Re: Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021

par S.Moki Jeu 18 Nov 2021 - 14:45

charlemagne a écrit:Les autorisations viagères sont un coté du miroir, mais il y encore moins clair, c'est pour les armes de poing achetées librement entre 1967 et 1968, à cette époque, la date de classement des armes de collection avait été portée à 1885 (contre 1870 auparavant) et à cette époque, il n'était pas fait de différence entre les originales et les reproductions, de ce fait les reproductions italiennes de Colt "frontier" et autres "peacemaker" ont été vendues librement en 8 eme catégorie du moment que le calibre ne les classait pas en 1ere ou 4eme, cas du 32-20, 38-40 ou 44-40, ces armes n'ont jamais fait l'objet d'un reclassement rétroactif et seule la facture peut en justifier le classement, qu'en sera l'avenir???

"c'est pour les armes de poing achetées librement entre 1967 et 1968,..."

La loi fut modifiée quand par la suite? Idea

par charlemagne Jeu 18 Nov 2021 - 15:38

C'est justement le problème, ces armes non jamais été concernées par les modifications de la loi......

par S.Moki Jeu 18 Nov 2021 - 17:52

charlemagne a écrit:C'est justement le problème, ces armes non jamais été concernées par les modifications de la loi......

donc il y a eu des modif' mais quand? Question

de mémoire j'ai les années 90's , après une tuerie dans un conseil municipale en IDF???

par pz1965 Mar 23 Nov 2021 - 15:55

Pour info, je viens de recevoir mon courrier d'obligation de dessaissiment ce midi

par phh Mar 23 Nov 2021 - 16:34

pz1965 a écrit:Pour info, je viens de recevoir mon courrier d'obligation de dessaissiment ce midi

Bonjour.

Quel délai et quelle est la catégorie de l'arme sur l'autorisation ?

par pz1965 Mar 23 Nov 2021 - 16:51

M70 passée de B4 en A1. délai: un an soit le 01/11/22

par phh Mar 23 Nov 2021 - 17:35

Ok merci.

par adrien1980 Mar 23 Nov 2021 - 18:55

pz1965 a écrit:Pour info, je viens de recevoir mon courrier d'obligation de dessaissiment ce midi

Quelle préfecture?

par pz1965 Mer 24 Nov 2021 - 8:00

29. une administration et un interlocuteur efficace qui délivre rapidement les B et les renouvellements. RAS

par S.Moki Mer 24 Nov 2021 - 8:37

pz1965 a écrit:29. une administration et un interlocuteur efficace qui délivre rapidement les B et les renouvellements. RAS

+1

...et aimable en plus! mrgreen

par pz1965 Mer 24 Nov 2021 - 9:21

ben oui

par adrien1980 Mer 24 Nov 2021 - 9:33

Et qui vous envoi un dessaisissement au lendemain du passage de la loi! Super comme préf lol

par pz1965 Mer 24 Nov 2021 - 9:58

au moins cela veut dire que leurs ficiers sont à jour. cela ne changera rien à la date butoir que le courrier parte rapidement ou dans 6/8 mois. dans tous les cas le détenteur sera en faute.

par philoubetta Mer 24 Nov 2021 - 10:32

S.Moki a écrit:
pz1965 a écrit:29. une administration et un interlocuteur efficace qui délivre rapidement les B et les renouvellements. RAS

+1 ...et aimable en plus!

+1. Délai moyen de mise à disposition des autos 10 à 15 jours.

par phh Mer 24 Nov 2021 - 10:36

pz1965 a écrit:Pour info, je viens de recevoir mon courrier d'obligation de dessaissiment ce midi

J'ai oublié de vous demander : est-ce lors du renouvellement de l'autorisation ?

Vous avez un mp.

par corsica Mer 24 Nov 2021 - 13:46

adrien1980 a écrit:
phh a écrit:Bonjour.

Il m'avait été dit que la Belgique refusait l'importation de toute arme automatique transformée. Les automatique, oui, mais aucune transformation tolérée.

Sauf que les collectionneurs ont des autorisations en full auto que la Belgique n’a pas supprimé, donc oui pour un tireur belge lambda il est interdit d’acquérir une ex full mais pas pour un tireur avec l’agrément Collectionneur et mes armes rentre dans son thème donc pas de soucis!

La Belgique est beaucoup moins restrictive que la France ça commence à venir comme chez nous mais ils sont très modéré!

cool
les belges vont récupérer quelques SCAR FNH français!!!!

par adrien1980 Mer 24 Nov 2021 - 17:13

corsica a écrit:
adrien1980 a écrit:
phh a écrit:Bonjour.

Il m'avait été dit que la Belgique refusait l'importation de toute arme automatique transformée. Les automatique, oui, mais aucune transformation tolérée.

Sauf que les collectionneurs ont des autorisations en full auto que la Belgique n’a pas supprimé, donc oui pour un tireur belge lambda il est interdit d’acquérir une ex full mais pas pour un tireur avec l’agrément Collectionneur et mes armes rentre dans son thème donc pas de soucis!

La Belgique est beaucoup moins restrictive que la France ça commence à venir comme chez nous mais ils sont très modéré!
cool
les belges vont récupérer quelques SCAR FNH français!!!!

Oui ceux qui ont eu des « vrai » scar et pas le model US, quand je pense que certain ont mis 6000euros là dedans et maintenant ça ne vaut plus rien! Jamais un collectionneur belge va reprendre un scar à 6000euros….

par **Gilou** Jeu 25 Nov 2021 - 5:35

pz1965 a écrit:au moins cela veut dire que leurs ficiers sont à jour. cela ne changera rien à la date butoir que le courrier parte rapidement ou dans 6/8 mois. dans tous les cas le détenteur sera en faute.

effectivement le suivi des fichiers à jour c'est le coté positif

par adrien1980 Jeu 25 Nov 2021 - 8:31

pz1965 a écrit:au moins cela veut dire que leurs ficiers sont à jour. cela ne changera rien à la date butoir que le courrier parte rapidement ou dans 6/8 mois. dans tous les cas le détenteur sera en faute.

Un détenteur qui ne serait pas avisé, ne sera pas pénalisé devant un tribunal, car l’adage Nul n’est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique puisqu’on sait, même le législateur, que cela est impossible

par pz1965 Jeu 25 Nov 2021 - 8:52

adrien1980 a écrit:
pz1965 a écrit:au moins cela veut dire que leurs ficiers sont à jour. cela ne changera rien à la date butoir que le courrier parte rapidement ou dans 6/8 mois. dans tous les cas le détenteur sera en faute.

Un détenteur qui ne serait pas avisé, ne sera pas pénalisé devant un tribunal, car l’adage Nul n’est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique puisqu’on sait, même le législateur, que cela est impossible

la loi et l'interpretation de la loi.
Un amateur d'armes l'aura toujours dans l'os

par bob66 Jeu 25 Nov 2021 - 11:02

adrien1980 a écrit:
pz1965 a écrit:au moins cela veut dire que leurs ficiers sont à jour. cela ne changera rien à la date butoir que le courrier parte rapidement ou dans 6/8 mois. dans tous les cas le détenteur sera en faute.

Un détenteur qui ne serait pas avisé, ne sera pas pénalisé devant un tribunal, car l’adage Nul n’est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique puisqu’on sait, même le législateur, que cela est impossible

alors là je sais pas d'où tu sors ça ?

par adrien1980 Jeu 25 Nov 2021 - 11:20

bob66 a écrit:
adrien1980 a écrit:
pz1965 a écrit:au moins cela veut dire que leurs ficiers sont à jour. cela ne changera rien à la date butoir que le courrier parte rapidement ou dans 6/8 mois. dans tous les cas le détenteur sera en faute.

Un détenteur qui ne serait pas avisé, ne sera pas pénalisé devant un tribunal, car l’adage Nul n’est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique puisqu’on sait, même le législateur, que cela est impossible
alors là je sais pas d'où tu sors ça ?

Tu connais par cœur toutes les lois française toi?

En plus la on parle d’un décret qui vient de sortir! Si tu ne reçois pas de courrier la préfecture est donc autant en défaut que toi! Je suis certain que c’est défendable devant un tribunal

par **Gilou** Ven 26 Nov 2021 - 4:06

defendable sans doute
mais ca ne veux pas dire que tu va gagné

par phh Mar 7 Déc 2021 - 18:05

https://corsicarms.1fr1.net/t66899-recours-unpact-contre-le-decret

par SCOOT Jeu 23 Déc 2021 - 11:50

adrien1980 a écrit:
bif a écrit:Je refuse de tronçonner une pièce de 1944.
Je préfère en faire don à un tireur en Europe habitant dans un pays où elle sera encore un peu à l’abri des politicards

Et en dernière recour ses armes sont assuré contre la casse et là vol chez axa donc si je casse mon UZI mon assurance me doit 550euros
Pareil pour ma zastava

Tu peux m’en dire plus sur ton assurance casse (???)?

par SCOOT Jeu 23 Déc 2021 - 12:03

phh a écrit:
pz1965 a écrit:Pour info, je viens de recevoir mon courrier d'obligation de dessaissiment ce midi

J'ai oublié de vous demander : est-ce lors du renouvellement de l'autorisation ?

Vous avez un mp.

Up sur ta question intéressante.

par adrien1980 Jeu 23 Déc 2021 - 13:56

SCOOT a écrit:
adrien1980 a écrit:
bif a écrit:Je refuse de tronçonner une pièce de 1944.
Je préfère en faire don à un tireur en Europe habitant dans un pays où elle sera encore un peu à l’abri des politicards

Et en dernière recour ses armes sont assuré contre la casse et là vol chez axa donc si je casse mon UZI mon assurance me doit 550euros
Pareil pour ma zastava
Tu peux m’en dire plus sur ton assurance casse (???)?

Bah chez AXA il y a une assurance collection spécifique, ça assure à la valeur et ça prend en charge les réparations si besoin mais on est pas à 20euros/mois moi je suis à 75euros/par mois d’assurance avec une valeur n’est de collection assez importante

par phh Jeu 23 Déc 2021 - 20:30

SCOOT a écrit:
phh a écrit:
pz1965 a écrit:Pour info, je viens de recevoir mon courrier d'obligation de dessaissiment ce midi

J'ai oublié de vous demander : est-ce lors du renouvellement de l'autorisation ?

Vous avez un mp.
Up sur ta question intéressante.

La réponse était non. Courrier rappelant le délai d'un an.

par SCOOT Ven 24 Déc 2021 - 1:31

adrien1980 a écrit:
SCOOT a écrit:
adrien1980 a écrit:
bif a écrit:Je refuse de tronçonner une pièce de 1944.
Je préfère en faire don à un tireur en Europe habitant dans un pays où elle sera encore un peu à l’abri des politicards

Et en dernière recour ses armes sont assuré contre la casse et là vol chez axa donc si je casse mon UZI mon assurance me doit 550euros
Pareil pour ma zastava
Tu peux m’en dire plus sur ton assurance casse (???)?

Bah chez AXA il y a une assurance collection spécifique, ça assure à la valeur et ça prend en charge les réparations si besoin mais on est pas à 20euros/mois moi je suis à 75euros/par mois d’assurance avec une valeur n’est de collection assez importante

Merci.

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