Re: Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021

par nainroux Sam 30 Oct 2021 - 22:18

dany a écrit:Je crois que le texte "dernière mouture" a changé et que cela n'est applicable et ne concerne que les achats à partir du 1er novembre 2021. Les possesseurs légaux détenant ces armes avant cette date peuvent les conserver ainsi que leur possibilité d'en acquérir la munition.
A vérifier, mais cela parait plus cohérent que de risquer d'envahir les armureries avec ces armes.

si tu parles de ça :

II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.
III. - Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1, R. 313-8 et R. 313-27 du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code.

je comprends que les ex full passé en C pourront être conservé Question

par Franck66 Dim 31 Oct 2021 - 10:17

Bien dégoûté de devoir me séparer de la vz58 ..
elle m’a pas coûté une fortune mais bon ! J’ai pas assez pour m’acheter une autre arme dans le même genre .
Et un jour tout sera interdit .

par Generlnico Dim 31 Oct 2021 - 10:38

Je me demande quand les possesseur de camions devront rendre les leurs????

par milis73 Dim 31 Oct 2021 - 10:50

Il n'y a rien à rendre puisque acheté avant vous pouvez les garder !!!
C'est juste que la revente est impossible..
Me suis fais plaisir j'ai pris une dp28 vu les promo qu'il y avait !!!

par Franck66 Dim 31 Oct 2021 - 11:11

milis73 a écrit:Il n'y a rien à rendre puisque acheté avant vous pouvez les garder !!!
C'est juste que la revente est impossible..
Me suis fais plaisir j'ai pris une dp28 vu les promo qu'il y avait !!!

Le décret n° 2021-1403 renforçant l’interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu, publié au JORF le 30 octobre 2021, revient sur la la possibilité de pouvoir continuer à détenir ces armes permise par le décret du 29 juin 2018. En conséquence, les détenteurs de ces armes devront s’en dessaisir ou les faire dessaisir dans un délai d’un an à compter du 1er novembre 2021.

par milis73 Dim 31 Oct 2021 - 13:10

Je cite notre saint gouvernement...

" − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables."

Donc ??

par Invité Dim 31 Oct 2021 - 13:19

milis73 a écrit:Je cite notre saint gouvernement...

" − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées, avant cette même date, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables."

Donc ??

bah tu peux garder les mono coups et repet manuel, et te désaisir des semi auto

par Franck66 Dim 31 Oct 2021 - 13:23

Donc annule ta commande ! Si c’est encore possible .

par milis73 Dim 31 Oct 2021 - 13:30

Effectivement autant pour moi, je n'avais pas vu la subtilité c'est grillé pour les semi auto...
Dans l'immédiat la dp28 est en C en répétition manuelle

par adrien1980 Dim 14 Nov 2021 - 11:26

charlemagne a écrit:Comment les MG peuvent elles être en D.......?, même les armes neutralisées sont classées C.

En C pardon, monocoup

par adrien1980 Dim 14 Nov 2021 - 11:38

Pour moi problème réglé mes 2 armes ont étaient « vendu » à un ami collectionneur belge, mon armurier belge s’occupe des papiers d’export et d’import, donc je pourrai toujours utiliser mes armes mais uniquement en Belgique

La procédure pour ceux qui voudrait vendre en Belgique, c’est cession a l’armurier qui libère les auto (moi elle n’était pas en A mais même en A l’armurier est autorisé à les acquérir) , stockage des armes le temps de faire les douanes (françaises et belges) et cession a un tiers collectionneur via son livre d’arme

par **Morag** Dim 14 Nov 2021 - 12:15

Merci Adrien je pense que ça peut intéresser des gens en effet pouce

par phh Dim 14 Nov 2021 - 12:43

Bonjour.

Il m'avait été dit que la Belgique refusait l'importation de toute arme automatique transformée. Les automatique, oui, mais aucune transformation tolérée.

par adrien1980 Dim 14 Nov 2021 - 19:53

phh a écrit:Bonjour.

Il m'avait été dit que la Belgique refusait l'importation de toute arme automatique transformée. Les automatique, oui, mais aucune transformation tolérée.

Sauf que les collectionneurs ont des autorisations en full auto que la Belgique n’a pas supprimé, donc oui pour un tireur belge lambda il est interdit d’acquérir une ex full mais pas pour un tireur avec l’agrément Collectionneur et mes armes rentre dans son thème donc pas de soucis!

La Belgique est beaucoup moins restrictive que la France ça commence à venir comme chez nous mais ils sont très modéré!

par giorgio Lun 15 Nov 2021 - 9:29

Bonjour

Et comment va ton ex mg34?
On en avait parlé au moment du décret sur les armes à bandes.
Ça pourrait être une solution de vendre en Belgique ou ailleurs, c'est toujours mieux que ce qui nous attend en France...

par adrien1980 Lun 15 Nov 2021 - 10:07

giorgio a écrit:Bonjour

Et comment va ton ex mg34?
On en avait parlé au moment du décret sur les armes à bandes.
Ça pourrait être une solution de vendre en Belgique ou ailleurs, c'est toujours mieux que ce qui nous attend en France...

Celle là elle est en C donc pour le moment pas de dessaisissement

par giorgio Lun 15 Nov 2021 - 10:26

Ah d'accord tant mieux alors.
Je croyais que tu l'avais vendu à ton pote en Belgique.

par adrien1980 Lun 15 Nov 2021 - 11:04

giorgio a écrit:Ah d'accord tant mieux alors.
Je croyais que tu l'avais vendu à ton pote en Belgique.

Non car ds le décret les armes déjà en catégorie C ne sont pas concerné par contre elle doit repasser en A si j’ai bien compris

par giorgio Lun 15 Nov 2021 - 11:36

adrien1980 a écrit:
giorgio a écrit:Ah d'accord tant mieux alors.
Je croyais que tu l'avais vendu à ton pote en Belgique.

Non car ds le décret les armes déjà en catégorie C ne sont pas concerné par contre elle doit repasser en A si j’ai bien compris

Oui c'est bien ça, elle va passer en A...
Je voulais dire, je pensais que tu l'avais vendu au moment du décret sur les armes à bandes.

par gnomonien Mer 17 Nov 2021 - 9:13

La préfecture de l Essonne réclame un certificat médical pour valider l enregistrement d une arme de cat C destinée a la chasse
Arme rayée en 30-06

par bob66 Mer 17 Nov 2021 - 9:34

gnomonien a écrit:La préfecture de l Essonne réclame un certificat médical pour valider l enregistrement d une arme de cat C destinée a la chasse
Arme rayée en 30-06

voila ça continue les abus de pouvoirs... Mad

par charlemagne Mer 17 Nov 2021 - 9:42

gnomonien a écrit:La préfecture de l Essonne réclame un certificat médical pour valider l enregistrement d une arme de cat C destinée a la chasse
Arme rayée en 30-06

Même avec une licence validée par un médecin ? Cette demande t'a été demandée par la pref. après la transaction chez l'armurier? Shocked

par Norrin Raad Mer 17 Nov 2021 - 9:52

La préfecture de l'Essonne ma demandé un justificatif de domicile pour un fusil de chasse acheté sur NB 1 mois après l'achat.
Ils ne devraient pas tarder à l'envoyer ( il a fallu 8 mois pour un duplicata de récépissé qui est arrivé en original avec une nouvelle date)

par gnomonien Mer 17 Nov 2021 - 10:59

charlemagne a écrit:
gnomonien a écrit:La préfecture de l Essonne réclame un certificat médical pour valider l enregistrement d une arme de cat C destinée a la chasse
Arme rayée en 30-06

Même avec une licence validée par un médecin ? Cette demande t'a été demandée par la pref. après la transaction chez l'armurier?

Achat validé chez l armurier avec permis de chasse plus validation annuelle donc pas de tampon du médecin

par gnomonien Mer 17 Nov 2021 - 11:01

Norrin Raad a écrit:La préfecture de l'Essonne ma demandé un justificatif de domicile pour un fusil de chasse acheté sur NB 1 mois après l'achat.
Ils ne devraient pas tarder à l'envoyer ( il a fallu 8 mois pour un duplicata de récépissé qui est arrivé en original avec une nouvelle date)

Oui et attention en Essonne des agents de l OFB contrôle en action de chasse , ils demandent les CERFA des armes ...
Donc si tu chasses avec sans avoir encore ton CERFA ...

par Regoff Mer 17 Nov 2021 - 11:36

On notera que cette mesure intervient notamment sous l'impulsion de "certains" services de police et de gendarmerie, qui demandaient initialement l'interdiction des B2 et des B4.

Des nouveaux blindés et de nouvelles armes pour les forces de l'ordre, une racaille plus calibrée que jamais et des tireurs sportifs désarmés. cheers

par philippe2b Mer 17 Nov 2021 - 11:54

et pour les autorisations viageres ?

par charlemagne Mer 17 Nov 2021 - 13:57

Les autorisations viagères sont un coté du miroir, mais il y encore moins clair, c'est pour les armes de poing achetées librement entre 1967 et 1968, à cette époque, la date de classement des armes de collection avait été portée à 1885 (contre 1870 auparavant) et à cette époque, il n'était pas fait de différence entre les originales et les reproductions, de ce fait les reproductions italiennes de Colt "frontier" et autres "peacemaker" ont été vendues librement en 8 eme catégorie du moment que le calibre ne les classait pas en 1ere ou 4eme, cas du 32-20, 38-40 ou 44-40, ces armes n'ont jamais fait l'objet d'un reclassement rétroactif et seule la facture peut en justifier le classement, qu'en sera l'avenir???

par bob66 Mer 17 Nov 2021 - 16:58

charlemagne a écrit:Les autorisations viagères sont un coté du miroir, mais il y encore moins clair, c'est pour les armes de poing achetées librement entre 1967 et 1968, à cette époque, la date de classement des armes de collection avait été portée à 1885 (contre 1870 auparavant) et à cette époque, il n'était pas fait de différence entre les originales et les reproductions, de ce fait les reproductions italiennes de Colt "frontier" et autres "peacemaker" ont été vendues librement en 8 eme catégorie du moment que le calibre ne les classait pas en 1ere ou 4eme, cas du 32-20, 38-40 ou 44-40, ces armes n'ont jamais fait l'objet d'un reclassement rétroactif et seule la facture peut en justifier le classement, qu'en sera l'avenir???

l'avenir de ça ou autre chose des ennuis plus ou moins gros si tu es honnête mrgreen

par tony06200 Jeu 18 Nov 2021 - 13:28

Techniquement les détenteurs historiques de ces armes ont au moins 74 ans ,donc ça filera jusqu'à leur décès puis les héritiers legaliseront (ou pas).
Perso jamais vu sur les pas de tir dans les mains d'ancien qui les ont eu en vente libre.

par S.Moki Jeu 18 Nov 2021 - 14:45

charlemagne a écrit:Les autorisations viagères sont un coté du miroir, mais il y encore moins clair, c'est pour les armes de poing achetées librement entre 1967 et 1968, à cette époque, la date de classement des armes de collection avait été portée à 1885 (contre 1870 auparavant) et à cette époque, il n'était pas fait de différence entre les originales et les reproductions, de ce fait les reproductions italiennes de Colt "frontier" et autres "peacemaker" ont été vendues librement en 8 eme catégorie du moment que le calibre ne les classait pas en 1ere ou 4eme, cas du 32-20, 38-40 ou 44-40, ces armes n'ont jamais fait l'objet d'un reclassement rétroactif et seule la facture peut en justifier le classement, qu'en sera l'avenir???

"c'est pour les armes de poing achetées librement entre 1967 et 1968,..."

La loi fut modifiée quand par la suite? Idea

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