vente entre particuliers d'un fusil en D avant nouvelle loi

bonjour,
comment ça se passait "avant" la vente entre particuliers d'un 12 superposé classé en D?
merci

bonjour

il fallait procéder ainsi
Décret 2013-700
Article 50

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6

"avant", pour une vente entre particuliers d'un superposé en D,
il n'était pas du tout nécessaire de passer par un armurier.
L'envoi des CERFA aux préfectures respectives était suffisant.

merci pour vos réponses.