Premiere demande d'autorisation de detention

bif a écrit:Il n'y a pas de lettre à faire pour donner les raisons de la demande d'autorisation lorsqu'on est tireur sportif.
Cette procédure est demandé aux autres personnes qui sollicitent une détention pour d'autres raisons que le sport (défense par exemple), et qui n'a aucune chance d'aboutir
En tant que tireur, la feuille verte et la licence FFTir remplace cette lettre.

tu as déja essayé de parler à des fonctionnaires de la pref !!!!! mais avec moi....la réponse est claire net et précise...."vous devez nous fournir les pièces qui vous sont demandées".....

U CUNIGLIU a écrit:

bif a écrit:Il n'y a pas de lettre à faire pour donner les raisons de la demande d'autorisation lorsqu'on est tireur sportif.
Cette procédure est demandé aux autres personnes qui sollicitent une détention pour d'autres raisons que le sport (défense par exemple), et qui n'a aucune chance d'aboutir
En tant que tireur, la feuille verte et la licence FFTir remplace cette lettre.

tu as déja essayé de parler à des fonctionnaires de la pref !!!!! mais avec moi....la réponse est claire net et précise...."vous devez nous fournir les pièces qui vous sont demandées".....

Malheureusement +1, mais dans mon cas j'ai la chance d'avoir une gentille dame de la pref, c'est le service courrier de la pref qui as merdé (qui n'est d'ailleurs pas a la même adresse)

Si c'est la préfecture qui demande ça, c'est grave !
D'habitude ce sont les gendarmes qui n'ont pas l'habitude de faire ce genre de dossier qui font chier parce que soit disant il manque une pièce, et en principe, ce sont les fonctionnaires de la préfecture qui les recadrent...
Alors là c'est problèmatique...
Dans ce cas, il n'y a plus qu'à écrire une rédaction, comme au collège, pour dire qu'en tant que tireur sportif, tu as besoin d'une arme pour pratiquer ta discipline etc etc... ils nous prennent vraiment pour des gamins de 5 ans !

PS : faut que la lettre soit signée par nos parents aussi non ?

Comme j'ai pu le lire sur FL.

"J'en ai envie et j'en ai le droit"

Je vois pas pourquoi ont doit faire une lettre pour expliquer les raison de la détention de l'arme vu que nous sommes tireurs sportif

Y'en à marre de toutes ces personnes qui font du zèle ! Pourquoi se comporter ainsi alors que nous sommes dans nos droits !

Dépôt de dossier -> envoi à la pref -> retour en gendarmerie et point barre.

Apres, tout ce qui est photo du coffre, visite des gendarmes et lettre de justification...faut arrêter ! Nous sommes responsable et honnête et nous payons notre cotisation FFTIR !

Stock a écrit:Je vois pas pourquoi ont doit faire une lettre pour expliquer les raison de la détention de l'arme vu que nous sommes tireurs sportif

Y'en à marre de toutes ces personnes qui font du zèle ! Pourquoi se comporter ainsi alors que nous sommes dans nos droits !

Dépôt de dossier -> envoi à la pref -> retour en gendarmerie et point barre.

Apres, tout ce qui est photo du coffre, visite des gendarmes et lettre de justification...faut arrêter ! Nous sommes responsable et honnête et nous payons notre cotisation FFTIR !

A mon avis la lettre de justification n'est demandé que lorsque demande pour motif de défense (je rejoins l'avis de .... je ne sais plus qui lol)

Pour la visite des gendarmes ce n'est pas autorisé, j'avais lu un article d'une personne du team Unpact sur tmf a ce sujet avec code de loi mais je ne le retrouve plus (de gille78 il me semble).

Par contre facture OU photos + attestation sur l'honneur ça se tient comme je l'ai expliqué précisément, les fonctionnaires se couvrent ......

Petite information concernant le certificat médical (de moins de 15 jours) qui est bien obligatoire:

"un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions."


Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2250.xhtml

Avec ce lien je pense que notre ami peut faire valoir ces droits en ce qui concerne la lettre "d'explication" en stipulant que la loie est la même pour tout le territoire français.

Citation de REDCOYOTE dans un autre post:

Faut pas dire n'importe quoi !!
Le mandat de perquisition n'existe pas en France (faut arrêter les séries américaines à la téloche )
Pour le reste :
Article 76 du Code de Procédure Pénale
( Modifié par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1)
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès verbal ainsi que de son assentiment.

Et encore, il faudrait que l'occupant des lieux ait commis un crime ou un délit passible d'emprisonnement.....
Et en cas de crime ou délit flagrant, un officier de police judiciaire a tout à fait la possibilité de procéder à une perquisition du domicile sans l'assentiment de l'occupant.
Pour ce qui concerne les douanes, il leur faut avoir une suspicion qu'une infraction douanière ait été commise.

En résumé, dans le cadre d'une enquête pour acquisition, détention d'une arme ou son renouvellement : pas de visite du domicile (aucun texte ne le prévoit)!!! Le déclarant s'engage sur la réalité de son installation lorsqu'il soumet son dossier aux services préfectoraux. En cas de soucis, tant pis pour lui.

Halte aux légendes urbaines

pas bessoin de lettre de motiv il n y a pas de tiret devant donc c est la meme liste a fournir que moi et que tous je pense?

billythekid44 a écrit:Petite information concernant le certificat médical (de moins de 15 jours) qui est bien obligatoire:

"un certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions."


Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2250.xhtml

Avec ce lien je pense que notre ami peut faire valoir ces droits en ce qui concerne la lettre "d'explication" en stipulant que la loie est la même pour tout le territoire français.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=15B8E254ABE62311CF0F2D0BB860740D.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006629425&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20120527

Article 39 :
[......]
4° Pour les autorisations visées au 2° du b du I de l'article 28 :

-preuve de l'inscription en tant que membre d'une association sportive agréée ;

-licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, qui dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 2336-3 du code de la défense lorsque la délivrance ou le renouvellement de cette licence a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir, cette dernière attestée par la licence ;

-avis favorable d'une fédération sportive ;

-pour les tireurs sportifs de moins de vingt et un ans, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;

-pour les mineurs de 18 ans, autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale.

Appuyé par ça :

http://www.fftir.org/index.php?FicheNum=1567

I - CERTIFICAT MEDICAL :

Le certificat médical est désormais obligatoire pour renouveler ou faire une demande d'une arme de 1re ou 4e catégorie.

Pour les tireurs sportifs détenteurs d'une licence de la FFTir, il suffit de faire valider par son médecin référent l'aptitude à la pratique du tir sportif qui figure au dos de la licence.

Cette opération valide également la licence pour l'achat d'armes et de munitions de 5e ou 7e catégorie.

Nous vous conseillons de faire valider dès maintenant votre licence de la saison.

Ah je savais bien qu'il n'était pas nécessaire de faire un certificat puisque la licence indique un avis médicale favorable...

Ce matin le présidant m'a donné la liste des pièces nécessaire pour constituer le dossier de demande de détention dans lequel il n'est pas mentionné qu'il faut fournir un certificat de moins de 15 jours.

Par contre il y'a bien la photocopie recto-verso de la licence en cours validé par le médecin...

ben oui et tu pouvais meme trouver ça sur le net pour monter ton dossier et un foie la feuille verte reçu tu allais direct a la gendarmerie la tu perds du temps

hans29 a écrit:ben oui et tu pouvais meme trouver ça sur le net pour monter ton dossier et un foie la feuille verte reçu tu allais direct a la gendarmerie la tu perds du temps

Pourquoi je perd du temps ? Je n'ai pas été chez mon médecin pour me faire un certificat...j'ai simplement dis qu'il me semblai bien que ce n'était pas obligatoire

Mon dossier est complet, j'attend juste la feuille verte

hans29 a écrit:pas bessoin de lettre de motiv il n y a pas de tiret devant donc c est la meme liste a fournir que moi et que tous je pense?

si !!!!!!!!!!!!!!! j'avais pointé les différentes pièces que j'avais !!!!!!!!

Mon lien concerne la nouvelle loi du : Nouveau classement des armes - 07.03.2012

Celle de john de 2005.

On prend laquelle ?

Sachant que dans mon lien l'entête précise:

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 modifie les règles d'acquisition et de détention des armes ainsi que le régime des sanctions pénales.
Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement repose non plus sur les caractéristiques techniques des armes mais sur leur dangerosité.
Certaines dispositions de cette loi n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013. Il s'agit notamment du nouveau classement et du régime d'acquisition et de détention.
Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.


Un représentant d'une association pour nous éclairer?


Ca pourrai m'éviter de payer le médecin pour rien

Je pense que sa prendra effet en 2013 en même temps que le reste.
Ce matin mon président ma détaillé le contenu du dossier mais ne m'as pas parlé de cette histoire de certificat médicale...

Sinon sa signifierai quoi ? Que le type qui a une licence tamponné par un médecin est apte à pratiquer le tir avec ses armes mais il n'est pas apte à acheter une nouvelle arme ?? Étrange non ?

C'est en tout cas prévu dans la nouvelle loi..... , je pense qu'il veulent se couvrir en cas de pétage de plomb pendant l'année en cours de la licence.

Et encore on n'est pas au courant des décrets.

Si le comité Guillaume tell est effectivement au courant des décret et qu'ils ne communiquent pas avec nous, c'est tout simplement qu'on nous prend pour des cons (assoc et gouvernement) et qu'il préfère de loin comme allié le gouvernement que ses propres adhérents.....

Avec les socialo aux manettes...il ne faut pas s'attendre à un assouplissement des lois, décrets, etc...

Si ont les ecoutes on sera obligé d'aller chez le médecin tout les 2 mois même si la liste des documents à fournir pour une demande de détention est déjà assé complète je trouve

A priori cette histoire du certificat de moins 15jours est encore liée à l'autorisation au titre de la défense... Qui n'existe que sur le papier.

Il n'y a pas longtemps dans le Gard on nous demandait ce fameux certificat médical, mais de moins de 1 mois (D'où sortait cette date? ).
Perso, quand on me l'a demandé je l'ai présenté (Je voulais mon auto et vite !) mais j'ai fais remonter l'info, en m'appuyant avec le président du club. Quelques semaines plus tard (Et quelques autres demandes d'auto aussi) la préfecture envoie aux clubs et à la police une note pour rappeler que les tireurs sportifs n'ont besoin que de la licence visée du médecin. Bizarre non ?

Sinon pour le nouveau texte je rejoins Stock, je pense que ça entrera en vigueur avec le reste des décrets. Sinon autant nous prolonger tout de suite les autos à 5 ans ça serait + utile que ce foutu certificat supplémentaire !

U CUNIGLIU a écrit:

hans29 a écrit:pas bessoin de lettre de motiv il n y a pas de tiret devant donc c est la meme liste a fournir que moi et que tous je pense?

si !!!!!!!!!!!!!!! j'avais pointé les différentes pièces que j'avais !!!!!!!!

bien vue

enfin un truc officiel
http://www.isere.pref.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/PARTICULIERS-voir-tout?dmi_code=F2250

quand je vois ça, je me dis que vous êtes vraiment courageux !

je suis furax !!!! la pref à envoyé les détentions à la compagnie de gendarmerie le 11/05 et la brigade n'a toujours rien !!!!

Les administrations....le cancer de notre pays

Dans le cas de la gendarmerie cela s'appelle la hiérarchie militaire......

C'est pas une raison pour mettre autant de temps...

U CUNIGLIU a écrit:je suis furax !!!! la pref à envoyé les détentions à la compagnie de gendarmerie le 11/05 et la brigade n'a toujours rien !!!!

Je voudrais pas te faire peur mais moi ça a mis 2 mois entre les 2 .....

Et le pire, quand je suis allé acheter mon arme, l'armurier m'a dit que se n'était pas la bonne auto...

Je me suis senti mal après des mois d'attente..

Il m'a dit que si j'avais cette auto. c'est parce qu'ils avaient perdu l'originale... Bravo messieurs les

Mais bon, c'est passé comme ça....

C'est honteux, de vrais incapables!!!!

GUYON21 a écrit:

U CUNIGLIU a écrit:je suis furax !!!! la pref à envoyé les détentions à la compagnie de gendarmerie le 11/05 et la brigade n'a toujours rien !!!!

Je voudrais pas te faire peur mais moi ça a mis 2 mois entre les 2 .....

oui c est ce quelle ma répondu la petite dame que j ai eu au téléphone suite a mes petits problèmes avec ma gendarmette , 1 mois pour que sa arrive sur sont bureau et la même pour le retour sur celui de la gendarmette ,j'espère juste qu elle va pas oublier de m appeler quand elle va la recevoir

avec des delais pareil
il faut etre motivè Ami(e)s tireurs

bah en même temps on a pas trop le choix ,donc on est bien obliger de prendre notre mal en patiente