Demande d'autorisation pour 1ere et 4eme catégorie

Dans ce sujet, je vais tenter d'expliquer étape après étape, comment demander une arme de 1ere et/ou de 4eme catégorie.


Les pièces à réunir pour constituer le dossier de la demande :

- Son carnet de tir avec les tampons à jour.
- Sa carte d'identité
- Un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone, attestation d'hebergement, etc...)
- La preuve de possession d'un coffre fort. La copie de la facture, une attestation de vente de la part d'un particulier, ou encore une attestation sur l'honneur (accompagnée d'une photo ça peut être un plus mais ce n'est générallement pas necessaire).
- La feuille verte
- Le Cerfa N°20-3257 Modèle n°5 accessible ici :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/armes-munitions/cerfa-20-3257/downloadFile/attachedFile/20-3257.pdf?nocache=1143554905.46
Et le remplir, c'est là que ça se complique.

Voici un exemple avec des explications :



Le cerfa est rempli en prenant l'exemple d'un pistolet 9mm. Les données peuvent donc changer en fonction de l'arme que vous comptez demander.
Ne pas remplir bêtement les infos comme la nature de l'arme (Pistolet, revolver, carabine, fusil) ou la catégorie et paragraphe, vérifiez bien que que ça correspond à ce que vous avez l'intention d'acheter.


Fausses idées :

Pour déposer sa première demande d'autorisation, il n'est pas conseillé ni recommandé de commencer par une 4eme catégorie, les autorisations de 1ere catégorie ne sont pas plus difficiles à obtenir, c'est la même démarche, le dossier est regardé de la même façon, c'est strictement pareil.

Il est tout à fait possible de demander plusieurs autorisations en une seule fois. Sur le Cerfa ci dessus, il y a de la place pour en demander 3. Si on en demande plus, il suffit de remplir un autre Cerfa.

Si on ne possède encore aucune arme soumise à autorisation, il est possible de demander en une seule fois 12 autorisations, dans la limite de 7 armes à percution centrale, et 5 à percution annulaires. Le quota maximum d'arme à percution centrale est de 7. Mais il est possible par contre de détenir plus de 5 percutions annulaires, dans la limite de 12 armes toujours.

Dans le quota des 12 armes, ne sont pas comptés les pistolets 22lr à un coup ou les kits de conversion par exemple.

je suis sur le point de faire mes premieres demandes.
or en plus de la liste que tu mentionnes, moi on me demande un extrait de naissance integral.
je ne le vois pas dans ta liste.
ils sont speciaux chez moi?

Ça à l'air pas mal plus compliqué qu'ici votre affaire...

Un quotas de possession, c'est pas sérieux, plusieurs de mes pots ici en ont deux fois plus que votre fameux quotas.

Bonne chance et patience aux demandeurs.

korrigan73 a écrit:je suis sur le point de faire mes premieres demandes.
or en plus de la liste que tu mentionnes, moi on me demande un extrait de naissance integral.
je ne le vois pas dans ta liste.
ils sont speciaux chez moi?

Oui ils sont spéciaux, l'extrait de naissance n'est pas necessaire, encore un excès de zèle.

Picanox a écrit:Ça à l'air pas mal plus compliqué qu'ici votre affaire...

Un quotas de possession, c'est pas sérieux, plusieurs de mes pots ici en ont deux fois plus que votre fameux quotas.

Bonne chance et patience aux demandeurs.

Les quotas ne concernent que les armes de 1ere et 4eme catégorie.
Je ne sais pas si tu connais un peu, mais pour résumer vite fait, dans ces catégories il y a toutes les armes de poing à cartouches métallique, et toutes les armes longues qui chambrent des cartouches militaires quelques soient les capacités de ces armes, ainsi que toutes les armes longues chambrants des calibres civils mais ayant une longueure totale inférieure à 80cm, un canon rayé inférieur à 45cm, un canon lisse inférieur à 60cm (45cm pour celles ne pouvant tirer qu'une cartouche), les armes longues semi automatiques pouvant tirer plus de 2+1 coups ou à chargeur amovible, les armes longues à répétition pouvant tirer plus de 10+1 coups, et encore toute arme à feu ayant l'apparence d'une "arme automatique de guerre", quelques soit son calibre ou sa capacité.
J'en ai surement oublié... toutes les autres armes sont classées en 5eme, 7eme ou 8eme catégorie, et ne sont soumises à aucun quota, on peut en avoir autant qu'on veut, et elle ne sont pas soumises à autorisation mais à "simple" déclaration.
Vu de chez toi, ça doit paraitre bien ridicule tout ça.

SUPER BOULOT BIF !!!!!!
Ca clarifie les choses quand même!! Vraiment merci!!!
Mais pour l'annexe si il y a 3 demandes il faut faire trois annexes?

bif a écrit:Vu de chez toi, ça doit paraitre bien ridicule tout ça.

Non, je trouve pas ça ridicule et je te remercie pour les détails, maintenant grâce à toi je comprend beaucoup mieux...

@ Picanox : Pas ridicule ? Vu du Québec tu as vraiment l'impression que ces contraintes règlementaires sont un gage d'une meilleure sécurité publique ? (C'est la raison invoquée par les différents gouvernements qui l'ont créé et durci pour justifier ces contraintes aux tireurs sportifs)

Sinon pour les démarches, je rajouterais :

- Préciser la nature de l'arme n'est pas nécessaire, même si il est rare qu'il y ai 2 choix possibles dans une même catégorie, ça arrive.
- La 3ème page n'est pas nécessaire pour une demande (Pour un renouvellement je n'en suis pas sûr), je ne l'ai jamais remplie et je ne connais personne qui a eu besoin de la remplir (pour une demande).

Encore une fois, sauf si on a une idée arrêtée sur une seule arme et qu'on ne veut rien d'autre (même si on voit une supra bonne occasion qui se présente dans la même catégorie, mais pas le même type ou le même calibre etc... ?) c'est pas nécessaire de donner plus de détails que la catégorie et son paragraphe.

Si l'agent de police / gendarmerie veut en savoir plus, libre à vous de tout raconter du modèle jusqu'à l'adresse du vendeur/armurerie en passant par combien vous êtes content de pouvoir demander ce flingue, ou dire le strict minimum sur le type d'arme qui vous intéresserait éventuellement, vos hésitations sur tel et tel modèle etc...

korrigan73 a écrit:je suis sur le point de faire mes premieres demandes.
or en plus de la liste que tu mentionnes, moi on me demande un extrait de naissance integral.
je ne le vois pas dans ta liste.
ils sont speciaux chez moi?

Qui te demande l'extrait de naissance ?
Gendarmerie ou pref ?
Si c'est le premier , voir avec ta pref les docs EXACTEMENT Souhaitèes par celle ci .
( ca peut etre un exces de zele par certains fonctionnaires)

et si c'est demander par ta pref:
là tu ne peut qu'appliquer , tu n'auras pas le choix ............

L'extrait d'acte de naissance est également demandé par les pref.78 et 91.

Aussi demandée :fiche individuelle d'état civil qui est remplacée par
la photocopie du livret de famille,et surtout la photocop de la licence FFTIR

Gavrinis a écrit:Aussi demandée :fiche individuelle d'état civil qui est remplacée par
la photocopie du livret de famille,et surtout la photocop de la licence FFTIR

Les fiches d'état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d'application (Journal officiel du 28 décembre 2000).
Par contre c'est n'imp le coup du livret de famille ... Quand à la licence, on sait jamais, au cas ou un club\une ligue délivrerait des feuilles vertes à des non licenciés

Ouinche a écrit:

Gavrinis a écrit:Aussi demandée :fiche individuelle d'état civil qui est remplacée par
la photocopie du livret de famille,et surtout la photocop de la licence FFTIR

Les fiches d'état civil sont supprimées, suite au décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 et sa circulaire d'application (Journal officiel du 28 décembre 2000).
Par contre c'est n'imp le coup du livret de famille ... Quand à la licence, on sait jamais, au cas ou un club\une ligue délivrerait des feuilles vertes à des non licenciés

D'abord ne lis pas en diagonale,ensuite présente un dossier sans ta licence aux autorités tu
verras ce que ça fait,mais après ne viens pas OUINCHER!!!!!!

question aux gourous de l'auto
j'ai une première en rab ,est il possible de la transformer en quatrième ?
ou faut'il partir sur une nouvelle demande ?

Glock74 a écrit:question aux gourous de l'auto
j'ai une première en rab ,est il possible de la transformer en quatrième ?
ou faut'il partir sur une nouvelle demande ?

et non !!!! il faut refaire une demande !

En theorie il faut refaire une demande... Mais ca ne coute rien d'appeler ta prefecture pour savoir si ils ne pourraient pas te la passer en 4e. Ca s'est deja vu.

Mais pour l'annexe si il y a 3 demandes il faut faire trois annexes?

Quelqu'un aurait une réponse siouplait???

non tu peux demander 3 ou même 12 d un coup si tu veux du moment que tu dépasse pas le cota .

YOANN92 a écrit:

Mais pour l'annexe si il y a 3 demandes il faut faire trois annexes?

Quelqu'un aurait une réponse siouplait???

Perso je ne le ferais pas. Je ne pense pas que ce soit necessaire, tu peux demander 3 pistolets, dans ce cas tu ne vas pas ecrire 3 fois la même chose.

merci bif pour l'exemple
p'tite question: le taurus tracker 627 en 357mag c'est bien un 4cat §1 ?
car je fait ma demande dans 10jours.merci.

oui 357 c est une 4eme

C est l alinea 1

cobra a écrit:merci bif pour l'exemple
p'tite question: le taurus tracker 627 en 357mag c'est bien un 4cat §1 ?
car je fait ma demande dans 10jours.merci.

Oui, 4e catégorie paragraphe 1.

cobra a écrit:C est l alinea 1

(Paragraphe) pardon.merci pour la reponse

Salut Bif ,
Lors de la demande de détention , faut il faire une demande particulière pour les munitions , ou est-ce automatique dès qu'on a choisi son arme .
(en fonction du calibre).


Merci

opale1143 a écrit:Salut Bif ,
Lors de la demande de détention , faut il faire une demande particulière pour les munitions , ou est-ce automatique dès qu'on a choisi son arme .
(en fonction du calibre).


Merci

c'est automatique, en bas de ta détention il y a un cadre qui sert à l'armurier pour noter la date ainsi que la quantité

tu a directement acces a 1000 cartouches manufacturèes par armes

Bon, et bien c'est parfait alors.....plus qu'à attendre le retour de l'autorisation.
Merci pour la réponse.

nous sommes là pour ca

Salut , petite question certainement déjà évoqué mais ne trouvant pas ma réponse :

Je vais commencer a remplir le cerfa pour ma première demande d'auto , pour un pistolet 9mm Cat 1 alinéa 1
Doit t-on inclure dans ce cerfa les arme de 5 ème et 7 ème Cat soumise a déclaration , donc déja enregistrer en préfecture?

Merci