Armes déclarées avant décembre 1996

A conditions d’avoir été déclarées avant le 18 décembre 1996, les détenteurs de ces armes bénéficient d’une autorisation à vie

Les armes de 7ème et 5ème reclassées en 4ème par le décret de 1995 qui ont été déclarées avant le 18 décembre 1996 ont dû obtenir une autorisation de détention "viagère" sur un modèle 13. Dans ce cas, le bénéficiaire de ce document n’a pas à justifier la pratique du tir ni à renouveler son autorisation.

Cette disposition est réglée par [l'article 116 du décret du 6 mai 1995]

Cependant, les armes ainsi classées en 4ème catégorie doivent être détenues et utilisées dans les mêmes conditions que les autres. En particulier,
être entreposées dans un coffre ou une armoire forte. Le texte ne précise pas sauf pour les armes autorisées à titre de défense si c’est au domicile. Certaines préfectures l’exigent, mais l’expérience montre que certains préfets adaptent les textes comme ils le veulent.
"Ces armes ne [peuvent être utilisées] que dans un stand de tir déclaré". Pas question de tirer dans son jardin.
Mais les armes de 1ère et 4ème cat. autorisées à la chasse (arrêté de 1986) peuvent être utilisées à cette fin par les personnes autorisées.

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