer avant ?
Perso, n'ayant acheté des armes déclarées auprès de particuliers et d'armuriers, je n'ai pas la réponse.
merci

C'est une sortie de grenier ou découverte comme on dit. Y'a une procédure simple. Dans la case vendeur, tu mets découverte ou sortie de grenier.
Un armurier professionnel et sérieux connaîtra la démarche, mais c'est pas compliqué.
Quoique avec les nouvelles directives à venir...nous auraient-ils pondu d'autres choses?

Ok SCOOT, merci
de toutes façons, il ne pourra faire sa déclaration qu'une fois en possession de sa licence,
sinon

pour les armes de cat C, c'est assez restrictif
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1420

Donc plus compliqué que prévu

Bonjour.
C'est très simple, il remplit son cerfa sans mettre de vendeur. Tout ce que veut la pref, c'est que les armes soient enregistrées, la provenance, ils s'en fichent comme de l'an 40. J'en ai déjà fait je ne sais combien comme ça... Une fois, j'ai même poussé le culot jusqu'à écrire dans la case vendeur "arme jusqu'à présent non déclarée achetée en brocante le ........ à........" C'est passé sans soucis, la pref devrait même le remercier de remettre dans le circuit des armes au black.

autre solution, passer par un armurier qui rentre l'arme sur ses registres, et te la "revend" en la déclarant

Brady Spade a écrit:autre solution, passer par un armurier qui rentre l'arme sur ses registres, et te la "revend" en la déclarant

C'est la solution "raisonnable", mais l'armurier va se prendre sa commission. A mon avis, la solution du cerfa vide se tente avant.

pas forcément
parfois on tombe sur des armuriers qui préfèrent ne rien prendre, mais fidéliser un client potentiel
au pire une trentaine d'euros et l'armurier s'occupe de tout

La loi de 2013 le prevoit. C est l hypothese de la decouverte dans le grenier. Tu coches "declare entrer en possession", et dans la case vendeur tu ne mets rien. Ca passe sans probleme parce que c est legal!

J en ai fait une 20aine comme ca

marco81500 a écrit:J en ai fait une 20aine comme ca

Presque pareil

Je confirme ça passe crème.

Ok, je lui passerai le message lundi.
Merci

SPFZX a écrit:Ok SCOOT, merci
de toutes façons, il ne pourra faire sa déclaration qu'une fois en possession de sa licence,
sinon

En l'absence de licence il suffit de présenter à l'appui de la déclaration un certificat médical datant de moins d'un mois comme quoi la personne est apte à détenir une arme.

Idem, jamais eu de souci en procédant ainsi

Buck a écrit:

SPFZX a écrit:Ok SCOOT, merci
de toutes façons, il ne pourra faire sa déclaration qu'une fois en possession de sa licence,
sinon

En l'absence de licence il suffit de présenter à l'appui de la déclaration un certificat médical datant de moins d'un mois comme quoi la personne est apte à détenir une arme.

Ah oui cela peut fonctionner de la sorte ??

Affirmatif ! La mise en possession d'une arme de catégorie C, soit héritée soit découverte ( arme de grenier ), ou encore l'acquisition d'une telle arme chez l'armurier, ne sont pas exclusivement soumises à l'obligation d'avoir une licence de tir ou un permis de chasse. Le citoyen a encore quelques rares droits ...  

Il devra néanmoins passer chez son médecin traitant pour obtenir un certificat médical "d'aptitude" .... et le présenter à l'administration dans la limite de validité d'un mois.

Avant 1995 il suffisait de présenter un pièce d'identité ; Et l'arme ainsi acquise (dans les catégories 5 et 7 à l'époque) n'était même pas soumise à déclaration ...

Les armes de la catégorie C ne sont pas des armes de location (comme les B) elles bénéficient du droit de propriété qui est un droit inaliénable. Elles peuvent par contre être confisquées "temporairement", en cas de faute grave, par décision motivée du Préfet.

EDIT :  

A noter, dans la même situation de mise en possession, tireurs "sportifs" ou chasseurs se contenteront de présenter leurs licences validées par le médecin ou leurs permis de chasser.

@Buck
Je pas sur du tout que le certificat médical marche pour un achat chez un armurier pour un car C classique.

Buck a écrit:Affirmatif ! La mise en possession d'une arme de catégorie C, soit héritée soit découverte ( arme de grenier ), ou encore l'acquisition d'une telle arme chez l'armurier, ne sont pas exclusivement soumises à l'obligation d'avoir une licence de tir ou un permis de chasse. Le citoyen a encore quelques rares droits ...  

Il devra néanmoins passer chez son médecin traitant pour obtenir un certificat médical "d'aptitude" .... et le présenter à l'administration dans la limite de validité d'un mois.

Avant 1995 il suffisait de présenter un pièce d'identité ; Et l'arme ainsi acquise (dans les catégories 5 et 7 à l'époque) n'était même pas soumise à déclaration ...

Les armes de la catégorie C ne sont pas des armes de location (comme les B) elles bénéficient du droit de propriété qui est un droit inaliénable. Elles peuvent par contre être confisquées "temporairement", en cas de faute grave, par décision motivée du Préfet.

EDIT :  

A noter, dans la même situation de mise en possession, tireurs "sportifs" ou chasseurs se contenteront de présenter leurs licences validées par le médecin ou leurs permis de chasser.

Merci beaucoup. J'ai perdu pied avec la législation française en vivant aux USA et j'attends les nouvelles restrictions pour m'y replonger !

Le gars de la pref' m'avais même dit "on est pas là pour emmerder les gens qui veulent se mettre en règle"...

je peux me tromper, mais il me semble que le certificat médical c'est valable dans les cas de découverte ou d'héritage, mais pas pour l'achat

j ai déjà déclaré plusieurs armes (trouver) aucun problème

tony06200 a écrit:@Buck
Je pas sur du tout que le certificat médical marche pour un achat chez un armurier pour un car C classique.

Nous allons attendre la confirmation de nos distingués juristes, pour moi c'est ainsi que je l'ai compris ...

Le certificat médical ne suffit en effet que pour la mise en possession, pas pour l acquisition.

Merci pour cette mise au point, j'ai noté.

Lu Buck

Le certificat Médical n'est valable que pour une "arme acquise par un autre moyen" hors armurerie et "hors présence d'un armurier".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2246

"à défaut de permis de chasser ou de licence d'une fédération sportive, il faut produire un certificat médical de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme."

"à défaut de permis de chasser ou de licence d'une fédération sportive, il faut produire un certificat médical de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme."

Lu Luison

Mais j'avais pourtant bien lu quelque part que MM. les armuriers acceptaient ce fameux certificat médical pour vendre une cat C !
J'ai la flemme de lancer une recherche, et puis je vais te dire, finalement j'en ai raf ! car mon armurier accepte ma licence.

Rires cela semblait trop simple. Je garde donc ma licence ;-)

marco81500 a écrit:Le certificat médical ne suffit en effet que pour la mise en possession, pas pour l acquisition.

Exactement. Et de plus, de cette façon, impossible d'acheter des munitions. En gros, c'est pour mettre au dessus de la cheminée.