AK 47 et armurerie Lavaux

Article 2
Modifié par Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 3

La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4.
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon la catégorie de l'arme à détruire.
La destruction des armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ne peut être réalisée que par des armuriers titulaires de l'agrément d'armurier prévu à l'article R. 313-11 du code de la sécurité intérieure et de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail prévue à l'article R. 313-8 du même code.

La question nous est souvent posée si l’on doit se dessaisir de l’arme entière, ou peut-on par exemple conserver des éléments non classés comme une crosse, un garde-main, etc. ?
 L’article 2 de l’arrêté du 15 novembre 2000 précise que pour la destruction par un armurier, ce sont tous les éléments classés et non classés qui doivent être réduits à « l’état de ferraille. » Mais ce texte est fait dans le but de permettre à un armurier de supprimer une arme du circuit.
 Dans le contexte actuel, le particulier qui doit se dessaisir de son arme doit la porter à l’autorité (police/gendarmerie) qui selon un certain formalisme administratif, la supprimera du circuit. Vous n’êtes redevable que des éléments classés,, vous pouvez donc disposer des pièces détachées qui ne sont pas classées comme élément. De plus, ce que vous apporterez peut être hors d’état puisqu’un particulier, n’étant pas habilité à détruire son arme, l’apporte (du moins ce qu’il’en reste [2]) à l’État pour une destruction officielle [3].
L’abandon au profit de l’État est réglée par l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2001 « Les armes d’épaule ou de poing, quelle que soit leur catégorie, leurs munitions et leurs éléments abandonnés gracieusement aux fins de destruction auprès des services... »
Il n’est pas question d’arme complète ni d’éléments, mais simplement les armes.